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Je vous invite à vous occuper, sans le inoindre retard, de la location des chasses dans votre conservation. — Recevez, etc.

Du 12 juin 1863. • Signé: H. Vicaire.

Cahier des charges pour l'adjudication du droit de chasse dans les forêts de l'Étal.

TITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 1". — A moins de stipulations contraires dans l'acte d'adjudication, les baux seront consentis pour neuf années, qui commenceront le 1er juillet 1863 cl Giiironl le 30 juin 1872.

Tout bail consenti pendant le temps où la chasse est close courra à partir du 1e'juillet de l'année dans lai|iielle l'adjudication aura lieu.

Tout bail consenti pendant le temps où In chasse est ouverte courra à partir du I*r 'juillet ou du !•' janvier, selon que l'adjudication aura été effectuée dans le courant de l'un nu de l'autre semestre.

Les baux, quelle que soit leur date, expireront le 30 juin 1872.

Art. 2. — Il ne sera accordé aucune réduction sur le prix des baux pour défaut de mesure dans l'élcndue des forais ou parties d«- furets adjugées.

En cas d'aliénation de la forêt amodiée, le bail sera résilié de plein droit et sans indemnité à partir du jour de l adjudication.

Il sera accordé, sur le terme payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de la jouissanre dont le fermier aura été privé.

Si la forêt n'est aliénée qu'en partie, le bail sera maintenu et le prix en sera réduit proportionnellement à l'étendue de forêt qui aura été vendue. Titre Ii. Adjudications.

Art. 3. — Les adjudications seront faites soit aux enchères et à l'extinction des feux, soit sur soumissions cachetées.

Lorsque, faute d'offres suflisantcs, les adjudications n'auront pu avoir lieu, elles seront, si l'agent forestier présent le juge à propos, remises, séance tenante et sans nouvelles alliches, au jour qui sera lixé par le président.

Art. 4. — Les adjudications aux enchères seront faites après l'extinction de trois bougies allumées successivement. Si, pendant la durée de ces trois bougies, il survient des enchères, l'adjudication ne pourra être prononcée qu'après l'extinction d'un dernier feu sans enchère survenue pendant sa durée.

Les enchères ne pourront être moindres de 5 francs pour les mises à prix au-dessous de 200 francs, de 10 francs pour celles de 201 à 500 francs, de 20 francs pour celles de 501 à 1,000 francs, et de 25 francs pour celles au-dessus de 1,000 francs.

Art. 5. — Les adjudications par voie de soumissions auront lieu de la manière suivante:

Les soumissions (I) devront toujours être faites sur papier timbré cl remises cachetées au président avant l'expiration du délai lixé par lui. 11 sera ensuite

Îirocédé à leur ouverture. L'adjudication sera prononcée par le président, si e conservateur ou son délégué juge l'offre suffisante. Lorsque plusieurs soumissionnaires auronl offert le même prix, et que ce

(I) Modèle De Soumission. — Je soussigné (noms, prénoms et demeure), après avoir pris connaissance du cahier des charges et de l'affiche concernant l'adjudication du droit de cha.-sc. dans les forêts domaniales, déclare me rendre adjudicataire de

aux clauses et conditions exprimées par ledit cahier des charges, moyennant le prix de (en toutes lettres) par hectare, ou le prix de (en toutes lettres) pour la totalité du lot ou des lots réunis, non compris les frais.

prix sera jugé suffisant, le lot sera lire au sort entre eui. d'après le mode qui sera lixé par le président, sur la proposition de l'ageul forestier, à moins que l'un d'eux ne réclame les enchères. •

Ai\t. 6. — Les adjudications prononcées seront définitives.

Cependant, lorsque tous les lois d'une même forêt n'auront pas été adjugés, et à moins d'indications contraires dans les affiches, l'ensemble des lots adjugés et non adjugés, si leur réunion est demandée séance tenante, pourra être remis en adjudication, mais seulement sur une mise à prix au moins égale au montant des adjudications partielles y compris, pour les lots uon adjugés, le prix d'estimation de ces lots.

Ait. 7. — Les personnes insolvables ne pourront prendre part an adjudications.

Aucune offre exagérée De sera acceptée qu'autant que la personne qui l'aura faite fournira à l'instant une caution solvable.

Le fonctionnaire chargé île présider l'adjudication sera juge de la solvabilité des enchérisseurs et de l'exagération îles mises.

