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No 124. – ORDONNANCE ROYALE DU 5 FÉVRIER 1817.

Dunes de Gascogne, fixation et ensemencement. Nouvelles mesures adoptées pour la firation et l'ensemencement des dunes

de Gascogne, dans les départements de la Gironde et des Landes.

Louis, etc. ; - Vu les arrêtés du gouvernement en date des 2 juillet et 20 septembre 1801, sur l'ensemencement des dunes de Gascogne, dans les départements de la Gironde et des Landes;

Voulant rendre à celle belle et ulile entreprise commencée sous le règne du roi, nolre trés-honorė seigneur et frère, l'activité que permet l'état actuel des finances, et établir dans le mode d'administration l'ordre et l'unité qui peuvent seuls en assurer le succès ;

Sur les rapports de nos ministres secrétaires d'Etat aux départements de l'intérieur et des finances, notre Conseil d'Etat entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er. – Les travaux de fixation et d'ensemencement des dunes, dans les départements de la Gironde et des Landes, seront repris en 1817.

Ces travaux seront, à compter de cet exercice, dirigés par notre directeur général des ponts et chaussées, sous l'autorité de noire ministre de l'intérieur,

ART. 2. – Les fonds nécessaires pour celle opération seront impulés sur le budget des ponts et chaussées : le crédit annuel ne pourra être au-dessous de 90,000 francs pour les deux départements

Art. 3. – Les travaux seront exécutés, les dépenses faites et les comptes rendus d'après le mode adopté pour le service des ponts et chaussées.

ART. 4. – A mesure que les semis alleindront un âge qui sera ultérieurement fixé, ils cesseront d'être confiés à la direction des ponts et chaussées, qui en sera la remise à l'administration générale des forêts.

Art. 5. – L'administration générale des forêts fournira gratuitement à la direction des ponts et chaussées les graines, jeunes arbres et branchages provenant des forêts qu'elle administre, qui seront nécessaires pour la fixation et l'ensemencement des dunes.

Art. 6. Les ingénieurs des ponts et chaussées sont autorisés à requérir l'as. sistance des agents et gardes forestiers dans les tournées qu'ils auront à faire sur toute l'étendue des dunes.

Art. 7. Il sera ultérieurement statué sur les mesures spéciales à prendre pour prévenir et réprimer les délits qui lendraient à détruire ou à détériorer les travaux d'ensemencemeut des dunes.

Art. 8. — Un réglement de notre directeur général des ponts et chaussées, approuvé par notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, déterminera la marche des travaux, leur portée et leur surveillance (1).

ART. 9. -- Les arrêtés des 2 juillet et 20 septembre 1801 sont abrogés ainsi que toules autres dispositions contraires à la présente ordonnance.

Art. 10. — Notre ministre secrétaire d'Elat de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé : Louis,
Du 5 février 1817.

(1) Il a été satisfait aux prescriptions de cel article par un règlement approuvé par le ministre de l'intérieur le 7 octobre 1817.

No 125, — COUR DE CASSATION (Ch. crim.). - 3 avril 1862.
Délit de chasse, prescription, interruption, juge incompétent,

administration des forêts, maire, privilège de juridiction. Les actes d'instruction et de poursuite auxquels l'article 637 du Code

d'instruction criminelle uttribue un effet interruptif de la prescription de l'action publique comprennent même la citation devant un juge incompétent, si, d'ailleurs, elle émane d'un magistrat ou fonc

tionnaire ayant qualité pour faire réprimer le délit (1). Ainsi la prescription d'un délit de chasse dans un bois soumis au régime

forestier est interrompue par la citation en police correctionnelle donnée au délinquant, par l'administration des forêts, encore bien qu'en raison de sa qualité d'officier de police judiciaire le délinquant doive jouir du privilége de ne pouvoir être traduit que devant la première Chambre de la Cour impériale à la requête seulement du procu

reur général (2). L'administration des forêts a qualité pour poursuivre la répression des

délits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier (3). Le maire ou adjoint poursuivi pour délit de chasse commis dans un bois

confié à sa surveillance, est, à raison de sa qualité d'officier de police judiciaire, justiciable, pour le jugement de ce délit, de la première Chambre de la Cour impériale (4).

