Page images
PDF
EPUB

Je vous «vite à vous occuper, sans le moindre relard, de la location des chasses dans votre conservation. — Recevez, etc.

Du 12 juin 1863. _j Signé: H. Vicaire.

Cahier des charges pour l'adjudication du droit de chasse dans les forêts de l'Etal.

TITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 1er. — A moins de stipulations contraires dans l'acte d'adjudication, les baux seront consentis pour neuf années, qui commenceront le 1"" juillet i863 et Qiiironl le 30 juin

Tout bail consenti pendant le temps où la chasse est close courra à partir du 1" juillet de l'année dans laquelle l'adjudication aura lieu.

Tout bail consenti pendant le temps où la chasse est ouverte courra à partir du 1" "juillet ou du l«r janvier, selon que l'adjudication aura été effectuée dans le courant de l'un ou de l'autre semestre.

Les baux, quelle que soit leur date, expireront le 30 juin 1872.

Abt. 2. — Il ne sera accordé aucune réduction sur le prix des baux pour défaut de mesure dans l'étendue des forêts ou parties de. furets adjugées.

En cas d'aliénation de la forêt amodiée, le bail sera résilié de plein droit et sans indemnité à partir du jour de I adjudication.

Usera accordé, sur le tenue payé d'avance, une réduction proportionnelle a la durée de la jouissance dont le fermier aura été privé.

Si la forêt n'e<l aliénée qu'en partie, le bail spra maintenu et le prix en sera réduit proportionnellement à l'étendue de forêt qui aura été vendue.

TITRE II. — ADJUDICATIONS.

Art. 3. — Les adjudications seront Taitcs soit aux enchères et à l'extinction des feux, soit sur soumissions cachetées.

Lorsque, faute d'offres siiflisanlcs, les adjudications n'auront pu avoir lieu, elles seront, si l'agent forestier présent le juge à propos, remises, séance tenante et sans nouvelles allicbcs, au jour qui sera lixé par le président.

Art. 4. — Les adjudications aux enchères seront faites après l'extinction de trois bougies allumées successivement. Si, pendant la durée de ces trois bougies, il survient des enchères, l'adjudication ne pourra être prononcée qu'après l'extinction d'un dernier feu sans enchère survenue pendant sa durée.

Les enchères ne pourront être moindres de 5 francs pour les mises à prix au-dessous de 200 francs, de 10 francs pour celles de 201 à 500 francs, de 20 francs pour celles de 501 à 1,000 francs, et de 25 francs pour celles au-dessus de 1,01)0 francs.

Art. 5. — Les adjudications par voie de soumissions auront lieu de la manière suivante:

Les soumissions (I) devront toujours être faites sur papier timbré et remises cachetées au président avant l'expiration du délai fixé par lui. H sera ensuite

firocédé à leur ouverture. L'adjudication sera prononcée par le président, si e conservateur ou son délégué juge l'offre suffisante. Lorsque plusieurs soumissionnaires auront offert le même prix, et que ce

(1) Modèle Dbsocmissiox. — Je soussigné (noms, prénoms et demeure), après avoir pris connaissance du cahier des charges et de l'affiche concernant l'adjudication du droit de ctuuse dans les forêts domaniales, déclare me rendre adjudicataire de

aux clauses et conditions exprimées par ledit cahier des charges, moyennant le prix de (en toutes lettres) par hectare, ou le prix de (eu toutes lettres) pour la totalité du lot ou des lots réunis, non compris les frais.

prix sera jugé suffisant, le loi sera lire au sort entre eux. d'après le mode qui sera-lise par le président, sur la proposition de l'agent forestier, ù moins que l'un d'eux ne réclame les enchères.

Abt. 6. — Les adjudications prononcées seront définitives.

Cependant, lorsque tous les lois d'une même forêt n'auront pas été adjugés, el à moins d'indications contraires dans les affiches, l'ensembte des lots adjugés el non adjugés, si leur réunion est demandée séance tenante, pourra être remis en adjudication, mais seulement sur une mise à prix au moins égale au montant des adjudications partielles y compris, pour les lots non adjugés, le prix d'estimation de ces lots.

Abt. 7. — Les personnes insolvables ne pourront prendre part au adjudications.

Aucune offre exagérée De sera acceptée qu'autant que la personne qui l'aura faite fournira à l'instant une caution solvable.

