Page images
PDF
EPUB

que l'article 9 du cahier des charges, en defendant au fermier de la chasse de laisser les lapins se reproduire dans les bois, ne peut être entendu qu'en ce sens qu'il serait opéré des chasses de nature à empêcher que le nombre des lapins existant ne fût augmenté; qu'il n'est point établi que la quantité des lapins soit aujourd'hui plus considérable qu'au jour de l'adjudication ; qu'aucune clause n'a iinposé à Nouguier des actes contraires au droit de jouis. sance qu'il a entendu acquérir et qui lui a été adjugé; que les obligations qui tiennent au droit de propriété n'ont point été rédimées par la localion ;

Considérant que si, devant la grande multiplication des lapins, l'exercice sérieux du droit de chasse peut être un moyen reconnu insuffisant pour abriter les récoltes riveraines contre les dégâts des lapins, l'action en réparation du préjudice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du sol servant de refuge et d'asile aux lapins; - Que le locateur d'un droit de chasse ne peut lirer profit d'un bail dont le prix a été fixé à raison de la plus ou moins grande quantité de gibier, et se faire un argument de celle circonstance de la multiplication du gibier pour formuler une demande en dommages-intérêts contre son locataire (1);

Considérant que si, au vis-à-vis des propriétaires des héritages rive. rains, il appartient au propriétaire des bois et aux cessionnaires du droit de chasse de se concerter pour les mesures à prendre afin de sauvegarder les récoltes des tiers, tout en assurant le droit de chasse concédé, l'action personnelle du propriélaire contre le locataire à raison des dégâts commis par les lapins dans les bois loués ne pourrait résulter que d'une contravention au droit de jouissance tel qu'il a été concédé; - Que l'article 9 du cahier des charges de l'adjudication n'est que l'enregistrement de réserves commandées au bailleur par le dessaisissement du droit de jouissance, pour sauvegarder la propriété elle-même par des acles personnels audit bailleur et pour l'abriler contre les actions des tiers ;

Considérant que l'existence du gibier qui a fait l'objet de la location ne peut être présentée comme une cause de dommages-intérêts prévus, et d'ailleurs couverts par le prix du bail oblenu, et tonjours supérieur aux dégâts constatés ;

Considérant que si, en fait et par un sentiment de conciliation, Nouguier a payé entre les mains du receveur municipal de la commune d'Ozouer-leVoulgis des sommes s'élevant ensemble au chiffre de 712 fr. 25 c. pour un dommage constaté, mais non reconnu, ladite commune, qui a refusé la transaction sur procès ne peut en profiler au cas où elle succombe sur son aclion ;

Considérant que des documents de la cause il résulte suffisamment que Nouguier, simple locataire du droit de chasse, n'a ni négligence ni imprudence à se reprocher à l'égard des intérêts de la commune; - Qu'il a chassé aulant que le temps et ses occupations 'le lui ont permis; qu'il justifie encore de l'accomplissement de nombreux travaux pour arriver à la destruction des terriers; .

Déclare Fournier ès nom non recevable comme mal fondé en sa deinande, et l'en déboule; - En conséquence, auļorise Nouguier à retirer des mains du receveur municipal de la commune d'Ozouer-les-Voulgis la somme de 712 Ir. 25 c. qu'il y a versée ;

Sur le surplus des demandes, fins et conclusions des parties, les met hors de cause ; -- El condaine Fournier ès nom aux dépens.

Du 28 février 1862. — (MM. Millot, pr.; Duvergier, subs!. c. conf.; Poyez et Carelte, avoués plaid.)

(1) Voir, en ce sens, M. Sorel, De la responsabililé des propriétaires de bois,

N° 164. — JUSTICE DE PAIX DE PRÉMERY (Nièvre). — 8 octobre 1860.

Forêt, sanglier, dégâts, propriétaire, responsabilité. Le propriétaire d'un bois des sangliers sont venus se réfugier n'est pas responsable des dégâts causés par ces animaux aux héritages riverains, alors même qu'il aurait négligé de les détruire, et qu'il aurait refusé aux propriétaires lésés l'autorisation de les poursuivre sur son domaine'.

(Thibault c, comte d'Osmond.). . La forêt de Charnouveau, appartenant i M. le comte d'Osmond, est peuplée de sangliers qui font souvent irruption sur les propriétés voisines. Il paraitrait que loin de chercher à diminuer le nombre de ces animaux, M. d'Osmond inlerdit à ses gardes de les chasser, et qu'il s'oppose même à ce que les propriétaires riverains emploient sur le sol de sa forêt les moyens nécessaires pour les détruire.

