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Cet agent indiquera, en outre, les mesures qui lui paraitraient utiles pour perfectionner l'enseignement.

Art. 8. — Les centres d'enseignement seront placés sous l'autorité et la haute direction du conservaleur dans la circonscription duquel ils seront établis,

Toutes les mesures de police et de discipline nécessaires pour assurer le . bon emploi du temps et le succès des études seront prises par ce chef de service, en vertu d'un règlement approuvé par le directeur général.

Art. 9. -. Il n'est dérogé à alcune des prescriptions de l'arrêlé du ministre des finances du 10 mai 1861, relatif aux conditions pour l'admission aux grades de garde général adjoint et de garde général. Paris, le 1er juin 1862.

· Signé: 1. VICAIRE.

No 174. – CIRCULAIRE DE L'ADMIN. DES FORÊTS, n° 836. – 8 juin 1863. Bois domaniaux, produits, transport, chemins vicinaux, dégradations,

subventions, payement. Instructions relatives au payement de subventions aux communes pour

dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux par le transport des produits des bois domaniaux. Monsieur le conservateur, d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'obligalion de payer des subventions aux communes, en exécution de l'article 14 de la loi du 21 mai 1836, pour dégradations extraordinaires causées aux che. mins vicipaux par le transport des produits des bois domaniaux, incombe a l'adjudicataire et non au propriétaire ; toutefois, lorsque les coupes sont ven. dues par lots très-nombreux et de minime importance, c'est le propriétaire seul qui doit être mis en cause par la commune.

Par décision du 25 mars dernier, conforme à cette jurisprudence, S. Exc. le ministre des finances a arrêlė, sur ma proposition, que désormais les cahiers des charges, pour la venle sur pied ou par unités de marchandises des coupes dans les bois de l'Etat, stipuleront que le payement des subventions dont il s'agit sera à la charge des adjudicalaires.

Il en sera de même en ce qui concerne les coupes vendues après faconnage, lorsque les produits seront adjugés en bloc ou en un seul lot; lorsqu'au contraire les produits seront vendus en détail par petits lots, le payeinent restera à la charge de l'Etat. Dans ce dernier cas, il sera procédé à l'évaluation des subventions, comme par le passé, dans la forme prescrite par la circulaire n° 383, du 29 déceinbre 1836.

Je vous prie d'assurer, en ce qui vous concerne, l'exécution des dispositions qui précédent. -- Recevez, etc. Du 8 juin 1863.

Signé: H. VICAIRE.

N° 173. — CIRCULAIRE DE L'ADMIN. DES FORÊTS, n° 837. – 11 juin. 1863.

Vente des coupes de l'exercice 1863. – Cahier des charges.

Instruction pour la vente des coupes de l'exercice 1863 (1). Monsieur le conservateur, je vous adresse le cahier des charges approuve le 27 mai dernier, par S. Exc. le ministre des finances, pour la vente des coupes de l'exercice 1863, dans les bois de l'Etat, des communes et des élablissements publics.

Le paragraphe 3 de l'article 33 du cahier des charges de 1862 a subi une

(1) Celle instruction a été portée à la connaissance des préfets par une circulaire du 11 juin 1863, n° 95.

légère modification de rédaction qui n'a d'autre objet que de préciser le sens des dispositions stipulées et de prévenir toute contestation.

Les dispositions prescrites par la décision ministérielle du 25 mars dernier, qui ont élé portées à volre connaissance par ma circulaire n° 836, font l'objet d'un article nouveau sous le na 36. Alin qu'elles reçoivent toute la publicité desirable, il en devra être fait mention dans les alliches. Elles ne sauraient, d'ailleurs, donner lien à aucune difficulté, ni soulever aucune réclamation sérieuse de la part du commerce des bois, puisqu'elles sont déjà appliquées dans les bois des parliculiers.

Comme pour les exercices précédents, il a été formé deux cahiers des charges, l'un des deux seulement renfermant les dispositions spéciales à la réserve des arbres de marine dans les coupes de bois de l'Etat.

Je ne saurais trop vous recommander de vous conformer ponctuellement. aux instructions lant générales que particulières que je vous ai adressées au sujel de la direction des ventes. Pour que le mode d'adjudicalion au rabais produise tous ses essels, un article non adjugé ne doit jamais élre remis eu vente dans le cours de la séance; il n'est pas moins indispensable qu'aucun Indice ne puisse faire pressentir l'instant de la clõlure des rabais.

Vous ne négligerez rien de ce qui peut contribuer à assurer le succès des ventes et à en accroître le produit. A ce point de vue, il conviendra de profiter de l'augmentation du prix des écorces á lan, pour élendre la faculté d'écorcer autant que les circonstances le permeltront.

