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quelques actes abusifs accomplis à la faveur de troubles révolutionnaires.

Des faits de cette nature ne sauraient non plus être invoqués par les usagers, comme preuve d'une interversion de litre, par l'effet de laquelle ils auraient acquis pur prescription le droit de participer aux produits du quart en réserve (1).

Le jugement qui reconnaît à une commune la qualité d'usagère dans une forêt ne peut être considéré comme ayant résolu, au profit de cette commune, la question de savoir si le droit d'usage s'étend au quart en réserve comme au surplus de la forêt (2).

Une commune doit être réputée simplement usagère dans des bois provenant d'une abbaye, lorsqu'il résulte d'une déclaration régulièrement faite par le maire et les syndics, en exécution d'un arrêt de l'ancien Conseil, « que ladite commune ne fait aucune vente ni profil dans ces bois, si ce n'est pour ses usayes et nécessités (Motifs de l'arrêt) (3).

(Préfet des Vosges c. commune de Domévre-sur-Avière.)

La commune de Domévre-sur-Avière possédait dans les foréls des Rajipcs d'Aucourt, du Beau-Chêne et du ISui.sson-Sainl-Goéry, des droits d'usage qui leur avaient été concédés dés le douzième siècle par le chapitre des dames cliauoinesses de l'église Saint-Goéry d'Epinal, alors propriétaire de ces forêts et aux droits duquel l'Etal se trouve aujourd'hui substitué.

A la faveur des troubles qui suivirent la révolution de 1789, cette commune était parvenue à se faire considérer comme propriétaire par indivis avec l'Etal des trois forêts en question ; mais'sa qualité d'usagère ayant été ensuite reconnue, elle fut mise en demeure de se désister de ses prétentions à la propriété de ces forêts, et par un jugement en date du 20 décembre 1840, le tribunal civil d'Epinal a:

1" Donné acte à l'Elat de ce que, en suite d'une délibéralion régulière de son Conteil municipal, en date du 12 mai 1840, la commune de Domevre déclarait se désister expressément de ses prétentions à In propriété dés forêts en litige; — 2° Donné acte à ladite commune de ce que le domaine déclarait lui reconnaître des droits d'usage dans eus forêts, lesquels droits consistant à jouir des deux tiers des Rappesd'Aucourl et de la moitié des forêts du BeauChêne et du Buisson-Saint-Goéry.

Eu 1857, lorsqu'il s'est agi de procéder au cantonnement de ces droils d'usage, la commune éleva la prétention d'être admise à participer, dans la proportion indiquée ci-dessus, aux produits des coupes assises dans l'ancien quart en réserve des forêts grevées. Cette prétention ne fut pas accueillie, et les agents chargés de préparer le projet de cantonnement estimèrent l'émolument usager, abstraction faite de tout produit afférent à l'étendue de l'ancien quart en réserve.

Les offres calculées sur celle base furent signifiées à la commune et acceptées par elle, mais sous toute réserve de ses droils sur le quart en réserve.

Le 22 mars 1859, la commune, à ce dûment autorisée, a fait assigner l'Etal devaul le tribunal civil d'Epinal pour voir dire qu'elle a droit dans l'ancien

(I) Voir l'arrêt cité à la noie qui précède. Voir aussi req. rej., 15 décembre 18iï, come de Saulxcn-Ilaiïuis, cl 26 juin 1819, coin» de Landser.

(i) Voir, en ce sens, Nancy, Il aoftll853, coin8 de Pribourg;I'uu, Il août 1854 corn' de Uaroussc ; req. rej., ïi juin 1851, affaire Dupont.

(3) Voir, ei-dessii!», tiourges, ï7 fovrier et 23 décembre 1861, coin" de SaintAubin et de tiron, p. Si» et ïftt.

quart en réserve établi dans les Happes d'Auconrt, aux deux tiers des produits en argent on tout au moins en nature.

Par jugement du 17 janvier 1861, le tribunal a fait droit aui prétentions de la commune. Ce jugement repose en substance sur ces motifs, d'une part, que la commune de Domévre avait déjà été anciennement reconnue fondée à participer aux produits du quart en réserve, et d'autre part, que celte participation n'avait rien de contraire à la nature même du droit d'usage, tel qu'il est défini par la législation forestière de la Lorraine.

