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Pour les affaires terminées, qui auront déjà figuré comme telles dans un étal précédent, on pourra se dispenser de remplir les colonnes n0B 2, 3 et 4.

Les colonnes nTM S, 6, 10, 11 et 12 seront totalisées pour chaque fonds spécial, et successivement arec chacune des colonnes u" 7 a 9.

NgUO. — Circulaire De L'admin. Des Forêts, n°823.—20 octobre 1862.

Personnel, garde» forestiers cantonniers, girde» mixte:, traitement.

Fixation du traitement des gardes forestiers cantonniers et des gurdes forestiers mixtes.

Monsieur le conservateur, dans l'étal actuel des règlements, les gardes forestiers cantonniers ne peuvent être nommés aux emplois de gardes forestiers domaniaux ou mixtes qu'après dix années au moins de service dans leur grade.

Il m'a paru qu'il n'existait pas de motifs suffisants pour traiter ces préposés avec moins de faveur que les gardes forestiers communaux, et j'ai décidé, en conséquence, par arrêté de ce jour, qu'à l'avenir les gardes forestiers cantonniers seront admis, après quatre ans d'exercice, ù concourir pour les emplois dont il s'agit.

Par le même arrêté, j'ai divisé ces préposés en deux classes.

Les gardes cantonniers de première classe recevront un traitement de "00 francs, ceux de la seconde classe un traitement de «500 francs.

Mon but, en instituant la première classe de gardes forestiers cantonniers, a été surtout de donner ;i l'administration la possibilité de récompenser, au moyen d'une élévation de traitement, ceux de ces préposés qui font preuve de zèle cl de dévouement, et qui, par des circonstances quelconques, ne peuvent obtenir ou sont obligés d'attendre longtemps leur entrée dans les rangs des gardes foresli#s.

Ces dispositions devant être mises immédiatement à exécution, je vous invite.! m'adresser, avant lelO novembre prochain, des propositions de classe en faveur des gardes forestiers cantonniers les plus méritants.

Le cadre des gardes cantomiiersde première classe est fixé provisoirement au cinquième du nombre total de ces préposés.

Vous pourrez porter sur la prochaine liste de présentation aux emplois de gardes forestiers les gardes cantonniers, ayant au moins quatre ans de service, qui réunissent toutes les conditions nécessaires pour les occuper utilement.

L'amélioration apportée dans la position des gardes cantonniers doit avoir pour résultat d'augmenter le nombre des candidats à ces emplois. Je vous recommande de ne comprendre sur vos états de présentation que des individus dont l'aptitude et la moralité auront été bien éprouvées.

L'article 8 de l'arrêté du 10 décembre 1857, relatif à l'augmentation de traitement des préposés forestiers, porte que les émoluments des gardes forestiers mixtes ne pourront excéder G00 francs.

A l'avenir, ces préposés seront admis à jouir des avantages accordés par l'article 4 du même arrêté aux gardes forestiers domaniaux de première' classe.

Veuillez porter ces dispositions à la connaissance de tous les gardes forestiers mixtes et gardes cantonniers de votre conservation.

Ces préposés verront, dans les mesures prises en ce qui les concerne, une nouvelle preuve de la sollicitude de l'administration. Je suis convaincu qu'ils feront tous leurs efforts pour s'en montrer dignes.— Recevez, etc.

Du 20 octobre 1862. Signé: H. Vicaire.

Arrêté.

Le Directeur Général Je l'administration des forêts, — Vu l'arrêté du 14 décembre 1839, qui institue les gardes forestiers cantonniers;

Vu le règlement du 13 août 1840 et les arrêtés des 24 janvier 1852 et 10 décembre 1857, qui déterminent les attributions, le traitement et le mode d'avancement de ces préposés; — Vu l'article 8 de l'arrêté du 10 décembre 1837, qui lixe le traitement des gardes mixtes; — Arrête:

Akt. 1er. — Les gardes forestiers cantonniers sont divisés en deux classes:

Le traitement de la première classe est fixé à 700 francs.

Celui de la deuxième classe à 600 —

Art. 2. — Ces préposés ne pourront être promus à la première classe qu'après deux années de service.

Art. 3. — Les gardes cantonniers de première et de deuxième classe pourront être nommes gardes forestiers de deuxième classe après quatre années de service.