Yous devrez toujours assister personnellement aux ventes lorsqu'elles auronl quelque importance.

Il vous appartiendra de fixer l'époque des adjudications. Je vous recommande de prendre les mesures nécessaires pour qu'elles soient terminées avant le jer novembre.

Vous suivrez, pour la forme et la rédaction des affiches en cahier, les indications qui vous ont élé données par la circulaire du 14 avril 1862, n° 817.

Immedialement après chaque seance, oli, au plus tard, le lendemain, vous m'adresserez le résumé sommaire du résultat de l'adjudicalion (modèle no 32, série 4 du calalogue des imprimés de 1863). Ce résumé devra porter la menlion distincte des coupes ordinaires et extraordinaires, et de celles de ces dernières coupes dont le produit doit être assecté aux travaux de routes ou au reboisement des montagnes.

Dans les dix jours qui suivront, vous me serez parvenir une affiche annotée accompagnée du tableau récapitulatif (modele n° 32 bis et de renseignemepls détaillés sur les circonstances qui ont pu exercer quelque ivalence sur le résultat des adjudications, ainsi que sur les causes de succes ou d insucces..

Dès que les ventes seront terminées dans votre circonscription, vous m'adresserez votre compte général sur leur résultat. Vous y rappellerez succinclement les renseignements généraux dont vous aurez accompagné l'covoi des affiches annotées, et vous serez connaitre, à l'aide d'un tableáll, le prix de l'unité des diverses espèces de marchandises sur les marchés principalix, en 1862 et en 1863, Ces renseignements remplaceront les trois états dont la formation était prescrite par la circulaire n° 737 et par la lettre de l'administration du 9 septembre 1857, no 2552. Ces étals avaient pour objet d'indiquer: 1° l'estination des bois à charbon ; 20 la moyenne de l'estimation et du prix de venle de chaque espèce de produits; 3° les quantités de chaque espece de produits vendus et le prix de vente.

Vons continuerez toutefois à faire figurer dans votre compte général les renseignements qui vous ont élé demandés par lettre-circulaire du 24 octobre 1861, no 3966, et dont le détail est mentionné dans l'avant-dernier paragraphe de la circulaire du 14 avril 1862, n° 817. - Recevez, elc. Du 11 juin 1863.

Signe: H. VICAIRE.

N° 176. — CIRCULAIRE DE L'ADMIN. DES FORÊTS, n° 838. - 12 juin 1863. Chasse, forêts domaniales, renouvellement des baur, ca bier des charges. Envoi du cahier des charges pour le renouvellement des baux de chasse

dans les forêts domaniales (1). Monsieur le conservateur, le cahier des charges pour le renouvellement des baux de chasse dans les forêts domaniales a reçu, le 5 juin courant l'approbation de M. le ministre des finances. Je vous en transmets des exemplaires en nombre suslisant pour les besoins de votre service. Cet acte, rapproché de celui de 1854, présente des modifications importantes sur lesquelles j'appelle particulièrement votre altention.

ART. 1er. - Les baux ne sont pas tous consentis dės la première année. Pour assurer l'uniformité dans le service, il est essentiel que ceux qui sont consentis dans le cours d'une même période soient régis par le même cahier des charges. Une disposition finale ajoutée, à cel esfet, à l'article 1er porte que les baux, quelle que soit leur date, expireront le 30 juin 1872.

Art. 3. — Les modes d'adjudication aux enchères et sur soumissions cachelées sont maintenus. Comme pour les précédentes adjudications, vous n'aurez recours all mode par soumissions qu'autant que l'insuccés des enchères le rendrait indispensable.

Art. 4 et 5. - Aux lermes des articles 4 et 5, l'adjudication des lots n'était pas délinitive. Leur réunion pouvait, dans tous les cas, élre demandée ; celle faculté, qui était de nature à porter une grave alleinte au succès des adjudications, n'a pas été reproduite.

Art. 6. -- D'après le nouvel article 6, les adjudications prononcées seront définitives. · Une seule exceplion a été admise pour le cas ou tous les lots d'une même forêt n'auront pas été adjugés. La remise en adjudication de l'ensemble deslots adjugés el non adjugés sera admise si la demande en est sormée séance tenante. Celle mesure ne pouvant d'ailleurs être utilement appliquée aux forêts dont la masse présente une étendue exceptionnelle, vous désignerez, dans les aftiches, celles de ces forêts auxquelles l'exception ne vous aura pas semblé applicable (2).

