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Cet agent indiquera, en outre, les mesures qui lui paraîtraient utiles pour perfectionner l'enseignement.

Art. 8. — Les centres d'enseignement seront placés sous l'autorité et la haute direction du conservateur dans la circonscription duquel ils seront établis.

Toutes les mesures de police et de discipline nécessaires pour assurer le . bon emploi du temps et le succès des éludes seront prises par ce chef de service, en vertu d'un règlement approuvé par le directeur général.

Art. 9. — Il n'est dérogé à aucune des prescriptions de l'arrêté du ministre des finances du 40 mai 1861, relatif aux conditions pour l'admission aux grades de garde général adjoint et de garde général.

Paris, le 1" juin 1862. , Signé: H. Vicaire.

N° 47A. —; Circulaire De L'admin.bbs Forêts, n° 836. — 8 juin 1863.

Boit domaniaux, produits, transport, chemin* vicinaux, dégradations» •ubvenlioni, payement.

Instructions relatives au payement de subventions aux communes pour dégradations extraordinaites causées aux chemins vicinaux par le transport des produits des bois domaniaux.

Monsieur le conservateur, d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'obligation de payer des subventions aux communes, en exécution de l'article 14 de la loi du 21 mai 1836, pour dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux par le transport des produits des bois domaniaux, incombe à l'adjudicataire et non au propriétaire; toutefois, lorsque les coupes sont vendues par lots très-nombreux et de minime importance, c'est le propriétaire seul qui doit être mis en cause par la commune.

Par décision du 2S mars dernier, conforme à celte jurisprudence, S. Exe. le ministre des finances a arrêté, sur ma proposition, que désormais les cahiers des charges, pour la vente sur pied ou par unités de marchandises descoupes dans les bois de l'Etat, stipuleront que le payement, des subventions dont il s'agit sera à la charge des adjudicataires.

Il en sera de même en ce qui concerne les coupes vendues après façonnage, lorsque les produits seront adjugés en bloc ou en un seul lot; lorsqu'au contraire les produits seront vendus en détail par petits lots, lé payement restera à la charge de l'Etat. Dans ce dernier cas, il sera procédé à l'évaluation des subventions, comme par le passé, dans la forme prescrite par la circulaire n» 383, du 29 décembre 1836.

Je vous prie d'assurer, en ce qui vous concerne, l'exécution des dispositions qui précèdent. — Recevez, etc.

Du 8 juin 1863. Signé: H. Vicaire.

N° 17a. — Circulaire De L'admin. Des Forêts, n° 837. — H juin. 1863.

Vente dea ooupes de l'exercice 1863. — Cahier de* charge».

Instruction pour la vente des coupes de rexercice 186*3 (1).

Monsieur le conservateur, je vous adresse le cahier des charges approuvé le 27 mai dernier, par S. Exe. le minisire des finances, pour la vente des coupes de l'exercice 1863, dans les bois de l'Etat, des communes et des établissements publics.

Le paragraphe 3 de l'article 33 du cahier des charges de 1862 a subi une

(1) Cette instruction a été portée à la connaissance des préfets par une circulaire du 11 juin 1863, n» 95.

légère modification de rédaction qui n'a d'antre objet que de préciser le sens des dispositions stipulées et de prévenir toute contestation.

Les dispositions prescrites pur la décision ministérielle du 25 mars dernier., qui ont été portées à votre connaissant par ma circulaire n°830, font l'objet d'un article nouveau sou$ le n° 36. Afin qu'elles reçoivent tonte la publicité désirable, il en devra être fait mention dans les affiches. Elles ne sauraient, d'ailleurs, donner lieu à aucune difficulté, ni soulever aucune réclamation sérieuse de la part du commerce des bois, puisqu'elles sont déjà appliquées dans les bois des particuliers.

Comme pour les exercices précédents, il a été formé deux cahiers des charges, l'un des deux seulement renfermant les dispositions spéciales à la réserve des arbres de marine dans les coupes de bois de l'Etat.

Je ne saurais trop vous recommander de vous conformer ponctuellement aux instructions tant générales que particulières que je vous ai adressées au sujet de la direction des ventes. Pour que le mode d'adjudication au rabais produise tous ses effets, un article non adjugé ne doit jamais être remis en vente dans le cours de la séance; il n'est pas moins indispensable qu'aucun indice ne puisse faire pressentir l'instant de la clôture des rabais.

Vous ne négligerez rien de ce qui peut contribuer à assurer le succès des ventes et à en accroître le produit. A ce point de vue, il conviendra de profiter de l'augmentation du prix des écorcesà tan, pour étendre la faculté d'écorcer autant que les circonstances le permettront.