Toutefois, ce délai ne sera pas exigé pour les gardes cantonniers qui seraient fils de gardes forestiers domaniaux ou portés sur les états de présentation des ministres de la guerre et de la marine.

Art. 4. — Nul ne peut être nommé garde forestier cantonnier:

lu S'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis et s'il a plus de trente-cinq ans;

2° S'il n'est fortement constitué pour le travail et pour la marche;

3° S'il ne sait lire et écrire correctement.

Art. 5. — Le traitement maximum des gardes forestiers mixtes de première classe est porté:

A 700 francs pour les gardes non logés;

A 650 francs pour les gardes logés en maison forestière.

Après quinze ans de service, les gardes forestiers mixtes de première classe, logés, pourront recevoir un traitement de 700 franco

Paris, le 20 octobre 1862. Signé: H. Vicairk.

N°lll.~ Circulaire DeL'administ.Des Forêts,n°824.— 25nov. i862.

Agent! foreitier», mutations d'emploi, inventaire».

Instruction pour l'exécution de l'article 17 de l'ordonnance du r août 1827, en ce qui touche la formation de l'inventaire des titres et documents déposés dans les archives des agents forestiers.

Monsieur le conservateur, l'article 17 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 porte que les agents forestiers sont responsables des titres, plans et autres actes dont ils se trouvent dépositaires en vertu de leurs fonctions, et qu'à chaque mutation d'emploi il sera dressé, de ces divers docu ments, un inventaire en double qui constituera le nouvel agent responsable, en opérant la décharge «de son prédécesseur.

Jusqu'à présent les dispositions de cet article n'ont pas reçu une exécution rigoureuse. En elfet, les inventaires ont été rarement établis avec la régularité nécessaire, et, quand ils l'ont été, on n'a pas généralement tenu la main au remplacement des pièces et documents dont la perle ou la détérioration a été constatée.

11 devient d'autant plus indispensable d'assurer la triste exécution des dispositions de l'article précité, que les agents forestiers ont été nantis, depuis quelques années, de livres et documents importants, tels que les codes de la législation forestière, les instructions sur les aménagements et les délimitalions, etc., et qu'un certain nombre d'entre eux sont détenteurs d'instruments d'arpentage d'un prix élevé.

J'ai décidé, en conséquence, qu'à chaque mutation d'agent, la remise du service et la vérification des inventaires auront lieu en présence du conservateur, si l'agent remplacé est un chef de service (inspecteur ou sous-inspecteur), et en présence du chef de service, si l'agent remplacé est un chef de cantonnement.

L'agent supérieur qui assistera à la remise du service et à l'inventaire, s'assurera du bon état des actes, livres, pièces, instruments, etc.; il signera les procès-verbaux et rendra compte, de sa mission par un rapport qui devra être transmis à l'administration avec ses propositions, s'il y a lieu.

Si l'agent remplacé était forcé de partir avant l'arrivée de son successeur, l'inventaire serait dressé en présence du conservateur ou du chef de service, suivant les cas, entre l'ancien titulaire et l'intérimaire, pour être accepté, après vérification et rectification, s'il y avait lieu, parle nouveau titulaire au moment de son installation.

Il conviendra, pour faciliter l'exécution de ces mesures, de faire établir partout de nouveaux inventaires. L'administration a fait préparer à cet effet Jes imprimés spéciaux, dont vous recevrez prochainement le nombre nécessaire pour les besoins de votre conservation. Les inventaires devront être dressés en double minute pour le 1" avril prochain.

Les doubles des inventaires des chefs de cantonnement seront déposés dans les bureaux de l'inspecteur ou du sous inspecteur chef de service; ceux des chefs de service à la conservation ; ceux des conservateurs a l'administration centrale.

En cas de remplacement d'un conservateur, un double du nouvel inventaire devra être égalemenl.adressé à l'administration.

Il sera inutile d'ailleurs de reproduire l'inventaire entier à chaque mutation : on se référera à l'inventaire ancien.

Tous les litres, ouvrages, instruments ou objets nouveaux seront inscrits sur les inventaires, dans la section qui leur appartient, au fur et à mesure de leur réception.

Les dossiers d'affaires et de correspondance étant enregistrés sur les sommiers ne seront portés aux inventaires qu'au moment de la remise du service.