ART. 10. - Aux termes de l'ancien article 9, le payement des fermages avait lieu par semestre et d'avance. L'article 10, qui le remplace, exige le payement d'une annuité d'avance. Celle annuité une fois acquillée, les autres termes seront payables par semestre, le 1er janvier ou le fer juillet, de manière qui'à chacune de ces époques il y ait toujours une annuité payée d'avance.

Art. 13. - Le nombre des cofermiers était déterminé par l'ancien article 12 d'une manière absolue et dans une progression croissanle, jusqu'au chisfre maximum de huit pour les forêts dont la contenance excède 3,000 hectares. Il a paru préférable, Monsieur le conservalenr, de vous laisser le soin de fixer ce nombre eu égard à la diversité des contenances, et sans aucune limitation d'un chiffre maximum. Au point de vue de l'accroissement des produits, il ne peut qu'y avoir avanlage à mettre le nombre des cofermiers en rapport avec la contenance des forêts amodiées. Dans celle désignation, vous ne devrez d'ailleurs vous écarter qu'exceptionnellement du chiffre déterminé par l'ancien article 12 qui implique un cosermier par chaque fraction de 300 bectares. Entin, vous ne perdrez pas de vue que, d'après le nouvel article 13, le

(1) Ce cahier des charges a été transmis aux présels (par une circulaire du 12 juin 1863, n° 96.

(2) Voir, ci-après, p. 337, la circulaire du 18 juin 1863.

nombre des cofermiers devra être mentionné et sur les affiches en regard de chaque lot et dans le procès-verbal d'adjudication. • ART. 14. – L'ancien article 13 admeltail les fermiers et cofermiers à se faire accompagner, le fermier de trois personnes, el chacun des cofermiers de deux. Le nouvel article 14 porle à trois le nombre des personnes dont chaque cofermier peut se faire accompagner.

ART. 18. - D'apres l'ancier article 17, les fermiers et cofermiers, dans le cas de cession de leurs droits, étaient tenus de remellre å l'agent forestier, chef de service, le permis spécial qu'il leur avait délivré. D'aprés la nouvelle rédaction de cet article, qui a pris le nu 18, il en sera de même dans le cas de retrait par le fermier des droils concédés au coferiniert.

Il importe que vous soyez fixé sur le sens et la portée de celle nouvelle disposilion. .'

L'administration n'a pas à s'immiscer dans les conventions qui interviennent entre le fermier et les cosermiers, ni dans les contestations auxquelles ces conventions peuvent donner naissance. Elle ne contracte qu'avec le fermier ; elle est tenne de le faire jouir paisiblement de la chose louée. Il en résulle que si le fermier retire au cofermier les droits concédés, ces droits, quelles que soient d'ailleurs les conventions intervenues, cessent d'exister vis-j-vis de l'Administration, qui a dès lors le droit et le devoir d'exiger la re. mise du permis délivré au cofermier et de poursuivre ce dernier dans le cas ou il persisterait å se livrer à la chasse. L'absence de toute disposition à ce sujet dans le précédent cahier des charges avait soulevé des plainies auquelles la rédaction nouvelle a pour objet de donner satisfaction. Il ne vous échanpera pas d'ailleurs que celle disposition ne saurait avoir d'application qu'aiitant que le relrait aura été signifié par écrit.

ART. 20. — Les fermiers, aux termes de l'article 19 ne pouvaient se livrer à la chasse en ballues qu'en vertu d'une autorisation spéciale de l'administration. D'après le nouvel artiile 20, ce mode de chasse sera permis comme la chasse à tir et la chasse à courre. Pour obvier toutefois à la destruction complète que les fermiers pourraient ainsi opérer aux approches de l'expiration des baux, les chasses en traques ou en ballues ne pourront avoir lieu pendant la dernière année du bail qu'avec votre autorisation.

Art. 22. - La responsabilité édictée par l'ancien article 21 était, en quel que sorte, dépourvue de sanction. Quelles que fussent les indemnités payées, l'avenir des peuplements n'en restait pas moins compromis par la destruction des jeunes semis et plantations : l'administration était impuissante et désarmée contre le mauvais vouloir du fermier, qui, en viie d'accroître ses plaisirs savorisait la multiplication exagérée du gibier. L'intérêt commun de l'agriculture et de la sylviculture prescrivait donc le retour aux dispositions du cahier des charges de 1833, qui réservait à l'administration la suculle de détruire le gibier surabondant lorsque le fermier lui-même n'aurait pas sa tisfait à la sommation qui lui aurait été faite de procéder à celle destruction.

Le nouvel article 22, qui reproduit celle disposition, entoure son application de garanties propres à rassurer les fermiers contre l'abus que pourrait en faire un zèle exagéré. Il ne sera procédé à la destruction d'ollice qu'après une mise en demeure restée sans résultat et qui ne sera signifiée qu'en vertu d'une décision du ministre indiquant le nombre et l'espéce des animaux à détruire.

