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de deux mois à l'égard des majeurs, à compter du jour de la signification du jugement faite depuis leur majorité à personne ou domicile.

Art. 484. – Le délai de deux mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement faite depuis leur majorité à personne ou domicile.

Art. 1033. — Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point comptés dans le délai général fixe pour les ajournements, les cilations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance.

Il en sera de niême dans tous les cas prévus, en maliere civile el commerciale, lorsqu'en vertu de lois, décrets ou ordonnances, il y a lieu d'augmenter un délai à raison des distances,

Les fractions de moins de quatre myriamètres ne seront pas comptées ; les fractions de quatre myriametres et au-dessus augmenteront le délai d'un jour entier.

Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai sera proroge au lendemain. Du 3 mai 1862.

Signé : Napoléon.

No 128. — Loi du 2 Juin 1862. — (Promulg. le 3 juin suivant.)

Matière civile, pourvoi en cassation, délai. Extrait de la loi concernant les délais des pourvois devant la Cour de

cassation, en matière civile. Ant. I. - Le délai pour se pourvoir en cassation sera de deux mois, á compler du jour ou la signification de la décision, objet du pourvoi, aura été faile i personne oil à domicile.

A l'égard des jugements et arrêts par défaut qui pourront être déférés a la Cour de cassation, ce délai ne courra qu’à compter du jour où l'opposition ne. sera plus recevable.

ART. 2. - Le demandeur en cassation est tenu de signifier l'arrêt d'admission à personne ou à domicile, dans les deux mois après sa date; sinon, il est déchu de son pourvoi envers ceux des défendeurs à qui la signification aurait dû être faite.

Art. 3. - Le délai pour comparaître sera d'un mois à partir de la significalion de l'arrêt d'admission faite à personne ou au domicile des défendeurs,

Art. 9. - Tous les délais ci-dessus seront francs; si le dernier jour du mois est un jour férié, le délai sera proroge au lendemain.

Les mois seront comptés suivant le calendrier grégorien.

Art. 10,- Il n'est pas dérogé aux lois spéciales qui régissent les pourvois en matière électorale et d'expropriation pour cause d'utilité publique. Du 2 juin 1862.

Signė : NAPOLÉON.

No 129. — DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES. — 4 juin 1862, Instance domaniale, pourvoi en cassation, administration des domaines. L'administration des Domaines est autorisée à se pourvoir en cassation

par requête sommaire contre les arrêts préjudiciables aux intérêts de l'Etat, lorsque le ministre des finances ne lui a pas fait parvenir ses instructions le dixième jour avant l'expiration du délai (1).

L'art. 18 de l'arrêté ministériel du 3 juillet 1834, concernant la marche å observer pour l'instruction et la suite des instances en matière domaniale,

(1) Voir l'instruction de l'administration des domaines du 23 juin 1862, no 2222.

porte, que « lorsqu'un arrêt préjudiciera aux intérêts de l'Etat, le directeur des domaines et le préfet donneront immédiatement leur avis sur la question de savoir s'il y a lieu de se pourvoir en cassation, et que « le ministre des finances, après avoir entendu l'administration des domaines (1), décidera si le pourvoi sera introduit ou si le domaine acquiescera i l'arrêt. )

Cet article n'autorise pas l'administration des domaines à introduire un pourvoi en cassation avant la décision du ministre des finances.

Par suite de la réduction du délai pour les recours en cassation, le ministre des finances a décidé, le 4 juin 1862, que la disposition suivante sera ajoutée à l'article dont il s'agil.

« Lorsque l'administration des domaines n'aura pas été informée de la ( décision du ministre, le dixième jour avant l'expiration du délai, elle a introduira in pourvoi par requête sommaire, sauf à s'en désister dans le a cas où il serail ilcquiesce à l'arrêt par la décision ministérielle. >>

N° 130. - LOI DE FINANCES DU 2 JUILLET 1862. — Prom. le 3 juillet suiv.)

