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quelques actes abusifs accomplis à la faveur de troubles révolution

naires. Des faits de cette nature ne sauraient non plus être invoqués par les usa

gers, comme preuve d'une interversion de titre, par l'effet de laquelle ils auraient acquis par prescription le droit de participer aux pro

duits du quart en réserve (1). Le jugement qui reconnait à une commune la qualité d'usagère d'ins une

forêt ne peut être considéré comme ayant résolu, au profit de cette commune, la question de savoir si le droit d'usage s'étend au quart en réserve comme au surplus de la forêt (2). Une commune doit être réputée simplement usagère dans des bois pro

venant d'une abbaye, lorsqu'il résulte d'une déclaration régulièrement faile par le maire et les syndics, en ecécution d'un arrêt de l'ancien Conseil, « que ladite commune ne fait aucune vente ni profit dans ces bois, si ce n'est pour ses usuges et nécessités (Motifs de l'arrèt) (3).

(Présel des Vosges c. commune de Domévre-sur-Avière.) La commune de Domévre-sur-Avière possédait dans les forêts des Rappes d'Aucourt, du Beau-Chêne et du Buisson-Saint-Goéry, des droits d'usage qui leur avaient été concédés dés le douzième siècle par le chapitre des dames chanoinesses de l'église Saint-Goéry d'Epinal, alors proprietaire de ces forêts et aux droits duquel l'Etal se trouve aujourd'hui substitué.

A la faveur des troubles qui suivirent la revolution de 1789, celle commune était parvenue à se faire considérer comme proprielaire par indivis avec l'Etat des trois forêts en question ; mais sa qualité d'usagère ayant élé ensuite reconnue, elle fut mise en demeure de se désister de ses prétentions à la propriété de ces forêts, et par un jugement en date du 20 décembre 1840, le tribunal civil d'Epinal a :

10 Donné acte a l'Etat de ce que, en suile d'une délibération régulière de son Conseil municipal, en dale du 12 mai 1840, la commune de Domevre declarait se désister expressément de ses prétentions à la proprieté des forêts en litige; – 2o Donne acte a ladite commune de ce que le domaine déclarait lui reconnaitre des droits d'usage dans ces forels, lesquels droits consistant à jouir des deux tiers des Rappes d'Aucourt et de la moitié des forêts du BeauChêne et du Buisson - Saint-Goery.

En 1857, lorsqu'il s'est agi de procéder au cantonnement de ces droits d'usage, la commune éleva la prélention d'être admise à participer, dans la proportion indiquée ci-dessus, aux produits des coupes assises dans l'ancien quart en réserve des forêts grevées. Cette prétention ne fut pas accueillie, et les agents chargés de préparer le projet de cantonnement estimerent l'émolumeni usager, abstraclion faite de lout produit afférent à l'étendue de l'ancien quart en réserve.

Les offres calculées sur celle base furent signifiées à la commune et acceptées par elle, mais sous toute réserve de ses droits sur le quart en réserve.

Le 22 mars 1859, la commune, à ce dûment autorisée, a fait assigner l'Etal devant le tribunal civil d'Epinal pour voir dire qu'elle a droit dans l'ancien

(1) Voir l'arrêt cité à la pole qui précède. Voir aussi req. vej., 15 décembre 1817, come de Saulx-en-Barrois, el 26 juin 1849, come de Landser.

(2) Voir, en ce sens, Nancy, 11 août 1853, come de fribourg ; Pau, 11 août 1854 coma de Barousse; req. rej., 21 juin 1851, affaire Dupont.

(3) Voir, ci-dessus, Bourges, 27 février el 23 décembre 1861, comes de SaintAubin et de Gron, p. 259 et 264.

quart en réserve établi dans les Rappes d’Aucourt, aux deux tiers des produits en argent on tout au moins en nature.

Par jugement du 17 janvier 1861, le tribunal a fait droit aux prétentions de la commune. Ce jugement repose en substance sur ces moliss, d'une part, que la commune de Domèvre avait déjà été anciennement reconnue fondée à participer aux produits du quart en réserve, et d'autre part, que celle participation n'avait rien de contraire à la nature même du droit d'usage, tel qu'il est défini par la législation forestière de la Lorraine.

