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Je vous invite à vous occuper, sans le moindre relard, de la location des chasses dans votre conservation. – Recevez, elc. Du 12 juin 1863.

Signé: H. Vicaire.

Cahier des charges pour l'adjudication du droit de chasse

dans les forêts de l'État.

TITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 1er. -- A moins de stipulations contraires dans l'acte d'adjudication, les balix seront consentis pour neus années, qui commenceront le 1er juil. let 1863 el finiront le 30 juin 1872.

Toul bail consenti pendant le lemps ou la chasse est close courra à partir du fer juillet de l'année dans laquelle l'adjudication aura lieu.

Tout bail consenti pendant le temps ou la chasse est ouverte courra á partir du for juillel ou de fer janvier, selon que l'adjudication aura été effectuée dans le courant de l'un ou de l'autre seinestre.

Les baux, quelle que soit leur date, expireront le 30 juin 1872.

ART. 2. - ll ne sera accordé aucune réduction sur le prix des baux pour défaut de mesure dans l'élendue des forêts ou parties de forêts adjngées.

En cas d'aliénation de la forêt amodice, le bail sera résilié de plein droit el saps indemnité à partir du jour de l adjudication.

Il sera accordė, sur le terme payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de la jouissance dont le fermier aura été privé.

Si la forêt n'est aliénée qu'en parlie, le bail sprá maintenu et le prix en sera réduit proportionnellement à l'élendue de forêt qui aura été vendue.

TITRE 11. - ADJUDICATIONS. Art. 3. - Les adjudications seront failes soit aux enchères et à l'extinclion des feux, soit sur soumissions cachetées.

Lorsque, faute d'offres sultisanles, les adjudications n'auront pu avoir lien, elles seront, si l'agent forestier présent le juge à propos, remises, séance lenante et sans nouvelles allicles, ali jour qui sera fisé par le président.

Art. 4. - Les adjudications aux enchères seront faites après l'extinction de trois bougies allumées successivement. Si, pendant la durée de ces trois bougies, il survient des enchères, l'adjudication ne pourra élre prononcée qu'après l'extinction d'un dernier feu sans enchère survenue pendani sa durée.

Les enchères ne pourront être moindres de 5 francs pour les mises à prix an-dessous de 200 francs, de 10 francs pour celles de 201 à 500 francs, de 20 francs pour celles de 501 à 1,000 francs, et de 23 francs pour celles au-dessus de 1,000 francs.

ART. 5. - Les adjudications par voie de soumissions auront lieu de la manière suivante:

Les soumissions (1) devront toujours être faites sur papier limbré et remises cachetées au président avant l'expiration du délai fixé par lui. Il sera ensuite procédé à leur ouverture. L'adjudication sera prononcée par le président, si le conservaleur ou son délégué juge l'offre sullisante.

Lorsque plusieurs soumissionnaires auront offert le même prix, et que ce

(1) MODÈLE DE SOUMISSION. - Je soussigné (noms, prénoms et demeure), après avoir pris connai-sance du cahier des charges et de l'affiche concernant l'adjudication du droit de chasse dans les forêts domapiales, declaro me rendre adjudicataire de

aux clauses el conditions exprimées par ledit cabier des charges, moyennant le prix de (en toutes leitres) par hectare, ou le prix de (en toules lettres) pour la totalité du jot ou des lots réunis, non compris les prix sera jugé suffisant, le lot sera tiré au sort entre eux, d'après le mode qui sera lisé par le président, sur la proposition de l'agent forestier, à moins que l'un d'ells ne réclame les enchères.

frais.

Art. 6. — Les adjudicationis prononcées seront définitives.

Cependant, lorsque lous les lois d'une mèine forêt u'auroul pas été adjugés, et à moins d'indications contraires dans les alliches, l'ensemble des lots adjugés el non adjnges, si leur réunion est demandée séance tenante, pourra être remis en adjudication, mais seulement sur une mise à prix au moins égale au montant des adjudications partielles y compris, pour les lols uon adjuges, le prix d'estimation de ces lots.

ART. 7. - Les personnes insolvables ne pourront prendre part au adjudications.

Aucune offre exagérée ne sera acceptée qu'autant que la personne qui l'aura saile fournira à l'instant une caution solvable.

Le fonctionnaire chargé de présider l'adjudication sera juge de la solvabilité des enchérisseurs et de l'exagération des mises.

