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Haut-Rhin. (Feuille n° i)

Sont exceptés

du

territoire

réservé.

La route départementale n° 1 (de Sa-Saverne.
verne à Strasbourg).

La route impériale n°4 (de Paris à Saverne,
Strasbourg).

, Marmoutier, Wasselonne. Marlenheim. 1

La route départementale n° 2 (de Fé-Marienheim, Molsheim, nétrange a Schlestadt).

Ober-Goxwiller.

La route departementale n° 4 (de Barr Barr,

à Strasbourg).

La route départementale n° 11 (de Barr.
Barr à Rhinau).

La route départementale n° 33 de Eichoffen, Thanville,
Barr, à Ville).

La route, departementale n° 10, (de Thanvillé.
Steige à Strasbourg jusqu'à la route

imperiale n° 59 (de Nancy à Schles-
tadt)..

La route impériale n° 59,

Châtenois.

Erschwiller.

Le chemin n° 15 jusqu'à la limite avec Châtenois,

le departement du laut-Rhin,,

La limite avec le département du

Haut-Rhin jusqu'a la route impe-
riale n° 68.

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La frontière jusqu'au ravin de la Halle.

La Halle jusqu'à Delle..

Delle.

La route departementale n° 3 (des Vosges à Poren-Delle, Boron, Chavannes,

truy}.

Le canal du Rhône au Rhin.

Dannemarie, Hagen

bach. Heidwiller, Mulhouse.

La route impériale no 66 (de Bar-le-Duc à Bale)..Mulhouse, Burtzwiller.
La route departementale n° 2 (de Guebwiller à Burtzwiller, Pulversheim.
Lucelle).

La route départementale n° i (de Colmar à Bâle). Pulversheim, Ensisheim.
Chemins vicinaux...

Ensisheim, Ungersheim,|
Rædersheim, Soultz.
Soultz, Guebwiller.

La route départementale n° 2 précitée..............
Des chemins vicinaux jusqu'à la limite du dépar-Guebwiller, Bergoltz, Ors-
tement du Bas-Rhin.

La limite avec le département du Bas-Rhin.

2 TERRITOIRE RÉSERVÉ.

chwihr Pfaffenheim, Guekerschwir, Eguisheim, Wintzenheim, Turckheim, Krentzheim Ribeauvillé, Saint-Hippolyte.

Arztenheim, Neufbrisach,

La route impériale n° 68 (de Strasbourg à Bâle)
depuis la limite avec le département du Bas- Blodelsheim.
Rhio).

Des chemins vicinaux jusqu'au canal du Rhône au Blodelsheim, Boggenhau

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Haule

Marne.

Doubs. (Feuilles

Dos 1 et 2).

La limite avec le département des Vosges jusqu'à
la route départementale n°.23 (Vosges).

Le chemin de Larrière à Fougerolles, le Boijot.. Larrière, Fougerolles-le

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Château, Fougerolles, le
Boijot.

Accolans, Geney, l'Etrappe.

L'Isle-sur-le-Doubs, Cler

val.

Baume-les-Dames, Rou

lans.

La route impériale n° 83 (de Lyon à Strasbourg Besançon, Beurre.
par Belfori).

Chemin vicinal..

Beurre, Maillot, Fontaine

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Le Dessoubre...

Bief.

Saint-Hippolyte, Orgéans.

La route départementale no 10 précitée.......... Saint-Maurice-les-Cours,

Belleherbe.

Des chemins vicinaux d'intérêt commun nos 32 et Belleherbe,

12.

Pierrefon

Laine, la Sommette.

Le chemin vicinal no 8 (de Vérul à Loray)....... Loray.
La route départementale no 2 (de Besançon entlangebouche, Avoudrey.
Suisse, vers Neufchâtel).

Des chemins vicinaux (d'Avoudrey à Ornans)... Avoudrey, Passefontaine,

La Loue jusqu'à son confluent avec la Lison.....
La Lison à partir de son confluent avec la Loue
jusqu'à Myon.

Vauclans, Nods, Cha-
nans, Lavans, Durnes,
Saules, Ornans.
Ornans, Scey, Cleron.

Des chemins vicinaux jusqu'à la limite avec le dé- Myon.
partement du Jura.

Départements.

DESIGNATION

DES LIMITES DES TERRITOIRES RÉSERVÉS.

LIEUX PRINCIPAUX par lesquels

PASSENT CES LIMITES.

Doubs.

(Suite). (Feuilles

nos 1 et 2.)

La limite avec le département du Jura jusqu'au
chemin de Bongeailles (Doubs) à Cuvier (Jura).
Des chemins vicinaux...

Boujailles, Levier, SeptFontaines, La GrangeRouge, Evillers, Goux, la Vrigne, Bugny, la Chaux, Gilley, Combed'Abondance, Colombière.