L'application de ces nouvelles mesures exige de votre part, monsieur le conservaleur, une sagesse et une sûreté d'apprécialion, à défaut desquelles le but qu'il s'agit d'alteindre serait dépassé. Vous ne perdrez pas de vue que la présence dans les forêls des animaux dont la poursuite forme précisément l'objet de l'amodiation implique forcément quelque prejudice. Ce n'est pas l'usage, c'est l'abus seul que vous devez prévenir el poursuivre. Si le gibier se multiplie outre mesure, si la nature et l'importance du dommage déjà cause en font redonter de plus considérables, il vous appartiendra d'agir. En pareil cas, il devra être procédé contradictoirement avec le sermier, ou lui dûment appelė, i une vérification des lieux ; le procès-verbal de reconnaissance sera; en outre, communiqué an fermier pour qu'il puisse Cournir ses observations. Vous m'adresserez ensuite vos propositions motivées.

Dans un petit nombre de conservations, les dégâts causés pas les lapins ont alleint des proportions qui appellent les mesures les plus promptes et les plus énergiques. Le cas échéant, vous aurez à préparer et à me soumettre les clauses spéciales que vous jugerez utiles à l'effet de pourvoir à la destruction de ces animaux.

La réserve pour l'administration de détruire le gibier surabondant impliquait l'abandon de la responsabilité des dégâts causés dans les sorels amodiées. L'article 22 ne reproduii conséqueinment pas la disposition qile renferinait, à cet égard, l'article 31 du présent cahier des charges. Mais il maintient dans son intégrité la responsabilité des fermiers quant aux dégâts causés par le gibier alix propricles riveraines.

Art. 23, -- Eu temps proliibé, la chasse des animaux nuisibles pouvait, aux lermes de l'ancien article 22, élre exercée, soit au moyen de pièges alltorisés par le présel, soit par des ballues pratiquees conformément à l'arrété di 19 pluviose an V. On avait ainsi interdit alix fermiers l'emploi des armes à feu dont plusieurs préfets autorisent l'usage pour la destriction des avimaux nuisibles après la clorure de la chasse. Il a paru equilable, alors qu'on fait peser sur le fermier la responsabilité des dogås occasionnés aux propricles riveraines, de lui laisser toutes les facilités de destruction autorisées par la loi. L'ancien article 22 a été, en conséquence, movilié en ce sens que la chasse des animaux nuisibles pourra ètre exercée en temps prohibė par tous les moyens dont l'emploi sera allorise par le préfel.

Art. 26. — D'inportantes modifications ont été introduites dans la rédaction de l'ancien article 25 devenu l'article 26.

Les sermiers, à l'exclusion des coseriniers, sont admis à instituer non plus de simples surveillants, mais des gardes particuliers de la chasse, qu'ils pourront faire assermeuler el qui, dans ce cas, auront qualité pour dresser des procès-verbaux. Ces gardes ne pourront être instillés qu'avec l'autorisation de l'administration el seront révocables avec l'approbation du ministre. Quand ils y seront autorisés par le fermier, ils pourront prendre part à la chasse, meine isoliment et hors sa présence. Rien ne s'oppose, en outre, à ce qu'en cas d'empèchement du sermier, ils n'introduisenl en forėl les amis doul celuici aurait pu se faire accompagner.

La participation des gardes particuliers i la chasse devant être autorisée par les fermiers, il conviendra, pour prévenir les abus dont ceux-ci pourraient être victimes, que leur assentiment vous soit adressé par écrit el que vous en donniez avis aux agents et proposés sous vos ordres.

Les adjudications auxquelles vous allez proceder aliront lieu dans les circonstances les plus favorables pour en assurer le succés. Le goùl el les habitudes de la chasse se répandenl de plus en plus dans loutes les classes de la population. Les voies de locomotion rapide se sont multipliées ; leur réscau qui se coin piele, lend i rapprocher toutes les distances; le calme dont jouit le pays, l'accroissement général du bien-êlre, un vis entrainement vers les dépenses de luxe, enlin les plus grandes facilités de jouissance qui résulient, pour les fermiers, des articles 13, 14, 20, 23 et 26 du nouveau cahier des charges, sont autant de causes qui doivent amener dans le prix des baux une amélioration sensible.

Vous soumeltrez à mon approbation les mises à prix, au moyen d'une annolation en regard de chaque lol sur les alliches dont vous me serez parvenir les exemplaires d'usage, el vous me ferez iminédiatement couvailre les résultals des adjudications en m'adressant une affiche émargée.

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