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garde et qui sont naturellement venus s'installer momentanément dans ses domaines;

Altendu qu'il est, à la vérité, de jurisprudence constante que le propriélaire est responsable des dégâts occasionnés par les lapins qui se trouvent sur sa propriété, et que celui qui veut se décharger de cette responsabilité, quand il n'a rien fait pour conserver et multiplier ces animaux, doit accorder à la personne qui a éprouvé le dommage et à la charge de laquelle, dans ce cas, est la destruction, le droit de pénétrer dans celle propriété et d'en user, pour arriver à celle destruction, de tous les moyens en usage; - Que cela se conçoit ; le lapin, en effet, est un animal très-casanier, qui multiplie considérablement, qui fait élection de domicile sur un point donné, dont la présence est constaminent signalée, le plus souvent par des terriers ouverts dans un cercle restreint, qui lui servent d'habitation, el par des dévastations continuelles (car il est très-malfaisant et nuisible, et il est classé comme lel), et la chasse dirigée contre lui ne peut offrir de grands inconvénients pour · la propriété sur laquelle il s'est retiré. puisqu'elle ne demande guere d'autre soin que celui du furelage ou du défoncement des terriers, ou bien celui d'une poursuite à travers quelques buissons, si ce sont des buissons qu'il a choisis de préférence ; mais peut-il eu être ainsi quand il s'agit d'autres animaux sauvages, tels que des cerfs, des biches et des chevreuils? - Nous ne le pensons pas : - Les cerfs, les biches et les chevreuils sont des animaux nomades; ils viennent aujourd'hui sur un point, ils le quittent demain pour n'y plus reparaitre, et déjà ils sont loin depuis longtemps quelquefois, quand on s'aperçoit du dommage qu'ils ont pu causer en passant, de sorte que le propriétaire des lieux qu'ils ont parcourus n'a pu prévoir ni empêcher ce dommage. Pourquoi en serail-il responsable?

El doil-on le contraindre å laisser son voisin venir chasser sur sa propriété, la parcourir, la fouiller dans loutes ses parties avec des chasseurs, des rabat. teurs à son choix et en telle quantité qu'il lui plaise ? - Quelque respectables que soient les intérêts de l'agriculture, on ne peut leur sacrifier à ce poiol ceux de la propriété boisée ; ce serait, croyons-nous, exposer les proprielaires de bois à des tracasseries continuelles, ouvrir la porte à bieu des abus, exciler la cupidité, donner naissance à bien des haines, à des rancunes dangereuses, peut-être mênie favoriser en quelque sorte le braconpage, qui conduit assez ordinairement à des habitudes d'oisiveté et de désordre, quelquefois même plus loin, el par suile mener å la destruction complète du gi. bier, que notre dernière loi sur la police de la chasse a voulu au contraire protéger, en même temps que la propriété et l'agriculture;

Que le propriétaire de bois doit bien, ce nous semble, mais à titre de bon voisinage seulement, et sans que rien puisse l'y contraindre, user, dans un cas de dommage réel, de tous les moyens en son pouvoir pour en éloigner ou détruire la cause el venir ainsi en aide au voisin lésé, qui a incontestablement, de son côté, le droit de détruire en lout temps, sur sa propriété, avec, des armes i feu, les bêtes fauves qui portent dommage à sa propriété ; Que c'est ce qu'a fait M. Baillon; - Qui'en effet, avant celle de M. de Sennecourt, aucune plainte ne s'était produite jusqu'à ce jour ; depois, M. Baillon a lait faire des ballues qui ont en pour résullal la destruction d'un cerf et d'une biche ; qu'en agissant ainsi, M. Baillon a évidemment donne des preuves de bon vouloir, et que si, comme l'a dil M. de Sennecourt, quelques chasseurs ont, dans ces ballues, négligé de lirer sur les biches et leurs faons, celle negligence ne peut raisonnablement être reprochée à M. Baillon, qui élail absent et avait organisé ces ballues pour détruire';