Le préset des Vosges a interjeté appel de ce jugement au nom de l'Etat. Il a soutenu, dans ses conclusions, que la commune de Domèvre n'ayant jamais eu qu'un simple droit d'usage limité, n'est pas fondée à prétendre à la participation aux produits du quart en réserve des bois greves, par ces motifs :

- 1° Que d'après la jurisprudence de la Cour imperiale de Nancy, (arrêt du 11 aoùi 1853 confirmatif d'un jugement du tribunal de Sarrebourg. du 26 août 1852, commune de Fribourg c. préfet de la Meurthe, Bull. des Ann. for., t. VI, p. 123), « il est de l'essence des quarts en réserve d'être francs de servitudes d'usage ; ». - 2o Que l'altribution à la commune d'une partie du prix de vente de la fulaie opère une véritable perturbation dans la position respective des parties et intervertit le titre de l'usager (Metz, 6 juin 1853, preset des Vosges c. communes d'Escles et d'Harol, A. F. B., 7, p. 28); 3• Qu'enfin aux termes du droit commun, l'usager ne peut exiger du propriėiaire que ce qui est nécessaire à ses besoins (C. Nap., art. 630), et que le droit de vendre ou de participer aux prix de vente est par lui-même incompatible avec le droit d'usage.

Par arrêt du 18 novembre 1862, la Cour a fait droit en ces termes aux conclusions du domaine.

ARRÊT. La Cour;

- Considérant qu'il résulte des titres produits, que la commune de Domévre-sur-Avière, propriétaire de diverses forêts, exerçant des droits d'affouage et de pâturage, conjointement avec d'autres communes, dans la forêt de la Souche, possédait privativement des droits d'usage plus étendus dans trois forêts appartenant en propriété aux Dames du chapitre de Sainl. Goéry, d'Epinal, dites les Rappes-d'Aucourt, le Beau-Chêne et le Buisson de Saint-Goery, et faisant partie aujourd'hui du domaine de l'Etat;

Considérant qu'un quart en réserve ayant été apposé sur les Rappes-d'Aucourt pour les trois forêts dont s'agit, conformément à l'ordonnance de 1707, la commune a prétendu que l'apposition de ce quart en réserve n'avait pu restreindre son droit; que les usages devaient s'étendre sur toule la superficie des trois forêts, y compris le quart en reserve, el qu'elle n'a accepié le dernier cantonnement opéré par l'administration que sous la réserve de cette prétention qu'elle a soumise au tribunal d'Epinal; - Qu'il s'agit donc aujour. d'hui, devant la Cour, comme devant les premiers juges, d'apprécier les litres et les stipulations inlervenues entre le propriélaire des forêts et les usagers, pour savoir si ces derniers ont réservé l'exercice de leurs droits d'usage, nonseulement sur les coupes annuelles aménagées dans les trois forels, mais encore sur le quart en réserve qui en avait été distrait;

Considérant qu'il importe d'abord de bien préciser l'origine et la nature du droit dont la commune réclame aujourd'hui l'exercice ; – Qu'elle a pris soin de le définir elle-même dans la déclaration que le maire et les syndics de la communauté de Domèvre fournissaient en exécution de l'arrêt du Conseil royal des finances, i la date du 3 mai 1738 ;

Qu'après avoir énuméré les forêts diverses soumises à ses droits el parmi lesquelles se trouvent celles des Rappes d’Aucourt, du Buisson et du BeauChène, elle ajoute celle explication : « De tous lesquels bois, ladite communauté n'en fait aucune vente ni profit que pour ses usages et nécessités ; )

Qu'il suit de la que la commune de Domèvre n'était que simple usagère, soumise à loutes les règles qui dérivaient de la matière et de sa propre déclaration, ne pouvant recevoir qu'en vertu de délivrances proportionnelles à ses besoins, sans qu'elle en sît aucune vente ni profit, que pour ses usages et nécessités;