(Min. public c. Garnier.) - Arrêt. LA COUR; - Vu les articles 159, 171 et 18% du Code forestier; 637, S 2, et 638 du Code d'instruction criminelle, et l'article 2246 du Code Napoléon;

Attendu, en fait, que, sur la cilation donnée à Garnier, adjoint au maire de la commune de Montmahoux, à la requête de l'administration forestière, à comparaitre devant la police correctionnelle, sous l'inculpation d'un délit de chasse dans une forêt appartenant à la même commune ei sise sur son territoire, le tribunal saisi se déclare incompétent par le motif que le prévenu, å

(1) Ce point est généralement admis par la jurisprudence et par les auleurs. Voir, en ce sens, Faustin-Hélie, Insi. crim., 1. III, p. 728 ; Morin, Dict. de droit crim., po PRESCRIPTION, no 26; Trebulien, Cours de droit crim., l. II, p. 155 ; Dalloz, Jur. gen., vo PRESCRIPT. CRIM., n° 145.

(2) Voir, dans le même sens, crim. cass., 18 avril 1846, affaire Marleau, A. F. B., 3, p. 302.

(3) Voir, en ce sens, crim, cass., 9 janvier 1846, affaire Glisière ; 7 septembre 1819, affaire Baré, el 21 août 1852, affaire Dutié, A. F. B., 3, p. 105; 6, p. 27 et 28. – Adde, crim. cass., 23 juillet 1857, affaire Lefanguais, A. F. B., 7. p. 369.

(6) Sic, Nancy, 20 avril 1857, maire de Mont, A. F. B.,7, p. 288. – La même solution a été consacrée à l'égard des gardes forestiers, dans le cas de faits de chasse sur un territoire soumis à leur surveillance. Voir crim, rej., 2 mars 1854, affaire Lapeyre, A. F. B., 6, p. 163; Dalloz, Table de quinze ans, vis FONCTIONNAIRE POBLIC, no 188. — Voir toutefois, ci-après, un arrêt de rejet de la Chambre criminelle, affaire Bouix, portant que les maires, quoique officiers de police judiciaire, n'en remplissent pas les fonctions d'une manière permanente, el que, par suite, ils ne jouissent du privilége de juridiction que quand le délit pour lequel ils sont poursuivis a été commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions,

Le délit dont il s'agil peut être poursuivi sans l'autorisation prealable du Conseil d'Etat, sauf le cas où le fait incriminé se lierait à l'exécution d'une ballue dont le maire aurait pris la direction, parce qu'alors ce fait devrait être réputé commis dans l'exercice d'une attribution purement administrative. Voir crim. rej., 1er février 1850, affaire Renard, A. F. B., 5, p. 85.

raison de sa qualité, devait être réputé dans l'exercice de ses fonctions d'officier de police judiciaire, pendant qu'il se livrait i un acte de chasse dans le bois soumis i sa surveillance, et qu'il était par suite justiciable de la fre Chambre civile de la Cour impériale, aux termes des articles 479, 483 du Code d'instruction criminelle, et 4 du décret organique du 6 juillet 1840; – Quie l'inculpė sut en conséquence traduil, à la requête du procureur général, devant la pre Chambre civile de la Cour de Besancon, qui décida que l'administration des forêts avail été incompelente pour exercer des poursuites en police correctionnelle contre l'adjoint Garnier, et que l'assignation par elle notifiée devait être considérée comme non avenue et sans effet interruptif de prescription; - Quie la Cour déclara, par suite, prescrit le délit imputé ii Garnier, pliis de trois mois s'élant écoulés entre le jour ou il avait été commis et constaté et la dale de la cilation notifiée i la requêle du procureur général;

Mais altendu, en droit, que le silence de la loi du 3 mai 1814 el du Code forestier sur les iclerruptions des prescriptions, les règles posées par les ar. ticles 637, no 2, et 638 du Code d'instruction criminelle, et par l'article 2246 du Code Napoléon, deviennent applicables aux delits prévus par ces lois ; que, notamment, la citation donnée, même devant un juge incompétent, est interruptive de la prescription ;