Tous les objets, livres, litres, plans et instruments reçus par un agent, sans observation de sa part, seront réputés complets et en bon état.

Les objets manquants, détériorés, lacérés ou maculés, seront remplacés ou réparés aux frais des agents qui en sont responsables, a moins que la détérioration ne soit que le résultat naturel du service et d'uu usage régulier.

Les conservateurs et les inspecteurs, lors de leurs tournées, s'assureront de la stricte exécution des dispositions qui précèdent. — Recevez, etc.

Du 25 uovembre 1862. Signé : 11. Vicaire.

N'112.— Circulaire De L'admin. Des Forets, Ii0823.—12décemb. 18G2.

Délits forestiers, transactions avant jugement, notifications.

Les bulletins de notification des transactions avant jugement doivent indiquer la nature du délit, et, en outre, s'il s'agit d'un délit de c/iusse, le nom de la commune sur le territoire do laquelle il a été commis (1).

Monsieur le conservateur, les amendes prononcées pour infractions au Code forestier appartiennent à l'Etal (C. for., art. lOi). Les amendes auxquelles

(I) Voir la circulaire du 12 mars 1861, n° 801, par laquelle l'administration a notifié aux conservateurs un avis du Conseil d'Elal du 22 décembre 1860, portant

HÉVKRT. DE LKGISI.. FORBST. — JANVIER 1863. T. I.—15

donnent lieu les délits de chasse, au contraire, sont attribuées aux communes sur le territoire desquelles ces délits ont été commis (1), sauf prélèvement de la gratification accordée aux rédacteurs des procés-verbaux (2) (Loi du .1 mai 18H, art. 10 et 19).

En raison même de cette différence de*dcstinalion, les amendes doivent être l'objet de consignations distinctes de la part des receveurs des domaines, qui sont chargés d'en assurer le recouvrement.

Pour prévenir toute erreur de classement, il est indispensable que ces comptables soient fixés sur la nature de chaque infraction et sur le heu où elle a été accomplie.

Les inspecteurs des forcis, qui sont tenus de transmettre aux receveurs des domaines les avis des transactions consenties avant jugement, devrontdonc.à l'avenir, indiquer exactement, sur le bulletin destiné à ces notifications, la nature du délit au sujet duquel est intervenue la transaction, et,, en outre, pour les infractions aux lois sur la chasse, le nom de la commune à laquelle doit être attribuée l'amende encourue par le délinquant.

Veuillez adresser des instructions dans ce sens aux chefs de service placés sous vos ordres.

Le cadre des bulletins destinés à la notification des transactions sera modifié de manière à comprendre les indications dont il s'agit. En attendant, la correction devra cire faite à la main. — Recevez, etc.

Du 12 décembre 1862. Signé: H. Vicaire.

iVil3. — Circulaire Dbl'admin. Des Forêts,n°826.— 13décemb.l862.

Service Forestier, objet de matériel, transport en chemin de Fer.

Exécution du traité du 21 avril 1862, en ce qui touche le transport des objets de matériel du service de l'administration des forêts (3).

Monsieur le conservateur, par lettre aulographiée du 31 octobre dernier, je vous ai délégué le soin de délivrer les ordres en vertu desquels les compagnies des chemins de fer doivent exécuter, dans votre arrondissement, le transport, des objets de matériel du service de l'administration des forêts (4).

que le droit de transaction atiribué à l'administration des forets par la loi du 18 juin 1859, s'applique, à l'exclusion des délits de pèche el de défrichement, à tous les délits et contraventions en matière forestière et de chasse, dont la poursuite appartient à celle administration.

(1) l'ar une décision du 2i m.ti 1847, le ministre des finances a reconnu qu'encore bien que les délits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier nient le caractère d'infractions forestières, les amendes en provenaut si.j 1 ■,».]11î ■ 11!i. !i! pas à la classe des amendes foreslières qui sont dévolues à l'Etat, mais qu'elles doivent, au contraire, connue les amendes prononcées pour délits de chasse commis sur d'antres propriétés, être appliquées au prolit des communes sur le territoire desquelles les infractions ont eu lieu.