Aut. 8. — Les minutes des procès-verbaux d'adjudication seront rédigée* sur papier visé pour timbre et signées sur-le-champ par tous les fonctionnaires présents et par les adjudicataires ou leurs fondés de pouvoirs; s'ils sont absents, s'ils ne veulent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention aux procès-verbaux.

Abt. 9. — Chaque adjudicataire sera tenu de donner, dans les cinq jours qui suivront celui île l'adjudication, une caution et un certilicaleur de caution reconnus solvables, lesquels s'obligeront solidairement avec lui à toutes les charges et conditions du bail.

Les cautions et certificateurs de caution ne pourront être reçus que du consentement du receveur des domaines, et l'acte en sera passé au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de l'adjudication.

Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions dans le délai prescrit, il sera déchu de l'adjudication, et une réadjudicaiion aura lieu à sa folle enchère dans les formes ci-dessus déterminées et suivant les conditions spécifiées dans l'article 21 du Code forestier.

L'adjudicataire déchu payera les frais de la première adjudication à raison de un et demi pour cent sur le prix principal pour une année.

TITRE 111. — PH1X DES «AUX ET FRAIS D'ADJUDICATION.

Arr. 10. — Le prix d'une annuité du bail sera payé d'avance, dans la caisse du receveur des domaines du lien de l'adjudication.

Dans le cas prévu par le paragraphe 2 de l'article I", le payement de ladite annuité sera effectué soit le 1" juillet, si l'adjudication a lieu avant celle époque, soit dans les vingt jours de l'adjudication, si elle n'a lieu que postérieurement.

Dans le cas prévu par le paragraphe 3 du même article, In pavement de l'annuité sera effectué dans les vingt jours qui suivront l'adjudication.

Les autres payements seront effectués par semestre les 1" janvier et 1" juillet, de manière qu'a chacune de ces époques, il y ait toujours uue annuité payée d'avance.

Ai r. 11. — Les demandes en résiliation de baux et en réduction de fermages ne suspendront pas l'effet des poursuites pour le recouvrement des ternies arriérés.

En aucun cas, l'adjudicataire qui aura été privé du droit d'obtenir un permis de chasse, par application des articles 6, 7, 8 et 18 de la loi du 3 mai 1844. ue sera fondé à deinauder la résiliation de son bail ou une diminution de prix.

Art. 12. — Indépendamment du prix principal, des droits fixes de timbre et des droits proportionnels d'enregistrement, les adjudicataires paveront comptant i la caisse du receveur des domaines, à titre de remboursement des frais d'adjudication, un et demi pour cent du prix principal de leurs baui pour une année.

TITRE IV. — CESS10SS DE BAUX; ADJONCTIONS ET SUBSTITUTIONS DE COFERM1ERS.

Art. 13. — Le fermier pourra s'adjoindre dans la jouissance de son bail des cofermiers dont le nombre stra déterminé par les afliches et dans le procès-verbal d'adjudication.

Les cofermiers devront être agréés par le conservateur.

Us ne seront agréés qu'après avoir souscrit l'engagement de se conformer, comme le fermier lui-même, aux clauses et conditions du présent cahier des charges, relatives à l'exploitation et à la police de la chasse (I).

Art. 14. — Les fermiers et cofermiers pourront se faire accompagner chacun par trois personnes.

Le fermier qui ne désignera point de cofermier, ou qui, dans celte désignation, n'atteindra pas le maximum déterminé par l'acte d'adjudication, pourra, quand il chassera, remplacer par quatre personnes chacun des cofermiers non désignés. Il pourra aussi, avec l'agrément du conservateur, transférer celle faculté ;i l'un des cofermiers.

11 est inlerdit à toute personne autre que les fermiers, les cofermiers et les gardes particuliers à ce dûment autorisés, de chasser isolément, à peine d'êlre poursuivie comme délinquant.

Art. 15. — Les adjudicataires ne pourront céder leur bail qu'en vertu d'une autorisation du directeur général des forêts.

Les cessions seront passées au secrélariat de la préfecture ou de la souspréfecture du lieu de l'adjudication.

Les cessionnaires ne pourront obtenir le permis spécial dont il est fait inenlion à l'article 18 qu'en représentant l'acte de cession à l'agent forestier chef de service.

Les adjudicataires seront, jusqu'à décharge définitive, solidairement obligés avec le ces.sionnaire.