Le fonctionnaire charge rie présider l'adjudication sera juge de la solvabilité des enchérisseurs cl de l'exagération des mises.

Aut. 8. — Les minutes des procès-verbaux d'adjudication seront rédigée* sur papier visé pour timbre et signées sur-le-champ par tous les fonctionnaires présents el par les adjudicataires ou leurs fondés de pouvoirs; s'ils sont absents, s'ils ne veulent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention aux procès-verbaux.

Abt. 9. — Chaque adjudicataire sera tenu de donner, dans les cinq jours qui suivront celui de l'adjudication, une caution el un certilicateur de caution reconnus solvablcs, lesquels s'obligeront solidairement avec lui à toutes les charges el conditions du bail.

Les caillions el cerlilicateurs de caution ne pourront être reçus que du consentement du receveur des domaines, el l'acte eu sera passé au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de l'adjudication.

Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions dans le délai prescrit, il sera déchu de l'adjudicalion, et une réarijudicatioii aura lieu à sa folle enchère dans les formes ci-dessus déterminées et suivant les conditions spécifiées dans l'article 21 du Code forestier.

L'adjudicataire déchu payera les frais de la première adjudication à raison de un et demi pour cent sur le prix principal pour une année.

TITRE III. — PBIX DES BAUX BT FRAIS D'adjodicatiok.

Abt. 10. — Le prix d'une annuité du bail sera payé d'avance, dans la caisse du receveur des domaines du Ireu de l'adjudication.

Dans le cas prévu par le paragraphe 2 de l'article 1", le payement de ladite annuité «ern effectué soit le 1" juillet, si l'adjudication a lieu avant cette époque, soit dans les vingt jours de l'adjudicalion, si elle n'a lieu que poslérieurement.

Dans le cas prévu par le paraeraphe 3 du même article, le. parement de l'annuité sera effectué dans les vingt jours qui suivront l'adjudication.

Les autres payements seront effectués par semestre les 1" janvier et l*r juillet, de manière qu'à chacune de ces époques, il y ait toujours une annuité payée d'avance.

Ait. 11. — Les demandes en résiliation de baux et en réduction de fermages ne suspendront pas l'effet des poursuites pour le recouvrement des termes arriérés.

En aucun cas, l'adjudicataire qui aura été privé du droit d'obtenir un permis de chasse, par application des articles 6, 7, 8 el 18 de la loi du 3 mai 18ii. ne sera fondé à demander la résiliation de son bail ou une diminution de prix.

Art. 12. — Indépendamment du prix principal, des droits fixes de timbre et des droits proportionnels d'enregistrement, les adjudicataires payeront comptant a 1a caisse du receveur des domaines, à titre de remboursement des frais d'adjudication, un et demi pour cent du prix principal de leurs baux pour une année.

Titre iv, — cassions De Baux; Adjonctions Et Substitutions De Cofermiers.

Abt. 13. — Le fermier pourra s'adjoindre dans la jouissance de son bail des cofermiers dont le nombre s^ra déterminé par les affiches et dans le procès-verbal d'adjudication.

Les cofermiers devront être agréés par le conservateur.

Ils ne seront agréés qu'après avoir souscrit l'engagement de se conformer, comme le fermier lui-même, aux clauses et conditions du présent cahier des charges, relatives à l'exploitation et >i la polico de la chasse (1).

Art. 14. — Les fermiers et cofermiers pourront se faire accompagner chacun par trois personnes.

Le fermier qui ne désignera point de cofermier, ou qui, dans cette désignation, n'atteindra pas le maximum déterminé par l'acte d'adjudication, pourra, quand il chassera, remplacer par quatre personnes chacun des cofermiers non désignés. Il pourra aussi, avec l'agrément du conservateur, transférer cette faculté à l'un des cofermiers.

Il est interdit à toute personne autre que los fermiers, les cofermiers et les gardes particuliers à ce dûment autorisés, de chasser isolément, à peine d'être poursuivie comme délinquant.

Art. 15. — Les adjudicataires ne pourront céder leur bail qu'en vertu d'une autorisation du directeur général des (bruts.

Les cessions seront passées au secrétariat de la préfecture ou de la sousprefecture du lieu de l'adjudication.

Les cos-ionnaires ne pourront obtenir le permis spécial dont il est fait mention à l'article 18 qu'en représentant l'acte de cession à l'agent forestier chef de service.

Les adjudicataires seront, jusqu'à décharge définitive, solidairement obligés avec le cessionnaire.