Vous devrez toujours assister personnellement aux ventes lorsqu'elles auront quelque importance.

Il vous appartiendra de fixer l'époque des adjudications. Je vous recommande de prendre les mesures nécessaires pour qu'elles soient terminées avant le 1er novembre.

Vous suivrez, pour la forme et la rédaction des affiches en cahier, les indications qui vous ont été données par la circulaire du 14 avril 1802, n" 817. Immédiatement après chaque séance, ou, au plus lard, le lendemain, vous m'adresserez le résumé sommaire du résultat de l'adjudication (modèle n°32, série 4 du catalogue des imprimés de 186'*). Ce résumé devra porter la mention distincte des coupes ordinaires et extraordinaires, et de celles de ces dernières coupes dont le produit doit être affecté aux travaux de roules ou au reboisement des montagnes.

Dans les dix jours qui suivront, vous me ferez parvenir une affiche annotée accompagnée du tableau récapitulatif (modèle n° .'12 bis) et de renseignements détaillés sur les circonstances qui ont pu exercer quelque influence sur le résultat des adjudications, ainsi que sur les causes de succès ou d insuccès.

Dès que les ventes seront terminées dans votre circonscription, vous m'adresserez votre compte général sur leur résultat. Vous y rappellerez succinctement les renseignements généraux dont vous aurez accompagné l'envoi des afiiehes annotées, et vous ferez connailre, à l'aide d'un tableau, le prix de l'unité des diverses espèces de marchandises sur les marchés principaux, en 1862 et en 18(i.'t. Ces renseignements remplaceront les trois étals dont la formation était prescrite par la circulaire n° 737 et par la lettre de l'admiDÎslrntion du 9 septembre 1857, n" 3552. Ces étals avaient pour objet d'iudiuer: 1° l'estimation des bois à charbon ; 2" la moyenne de l'estimation et u prix de vente de chaque espèce de produits; 3° les quantités de chaque espèce de produits vendus et le prix de vente.

Vous continuerez toutefois à faire figurer dans votre compte général les renseignements qui vous onl été demandés par lettre-circulaire du 24 octobre 1801, n° 3966, et dont le détail est mentionné dans l'avant-demier paragraphe de la circulaire du 14 avril 1862, n» 817. — Hecevez,etc. Du 11 juin 1863. Signé: H. Vicaibe.

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N" 176.— Cihcuuihe De L'admir. Des Fouets,^838. —12 juin 1863.

Chatte, forêt» domaniales, renouvellement des baux, cahier de» charge».

Envoi du cahier des charges jiour le renouvellement des baux de chasse dans les forêts domaniales (1).

Monsieur le conservateur, le cahier des charges pour le renouvellement des baux de chasse dans les forêts domaniales a reçu, le 3 juin courant l'approbation deM. le ministre des flnanccs. Je vous en transmets des exemplaires en nombre suffisant pour les besoins de votre service. Cet acte, rapproché de celui de 1854, présente des modifications importantes sur lesquelles j'appelle particulièrement votre attention.

Art. 1er. — Les baux ne sont pas tous consentis dès la première année. Pour assurer l'uniformité dans le service, il est essentiel que ceux qui sont consentis dans le cours d'une même période soient régis par le même cahier des charges. Une disposition finale ajoutée, à cet effet, à l'article 1" porte que les baux, quelle que soit leur date, expireront le 30 juin 1872.

Art. 3. — Les modes d'adjudication aux enchères et sur soumissions cachetées sont maintenus. Comme pour les précédentes adjudications, vous n'aurez recours au mode par soumissions qu'autant que l'insuccès des enchères le rendrait indispensable.

Art. A et 3. — Aux termes des articles 4 et 5, l'adjudication des lots n'était pas définitive. Leur réunion pouvait, dans tous les cas, être demandée; cette faculté, qui était de nature à porter une grave atteinte au succès des adjudications, n'a pas été reproduite.

Art. 6. — D'après le nouvel article 6, les adjudications prononcées seront définitives.

Une seule exception a été admise pour le cas où tous les lots d'une même forêt n'auront pas été adjugés La remise en adjudication de l'ensemble deslots adjugés et non adjugés sera admise si la demande en est lormée séance tenante. CeUe mesure ne pouvant d'ailleurs être utilement appliquée aux forêts dont la masse présente une étendue exceptionnelle, vous désignerez, dans les affiches, celles de ces forêts auxquelles l'exception ne vous aura pas semblé applicable (2).