Considérant que ces usages paraissent avoir consisté, pour les habitants, à prendre sur l'étendue des trois forêts, le bois pour la couverture et les réparations de leurs maisons, la construction de leurs chars et charrues, et le mort bois pour leurs affouages (art. 12 du rouleau de Thaon); mais

que

si l'on compare le chiffre minimum de la population de Domèvre, décimée à celle époque par les guerres, avec l'étendue des forêts soumises à ses usages, on doit reconnaitre que la possibilité de ces forêts dépassait de beaucoup les besoins et nécessitės auxquels elles devaient pourvoir; - Qu'en cei élat de choses, l'apposition du quart en réserve et le règlement du reste en coupes annuelles, dans le but de conserver la fulaie et de protéger les forêts conire les abus d'une mauvaise exploitation, étaient autorisés lant par les principes anciens que par l'ordonnance de 1707;

Mais, considérant que l'apposition du quart en réserve entraînait rigourensement, dans ce cas, l'exclusion des usagers de la partie ainsi conservée en futaie; que l'origine, le but, l'administration du quart en réserve élaient inconi patibles avec l'exercice régulier des droits d'usage; que les habitants devant obtenir satisfaction par des délivrances annuelles et proportionnelles à leurs besoins, il eût élé inpossible de concilier ce mode de jouissance avec l'apposition d'un quart en réserve, dont l'exploitation ne pouvait s'opérer qu'en vertu de l'édit du prince, aprés de longues années et à des époques indéterminées ; qu'il était de principe, de l'aveu même de tous les auteurs, que, par sa nature même, le quart en réserve constituait, dans l'ancienne législation lorraine, comme dans l'ancienne légistation française, une espèce de canlonnement affranchissant des droits d'usage la partie de la forêt sur laquelle il était établi pour croître en fulaie, les usagers étant censés trouver la salisfaction complète de leurs besoins dans le reste de la forêt aménagée en coupes annuelles ; et que pour oblenir une dérogation à celte règle de droit, ils élaient obligés de prouver que le reste de la forêt élait insullisaut pour leurs usages, ou que leurs intérêts étaient lésés ; qu'alors unc stipulation spéciale et exceptionnelle était nécessaire pour leur permettre de pénétrer dans le quart en réserve;

Considérant qu'il n'en a pas été ainsi dans l'espèce pour la commune de Domévre; — Que dès l'avnée 1749, les dames du chapitre de Saint-Goéry, d'Epinal, présentaient au Conseil des finances de Sa Majesté requêle contenant « qu'il leur appartient deux petites forêts du Beau-Chêne et du Buisson, dans lesquelles il convient de retrancher des arbres dépérissants et nuisibles à la recrue..... et encore une forêt appelée des Rappes d'Aucourt, susceptible de quart en réserve et de réglement de coupes annuelles, ce qui serait avanlageux pour la conservation de la forêt; » à ces causes, elles concluent i ce qu'il plaise à Sa Majesté leur permettre de couper dans la forêt du Beau-Chêne et du Buisson, sans dégradation, les arbres dépérissants et nuisibles..... el, a l'égard de la forêt des Rappes d'Aucourt, nommer un commissaire pour y apposer un quart en réserve, mellre le surplus en coupes réglées, « égales et annuelles, aux offres que sont les suppliantes de donner, chaque année, aux babilants de Domèvre-sur-Avière, ce qui sera réglé par ledit commissaire pour

Considérant que les offres consignées à la fin de la requête des dames du chapitre de Saint-Goéry, caractérisent d'une manière suffisamment claire le bul'et la portée de la demande; – Qu'établissant un quart en réserve dont les principes généraux du droit fermaient immédiatement l'entrée aux usagers, et la possibilité du reste de la forêt étant plus que suffisante pour les salisfaire, RÉPERT. DE LÉGISL, FOREST. NOVEMBRE 1863.

