Haut-Rhin. (Feuille n° i) Sont exceptés du territoire réservé. La route départementale n° 1 (de Sa-Saverne. La route impériale n°4 (de Paris à Saverne, , Marmoutier, Wasselonne. Marlenheim. 1 La route départementale n° 2 (de Fé-Marienheim, Molsheim, nétrange a Schlestadt). Ober-Goxwiller. La route departementale n° 4 (de Barr Barr, à Strasbourg). La route départementale n° 11 (de Barr. La route départementale n° 33 de Eichoffen, Thanville, La route, departementale n° 10, (de Thanvillé. imperiale n° 59 (de Nancy à Schles- La route impériale n° 59, Châtenois. Erschwiller. Le chemin n° 15 jusqu'à la limite avec Châtenois, le departement du laut-Rhin,, La limite avec le département du Haut-Rhin jusqu'a la route impe- La frontière jusqu'au ravin de la Halle. La Halle jusqu'à Delle.. Delle. La route departementale n° 3 (des Vosges à Poren-Delle, Boron, Chavannes, truy}. Le canal du Rhône au Rhin. Dannemarie, Hagen bach. Heidwiller, Mulhouse. La route impériale no 66 (de Bar-le-Duc à Bale)..Mulhouse, Burtzwiller. La route départementale n° i (de Colmar à Bâle). Pulversheim, Ensisheim. Ensisheim, Ungersheim,| La route départementale n° 2 précitée.............. La limite avec le département du Bas-Rhin. 2 TERRITOIRE RÉSERVÉ. chwihr Pfaffenheim, Guekerschwir, Eguisheim, Wintzenheim, Turckheim, Krentzheim Ribeauvillé, Saint-Hippolyte. Arztenheim, Neufbrisach, La route impériale n° 68 (de Strasbourg à Bâle) Des chemins vicinaux jusqu'au canal du Rhône au Blodelsheim, Boggenhau Haule Marne. Doubs. (Feuilles Dos 1 et 2). La limite avec le département des Vosges jusqu'à Le chemin de Larrière à Fougerolles, le Boijot.. Larrière, Fougerolles-le Château, Fougerolles, le Accolans, Geney, l'Etrappe. L'Isle-sur-le-Doubs, Cler val. Baume-les-Dames, Rou lans. La route impériale n° 83 (de Lyon à Strasbourg Besançon, Beurre. Chemin vicinal.. Beurre, Maillot, Fontaine Le Dessoubre... Bief. Saint-Hippolyte, Orgéans. La route départementale no 10 précitée.......... Saint-Maurice-les-Cours, Belleherbe. Des chemins vicinaux d'intérêt commun nos 32 et Belleherbe, 12. Pierrefon Laine, la Sommette. Le chemin vicinal no 8 (de Vérul à Loray)....... Loray. Des chemins vicinaux (d'Avoudrey à Ornans)... Avoudrey, Passefontaine, La Loue jusqu'à son confluent avec la Lison..... Vauclans, Nods, Cha- Des chemins vicinaux jusqu'à la limite avec le dé- Myon. Départements. DESIGNATION DES LIMITES DES TERRITOIRES RÉSERVÉS. LIEUX PRINCIPAUX par lesquels PASSENT CES LIMITES. Doubs. (Suite). (Feuilles nos 1 et 2.) La limite avec le département du Jura jusqu'au Boujailles, Levier, SeptFontaines, La GrangeRouge, Evillers, Goux, la Vrigne, Bugny, la Chaux, Gilley, Combed'Abondance, Colombière. La route départementale n° 16 (de Pontarlier à Colombière, la Ville-du- Des chemins vicinaux d'intérêt commun....... Pont, Mont - Benoit, Lièvremont, Maisonsdu-Bois, Arçon, Pontarlier. Pontarlier, Sainte-Colombe, la Rivière, Bouve Côte-d'Or... Jura.. n° 1 et 2.) Ivrey, Saint - Thiébaud, La route départementale n° 24 (d'Arbois à Pon- Chilly-sur-Salins. La route départementale n° 3 (de Besançon Genève). La route départementale n° 24 (d'Arbois à Pon- Andelot. tarlier). Des chemins vicinaux d'intérêt commun........ Supt, Chappois, Larderet, le Latet, Montoux, SaintGermain-en-Montagne, Equevillon. La route départementale n° 2 (de Châlon-sur- Equevillon, Champagnole. L'Ain jusqu'à son confluent avec la Brenne...... Pont-de-Navoy, Pont-de- Ain..... La limite avec le département de l'Ain jusqu'à la La frontière.... La limite avec le département du Doubs jusqu'à La route départementale no 7 précitée....... Des chemins d'intérêt commun. La route départementale n° 2 précitée jusqu'à Le chemin de Censeau à Boujailles..... La limite avec le département du Doubs. La limite avec le département du Jura à partir de La route départementale n° 5..... Communailles. Froide-Fontaiue,la Latette, Cuvier. Mar Dortau, Oyonnax, chaille, Pont-de-Belle garde. La route impériale no 84 (de Lyon à Genève)........ Nantua, Châtillon-de-Mi (Feuille n°2). Rhône. Le Rhône jusqu'à la frontière suisse. La route impériale no 84 (de la frontière à Saint-Saint-Genis. La route départementale n° 15 de Saint-Genis à la Saint-Genis, Gex, Divon frontière. Haute-Savoie Néant (1). ne. Savoie..... Drôme.. Néant (1). Néant (1). Alpes - Mari Hautes-Alpes Néant (1). Basses-Alpes Néant (1). times.... Var..... Néant (1). Ì Néant (1). La route impériale n° 133 entre Saint-Jean-Pied- Saint-Jean-Pied-de-Port, A Péremption d'instance, interruption, acte de poursuite, caractère. "Fal, བསྟན་ད་།།། ་་ La péremption n'est interrompue que par des actes ayant le caractère d'actes de poursuite qui tendent à l'instruction et au jugement de l'affaire (1). Ainsi, ne sont pas interruptifs de la péremption, des actes dans lesquels les parties se sont bornées, pendant l'instance restée impoursuivie, à maintenir le fond de leurs droits respectifs, et notamment leurs prétentions réciproques à la propriété de l'immeuble dont la revendication fait l'objet du procès (2). (Ville de Douai c. Préfet du Nord.) — Arrêt. LA COUR ; Vu les articles 397, 399 et 401 du Code de procédure civile; Attendu que la péremption a principalement pour objet de mettre un terme aux procés après une interruption de poursuites pendant un certain temps, et d'infliger à la partie la peine d'une inaction que fait présumer l'abandon de la procédure; Que, sans doute, cette disposition peut flechir devant des actes communs aux parties, desquels resulterait que le demandeur a eu de justes motifs pour arrêter ses diligences, tels qu'un compromis, des projets (1-2) Les actes interruptifs de la péremption sont « les actes de poursuite émanés d'une des parties en cause ou intervenus dans leur intérêt, et ayant pour objet la continuation de l'instance. » Cass., 9 août 1837, D. P., 37, 1, 405. Voir aussi Merlin, Rep., vo PEREMPTION, Sect. 1, § 2, no4; Berryat-Saint-Prix, Proc. civ., p. 399, note 12; Chauveau sur Carré. Lois de proc. civ., quest. 1436; Reynaud, Pérempt. n° 57 et 70, et Dalloz, Jur. gen., vo PEREMPT., no 181. - Sur les effets des compromis, projets de transaction, etc., vor Dalloz, op. cit., nos 238 et 303. |