Art. 16. — Le conservateur pourra, après .avoir consulté les agents locaux, autoriser les substitutions de cofermiers. Les cofermiers ne seront délnilivement agréés qu'après avoir souscrit l'engagement dont il est fait mention dans l'article 13.

TITRE V. — EXPLOITATION ET POLICE DE LA CHASSE.

Art. 17. —■ La chasse de toute espèce de gibier et de tous les oiseaux existant dans les forêts affermées sera exercée par les fermiers et les cofermiers, aux époques et sous les réserves déterminées par les arrêtés des préfets, pris en exécution des articles 3 et 9 de la loi du 3 mai 1844, et avec les moyens et procédés autorisés tant par ce dernier article que par lesdits arrêtés".

Art. 18. — Les fermiers et cofermiers ne pourront se livrer à la chasse qu'après avoir obtenu, indépendamment du permis de chasse de l'autorité compétente, un permis spécial de l'agent forestier chef de service. Ils seront leuus d'exhiber ces permis à toute réquisition, et, dans le cas de cession de leurs droits, ou de retrait par le fermier des droits concédés au cofermier, ils

11) Modèle D'bicgageiùknt. — Je soussigné demeurant i

m'engage, si je suis agrée en qualité de cofermier de M. fermier du droit du classe dans l forêt domaniale dta à me couronner aux elau-es et conditions contenues aux titres IV, V et VI du cahier îles charges, dont je déclare avoir une parfaite connaissance.

Fait à le 18? .

Nota. Cet engagement, qui devra être souscrit sur papier timbré, sera annexé au procès-verbal d adjudication.

devront remettre à l'agent forestier chef de service le permis spécial qu'il leur aura délivré.

Art. 19. — Ils jouiront en commun de l'exercice de la cliasse sur toute l'étendue de la forél ou portion de forêt affermée,*sans qu'il leur soit permis de In diviser par lots attribués exclusivement à un ou plusieurs d'entre eux.

Il ne pourra être dérogé à celle régie qu'en vertu d'une autorisation du directeur général des forêts.

Art. 20. — La chasse à tir, In chasse a courre et les chasses en traques ou en battues sont permises. Ces dernières, toutefois, ne pourront avoir lieu pendant la dernière année de bail qu'avec l'autorisation du conservateur.

Art. 21. — Il est défendu d'enlever on de détruire les faons et levrauts, ainsi que les nids et couvées d'oiseaux autres que les oiseaux de proie.

Art. 22. — Dans le cas où la multiplication du gibier serait de nature .i porter préjudice aux peuplements forestiers, le conservateur, après y avoir été autorisé par une décision spéciale du ministre des finances, mettra le fermier eu demeure de détruire, dans un délai déterminé, les animaux surabondants dont le nombre el l'espèce seront indiqués dans ladite dérision.

Faute par le fermier de satisfaire à la sommation qui lui sera signifiée, il sera procède d'office à celle destruction par les soins des agents forestiers.

Des clauses spéciales détermineront les mesures à prendre pour la destruclion des lapins dans les forêts où, a raison de circonstances exceptionnelles, celte destruction sera jugée nécessaire.

Les adjudicataires demeureront, d'ailleurs, responsables, vis-à-vis des propriétaires des héritages riverains, des dommages causés à ces héritages par les lapins, les autres animaux nuisibles el toule espèce de gibier.

Art. 23. — En temps prohibé, la chasse des animaux nuisibles pourra être exercée par tous les moyens dont l'emploi sera autorisé par Le préfet, ou par des battues pratiquées conformément^ l'arrêté du 19 pluviôse nu V.

Ai;r. 24. — Les fermiers souffriront les battues qui pourront être ordonnées pour In destruction des loups el autres animaux nuisibles.

Ils concourront à ces battues. [Ordonnance du 20 juin 1845.)

Aut. 25. — Ils ne pourront s'opposer à l'exercice du droit accordé aux lieutenants de louvelerie de chasser le sanglier à courre deux fois par mois, pendant le temps où In chasse est permise. (Règlement du 20 août 1814; ordonnance royale du 20 juin 1845.)

TITRE VI. SURVEILLANCE ET CONSERVATION DE LA CHASSE.

Art. 26. — La surveillance et la conservation de la chasse restent spécialement confiées aux agents el gardes forestiers.