Art. 10. — Aux termes de l'ancien article 9, le payement des fermages avait lieu par semestre et d'avance. L'article 10, qui le remplace, exige le payement d'une annuité d'avance. Celte annuité une fois acquittée, les autres termes seront payables par semestre, le 1" janvier ou le l,r juillet, de manière qu'à chacune de ces époques il y ait toujours une annuité payée d'avance.

Art. 13.— Le nombre des cofermiers était déterminé par l'ancien article 12 d'une manière absolue et dans une progression croissante, jusqu'au chiffre maximum de huit pour les forêts dont la contenance excède 3,000 hectares.

11 a paru préférable, Monsieur le conservateur, de vous laisser le soin de fixer ce nombre eu égard à la diversité des contenances, et sans aucune limitation d'un chiffre maximum. Au point de vue de l'accroissement des produits, il ne peut qu'y avoir avantage à mettre le nombre des cofermiers en rapport avec la contenance des forêts amodiées. Dans celle désignation, vous ue devrez d'ailleurs vous écarter qu'exceptionnellement du chiffre déterminé par l'ancien article qui implique un cofermier par chaque fraction de 300 hectares. Enfin, vous ne perdrez pas de vue que, d'après le nouvel article 13, le

(I) Ce cahier des charges a clé transmis aux préfets [par une circulaire du

12 juin 1863, n° 96.

(S) Voir, ci-après, p. 337, la circulaire du 18 juin 1863.

nombre des cofermiers devra être mentionné el sur les affiches en regard de chaque Intel dans le procès-verbal d'adjudication.

Art. 14.— L'ancien article 1.1 admettait les fermiers et cofermiers à se faire accompagner, le fermier de trois personnes, et chacun des cofermiers de deux. Le nouvel article 14 porte à trois le nombre des personnes dont chaque coferniier peut se faire accompagner.

Ant. 18. — D'après l'ancien article 17, les fermiers et cofermiers, dans le cas île cession de leurs droits, étaient tenus de remettre à l'agent forestier, chef de service, le permis spécial qu'il leur avait délivré. D'après la nouvelle rédaction de cet article, qui » pris le n" 18, il en sera de même dans le cas de retrait par U fermier des droits concédés au cofermief.

Il importe que vous soyez lue sur le sens et la portée de cette nouvelle disposition. •

L'administration n'a pas à s'immiscer dans les conventions qui interviennent entre le fermier et les cofermiers, ni dans les contestations auxquelles ces conventions peuvent donner naissance. lîlle ne contracte qu'avec le fermier ; elle est tenue de le faire jouir paisiblement de la chose louée. Il en résulte que si le fermier retire au coferniier les droits concédés, ces droits, quelles que soient d'ailleurs les conventions intervenues, cessent d'exister vis-n-vis de l'Administration, quia dès lors le droit elle devoir d'exiger la remise du permis délivré au coferniier el de poursuivre ce dernier dans le cas où il persisterait à se livrer à la chasse. L'absence de toute disposition à ce sujet dans le précédent cahier des charges avait soulevé des plaintes auqnelles la rédaction nouvelle a pour objcl de donner satisfaction. Il ne vous échappera pas d'ailleurs que celle disposition ne saurait avoir d'application qu'autant que le reirait aura été signilié par écrit.

Art. 20. — Les fermiers, aux termes de l'article 19 ne pouvaient se livrer < la chasse en ballues qu'en vertu d'une autorisation spéciale de l'administration. D'après le nouvel article 20, ce mode de chasse sera permis comme la chasse à lir cl la chasse à courre Tour obvier toutefois à la destruction complète que les fermiers pourraient ainsi opérer aux approches de l'expiration des baux, les chasses en traques ou en battues ne pourront avoir lieu pendant la dernière année du bail qu'avec voire autorisation.

Art. 22. — La responsabilité édictée par l'ancien article 21 était, en quelque sorte, dépourvue de sanction. Quelles que fussent les indemnités payées, l'avenir des peuplements n'en restait pas moins compromis par la destruction des jeunes semis et plantations: l'administration était impuissante et désarmée contre le mauvais vouloir du fermier, qui, en vue d'accroître ses plaisirs favorisait la multiplication exagérée du gibier. L'intérêt commun de l'agriculture et de la sylviculture prescrivait donc le retour aux dispositions du cahier des charges de 1833, qui réservait à l'administration la faculté de détruire le gibier surabondant lorsque le fermier lui-même n'aurait pas satisfait à la sommation qui lui aurait été faite de procéder à celle destruction.

Le nouvel arlicle 22, qui reproduit celte disposition, entoure son application de garanties propres à rassurer les fermiers contre l'abus que pourrait en faire un zèle exagéré. Il ne sera procédé à la destruction d'oflice qu'après une mise en demeure restée sans résultat el qui ne sera signifiée qu'en vertu d'une décision du minisire indiquant le nombre el l'espèce des animaux à détruire.