Que si M. de Sennecourt avance qu'on ne chasse sur les domaines de M. Baillon que des cerfs et des chevreuils, i l'exclusion des biches, qui seraient souvent épargnées ; qu'on n'en tue tout au plus qu'un ou deux par année ; qu'en 1859 notamment il n'y a pas eu de chasses, et tire de ces faits

ces conclusions que toutes ces précautions ont augmenté le nombre des animaux sauvages qui peuplent les bois de M. Baillon ; ņous pensons, au contraire, que cela porte au moins à croire, si cela ne le prouve, que ces hôtes des bois sont assez rares sur lesdits domaines, on qu'il n'y en a pas toujours, el que la présence des derniers venus n'a élé réellement qu'un pur effet dú hasard, qu’un cas fortuit non imputable i M. Baillon, puisque malgré toutes ces précautions, tous ces ménagements pris, au sens de M. de Sennecourt, en vue de leur conservation et de leur multiplication, il n'avait point encore fait de réclamation, non plus que personne, dans le pays, qui est très-boisé ; - El s'il fallait une preuve à l'appui de ce que nous venons de dire sur la présence fortuite de ces animaux et leur habitude de ne pas rester en place, nous la trouverions dans un fait cité par M. Baillon, et qui n'a point été conlesté, qu'un de ses amis, venu il y a deux ans pour chasser dans ses bois avec quatre-vingts chiens, n'a pu tuer un seul animal;

Allendu que si M. de Sennecourt se plaint de ce que, lout récemment et après une première assignation, M. Baillon qui s'était entendu avec lui à l'effet de nommer des experts chargés d'estimer le dommage éprouvé et lui avait donné le droit de luer au fusil les cerfs qu'il pourrait alleindre, de manière á en diminuer le nombre, n'a pas lemu ses engagements, il ne nous semble point qu'il soit en droit de le faire, car il aurait lui-même, après l'expertise qui a réellement eu lieu, refusé l'indemnité fixée, dont il ne trouvait pas le chiffre assez élevé, et, par suite, considéré comme non avenu un arrangement qui n'avait été arrêté de la part de M. Baillon qu'en vue d'éviter des divisions entre voisins, el par esprit de conciliation;

Altendu enfin qu'il résulte, pensons-nous, de lout ce qui précède, que, si M. de Sennecourt à éprouvé in dommage, ce dommage n'est ni le fait de M. Baillon, ni le résultat de sa négligence; qu'il ne peut, par suite, lui en dentander la réparalion;

Par ces motifs, faisant droit et jugeant en premier ressort, nous déclaróns M. de Sennecourt mal fondé dans sa demande, l'en débonions et le condamnons aux dépens.

Du 11 janvier 1861.- (M. Rossignol, juge de paix.)

N° 168. — TRIBUNAL CIVIL De Tours. — 17 décembre 1861.
Forêts, animaux nomades, cerfs, chevreuils, sangliers, loups,

dégats, propriétaire, responsabilité. S'il est de jurisprudence que le propriétaire ou le fermier de la chasse

d'une forêt est responsable des dommages causés par le gibier aux héritages riverains, cette doctrine ne saurait s'appliquer aux dégâts commis par les cerfs, biches, chevreuils, loups, sangliers et autres

animaux nomades (1). La responsabilité des propriétaires ou fermiers ne serait encourue qu'au

tant qu'ils auraient attiré ces animaux dans la forêt et qu'ils auraient cherché à les y fixer et multiplier pour le plaisir de la chasse (2).

(Archdeacon c. Chrétien.) Par sentence du juge de paix d'Amboise, M. Archdeacon, adjudicataire du droit de chasse dans la forêt domaniale de ce nom, a été condamné à indemniser le sieur Chrétien des dégâts causés å ses récoltes par les cerfs, biches, che

(1-2) Voir, en ce sens, le jugement qui précède et la note.

vreuils, loups el sangliers sortis de ladile forêt. — M. Archdeacon a interjeté appel de ce jugement, en se fondant sur ce qu'il ne pouvait être considéré comme responsable de dommages occasionnés par des animaux nomades, qu'il n'avait point altirés et dont il n'avait même pu empêcher l'invasion.

JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; - Atlendu qu'il est de principe que, pour être responsable d'un dommage, il faut l'avoir causé par sa faute, sa négligence et son imprudence (art. 1382 et 1383 du C. Nap.), et qu'il ne s'agit ici en aucune façon du dommage causé par un animal place dans les conditions dont parle l'article 1385,

Allendu que l'habitation soit accidentelle, soit habituelle d'une forêt, par des animaux sauvages qui y sont allirés par le seul esfet de leur instinct, sans que le propriétaire ait rien fail pour les allirer, les y relenir, les y mulLiplier, est un cas fortuit, un fléau naturel tout à fait indépendant de la vo. lonté et du fait de l'homine;

Altendu que, dans de telles circonstances, le propriétaire ou fermier n'élant pas la cause immédiate, ni même occasionnelle de la retraite de ces apimaux dans la forêt, en principe, il ne saurait être, par le seul fait de celle retraite, responsable des dégâts que ces animaux foot aux récoltes des propriétés voisines ;

Allendu qu'aucune loi, ni aucun règlement n'oblige le propriétaire ou fermier d'un bois à détruire les animaux sauvages qui y sont venus et y sont relenus par leur seul instinct, el que par conséquent la seule omission de les déluire ne le rend pas responsable du dommage qu'ils causent aux champs d'autrui;

Altendu que s'il est insinué, il n'est pas démontré par Chrétien i qui incoinbait la preuve de ce fait, que Archdeacon, adjudicataire du droit de chasse, ait, par son fait, attiré dans la forêt d'Amboise les animaux qui ont causé dommage à ses récolles, ni qu'il ait cherché à les y fixer ou multiplier pour le plaisir de la chasse ;

Altendu que ces animaux ne sont en aucune façon sous sa garde (art. 1385 du C. Nap.), et qu'ils sont naturellement venus s'installer dans la forêt d'Amboise ;

Altendu que, s'il est de jurisprudence que le propriétaire est responsable des dégáls occasionnés par les lapins, par la raison que le lapin est un animal très-casanier, celle doctrine ne saurait s'appliquer aux cerfs, biches, chevreuil, loups et sangliers, toys animaux nomades et seuls animaux auxquels Chrétien attribue les dommages dont il aurait i souffrir;

Allendu que de tout ce qui précède, il résulle que Archdeacon ne saurait élre responsable du dommage causé aux récoltes de Chrétien, par les biches, cerss, loups, sangliers ou chevreuils qui peuvent se trouver dans la sorel d'Amboise, Chrétien n'ayant en aucune façon établi que Archdeacon aurail pratique des man@uvres quelconques pour fixer ou multiplier dans celle forêt ces animaux qui auraient pu s'y réfugier accidentellement ou par leur seul instinct; .

Dit qu'il a été mal jugé et décharge Archdeacon des condamnations contre lui prononcées.

Du 17 décembre 1861.

N° 169. – CIRCULAIRE DE L'ADMIN. DES FORÊTS, n° 833. - 8 mai 1863. Produits forestiers domaniaux, prix, encaissement, receveurs

des domaines. Nouvelle nomenclature des produits forestiers domaniaux dont le prix

doit être versé à la caisse des receveurs des donnaines. Monsieur le conservaleur, d'après les règlements en vigueur, le recouvrement des produits forestiers domaniaux a lieu ainsi qu'il suit :

Les receveurs généraux perçoivent le prix de venie : 1° des coupes ordipaires ou extraordinaires vendues sur pied ; 2° des bois vendus après laçonDage ou provenant d'élagages, essarlements, chablis, lorsque l'estimation de chaque lot est égale ou supérieure à 500 francs.

Lorsque l'estimation des produits de celle seconde catégorie est inférieure à 500 francs, le recouvrement du prix de vente est effectué par les rece. reurs des domaines chargés, en outre, d'encaisser toutes les autres recelles allribuées au Trésor à raison de la gestion des forêts et comprises sous la dė. nomination générale de menus produits. (Voir circ, du 1er juin 1840, n° 477.)

L'intervention des receveurs généraux, nécessaire dans les ventes auxquelles le grand commerce prend régulièrement part, n'a pas paru ulile lorsqu'il s'agit de ventes de bois façonnés, chablis et autres produits accidentels. Il a semblé préférable de laire verser le produit de ces dernières ventes a la caisse des receveurs des domaines, quel que soit le montant de l'estimation des lois, exceplé, loutefois, dans le cas où une exploitation accidentelle serail de nature à modifier l'assiette des coupes annuelles,

Dans ce cas, le prix devrait être recouvré par le receveur général. Ces dispositions nouvelles ont fait l'objet d'un arrêté rendu sur ma proposilion, par S. Exc. M. le ministre des finances (le 31 mars 1863) et dont je vous adresse ci-joint copie.