C'est dans ces circonstances que M. Thibault, propriélaire de deux pièces de lerre longeant la forêt de Charnouveau, sur une étendue de 1,500 metres, a formé contre le comte d'Osmond, par application de l'article 1383 du Code Napoléon, une demande tendant à le faire condamner å lui payer, à dire d'experts, une indemnité égale au montant des dommages causes i ses récoltes par les sangliers existant dans ladite forét. – A l'appui de sa demande, le requérant a articulė que ses gardes et domestiques avaient fail de vains efforts pour repousser les irruptions des sangliers ; que leur surveillance était déjouée par le nombre et la ruse de ces animaux, qui s'introduisaient tantôt sur un point et tantôt sur un autre, et échappaient à toutes les chances de destruction à la faveur de la nuit et grâce à l'asile protecteur de la forêt, dans laquelle il n'était pas permis de les poursuivre.

Sur celle assignation, le juge de paix de Prémery a, par un premier jugement du 20 août 1860, attendu l'urgence et sans préjuger le fond, nommé des experts à l'effet de constater, avant l'enlèvement des récoltes, l'existence et l'étendue du dommage allégué. Puis, à l'audience du 8 octobre suivant, au vu du procès-verbal d'expertise, et après avoir entendu les explications fournies par les parties, il a statué en ces termes :

JUGEMENT.

Nous, JUGE DE PAIX; - Altendu que s'il est établi en fait qu'un dommage a ete causé aux champs du demandeur par des sangliers provenant de la forèi de Charnouveau, ainsi que le constale le rapport des experts, il y a lieu d'examiner si le désendeur peut en être responsable, en verlu de l'article 1383 du Code Napoléon invoqué par le demandeur ; qu'il y a lieu d'examiner si le désendeur a usé de son droit en interdisant la chasse dans ses forêts, et si l'article invoqué peut lui être appliqué;

Attendu que l'article 3 de la loi du 4 août 1789 est ainsi conçu : - « Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli, et toul propriétaire a le droit de détruire et faire détruire, seulement sur ses possessions, toule espèce de gibier, sauf à se conformer aux lois de police qui pourront être faites relativement à la sûreté publique; )

Ailendu qu'il est dit par l'article 1er de la loi du 3 mai 1844 que nul n'aura . la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du pro

(1) Voir, en sens contraire, les deux décisions qui suivent. — Voir aussi les observations qui accompagnent ces décisions. V. enfin Tours, 17 déc. 1861, p. 319.

priétaire ou de ses ayants droit; — Que le défendeur avait donc le droit d'interdire la chasse au demandeur sur ses propriétés (1);

Allendu que le demandeur devait se rensermer dans le seul droit qui lui appartient de détruire les animaux nuisibles sur sa propriété et là où il était suslisamment autorisé;

Allendii que c'est en vain que le demandeur invoque l'arrêt de la Cour de cassalion du 3 janvier 1810 (dame de Massy c. dame de Montmorency);- Quie la Cour rejela le pourvoi de la daine de Montmorency, en vertu de l'article 1383 du Code Napoléon (2); - Que, dans ce procès, il s'agissait de lapins et non d'autres animaux sauvages; - Quc le lapin peut, en quelque sorte, ètre considéré comme un animal å résidence fixe, dont le propriétaire de la forêt ou il est fixé peut être responsable, surtout lorsqu'il apporte lous ses soins à sa conservalion ;

Allendú, au contraire, que le sanglier a des habitudes nomades ; qu'il est res nullius (3); qu'on ne peut dire que l'on favorise sa multiplication en lui assurant une reiraile paisible, puisqu'il est constant que le sanglier qui se trouve aujourd'hui dans une forêt est le lendemain i de grandes distances ;

Allendú que si les propriétaires de forêts pouvaient être responsables des dégâts commis par les sangliers, ils le seraient également des renards, des loups et des auires animaux qui peuplent les forêts; - Que si ce principe élait admis, les propriétaires de forêts seraient soumis å une foule de demandes exorbitantes et abusives;

Allendu que l'on ne saurait donc dire qu'il y a eu imprudence ou négligence de la part du désendeur, puisqu'il ne peut dépendre de lui de détruire les animaux qui ne font que passer sur ses propriétés comme sur celles des autres, et qui appartiennent au premier occupant;

Par ces moliss, disons que le comle d'Osmond ne saurait être responsable des dommages causés par les sangliers aux propriétés de M. Thibault; - En couséquence, déclarons la demande de M. Thibault mal fondée et non recevable, l'en déboutons et le condamnons aux dépens.

Du 8 octobre 1860. — (M. de Jarry, juge.)

(1) C'était son droit de propriétaire, sans aucuu doute ; mais il n'y a pas de Uroit si absolu qu'il ne rencontre une limite dans le droit d'autrui. - La loi, dit la Cour de cassation, en consacrant ce principe que chacun peut user de la chose comme il lui plail, y a ajouté la condition, à celui qui en use, ile n'etre nuisible à autrui en aucune manière (arrêt du 11 septembre 1816, asaire de Coupigny).