Art. 10. — Le conservateur pourra, après .avoir consulté les agents locaux, autoriser les substitutions de cofermiers. Les cofermiers ne seront définitivement agréés qu'après avoir souscrit l'engagement dont il est fait mention dans l'article 13.

TITRE Y. — EXPLOITATION ET POUCE DE LA COASSE.

Art. 17. — La chasse de toute espèce de gibier et de tous les oiseaux existant dans les forêls affermées sera exercée par les fermiers et les cofermiers, aux époques et sous les réserves déterminées par les arrêlés des firéfels, pris en exécution des articles 3 el 9 de la loi du 3 mai 1844, et avec es moyens el procédés autorisés tant par ce dernier article que par lesdits arrêtés*.

Art. 18. — Les fermiers et cofermiers ne pourront se livrer il la chasse qu'après avoir obtenu, indépendamment du permis de chasse de l'autorité compétente, un permis spécial de l'agent forestier chef de service. Ils seront tenus d'exhiber ces permis à toute réquisition, et, dans le cas de cession de leurs droits, ou de reirait par le fermier des droits concédés au cofermier, ils

11) MoDfcLE D'engagement. — Je soussigné demeurant à

m'engage, si je suis agrée en qualité de cofermier de M. fermier du droit de chasse dans I furet domaniale dVt à me conformer aux clau-es el conditions contenues aux litres IV, V et VI du cahier des charges, dont je déclare avoir une parfaite connaissance.

Fait à le ISO .

Nota. Cet engagement, qui devra être souscrit sur papier timbré, sera annexé au procès-verbal d'adjudication.

devront remettre à l'agent forestier chef de service le permis spécial qu'il leur aura délivré.

Art. 19. — Ils jouiront en commun de l'exercice de la chasse sur toute l'étendue de la forêt ou portion de forêt affermée,*sans qu'il leur soit permis de In diviser par lots atlriliués exclusivement à un ou plusieurs d'entre eux.

Il ne pourra être dérogé à celle régie qu'en vertu d'une autorisation du directeur général des forêts. •

Art. 20. — La chasse à tir, la chasse à courre et les chasses en traques ou en battues sont permises. Ces dernières, toutefois, ne pourront avoir lieu pendant In dernière année de bail qu'avec l'autorisation du conservateur.

Art. 21. — Il est défendu d'enlever ou de détruire les faons et levrauts, ainsi que les nids et couvées d'oiseaux autres que les oiseaux de proie.

Art. 22. — Dans le cas où la multiplication du gibier serait de nature à porter préjudice aux peuplements forestiers, le conservateur, après y avoir été autorisé par une décision spéciale du ministre des finances, mettra le fermier en demeure de détruire, dans un délai déterminé, les animaux surabondants dont le nombre et l'espèce seront indiqués dans ladite dérision.

Faute par le fermier de satisfaire à la sommation qui lui sera signifiée, il sera procède d'oflice à celte destruction par les soins des agents forestiers.

Des clauses spéciales détermineront les mesures n prendre pour In destruction des lapins dans les forcis où, à raison de circonstances exceptionnelles, celte destruction sera jugée nécessaire.

Les adjudicataires demeureront, d'ailleurs, responsables, vis-à-vis des propriétaires des héritages riverains, des dommages causés à ces héritages par les lapins, les autres animaux nuisibles et toute espèce de gibier.

Art. 23. — En temps prohibé, la chasse des animaux nuisibles pourra êlre exercée par tous les moyens dont l'emploi sera auloiisé par \e préfet, ou par des battues pratiquées conformétnent.à l'arrêté du l'J pluviôse au V.

Art. 24. — Les fermiers souffriront les battues qui pourront êlre ordonnées pour la destruction des loups et autres animaux nuisibles.

Ils concourront a ces battues. {Ordonnance du 20 juin 1845.)

Aiit. 25. — Ils ne pourront s'opposer à l'exercice du droit accordé aux lieutenants de louvetene de chasser le sanglier n courre deux fois par mois, pendant le temps où la chasse est permise. (Règlement du 20 août 1814; ordonnance royale du 20 juin 1845.)

TITRE VI. — SUnVElLLAKCE ET CONSERVATION DE LA CHASSE.

Art. 26. — La surveillance et la conservation de la chasse restent spécialement confiées aux agents et gardes forestiers.