Aut. 8. – Les minutes des procès-verbaux d'adjudication seront rédigées sur papier visé pour timbre et signées sur-le-champ par tous les fonctionnaires présents et par les adjudicalaires ou leurs fondés de pouvoirs ; s'ils sont absents, s'ils ne veulent ou ne peuyent siguer, il en sera fait mention aux procès-verbaus.

Art. 9. - Chaque adjudicataire sera tenu de donner, dans les cinq jours qui suivront celui de l'adjudication, une caution et un certificateur de caution reconnus solvables, lesquels s'obligeront solidairement avec lui à toutes les charges et conditions du bail.

Les cautions et certilicateurs de caution ne pourront être reçus que du consentement du receveur des domaines, el l'acte en sera passé au secrélariat de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de l'adjudication.

Faule par l'adjudicataire de fouroir les cautions dans le délai prescrit, il sera déchu de l'adjudication, et une réadjudication aura lieu à sa folle enchère dans les formes ci-dessus déterminées et suivant les conditions spécifiées dans l'article 24 du Code forestier.

L'adjudicalaire déchu pavera les frais de la première adjudication à raison de un et demi pour cent sur le prix principal pour une année.

TITRE m. — PRIX DES BAUX ET FRAIS D'ADJUDICATION. Art. 10. - Le prix d'une annuilé du bail sera payé d'avance, dans la caisse du receveur des doinaines du lieu de l'adjudication.

Dans le cas prévu par le paragraphe 2 de l'article fer, le payement de ladite annuité sera effectue soit le 1er juillet, si l'adjudication a lieu avant celle époque, soil dans les vingt jours de l'adjudication, si elle n'a lieu que poslérieurement.

Dans le cas prévu par le paragraphe 3 du même article, le payement de l'annulé sera effectué dans les vingi jours qui suivront l'adjudication.

Les autres payements seront effectués par semestre les 1er janvier et per juillet, de manière qu'à chacune de ces époques, il y ait toujours une annuilé payée d'avance.

Art. 11. - Les demandes en résiliation de baux et en réduction de fermages ne susperdront pas l'effet des poursuites pour le recouvrement des termes arriérés.

En aucun cas, l'adjudicalaire qui aura été privé du droit d'obtenir un permis de chasse, por application des articles 6, 7, 8 et 18 de la loi du 3 mai 1844, ne sera fondé à demander la résiliation de son bail ou une diminution de prix.

Art. 12. -'Lodépendamment du prix principal, des droits fixes de timbre et des droits proportionnels d'enregistrement, les adjudicalaires payeront

complant à la caisse du receveur des domaines, à titre de remboursement des frais d'adjudication, un et demi pour cent du prix principal de leurs baux pour une année. TITRE IV, — CESSIONS DE BAUX ; ADJONCTIONS ET SUBSTITUTIONS DE COFERMIERS.

Art. 13. - Le fermier pourra s'adjoindre dans la jouissance de son bail des cofermiers dont le nombre sera déterminé par les affiches et dans le procès-verbal d'adjudication,

Les cofermiers devront être agréés par le conservateur.

Ils ne seront agréés qu'après avoir souscrit l'engagement de se conformer, comme le fermier lui-même, aux clauses et conditions du présent calier des charges, relatives à l'exploitation et à la police de la chasse (1).

Art. 14. – Les fermiers et cofermiers pourront se faire accompagner chacun par trois personnes,

Le fermier qui ne désignera point de cosermier, ou qui, dans celle désignation, n'alteindra pas le maximum délerminé par l'acte d'adjudication, pourra, quand il chassera, remplacer par quatre personnes chacun des cofermiers non désignés. Il pourra aussi, avec l'agrément du conservateur, transférer celle faculté à l'un des cofermiers.

Il est interdit à toute personne autre que los fermiers, les cofermiers et les gardes particuliers à ce dûment autorisés, de chasser isolément, à peine d'être poursuivie comme délinquant.

Art. 15. – Les adjudicataires ne pourront céder leur bail qu'en vertu d'une autorisation du directeur général des forêts.

Les cessions seront passées au secrétariat de la préfecture ou de la souspréfecture du lieu de l'adjudication.

Les cessionnaires ne pourront obtenir le permis spécial dont il est fait mention à l'article 18 qu'en représentant l'acte de cession à l'agent forestier chef de service.