« Vivant avec nos semblables, a dit l'ortalis, dans l'Exposé des motifs du litre de la propriété, nous devons respecter leurs droits comme ils doivent respecter les noires. Nous ne derons lonc pas nous perinellre, même sur notre fonds, des prorédés qui pourraient blesser le droil acquis d'un voisin ou de tout autre. (voir Locre, t. VIII, p. 159.) – Voir aussi, sur la question, Dalloz, Rep. gen., I RESPONSABILITÉ, 110 116.

(2) Il y a já une erreur de fail. « Dans l'espèce de cet arrêr, vit Merlin (Questions de droit, vo GIBIER), la dame de Montmorency aliaquait un jugement en dernier ressort du tribunal civil de Vendônie, qui la condamnait à réparer le dommage causé alix récoltes voisines de la forêt de Frelleval, par les lapins existant dans celle forêt, et elle soutensil que u'étant point propriétaire de ces lapins, elle ne pouvait pas, d'après l'article 1385, répondre des dégâts dont il sa. gissait. l.a Cour de cassation a rejelé son relours, non sur le fondement que l'article 1385 fút applicable à la dame de Montmorency, ou, ce qui revient au même, sur

le fondement que les lapins existant dans la forêt de Frelleval fussent sa pro. * priété, mais sur le fondement que l'article 1383 suffisait pour motiver la condamnation prononcée contre elle. »

(3) Cela n'a rien de spécial au sanglier. Les lapins et tous les autres animaux vivant à l'ital sauvage sont égalemeni res nullius. Voir Merlin, Questions de droit. PO GIBIER; Dalloz, Rép. gen., vis Biens, no 271, et RESPONSABILITÉ, n° 735 ; Sorel Dommages aux champs causés par le gibier, no 9; Marcadé, Sur l'article 1385 ; civ. rej., 13 janvier 1829, affaire Dassonvillez.

N 165.

*65. - JUSTICE DE PAIX DE RIBÉCOURT (Oise). — 25 mai 1860.
y sangliers, responsabilité, propriétaire, doncessionnaire de la chasse,

référé, frais, expertise, évaluation, commune renommée. Le propriétaire d'une forêt dans laquelle des sangliers viennent chercher un refuge est responsable des dégâts qu'ils causent auk héritages riverains, lorsqu'il les laisse s'établir et se multiplier dans cette forêt sans prendre les dispositions nécessaires pour les détruire et sans permettre aux propriétaires riverains de les y poursuivre (1). Le concessionnaire du droit de chasse dans une forêt est substitué au

propriétaire en ce qui touche les avantages et les inconvénients attachés l'exercice de ce droit. Il est en conséquence tenu, en lieu et place de ce propriétaire, de répondre

des dégâts commis par le gibier (2). Les propriétaires d'héritages ravagés par le gibier sorti des forêts avoisinantes peuvent se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance, a fin de nomination d'experts chargés de con

stater les dégâts. Toutefois, comme le recours à la voie du référé n'est point rigoureusement nécessaire, les frais qu'il entraîne doivent rester à la charge des

demandeurs. Les experts peuvent apprécier les dommages par commune renommée, quand il y a pour eux impossibilité d'agir autrement.

(Morin et consorts c. lisle civile). - Jugement. Nous, JUGE DE Pals, elc.; -- Allendu qu'il est constant et reconni en fait que les demandeurs sont propriétaires ou fermiers de parcelles de terre a voisinant les forêts d'Ourscamp et de Carlepont;

Altendu qu'il est également constant et prouvé au procés que les diverses parcelles de terre étaient, les les plantées en pommes de terre, les autres ensemencées en seigle, blé et avoine pour en faire la récolte en 1839;

Altendu que les demandeurs, prétendant que leursdites récoltes en pommes de terre, blé, seigle et avoine, auraient été råvagées par les sangliers entretenus en grand nombre dans les forêts d'Ourscamp et de Carlepont, réclament à l'administration de la liste civile, comme ayant la jouissance exclusive de la chasse des sangliers dans ces forêls appartenant à l'Etat, la réparation des dommages causés par les animaux sauvages dont il s'agit sur leurs parcelles de terre sus-indiquées, et qu'ils appuient leur action sur l'avis de trois èx perts qui auraient constaté lesdits dommages et en auraient fixé l'importance pour chacun des demandeurs ;