La route départementale n° 16 (de Pontarlier à Colombière, la Ville-du-
Morteau).

Des chemins vicinaux d'intérêt commun.......

Pont, Mont - Benoit, Lièvremont, Maisonsdu-Bois, Arçon, Pontarlier. Pontarlier, Sainte-Colombe, la Rivière, Bouve

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Côte-d'Or...
Saône-
et-Loire.

Jura..
(Feuilles

n° 1 et 2.)

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Ivrey, Saint - Thiébaud,
Marnoz, Pretin, Ivory.

La route départementale n° 24 (d'Arbois à Pon- Chilly-sur-Salins.
tarlier).

La route départementale n° 3 (de Besançon

Genève).

La route départementale n° 24 (d'Arbois à Pon- Andelot.

tarlier).

Des chemins vicinaux d'intérêt commun........

Supt, Chappois, Larderet, le Latet, Montoux, SaintGermain-en-Montagne,

Equevillon.

La route départementale n° 2 (de Châlon-sur- Equevillon, Champagnole.
Saône en Suisse).

L'Ain jusqu'à son confluent avec la Brenne...... Pont-de-Navoy, Pont-de-
la-Pille, Brillát.

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Ain.....

La limite avec le département de l'Ain jusqu'à la
frontière.

La frontière....

La limite avec le département du Doubs jusqu'à
la route départementale n° 7 (de Salins en
(Suisse).

La route départementale no 7 précitée.......

Des chemins d'intérêt commun.

La route départementale n° 2 précitée jusqu'à
Censeau.

Le chemin de Censeau à Boujailles.....

La limite avec le département du Doubs.

La limite avec le département du Jura à partir de
la frontière jusqu'à la route départementale
n° 5 (de la Balme à Dortan).

La route départementale n° 5.....

Communailles.

Froide-Fontaiue,la Latette,
Fraroz, Arsure, Bief des
maisons, la Perrena
Crans, Sirod, Hend
Charency, Charbonny.

Cuvier.

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Mar

Dortau, Oyonnax,
tignat.

chaille, Pont-de-Belle

garde.

La route impériale no 84 (de Lyon à Genève)........ Nantua, Châtillon-de-Mi

(Feuille n°2).

Rhône.
Isére...

Le Rhône jusqu'à la frontière suisse.
La frontière.

La route impériale no 84 (de la frontière à Saint-Saint-Genis.
Genis).

La route départementale n° 15 de Saint-Genis à la Saint-Genis, Gex, Divon

frontière.

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Haute-Savoie Néant (1).

ne.

Savoie.....

Drôme..

Néant (1).

Néant (1).

Alpes - Mari

Hautes-Alpes Néant (1).

Basses-Alpes Néant (1).

times....

Var.....

Néant (1).

Ì Néant (1).

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La route impériale n° 133 entre Saint-Jean-Pied- Saint-Jean-Pied-de-Port,

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A

Péremption d'instance, interruption, acte de poursuite, caractère. "Fal, བསྟན་ད་།།། ་་ La péremption n'est interrompue que par des actes ayant le caractère d'actes de poursuite qui tendent à l'instruction et au jugement de l'affaire (1). Ainsi, ne sont pas interruptifs de la péremption, des actes dans lesquels les parties se sont bornées, pendant l'instance restée impoursuivie, à maintenir le fond de leurs droits respectifs, et notamment leurs prétentions réciproques à la propriété de l'immeuble dont la revendication fait l'objet du procès (2).

(Ville de Douai c. Préfet du Nord.) — Arrêt.

LA COUR ; Vu les articles 397, 399 et 401 du Code de procédure civile; Attendu que la péremption a principalement pour objet de mettre un terme aux procés après une interruption de poursuites pendant un certain temps, et d'infliger à la partie la peine d'une inaction que fait présumer l'abandon de la procédure; Que, sans doute, cette disposition peut flechir devant des actes communs aux parties, desquels resulterait que le demandeur a eu de justes motifs pour arrêter ses diligences, tels qu'un compromis, des projets

(1-2) Les actes interruptifs de la péremption sont « les actes de poursuite émanés d'une des parties en cause ou intervenus dans leur intérêt, et ayant pour objet la continuation de l'instance. » Cass., 9 août 1837, D. P., 37, 1, 405. Voir aussi Merlin, Rep., vo PEREMPTION, Sect. 1, § 2, no4; Berryat-Saint-Prix, Proc. civ., p. 399, note 12; Chauveau sur Carré. Lois de proc. civ., quest. 1436; Reynaud, Pérempt. n° 57 et 70, et Dalloz, Jur. gen., vo PEREMPT., no 181. - Sur les effets des compromis, projets de transaction, etc., vor Dalloz, op. cit., nos 238 et 303.

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