Les adjudicalaires seront, jusqu'à décharge définitive, solidairement obligés avec le cessionnaire.

ART, 16. Le conservateur pourra , après avoir consulté les agents locaux, autoriser les substilutions de cofermiers, Les cofermiers ne seront délnitivement agrées qu'après avoir souscrit l'engagement dont il est fait mention dans l'article 13.

TITRE V. - EXPLOITATION ET POLICE DE LA CHASSE. Art. 17. - La chasse de toule espèce de gibier et de tous les oiseaux existant dans les forêts affermées sera exercée par les fermiers et les cosera miers, aux époques et sous les réserves déterminées par les arrêtés des presels, pris en exécution des articles 3 et 9 de la loi du 3 mai 1844, et avec les moyens el procédés autorisés tant par ce dernier article que par lesdits arrélés.

ART. 18. – Les fermiers et cofermiers ne pourront se livrer à la chasse qu'après avoir obtenu, indépendamment du permis de chasse de l'autorité compétente, un permis special de l'agent forestier chef de service. Ils seront tenus d'exhiber ces permis à toute réquisition, et, dans le cas de cession de leurs droits, ou de retrait par le fermier des droits concédés au cofermier, ils

(1) MODELE D'ENGAGEřent. - Je soussigné

demeurant a m'engage, si je suis agrée en qualité de cofermier de M. fermier du droit de chasse dans l forêl domaniale de à me conformer aux clauses et conditions contenues aux litres IV, V et VI du cabier des charges, dont je declare avoir une parfaite connaissance. Fait à

le

186 . NOTA. Cet engagement, qui devra être souscrit sur papier timbre, sera annexé au procès-verbal d'adjudicaiion.

devront remettre à l'agent forestier chef de service le permis special qu'il leur aura délivré.

Art. 19. – Ils jouiront en commun de l'exercice de la chasse sur toute l'étendue de la forèl ou portion de forêt allermée, sans qu'il leur soit permis de la diviser par lols allribués exclusivement à un ou plusieurs d'entre eux,

Il ne pourra être déroge à celle règle qu'en verlu d'une autorisation du directeur général des forêts.

Art. 20. – La chasse å tir, la chasse à courre et les chasses en traques ou en ballies sont permises. Ces dernières, lontefois, ne pourront avoir lieu pendant la dernière année de bail qu'avec l'autorisation du conservateur.

Art. 21. – Il est défendu d'enlever 011 de délruire les faons et levrauts. ainsi que les nids el couvées d'oiseaux autres que les oiseaux de proie.

ART. 22. – Dans le cas où la multiplication du gibier serail de nature i porter préjudice aux peuplements forestiers, le conservateur, aprés y avoir élé autorisé par une décision spéciale du ministre des finances, mellra le fermier en demeure de détruire, dans un délai délerminé, les animaus surabondants dont le nombre et l'espece seront indiqués dans ladite décision.

Faule par le fermier de satisfaire à la sommation qui lui sera signifiée, il sera procédé d'oflice à celle destruction par les soins des agents forestiers.

Des clauses spéciales détermineront les mesures à prendre pour la destruction des lapins dans les forêts ou, i raisou de circonstances exceptionnelles, celle destruction sera jugée nécessaire.

Les adjudicataires demeureront, d'ailleurs, responsables, vis-à-vis des propriétaires des heritages riverains, des dommages causés à ces héritages par les lapins, les autres animaux nuisibles et toute espèce de gibier.

Art. 23. – En lemps prohibé, la chasse des animaux nuisibles pourra être exercée par tous les moyens dont l'emploi sera autorisé par le prélet, ou par des ballues pratiquées conformément à l'arrêté du 19 pluviose an V.

Art. 24. – Les fermiers souffriront les ballues qui pourront être ordonnées pour la destruction des loups et autres animaux nuisibles.

lis concourront à ces ballues. (Ordonnance du 20 juin 1845.)

ART. 25. — Ils ne pourront s'opposer à l'exercice du droit accordé aux lieutenants de louvelerie de chasser le sanglier i courre deux fois par mois, pendant le temps ou la chasse est permise. (Règlement du 20 août 1814; ordonnance royale du 20 juin 1845.)

TITRE VI. — SURVEILLANCE ET CONSERVATION DE LA CHASSE. Art. 26. - La surveillance et la conservation de la chasse restent spécialement confiées aux agents et gardes forestiers.