Les termes de cet arrêté sont assez explicites pour qu'il paraisse inutile d'en interpréler le sens. S'il arrivait toutefois que dans la pratique quelque doute s'éleval à cet égard, vous auriez à m'en référer immédiatement. – Re-. cevez, etc. Du 8 mai 1863.

Signe : I. Vicaire.

Arrêté ministériel du 31 mars 1863. Aú nom de l'Empereur, le Ministre secrétaire d'Etat au département des finances, arrèle :

Art. 1er. - A partir du 1er juillet 1863, seront versés directement à la caisse des receveurs des domaines, quel que soit le montant de l'estimalion des lols :

1° Le produit des coupes vendues dans les forêts domaniales par unité de marchandises ou après laçonnage ;

20 Le prix de veule des bois provenant des exploitations accidentelles; .

3° Le prix de lous les menus produits spécifiés dans l'article fer de l'arrêté du 22 juin 1838 (1).

ART. 2. - Lorsqu'une exploitation accidentelle sera, par son importance, de nalure à modifier l'assielie des coupes annuelles, elle sera portée sur l'élat d'assielle ordinaire ou sur un élat supplémentaire, et le prix en sera recouvré par le receveur général.

(1) A partir du 1er juillet 1863, le prix des produits accessoires, vendus par adjudicution, sera payé au bureau des domaines du lieu de l'adjudication. (Decis. min. du 26 juin 1863.) RÉPERT, DE LÉGISL. FOREST. — JUILLET 1863,

T, 1.-21

Art. 3, — Il n'est rien innovė quant au recouvrement des produits des coupes ordinaires ou extraordinaires vendues sur pied.

Art. 4. – Le présent arrêté sera déposé au secrétariat général, pour être notifié à qui de droit. Paris, le 31 mars 1863.

Signė : Achille Fould.

N°170. – CIRCULAIRE DE L'ADMIN. DES FORÊTS, n°94. – 18 mai 1863.

Brigadiers forestiers communaux, avancement, conditions. Conditions dans lesquelles les brigadiers forestiers communaux sont ad

missibles à concourir pour le grade de garde général adjoint (1).

Monsieur le conservateur, aux termes des réglements, le grade de brigadier domanial dans le service actif ne peut être conféré qu'aux gardes de ce service ayant au moins deux ans d'exercice, ou aux brigadiers sédentaires aprės quatre ans passés dans les bureaux.

Ces dispositions sont applicables aux préposés du service communal.

S'il en était autrement, ce dernier service donnerait accès au grade de garde général adjoint plus facilement que le service domanial, ce qui serait contraire à la fois à l'équité et aux exigences d'un bon recrulement.

Je vous préviens, en conséquence, qu'à l'avenir je n'admettrai à concourir pour le grade de garde général adjoint que ceux des brigadiers communaux qui auraient été nommés à ce grade dans les conditions imposées aux préposés du service domanial.

Je vous invite à porter les dispositions qui précédent à la connaissance des agents et préposés sous vos ordres et à en assurer l'exécution en ce qui vous concerne. - Recevez, etc. . Du 18 mai 1863.

Signé : A. Vicaire.

No 174. - CirculaIRE DE L'ADMIN. DES FORÊTS, n° 834. - 19 mai 1863.

Etat d'assiette, rédaction, nouvelles formules. Envoi de nouvelles formules pour la rédaction des états d'assiette.

Monsieur le conservateur, la rédaction, la préparation et l'envoi des états d'assielle m'ont paru susceptibles de quelques simplifications indiquées par l'expérience, el qui auront pour résultat de diminuer les écritures que comportent ces documents.

Les intitulés des colonnes et les annotations consignées sur les nouvelles formules que je vous adresse, el qui sont destinées i remplacer les formules . prescrites par la circulaire n° 641 bis, indiquent les changements adoptés par

l'Administration. Toutefois, il m'a paru nilile d'accompagner de quelques es. plications l'envoi de ces nouvelles formules.

BOIS DOMANIAUX.

Les colonnes 1 à 12 de l'ancienne formule n'ont subi aucune modification, si ce n'est la colonne 6, ou l'on a introduit le mol massif, dans le but de permellre la réunion, sous une seule dénomination, des cantons formant une

(1) Voir la circulaire du 21 décembre 1858, n° 774, portant que les brigadiers forestiers communaux sont admis à concourir, avec les brigadiers domaniaus, pour le grade de garde général adjoint.

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