Chevaux et voitures, impôt, exemption, fonotionnaires publics. Extrait de la loi du 2 juillet 1862, relative à l'établissement d'une

contribution annuelle sur les voitures et les chevaux affectés au service personnel du propriétaire ou de sa famille.

Art. 4. - A partir du 1er janvier 1863, il sera perçu une contribution annuelle pour chaque voiture allelée, et pour chaque cheval affecté au service personnel du propriétaire ou au service de sa famille.

ART. 5. — Cette contribution sera établie d'après le tarif suivant :

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Art. 6. – Les voitures et les chevaux qui seront employés en partie pour le service du propriétaire ou de la famille, et en partie pour le service de l'agriculture ou d'une profession quelconque donnant lieu à l'imposition d'une patente, ne seront point passibles de la laxe.

ART. 7. - Ne donnent pas lieu au payement de la taxe:

1° Les chevaux et voitures possédés en conformité des règlements du service militaire ou administratif (2), el par les ministres des différents cultes ;

(1) Et l'administration des forêts, s'il s'agil d'une affaire forestière.

(2) Dans une instruction approuvée par le ministre des finances du 31 octobre 1862, le directeur géneral des contributions directes s'exprime en ces termes sur l'application de l'exemption etablie par le premier paragraphe de l'article 7. 20 Les juments et étalons exclusivement consacrés à la reproduction ;

3o Les chevaux et voitures exclusivement employés aux travaux de l'agricullure ou d'une profession quelconque donnant lieu i l'application de la patente.

Art. 8. - Il sera attribué aux communes un dixième du produit de l'impôt établi par l'article f qui précède, déduction faite des coles ou portions de cotes dont le dégrèvement aura élė accordé.

Art. 9. - Lä сoutribution établie par l'article 4 précité est due pour l'apnée entière, en ce qui concerne les faits existants au jer janvier.

Dans le cas où, à raison d'une résidence nouvelle, le contribuable devient passible d'une taxe supérieure i celle à laquelle il a été assujetti au 1er janvier, il ne doit qu'un droit complémentaire égal au montant de la différence.

Art. 10. -- Si le contribuable a plusieurs résidences, il sera, pour les chevaux et les voitures qui le suivent habituellement, imposé dans la commune où il est soumis à la contribution personnelle, conformément à l'arlicle 13 de la loi du 21 avril 1832 ; mais la contribution sera établie suivant la taxe de la commune dont la population est la plus élevée.

Pour les chevaux et les voitures qui restent habituellement atlachés i l'une de ces résidences, le contribuable sera imposé dans la commune de celle résidence, et suivant la laxe afférente à la population de celle commune.

Art. 11. – Les contribuables sont tenus de faire la déclaration des voitures et des chevaux à raison desquels ils sont imposables, et d'indiquer les différentes communes ou ils ont des habitations, en désignant celles où ils ont des éléments de cotisation en permanence.

Les déclarations sont valables pour toute la durée des fails qui y ont donné lieu ; elles doivent être modifiées dans le cas de changement de résidence hors de la commune ou du ressort de la perception, et dans le cas de modifications survenues dans les bases de la cotisation.

Les déclarations seront faites ou modifiées, s'il y a lieu, le 15 janvier, au plus tard, de chaque année à la mairie de l'une des communes ou les contribuables ont leur résidence.

Si les déclarations ne sont pas faites dans les délais ci-dessus, ou si elles sont inexactes ou incomplétes, il y sera suppléé d'office par le contrôleur des contributions directes, qui est chargé de rédiger, de concert avec le maire et les répartiteurs, l'état matrice destiné à servir de base à la confection du

role.

En cas de contestation entre le contrôleur et le maire et les répartiteurs, il sera, sur le rapport du directeur des contributions directes, slalué par le preset, sauf référé au ministre des finances, si la décision était contraire à la proposition du directeur, et, dans tous les cas, saus préjudice pour le contribuable du droit de réclamer après la mise en recouvrement du rôle.