Néanmoins, les fermiers pourront, avec l'aulorisation du directeur général des forêts, instituer des gardes particuliers de la chasse dans les forêts allermées. Celle autorisation, qui devra élre expresse et spéciale, ne sera révocable qu'avec l'approbation du ministre.

Les gardes particuliers sont autorisés à porter des armes à feu. Ils pourront, avec l'autorisation du fermier, prendre part à la chasse, même isolément et hors la présence de celui ci.

Art. 27. - Les iofractions aux lois et règlements de la part des fermiers et coleriniers, ou des personnes dont ils seront accompagnés, et les délits de chasse commis par les personnes sans titre dans les forels affermées, seront poursuivis correctionnellement, sauf i la partie lésée, d'après la connaissance que l'agent forestier ou le ministère public lui aura donnée du procès-verbal, à intervenir pour requérir les dommages-intérèls auxquels elle aurail droit.

Délibéré en conseil d'administration, le 22 mai 1863, et adopté par le directeur général des forêts, le 23 du même mois. APPROUVÉ. — Paris, le 5 juiu 1863. Le ministre des finances,

Signé : Achille Fould.

N° 177. Circulaire de L'ADMINISTR. DES FORÊTS. — 18 juin 1863.

Porêts domaniales, location des chasses, formation des lots. Instructions particulières pour la formation des lots. .. Les massifs forestiers de grande contenance pourront être mis en adju

dication en un seul lot, dans les localités des sociétés possédant meutes et équipages manifesteraient le désir de les affermer pour se livrer à la grande chasse. Monsieur le conservateur, aux termes de l'art. 6 du cahier des charges pour l'amodiation de la chasse, les adjudications prononcées seront définitives. Cet article n'autorise la remise ei adjudication sur l'ensemble des lots que dans un seul cas, celui ou tous les lois n'auraient pas été adjugés.

De nombreuses réclamations sont déjà parvenues à l'administration au sujet de ces dispositions. On y exprime la crainte que leur application rigoureuse et le trop grand morcellement des lots n'aient pour résultat d'amener la suppression de la grande chasse, qui n'est pralicable que sur les grandes masses,

Il n'est pas loisible à l'administration de s'écarter des dispositions qui ont été arrêtées par le ministre. Mais ces dispositions ne forment nullement obstacle à ce qu'il soit donné une légitime satisfaction à des craintes fondées. Il suflil pour cela de ne pas morceler en plusieurs lots les massifs forestiers de grande contenance, dans les localités ou des sociélés possédant meules et équipages manifesteraient le désir d'amodier en vue de se livrer à la grande chasse.

Celle mesure aura pour résullat inévitable de diminuer la concurrence et les intérêts du trésor pourraient en sousfrir. En vue d'obvier à cet inconvénient, vous devez élever la mise à prix pour les inassiss ainsi amodiés en un seul lot, à une somme au moins égale à celle qu'on aurait pu alleindre de l'adjudication des mêmes massifs en plusieurs lots.

Je vous autorise à modifier, d'après les instructions qui précèdent, le lotissement dont vous n'aviez adressé le projel el qui a reçu mon approbation.

Dans le cas ou vous ne seriez pas certain, en formant des lois d une grande élendue, de trouver des localaires à des conditions convenables, vous pourriez maintenir le lotisseinent que vous avez proposé, sauf à prévenir le public, par une annolation sur l affiche, que si, à l'ouverture de la séauce, la demande en est faite avec offre sustisante, les lots pourront être réunis en lout ou en partie el adjugés en bloc. - Recevez, etc. Du 18 juin 1863.

Signé: H. VICAINE.

N. 178. – CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR.— 20 décemb. 1862. Chasse, clôture, date uniforme. — Répression du braconnage,

destruction des animaux nuisibles au gibier. Convient-il de fermer la chasse à la même époque dans tous les dépar

tements (L. 3 mai 1844, art. 3) (1)? Mesures à prendre pour la répression du braconnage et la destruction

des animaux nuisibles au gibier.

Monsieur le préfel, j'ai provoqué, par ma circulaire du 4 novembre dernier, vos observations sur la question de savoir s'il conviendrait, dans un but d'in

(1) Au point de vue de l'économie rurale, quelques écrivains spéciaux ont vivement josisté pour l'uniformité de la clôlure el de la fermeture de la classe, RÉPERT, DE LÉGISL. FOREST. — AOUT 1863.

T. 1.-22

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