Allenda, en effet, qu'il est représente, par les demandeurs, deux procés. verbaux dressés, le 27 septembre dernier, par MM. Vignon, Dallouelle et Gambier, experts noitimés par deux ordonnances de référé rendues par le président du tribunal civil de Compiègne, en date des 26 août et 13 septembre 1859, enregistrées ; qu'il résulte desdits procès-verbaux, qui ont été enregistrés et déposés au greffe du tribunal et expédiés, que les experts susnommés, après avoir prété serment, ont visité les parcelles de terre des demandeurs, con

(1-2) Voir, en ce sens, justice de pais de Guémené, jugement du 20 décembre 1862, ci-aprés. Voir aussi les observations placées à la suite de ce jugeinent. Contra justice de paix de Prémerý, jugement du 8 octobre 1860, ci-dessus, p. 309.

slaté les dégâls qu'ils y ont reconnus avoir été causés par les sangliers, surtout des forêts d'Ourscamp et de Carlepont, et évalué ces dégâts à la somme totale de 3,710 fr. 89 c., répartie entre les demandeurs suivant leurs droits;

Mais altendu que l'adininistration de la liste civile prétend qu'elle n'est pullement responsable des dégâts qui auraient été commis par des sangliers réfugiés dans les forêts d'Ourscamp el de Carlepont; que les sangliers sont des animaux sauvages qui n'appartiennent pas au propriétaire de ces forêts ; et que, sous ce premier rapport, l'article 1385 du Code Napoléon serait inapplicable dans l'espèce; - Que, d'un autre côté, les forêts d'Ourscamp el de Carlepont ne font pas partie du domaine de la couronne, que seulement le droit de chasse en a été concédé à la liste civile, qui d'ailleurs a fait procéder à la chasse et à la destruction des sangliers ;

Altendu que ce système de défense de l'administration de la liste civile est inadmissible ; qu'en effet, cette administration, se trouvant de son propre aveu, quant à la chasse, au lieu et place de l'Etat, propriétaire desdites forêts, doit supporter les inconvénients de sa position aussi bien qu'elle profite des avanlages y altachés ; que la chasse esi l'avantage, et la garde du gibier l'inconvépient, et que la responsabilité ne peut donc être déclinée par la liste civile en principe ;

Au fond; — Attendu que le droit de chasser et de conserver du gibier est incontestable, mais qu'il a des limites, et cesse d'élre licite lorsqu'il cause à autrui in dommage réel ; que s'il est permis de conserver du gibier sur sa propriété ou sur celle dont la chasse vous appartient, ce ne peut être qu'à la condition qu'il y restera et qu'il n'en sortira pas pour aller se nourrir aux dépens des propriétés voisines et dévaster les récolles;

Que celui-là donc qui a conservé des animaux sauvages, tels que des sangliers, dans l'intérêt de sa chasse, devient responsable du dommage qu'il cause, et doit les détruire, alors surtout qu'il en a seul les moyens et le droit ; qu'il ne saurait justement exiger qu'on sacrifie à son plaisir l'intérêt des cultivateurs; que c'est là ce que decident la raison et l'équité, ce que prescrit l'intérêt public et ce qui se trouve sanctionné par l'article 1383 du Code Napoléon ; qu'il y a eu imprudence de la part de l'administration de la liste civile à laisser les sangliers s'établir dans les forêls d'Ourscamp et de Carlepont et s'y multiplier, et dans tous les cas à ne pas les détruire ; qu'elle est donc responsable envers les demandeurs du préjudice dont ils se plaignent et qu'ils justifient, ainsi qu'il a été dit précédemment;

Allendu, en outre, qu'il résulle des débals que la liste civile a, non-seulement négligé de détruire ou de faire détruire les sangliers des forêts d'Ourscamp el de Carlepont, mais encore qu'elle ne s'est pas prêtée à en laisser opérer la destruction par les propriétaires voisins et qu'il y a encore là imprudence de sa part;

Attendu, enfin, qu'il est surabondamment démontré au procés que les de. gâts dont la réparation est demandée ont été causés par les sangliers provenant des forêts d'Ourscamp et de Carlepont; .

Attendu que l'administration de la liste civile prétend aussi que les esperlises prescriles par M. le président en état de référé seraient nulles comme incompétemment ordonnées, et que, dans tous les cas, les experls n'avaient pu faire de constatations par commune renommée ;

Attendu, à l'égard de la validité du référé dont il s'agit, qu'il n'y a pas d'instance principale introduite quand celte inesure provisoire a été ordonnée, et que, dès lors, le président du tribunal civil n'était pas incompétent pour la nomination des experts; que, sans doute, il aurait été préférable que les demandeurs eussent agi devant le tribunal compétent, sans recourir à ce circuit de procédure qui n'a fait que retarder la solution du procès, l'a rendu plus dillicile et a augmente considérablement les frais de l'instance; mais que ces inconvenients ne peuvent entrainer la nullité des expertises, et qu'enfin,

« PreviousContinue »