L'application de ces nouvelles mesures exige de votre part, monsieur le conservateur, une sagesse et une sûreté d'appréciation, à défaut desquelles le but qu'il s'agit d'atteindre serait dépassé. Vous ne perdrez pas de vue que la présence dans les forêls des animaux dont la poursuite forme précisément l'objet de l'amodiation implique forcément quelque préjudice. Ce n'csl pas l'usage, c'est l'abus seul que vous devez prévenir el poursuivre. Si le gibier se multiplie outre mesure, si la nature et l'importance du dommage déjà causé

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en font redouter de plus considérables, il vous appartiendra d'agir. En pareil cas, il devra être procodé contradicloirement avec le fermier, on lui dûment appelé, à une vérification des lieux ; le procès-verbal de reconnaissance sera-, en outre, communiqué an fermier pour qu'il puisse fournir ses observations. Vous m'adresserez ensuite vos propositions motivées.

Dans un petit nombre de conservaJions, les dépâts causés pas les lapins ont atteint des proportions qui appellent les mesures les plus promptes et les plus énergiques. Le cas échéant, vous aurez à préparer et à nie soumettre les clauses spéciales que vous jugerez utiles à l'effet de pourvoira la destruction de ces animaux.

La réserve pour l'administration de détruire le gibier surabondant impliquait l'abandon de la responsabilité des dégâts causés dans les forêts amodiées. L'article 22 ne reproduit conséquemment pas la disposition que renfermait, à cet égard, l'article 31 du présent cahier des charges. Mais il maintient dans son intégrité la responsabilité des fermiers quant aux dégâts causés par le gibier aux propriétés riveraines.

Art. 23. — Eu temps prohibé, la chasse des animaux nuisibles pouvait, aux termes de l'ancien article 22. être exercée, soit au moyen de pièges autorisés parle préfet, soit par des battues pratiquées conformément à l'arrêté du 19 pluviôse an V. On avait ainsi interdit aux fermiers l'emploi des armes ,-i feu dont plusieurs préfets autorisent l'usage pour la destruction des animaux nuisibles après la clôture de. la chasse. Il a paru équitable, alors qu'on fait peser sur le fermier la responsabilité des dégâts occasionnés aux propriétés riveraines, de lui laisser toutes les facilités de destruction autorisées jar la loi. L'ancien article 22 a été, en conséquence, modifié en ce sens que a chasse des animaux nuisibles pourra être exercée en temps prohibé par tous les moyens dont l'emploi sera autorise par le préfet.

Abt. 2(>. — D'importantes modifications ont été introduites dans la rédaction de l'ancien arl'cle 23 devenu l'article 26.

Les fermiers, à l'exclusion des cofermiers. sont admis à instituer non plus de simples surveillants, mais des gardes particuliers delà chasse, qu'ils pourront faire âssermenler et qui, dans ce cas, auront qualité, pour dresser des procès-verbaux. Des gardes ne pourront être institués qu'avec l'autorisation de l'administration et seront révocables avec l'approbation du ministre. Quand ils y seront autorisés par le fermier, ils pourront prendre part à la chasse, même isolément et hors sa présence. Rien ne s'oppose, en outre, à ce qu'en cas d'empêchement du fermier, ils n'introduisent eu forêt les amis dont celuici aurait pu se f.iirc accompagner.

La participation des gardes particuliers à la chasse devant être autorisée par les fermiers, il conviendra, pour prévenir les abus dont ceux-ci pourraient être victimes, que leur assentiment vous soit adressé par écrit et que vous en donniez avis aux agents et préposés sons vos ordres.

Les adjudications auxquelles vous allez procéder auront lien dans les circonstances les plus favorables pour en assurer le succès. Le goût et les habitudes de la chasse se répandent de plus en plus dans tontes les classes de la population. Les voies de locomotion rapide se sont multipliées; leur réseau qui se complète, tend à rapprocher toutes les dislances; le calme dont jouit le pays, l'accroissement général du bien-être, un vif entraînement vers les dépenses de luxe, enfin les plus grandes facilités de jouissance qui résultent, pour les fermiers, des articles 13, i4, 20, 23 et 26 du nouveau cahier des charges, sont autant de causes qui doivent amener dans le prix des baux une amélioration sensible.

Vous soumettrez à mon approbation les mises à prix, au moyen d'une annotation en regard de chaque lot sur les affiches dont vous me ferez parvenir les exemplaires d'usage, et vous me ferez immédiatement connaître les résultats des adjudications en m'adressant une affiche émargée.

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