Néanmoins, les fermiers pourront, avec l'autorisation du directeur général des forêts, instituer des gardes particuliers de la chasse dans les forêts affermées. Celle autorisation, qui devra êlre expresse et spéciale, ne sera révocable qu'avec l'approbation du ministre.

Les gardes particuliers sont autorisés à porter des armes à feu Ils pourront, avec l'autorisation du fermier, prendre part à la chasse, même isolément et hors la présence de celui ci.

Art. 27. — Les infractions aux lois et règlements de la part des fermiers eteofermiers, ou des personnes dont ils seront accompagnés, et les délits de chasse commis par les personnes sans litre dans les forêts affermées, seront poursuivis correclionnellement, sauf à la partie lésée*, d'après la connaissance que l'agent forestier ou le ministère public lui aura donnée du procés-vorbal, à intervenir pour requérir les dommages-intérêts auxquels elle aurait droit.

Délibéré en conseil d'administration, le 22 mai 1863, et adopté par le directeur général des foiéts, le 23 du même mois.

Amoovi. — Paris, le 5 juiu 1863. Le ministre des finances,

Signé: Achille Foold.

N° 177. Circulaire De L'administk. Des Forets. —18 juin 1863.

Forêt» domaniale!, location de» chaises, formation des lot*.

Instructions particulières pour la formation des lots.

Les massifs forestiers de grande contenance pourront être mis en adjudication en un seul lot, dans les localités ou des sociétés possédant meutes et équipages manifesteraient le désir de les affermer pour se livrer à la grande chasse.

Monsieur le conservateur, aux termes de l'art. 6 du cahier des charges pour l'amodiation de la chasse, les adjudications prononcées seront déUnilives. Cet article n'autorise la remise en adjudication sur l'ensemble des lots que dans un seul cas, celui où tous les lots n'auraient pas été adjugés.

De nombreuses réclamations sont déjà parvenues à l'administration au sujet de ces dispositions. Un y exprime la crainte que leur application rigoureuse et le trop grand morcellement des lois n'aient pour résultat d'amener la suppression de la grande chasse, qui n'est praticable que sur lesj;raudes masses.

Il n'est pas loisible à l'administration de s'écarter des dispositions qui ont été arrêtées par le ministre. Mais ces dispositions ne forment nullement obstacle à ce qu'il soit donné une légitime satisfaction à des craintes fondées. Il suftit pour cela de ne pas morceler en plusieurs lots les massifs forestiers de grande contenance, dans les localités où des sociétés possédant meutes et équipages manifesteraient le désir d'amodier en vue de se livrer à la grande chasse.

Cette mesure aura pour résultat inévitable de diminuer la concurrence et les intérêts du trésor pourraient en souffrir. En vue d'obvier à cet inconvénient, vous devez élever la mise à prix pour les massifs ainsi amodiés eu un seul lot, à une somme au moins égale a celle qu'on aurait pu atteindre de l'adjudication des mêmes massifs en plusieurs lots.

Je vous autorise à moditier, d'après les instructions qui précèdent, le lotissement dont vous m'aviez adresse le projet et qui a reçu mon approbation.

Dans le cas où vous ne seriez fias certain, en formant des lots d une grande étendue, de trouver des locataires à des conditions convenables, vous pourriez maintenir le lotissement que vous avez proposé, sauf ù prévenir le julilic.. par une annulation sur I affiche, que si, à l'ouverture de la séance, a demande en est faite avec offre su fusante, les lots pourront êlre réunis en tout ou eu partie et adjugés en bloc. — Recevez, etc.

Du 18 juin 1863. Siyné: II. Vicaire.

t

N. 478. — Circulaire Du Ministre De L'intérieur.— 20 décemb. 1862.

Chant, clôture, date uniforme. — Répression du braconnage,
destruction de» animaux nuisibles au gibier.

Convient-il de fermer la chasse à la même époque dans tous les départements (L. 3 mai 1844, art. 3) (1)?

Mesures à prendre pour la répression du braconnage et la destruction des animaux nuisibles au gibier.

Monsieur le préfet, j'ai provoqué, par ma circulaire du 4 novembre dernier, Tos observations sur la question de savoir s'il conviendrait, dans uu but d'in

(1) Au point de vue de l'économie rurale, quelques écrivains spéciaux ont virement insisté pour l'uniformité de la clôture et de la fermeture de la chasse,

BÊPKBT. DB LÉG1SL. .OUEST. — AOUT 1863. T. l.—ii

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