..... Quant aux fonctionnaires, les règlements déterminent avec précision l'étendue de l'exemplion dont ils doivent jouir, el elle ne peut, pour aucun d'eux, elre porlée au delà des limites légales; ils seraient donc imposables pour les cheraux et les voitures qu'ils auraient ali-dessus du nombre réglementaire. »

Il s'est élevé la question de savoir si le fonctionnaire qui possède, en conformité des règlements, un cheval pour lequel il est affranchi de l'impoi, doit, au contraire, étre soumis à la taxe pour la voiture à laquelle il allelle ce cheval. Consultée à ce sujet, l'administralion des contributions directes a répondu que la lase est due, à moins que les règlements ne rendent la possession de la voiture obligatoire. (Voir suppl. à l'instruction, p. 136, S 8.) Nous nous hornerons à faire remarquer qu'en inaliere

inalière de presiation pour la réparation des chemins vicinaux, il a été jugé par le Conseil d'Etat, qu'on ne peut considérer comme voiture altelée, dans le sens de la loi, la voiture à laquelle un agent forestier altelle le cheval qu'il est lenu d'entretenir pour l'exercice de ses fonctions, Conseil d'Etat, 8 avril 1842, affaire Gromand. - Voir aussi Conseil d'Elat, 13 février 1856, affaire Lebrun.(A. F. B., 1, p. 104, et B., 6, p. 98.)

ART. 12. - Les taxes seront doublées pour les voitures et les chevaux qui n'auront pas été déclarés ou qui auront été déclarés d'une manière inexacte.

Art. 13, — Il est ajouté à l'impôt 5 centimes par franc pour couvrir les décharges, réductions, remises ou modérations, ainsi que les frais de l'assielle de l'impôt et ceux de la confection des rôles, qui seront élablis, arrêtés, publiés et recouvrés comme en matière de contributions directes.

En cas d'insuffisance, il sera pourvu au déficit par un prélèvement sur le montant de l'impôt. Du 2 juillet 1862.

Signé : NAPOLÉON.

rion complète.

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No 131. - DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES. — 4 septembre 1862. Délits forestiers et de pêche, condamnés insolvables, emprisonnement,

Libération complète. . Les délinquants insolvables, mis en liberté après avoir subi le temps de

détention voulu par les articles 213 du Code forestier et 79 de la loi du 15 avril 1829, sont entièrement libérés de toutes les condannations prononcées contre eux, et ne peuvent plus être emprisonnés pour la même dette (1).

Une décision ministérielle du 2 novembre 1829 porte ce qui suit :

« Art. 6. — Les délinquants insolvables mis en liberté après avoir subi le temps de détention voulu par l'article 213 du Code forestier, suivant le montant des condamnations prononcées contre eux, sont quittes et libérés du montant desdites condamnations, et ne peuvent être emprisonnés pour la mème dette, lors même qu'il surviendrait à ces individus des moyens de libération. »

Celle décision s'applique indistinctement aux délits de pêche et aux délits forestiers.

Des doutes se sont élevés sur le point de savoir si elle est conforme a l'esprit des articles 213 du Code forestier et 79 de la loi du 15 avril 1829.

La raison de douter était principalement tirée d'une interprétation donnée en sens contraire, en 1832, par le Conseil d'Etat (Comités réunis de législation, de l'intérieur et des finances).

Mais il a été reconnu que l'examen des Comités n'ayant porté que sur le sens à donner à certaines dispositions de la loi du 17 avril 1832 sur la contrainle par corps, l'avis exprimé se trouve sans application possible à la question dont il s'agit. En effet, en abrogeant toutes les dispositions antérieures sur la matière, l'article 46 de la loi précitée de 1832 réserve expressément les dispositions du titre XIII du Code forestier. Il en résulte, d'une part, que ladite loi n'est point applicable a la contrainte pár corps en matière forestiere, et, d'autre part, que la décision de 1829, si elle devait être modifiée, ne pourrait l'être que par des motifs puisés exclusivement dans la loi forestière.