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leurs usages ; »

elles offraient de l'aménager en coupes annuelles et de délivrer sur ces coupes ce qui serait réglé par lecommissaire pour les usages et nécessités des habitants ;

Considérant que les décisions intervenues sur celle requêle, et la manière dont elles ont été exécutées définissent plus rigoureusement encore celle situation des habitants ; - Qne le roi, visant la requête des dames de SaintGoéry d'Epinal, et le mémoire en réponse fourni par les syndics de la communauté de Domèvre-sur-Aviére, ayant arrêté en son Conseil, le 20 décembre 1749, qu'il serait fail droit i la demande, qu'un quart en réserve, notamment serait établi sur la forêt dont s'agit, par le sieur Gallois, nommé commissaire à cet effet, il intervint, le 17 janvier 1753, un nouvel arrêt qui homologua l'assietle du quart en réserve proposé par le grand maitre, ordonna la coupe immédiate de leurs arbres réclamés par la requête pour subvenir aux frais, ajoutant « qu'après la vidange de ces arbres, le quart en réserve demeurerait absolument fermé pour croitre en futaie, sans que le chapitre, les habitants ou autres, y pussent faire à l'avenir aucune coupe, si ce n'est en vertu de lettres palentes ou d'arrêt du Conseil ; » et statuant sur les usages, ordonna que le surplus dudit bois serait divisé en trente coupes annuelles de 8 arpents 75 verges par chaque coupe ; et « que, pour indemniser le chapitre de la diminution des coupes, et les habitants des usages qu'ils y avaient et qu'ils continueraient d'y exercer à proportion des coupes ci-dessus réglées, il serait permis aux chapitre et habitants, suivant leurs droits, d'exploiter après les réserves faites, suivant l'ordonnance, à mesure desdiles coupes, jusqu'à leur révolution seulement, les baliveaux anciens et vieilles écorces, suivant la marque et délivrance qui leur en serait faite, si tant est, ajoute l'arrêt en finissani, que les habitants y aient droit );

Considérant que les termes de cet arrêt du Conseil, rapprochés de la requèle de 1749 et des offres qu'elle contenait, ne peuvent laisser aucun doute sur la nature du règlement fait en 1753, et accepté par les habitants de Domévre; - Que sur ces deux points, il est vrai, ce règlement restait incomplet: 1° En ce qu'il ne déterminait pas d'une manière précise la quantité attribuée aux usagers sur les coupes annuelles;- 2° En ce qu'il ne s'appliquait qu'aux Rappes d’Aucourt et laissait en dehors de l'aménagement les deux pelits bois du Beau-Chêne et du Buisson;

Cousidérant que celle lacune, prejudiciable à la bonne exploitation des forels, ayant soulevé des disticultés entre les usagers et le chapiire, elle fut comblée par une nouvelle ordonnance en date du 23 décembre 1779, ordonnant la mise en règle des trois forêts réunies, et l'extension du quart en réserve proportionnellement à leur superficie lotale; - Que celle opération sul complétée suivant procès-verbal du 14 décembre 1781, en présence du syndic de la communauté, par l'apposition du quart en réserve pour le tont, et la division du surplus en coupes annuelles, les habitants devant percevoir pour leurs droits d'usage, savoir : deux tiers dans les Rappes d’Auconrl, et moitié dans le Buisson de Saint-Goéry et dans le Beau-Chène;

Que cette proposition, qui devait remplir les usagers de leurs droits éļait le résultat d'arrangements intervenus entre eux et le chapitre, arrangements que ne produit pas la commune, mais qui se trouvent mentionnés dans leur requête de 1786, ou il est dit « que, pour faciliter la jouissance et l'exercice des droits d'usage de la commune, les osticiers du chapitre ont jugé à propos de prendre avec ladile communauté des arrangements, de manière que dans les coupes annuelles qui se délivrent dans les irois cantons, il se fait un partage en deux portions, dont l'une appartient au chapitre, et l'autre est abandovnée aux habitants de Domèvre; » – Qu'en vertu de ces arrangements et du procès-verbal de 1781, la mise en règle des trois sorèls se trouvait complėle, le quart en réserve était apposé pour le tout, et le surplus aménagé en coupes annuelles, sur lesquelles les habitants devaient percevoir une proportion déterminée pour la satisfaction de leurs usages;