Allendu que les délits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier sont assimilés aux délits forestiers par les arrêtés des 28 vendémiaire an V et 19 ventose an X, et rentrent dans les attributions de l'administration des forels, qui a compétence pour les faire réprimer ; que celle compétence résulle de la nature même du fait et du lieu ou il a été commis; qu'elle sullisait pour que l'assignation notifiée à la requête de l'administration chargée du soin de veiller à la conservation des forêls, el appelant le délinquant devant la juridiction de droit commun instiluée pour connaitre du délit, interrompil la prescription, bien qu'à cause de sa qualité d'officier de police judiciaire, l'inculpe dût jouir du privilege personnel de n'être jugé que par la jre Chambre de la Cour impériale, et de n'y être traduit qu'à la requiète du procureur gé. néral ; qu'il convient d'autant plus de le décider ainsi, que le délai de la prescription est plus court, et que la qualité du prévenu polivant, dans beaucoup de cas, n'être connue qu'après la citation et pendant les débats, il se pourraii, dans le système contraire, que la prescription fût acquise forcémenl, quoique l'administration forestière eùt fait tout ce qui était possible pour arriver à la répression;

Allendu qu'en jugeant le contraire et en déclarant la prescription acquise par l'unique motif que l'assignation notifiée par l'administration des Torèis ne l'avait pas interrompue, l'arrêt allaqué (rendu par la Cour de Besançon, le 10 février 1862) a faussement interprété et par suile violé les articles cidessus visés, et notamment l'article 2246 du Code Napoléon; – Casse.

Du 3 avril 1862. — (MM. Vaïsse, prés.; Legagneur, rapp.; Savary, av. gen., c. conf.)

No 126. - Cour IMPÉRIALE de Nancy (Ch. corr.). — 26 août 1862.

Cumul des peines, amendes, emprisonnement, délits forestiers. L'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui prohibe le cumul des peines en matière criminelle et correctionnelle, n'est point applicable aux délits et contraventions prévus par le Code forestier (1).

(1) Voir, en ce sens, crim. cass., 20 mars 1862, allaire Gilles, el Nancy, 7 avril 1862, affaire Thomas, ci-dessus, p. 204 et 208.

En matière forestière, il y a lieu au cumul des peines, sans distinction entre les amendes et les peines d'emprisonnement.

(Forêts c. Comle.) En suite de procès-verbaux réguliers, dressés par un garde forestier, les épour Comle ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Mirecourt pour avoir coupé et enlevé conjointement, dans la forêt communale de Charmes, le 28 mars 1862, des bois, essence coudriers verts, au-dessous de 2 décimétres, dont ils ont fait chacun une charge à dos qu'ils ont enlevée. La femme Comle était poursuivie en outre pour avoir : 1° le 19 avril suivant, coupé, dans la même forêt, un brin essence de tremble de 2 décimetres de lour, et plusieurs autres bois de moindre dimension qu'elle a emportés ; et 2° le 29 du même mois, également coupé et enlevé un certain nombre de brins d'essences diverses all-dessous de 2 décimètres.

Les conclusions prises contre les prévenus par l'inspecteur forestier local tendaient å les faire condamner, pour chacun de ces délits, aux peines pécu viaires et corporelles édictées par les articles 192 et 194 du Code forestier.

Par jugement du 26 juin 1862, le tribunal a statué en ces termes :

« Attendu que les trois procès-verbaux dont s'agit établissent contre les époux Comte la preuve des délits dont ils sout inculpes ; - Que ces divers dėlils sont prévus et réprimés par les articles 192 et 194 du Code forestier, qui prononcent autant d'amendes qu'il y a d'arbres ou de charges à dos enlevees; - Que, sous le rapport de ces amendes, l'article 365 du Code d'instruclion criminelle est évidemment inapplicable;

Altendu que la loi du 18 juin 1839 ajoute une peine d'emprisonnement i chacune des infractions prévues par lesdits articles, mais que le principe de 100-cumulation des peines étant général et dominant toute notre législation criminelle, notamment en ce qui concerne les peines corporelles, ce principe doit être respecté sous ce rapport;

« Allendu qu'Elisabeth Dablainville et son mari sont en état de récidive, puisqu'ils ont été condamnés pour pareils délits, par jugement du tribunal des 6 février et 3 avril 1862; que les peines qu'ils ont encourues doivent être doublées, ainsi que le veui l'article 201 du Code forestier;

« Allendu que le délil du 28 mars a élé commis conjointement par les prévenus ; que lesdits prévenus sont incorrgibles;

( Par ces motifs, le tribunal joint les trois procès-verbaux, et faisant application des articles 192, 194, 198, 201, 202, 206 du Code forestier, ct 55 du Code pénal, condamne Claude Comte en dix jours d'emprisonnement et conjointement et solidairement avec sa femme en 8 francs d'amende, 3 francs de restitution envers la commune de Charmes, et 4 francs de dommages-intérêts envers la même commune; condamne Elisabeth Dablainville, femme Comle seule, en dix jours d'emprisonnement, 10 francs d'amende, 2 francs de restilution et 6 francs de dommages-intérêts envers la commune de Charmes, et en lous les dépens solidairement avec Claude Comte. »

L'inspecteur des forêts a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il refuse de cumuler les peines d'emprisonnement encourues par les délinquants.