(2) Voir, ci-dessus, p. 77, la circulaire du II janvier 1862, portant: 1° que les gardes rédacteurs de procès-verbaux constatant dus délits de chasse ont droit, en cas de transaction avant jugement, à la gratification déterminée parles règlements; — 2° qu'en cas de Iran-action avant jugemeut, il y a toujours lieu de réserver, outre le décime et les frais, la somme nécessaire pour le payement de la graiiticalion due au garde rédacteur.

(a) Voir, ci-dessus, p. lii, la circulaire du 12 juin 1862, n° 91, par laquelle le nouveau traité a ete porté a ta connaissance des conservateurs.

(4) Cette circulaire est ainsi conçue: « Monsieur le conservateur, l'article 7 du traite avec les compagnies des chemin des fer pour le transport des objets de matériel des différents services relevant du ministère des linauces, porte que les transports sont exécutés eu vertu d'ordres donnés directement pour les administrations financières par les directeurs généraux ou leurs délégués.

Deux formules ont été préparées à l'effet de vous mettre à même de vous acquitter de cette mission avec toute la régularité et la célérité désirables.

La formule n° 29, série 1 I, du catalogue des imprimés de l'administration, a pour objet d'informer ces compagnies des transports à effectuer.

Tout ordre ou avis de transport doit être adressé au délégué desdites compagnies, qui se trouve chargé, en conformité dé l'article b du traité, d'assurer l'exécution des expéditions.

Le délégué des compagnies constate la réception des colis sur l'un de ces doubles dont il doit vous faire le renvoi.

Quant à la formule n° 30, même série, reliée en forme de registre, elle a été divisée en trois feuillets distincts, A, B, C, qui ont chacun un objet spécial.

Le feuillet A constitue la souche du registre, et doit rester entre vos mains.

Les feuillets B et C, laissés réunis, représentent la lettre de voilure. Ils doivent être détachés de la souche A, et joints à l'avis (n° 29) ou ordre de transport. Vous remplirez la partie supérieure du feuillet B relative a l'envoi, et le destinataire signera le certificat d'arrivée imprimé au bas de ce feuillet.

Le destinataire, lorsque la lettre de voilure lui sera remise avec les colis, en détachera le feuillet C, dont la partie supérieure aura été préalablement remplie par le délégué de la compagnie, et le rendra au camionneur après en avoir signé le reçu.

Il vous renverra ensuite, dûment complété, le feuillet B. Vous transmettrez immédiatement celle pièce à l'administration, à qui elle sera nécessaire pour vérifier les mémoires des compagnies et en ordonnancer le payement.

Vous voudrez bien m'adresscr, en outre, tous les trois mois, le relevé des expéditions faites dans votre arrondissement, pendant la durée du trimestre.

Je vous ferai parvenir incessamment, par la poste, cent exemplaires de la formule 29, et un registre comprenant cinquante exemplaires de la formule n° 30. — Recevez, etc.

Du 13 décembre 1862. S igné: H. Vicaire.

N° 114.— Circulaire DeL'admin. Des Forêts, n°827.— 17décemb.l862.

Bois des communes et des établissements publics, ventes de produits, receveurs des domaines, dispense d'assister aux adjudications.

Les receveurs des domaines sont dispensés d'assister aux ventes de coupes et de produits quelconques des bois des communes et des établissements publics.

Monsieur le"conservateur, aux termes de l'article 1" de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1841, relatif au mode de perception de l'indemnité due à l'Etat par les communes et les établissements publics pour la gestion de leurs bois, les ventes des produits de ces bois devaient avoir lieu en présence des receveurs des domaines chargés d'encaisser les cinq centimes pour franc à payer par les acquéreurs sur le prix principal de leur adjudication.

L'intervention de ces comptables dans les adjudications a cessé d'être nécessaire par l'effet d'une décision ministérielle du H juillet 1857, portant qu'à l'avenir la taxe dont il s'agit cessera d'èlre acquittée par les adjudica

c Ali» que vous vous trouviez en mesure de l'aire profiter l'administration des dispositions du traité dont il s'agit, toutes les fois qu'il y aura lieu, je vous délègue le soin de donner les ordres de transport.

c La présente lettre servira au besoin à justifier à qui de droit de celte délégation. — Recevez, etc. »

Du 31 octobre 1862. Signé: H. Vicaire.

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