Considérant que si, dans le silence même des titres ou en l'absence de stipulation expresse de la part des usagers, le quart en réserve était fermé pour eux, en vertu des principes généraux du droit, et se trouvait, par sa nature même et son essence, affranchi des droits d'usage incompatibles avec son but el son mode d'exploitation, celle solution devient plus rigoureuse encore lorsque les litres sont formels, lorsqu'ils établissent que le quart en réserve n'a été apposé que sous la condition qu'il demeurerait absolument fermé pour rester en fulaie, sans que le chapitre ou les habitats y puissent faire i l'avenip aucune coupe..... lorsqu'ils aménagent le reste de la forêt en stipulant que les habitants continueront à y exercer leurs nsages à proportion des coupes annuelles; lorsqu'enfin ils déterminent la proportion dans laquelle le produit de ces coupes leur sera délivré, proportion très-suflisante pour satisfaire des usagers qui, en verlu de leur titre primordial et de leur propre déclaration ne pouvaient faire dans les bois dont s'agit aucune vente nį profil que pour leurs usages et nécessités ; Qu'il suit de là, qu'en vertu des principes généraux dų droit, comme en vertu des titres enx-mêmes, l'apposition du quart en réserve, en 1753 et 1781, avait en pour effet immédial de l'affranchir des usages que les habitants devaient exercer sur le reste de la forêt';

Considérant que l'interprétation donnée i ces litres se trouve justifiée par leus exécution, puisqu'en 1786, la commune de Domévre s'étant permis de mellre en vente à son profit des arbres abatļus par le yenţ, il intervenait en 1788 un arrêt du Conseil qui ordommait la resiilution des sommes indúment prélevées à son profit, et maintenait la jouissance du chapitre, les habitants devant continuer à exercer leur usage comme par le passé, sans qu'ils puissent faire aucune vente, conformément à leurs titres;

Considérant que si, après la Rryolution, et en deux circonstances, le 28 pluviôse an XIII, un décrel imperial, el lc 18 novembre 1814, une ordonnance royale, durent autoriser la vente, au profit de la commune, de deux portions du quart en réserve, ces acles isolés, explicables par le désordre des temps, abusifs et contraires aux titres, n'ont pu les intervertir el lui créer un droit qu'elle n'avait pas ;

Considérant qu'ayant renouvelé sa tentative en 1829, et obtenu l'autorisation de vendre une partie du quart en réserve, le ministre des finances s'opposa à cette mesure et la fit rélracter; - Que la commune crut pouvoir inlenier alors une action en justice, pour se faire reconnaitre propriétaire des forêts dont il s'agit; mais que, les litres ayant été produits, elle fut obligée d'abandonner sa prétention, et qu'il intervint, le 29 décembre 1840, un jugement qui la déclarait simple usagère ;

Considérant qu'on ne saurail trouver dans ce jugement l'autorité de la chose jugée, sur la prétention actuelle de la commune; que sa demande avait alors un tout autre objet et un tout antre but, et qu'en la déclarant simple usagère, les juges de 1840 ne faisaient qu'appliquer les titres produits qui excluaient les habitants du quart en réserve et leur imposaient de n'exercer leurs usages que sur les coupes annuelles et à proportion de ces coupes ; Qu'en exécution de celle décision, l'Etat a disposé à son profil exclusif depuis celle époque, de plusieurs portions du quart en réserve sans aucune objeclion de la part de la commune, qui reconnaissait ainsi le caractère et la portée du jugement de 1840;

Considérant que les actes isolés et abusifs de la commune ne sauraient non plus constituer une possession pouvant servir de base à la prescription acquisitive, et qu'en supposant sa possession valablement interrompie et de bonne foi, ce qui n'existe pas, il ne se serait pas écoulé un temps suffisant pour lui faire acquérir la prescription ; – Qu'il soit de la que la demande de la commune de Domnévre n'étant appuyée, ni par ses litres ni par sa possession, ne saurait être accueillie;

Par ces motifs, emendant, réformant, faisant ce que les premiers juges

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