ARRÊT.
LA COUR; — En fait: – Adoptant les motifs des premiers juges;

En droil. - Altendu qu'il est de principe que l'article 365 du Code d'instruction criminelle relatif au cumul des peines n'est pas applicable aux délits forestiers; - Que le système des peines édictées en malière forestiere, Jeur économie, les bases sur lesquelles elles reposent ne peuvent se concilier avec la restriction formulée par cet article; - Que ce point, consacré par une jurisprudence constante, est d'ailleurs reconnu par le tribunal de MireRÉPERT. DE LÉGISL. FOREST. - FÉVRIER 1863.

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court lui-même, qui, cependant, le restreint aussitôt aux condamnations i l'amende et déclare qu'il n'est pas applicable aux peines d'emprisonnement;

Allendu que celle distinction n'est écrite nulle part dans la loi du 18 juin 1859, modificative du Code de 1827; que cependant le législateur avait sous les yeux le principe qu'en matière forestière chaque délit emporte sa peine spéciale et particulière, puisqu'on lit dans l'exposé des motifs que les peines prononcées peuvent être cumulées ; que loin de changer en rien le système général du Code de 1827, on a voulu le conserver au contraire et le fortifier;

Attendu que la distinction élablie par le tribunal de Mirecourt non-seulement ne se trouve pas dans la loi, mais qu'elle serait contraire au but du nouveau législateur; que ce but a été d'assurer å la propriété forestière une protection plus vigilante, plus énergiquement répressive el surtout plus efficace; que c'est ainsi qu'il a, pour un assez grand nombre de délits, réprimés jus. qu'alors par des amendes seulement, edicté la peine facultative de l'emprisonnement; - Que, s'il y a utilité de prononcer celle peine, c'est surtout lorsqu'elle doit frapper des délinquants d'habitude, des récidivistes;

Altendu que la nommée Elisabeth Dablainville, femme de Claude Comte, a commis trois délits successifs, les 28 mars, 19 avril et 29 avril 1862; - Que celle femme, condamnée le 6 février 1862, était dans l'état de récidive prévu par l'article 201 ; - Qu'elle est signalée comme incorrigible et comme ayant subi déjà plusieurs autres condamnations antérieures ; que c'est le cas de lui faire l'application la plus rigoureuse des condamnations prononcées par la loi;

Altendu que l'administration forestière déclare ne pas soutenir l'appel au regard de Claude Comte;

Allendu que les prévenus sont défaut, quoique dûment cités ;

Par ces motifs, donne défaut contre les prévenus non comparants, quoique dûment cités ; — Rejelte l'appel en ce qui concerne Claude Comle ;

Recoit ledit appel en ce qui concerne la femme Comle, et y faisant droit, infirme le jugement de première instance en ce qu'il n'a condamné ladite femme Comle qu'à dix jours d'emprisonnement; – Emendant, quant à ce, élève la peine å trenle jours et la condamne aux frais d'appel, non compris le coût de la signification, qui sera solidaire entre les deux prévenus ; le surplus du jugement sortissant son effet.

Du 26 août 1862. — (M. Garnier, prés.)

No 127. -- Loi du 3 mai 1862. — (Promulg. le 3 juin suivant.) Matière civile, appel, requête civile, ajournement, citation, sommation,

délais, supputation. Extrait de la loi du 3 mai 1862, portant modification des délais en

matière civile et commerciale. (Art 2, 3 et 4.) Les articles 443, 483, 484 et 1033, du Code de procédure civile sont remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 443. – Le délai pour interjeter appel sera de deux mois. Il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne oli domicile.

Pour les jugements par défaut, du jour ou l'opposition ne sera plus recevable.

L'intimé pourra, néanmoins, interjeler appel incidemment, en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans prolestation.

Art. 483. - La requête civile sera signifiée avec assiguation dans le délai

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