Une seconde objection était tirée de l'exposé des motifs du Code forestier, dans lequel il est dit « qu'en cas d'insolvabilité justifiée du condamné, l'amende se résoudra en un emprisonnement fixé dans de justes proportions, d'où on concluait que la libération du délinquant emprisonne ne s'étendait pas aux condamnations autres que l'amende.

D'après les développements donnés à l'exposé des motifs par M. de Marlignac, a la Chambre des députés, il a paru que le mot amende ne devait pas être entendu dans un sens limitatif, et qu'il embrassait, au contraire, l'em

(1) Voir, en ce sens, M. Meaume, Comment., 1° 1449; Coin-Delisle et Frédérich, Code forest., t. II, p. 245.

semble des condamnations prononcées contre le délinquant. C'est dans ce sens que la décision de 1829 l'avait compris, à une époque peu éloignée de la publication du Code forestier, à un moment, par conséquent, où il était possible de connaître exactement la véritable pensée du législateur. Il a semblé d'ailleurs qu'il existait un autre motif d'étendre å loutes les condamnations la libération du délinquant, c'est que la durée de l'incarcération est graduée suivant l'importance des condamnations, et que les dommages-intérêts, restilutions et frais concourent, aussi bien que l'amende, å former le chiffre qui exprime cette importance.

En conséquence, le ministre des finances, sur la proposition du conseiller d'Etat secrétaire général, a décidé, le 4 septembre 1862, ( en maintenant la décision du 2 novembre 1829, que la détention du condamné insolvable, en matière de pêche, comme en matière foresti e, le libère de toute condamnation, quand elle a eu lieu pendant le temps prescrit par la loi. »

N•132. — CIRCULAIRE DE LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE. — 15 déc. 1862. Pêche fluviale, police et exploitation, ponts et chaussées,

mesures de comptabilité. Mesures de comptabilité à prendre par suite du transfert du service de

la pêche à l'administration des ponts et chaussées, en exécution du• décret du 29 avril 1862 (1). Monsieur,

En vertu d'un décret du 29 avril dernier, la surveillance de la pêche dans les fleuves, rivières, canaux, etc., non compris dans les limites de la pêche maritime, a été placée, à partir du 1er juillet 1862, dans les attributions du département du commerce et des travaux publics.

M. le directeur général des domaines vous a fait connaître que les recettes résultant du droit de pêche (baux et licences), seraient rattachées aux produits domaniaux et classés à l'article 3, sous un titre distinct, et que, d'un autre côté, les dommages-intérêts en matière de pèche, également ratiachés aux produits des domaines, devront y être portés confusément avec les dommagesintérêts adjugés à l'Etat.

La loi de finances du 14 juillet 1838 ayant désigné spécialement les agents des forêts comme ayant droit au tiers des amendes de pêche, M. le ministre a pensé qu'une nouvelle disposition législative était également nécessaire pour permettre semblable attribution au profit des agents des ponts et chaussées. En conséquence, Son Excellence a décidé, le 14 mars 1862, qu'il y avait lien, jusqu'à nouvel ordre, de suspendre la répartition des amendes de l'espèce, prononcées à raison de délits constatés depuis le 1er juillet dernier.

Dans cet état de choses, vous veillerez à ce que le classement de ces amendes soit fait à l'article fer, sous le titre : Autres amendes et condamnations.

Reste la question de savoir si les poursuites devront être faites à la requête du ministère public ou à celle de l'administration des ponts et chaussées. Jusqu'à ce que les départements compétents se soient entendus sur ce point, il a été convenu, d'une part, que l'administration des forêts acquitteraii, à titre provisoire et sauf règlement, toutes les dépenses relatives aux poursuites résultant de la surveillance de la pêche (2), et, de l'autre, que les receveurs

(0) Voir ce décret, ci-dessus, p. 126 (2) L'effet de cette mesure a čié limité au 31 décembre 1862. Des instructions en ce seos ont été adressées aux conservateurs des forêts, par notes des 18 et 27 décembre dernier, en conformité d'une dépêche du 9 du même mois, par laquelle

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