Néanmoins, les fermiers pourront, avec l'autorisation du directeur général des forêts, instituer des gardes particuliers de la chasse dans les forêlt affermées. Celle autorisation, qui devra être expresse et spéciale, ne sera révocable qu'avec l'approbalion du ministre.

Les gnrdes particuliers sont autorisés à porter des armes à feu Ils pourront, avec l'autorisation du fermier, prendre part à la chasse, même isolément et hors la présence de celui ci.

Art. 27. — Les infractions aux lois et règlements de la part des fermiers etcol'enniers, ou des personnes dont ils seront accompagnés, et les délits de chasse commis par les personnes sans litre dans les forêts affermées, seront poursuivis correclioniiellemeut, sauf ,i la partie lésée*, d'après la connaissance que l'agent forestier ou le ministère public lui aura donnée du procès-verbal, à intervenir pour requérir les dommages-intérêts auxquels elle aurait droit.

Délibéré en conseil d'administration, le 22 mai 1863, et adopté par le directeur général des foiéts, le 23 du même mois.

Amouvi. — Paris, le 5 juin 1863. Le ministre des finances,

Signé: Achille Fould.

N° 177. Circulaire De L'adhimstr. Des Forêts. —18 juin 1863.

Forêtt domaniale!, location des chasse», formation de» lot*.

Instructions particulières pour la formation des lo/s.

Les massifs forestiers de grande contenance pourront être mis en adjudication en un seul lot, dans les localités oh des sociétés possédant meules et équipages manifesteraient le désir de les affermer pour se livrer à la grande chasse. *

Monsieur le conservateur, aux termes de l'art. 6 du cahier des charges pour l'amodiation de la chasse, les adjudications prononcées seront délinitives. Cet article n'autorise la remise en adjudication sur l'ensemble des lots que dans un seul cas, celui où tous les lots n'auraient pas été adjugés.

De nombreuses réclamations sont déjà parvenues à l'administration au sujet de ces dispositions. On y exprime la crainte que leur application rigoureuse et le trop grand morcellement des lots n'aient pour résultat d'amener la suppression de la grande chasse, qui n'est praticable que sur les fraudes masses.

Il n'est pas loisible à l'administration de s'écarter des dispositions qui ont été arrêtées par le ministre. Mais ces dispositions ne forment nullement obstacle à ce qu'il soit donné une légitime satisfaction à des craintes fondées. Il suflil pour cela de ne pas morceler en plusieurs lots les massifs forestiers de grande contenance, dans les localités où des sociétés possédant meules et équipages manifesteraient le désir d'amodier en vue de se livrer à la grdude chasse.

Cette mesure aura pour résultat inévitable de diminuer la concurrence et les intérêts du trésor pourraient en souffrir. En vue d'obvier à cet inconvénient, vous devez élever la mise è prix pour les massifs ainsi amodiés en un seul lot, a une somme au moins égale à celle qu'on aurait pu atteindre de l'adjudication des mêmes massifs en plusieurs lots.

Je vous autorise à modilier, d'après les instructions qui précèdent, le lotissement dont vous m'aviez adressé le projet et qui a reçu mou approbation.

Dans le cas où vous ne seriez pas certain, en formant des lots d une grande étendue, de trouver des locataires à des conditions convenables, vous pourriez maintenir le lotissement que vous avez proposé, sauf à prévenir le fiulilic, par une annotation sur 1 affiche, que si, à l'ouverture de la séance, a demande en est faite avec offre suflisante, les lots pourront être réunis en tout ou eu partie et adjugés en bloc. — Recevez, etc.

Du 18 juin 1863. Signe: II. Vicaire.

N. 178. — Circulaire Du Ministre De L'intérieur.— 20 décemb. 1862.

Chaise, clôture, date uniforme — Répression du braconnage,
destruction de» animaux nuisibles au gibier.

Convient-il de fermer la chasse à la même époque dans tous les départements (L. 3 mai 1844, art. 3) (I)?

Mesures à prendre pour la répression du braconnage et la destruction des animaux nuisibles au gibier.

Monsieur le préfet, j'ai provoqué, par ma circulaire du i novembre dernier, vos observa lions sur la question de savoir s'il conviendrait, dans uu but d'in

(1) Au point de vue de l'économie rurale, quelques écrivains spéciaux ont vivement iosisté pour l'uniformité de la clôture et de la fermeture de la chasse,

BEPKIIT. DE LBG18L. fOREST. — AOUT 1863. T. 1.—

« PreviousContinue »