Le préfet des Vosges a interjeté appel de ce jugement au nom de l'Etat. Il a soutenu, dans ses conclusions, que la commune de Domèvre n'ayant jamais eu qu'un simple droit d'usage limité, n'est pas fondée à prétendre à la participation aux produits du quart en réserve des bois grevés, par ces motifs: — 1° Que d'après la jurisprudence de la Cour impériale de Nancy (arrêt du 11 août 1853 conlirmalif d'un jugement du tribunal de Sarrebourg, du 26 août 1852, commune de Fribourg c. préfet de la Meurlhe, bull. rfe.s Ânn. for., t. VI, p. 123), « il est de l'essence des quarts en réserve d'être francs de servitudes d'usage; » — 2° Que l'attribution à la commune d'une partie du prix de vente de la futaie opère une véritable perturbation dans la position respective des parties et intervertit le litre de l'usager (Metz, 6 juin 1855, préfet des Vosges c. communes d'Escles et d'Harol, A F. B., 7, p. 28); — 3° Qu'enfin aux termes du droit commun, l'usager ne peut exiger du propriétaire que ce qui est nécessaire à ses besoins (C. Nap., art. 650), et que le droit de vendre ou de participer aux prix de vente est par lui-même incompatible avec le droit d'usage.

Par arrêt du 18 novembre 1862, la Cour a fait droit en ces termes aux conclusions du domaine.

ARRÊT.

La Cour ; — Considérant qu'il résulte des titres produits, que la commune de Domévre-sur-Avière, propriétaire de. diverses forêts, exerçant des droits d'affouage et de pâturage, conjointement avec d'autres communes, dans la forêt de la Souche, possédait privativement des droits d'usage plus étendus dans trois forêts appartenant en propriété aux Dames du chapitre de SaintGoéry, d'Epinal, dites les Rappes-d'Aucourt, le Beau-Chêne et le Buisson de Saint-Goéry, et faisant partie aujourd'hui du domaine de l'Etat;

Considérant qu'un quart en réserve ayant été apposé sur les Happes-d'Aucourt pour les trois forêts dont s'agit, conformément à l'ordonnance de 1707, la commune a prétendu que l'apposition de ce quart en réserve n'avait pu restreindre son droit; que les usages devaient s'étendre sur toute la superficie des trois forêts, y compris le quart en réserve, et qu'elle n'a accepté le dernier cantonnement opère par l'administration que sous la réserve de cette prétention qu'elle a soumise au tribunal d'Epinal ; — Qu'il s'agit donc aujourd'hui, devant la Cour, comme devant les premiers juges, d'apprécier les titres et les stipulations intervenues entre le propriétaire des forêts et les usagers, pour savoir si ces derniers ont réservé l'exercice de leurs droits d'usage, nonseulement sur les coupes annuelles aménagées dans les trois forêts, mais encore sur le quart en réserve qui en avait été distrait;

Considérant qu'il importe d'abord de bien préciser l'origine et la nature du droit dont la commune réclame aujourd'hui l'exercice; — Qu'elle a pris soin de le définir elle-même dans la déclaration que le maire et les syndics de la communauté de Domévre fournissaient en exécution de l'arrêt du Conseil royal des finances, a la date du 3 mai 1738;

Qu'après avoir énuméré les forêts diverses soumises à ses droits et parmi lesquelles se trouvent celles des Happes d'Aucourt, du Buisson et du BeauChêne, elle ajoute celle explication : — «De tous lesquels bois, ladite communauté n'en fait aucune vente ni profit que pour ses usages et nécessités; >»— Qu'il suit de là que la commune de Domèvre n'était que simple usagère, soumise à toutes les règles qui dérivaient de la matière et de sa propre déclaration, ne pouvant recevoir qu'en vertu de délivrances proportionnelles à ses besoins, sans qu'elle en fit aucune vente ni profit, que pour ses usages et nécessités;

Considérant que ces usages paraissent avoir consisté, pour les habitants, à prendre sur l'étendue des trois forets, le bois pour la couverlure et les réparations de leurs maisons, la construction de leurs chars cl charrues, et le mort bois pour leurs affouages (art. 12 du rouleau de Thaon) ; mais que si l'on compare le chiffre minimum de la population de Domèvre, décimée à celte époque par les guerres, avec l'étendue des forêts soumises à ses usages, on doit reconnaître que la possibilité de ces forêts dépassait de beaucoup les besoins et nécessités auxquels elles devaient pourvoir; — Qu'en cet état de choses, l'apposition du quart en réserve et le règlement du reste en coupes anuuelles, dans le hul de conserver la fulaie et de proléger les fo/êts contre les abus d'une mauvaise exploitation, étaient autorisés tant par les principes anciens que par l'ordonnance de 1707;

Mais, considérant que l'apposition du quart en réserve enlrainait rigoureusement, dans ce cas, l'exclusion des usagers de la partie ainsi conservée en futaie; que l'origiue, le but, l'administration du quart en réserve étaient incompatibles avec l'exercice régulier des droits d'usage; que les habitants devant obtenir satisfaction par des délivrances annuelles et proportionnelles à leurs besoins, il eùl été impossible de concilier ce mode de jouissance avec l'apposition d'un quart en réserve, dont l'exploitation ne pouvait s'opérer qu'en vertu de l'édil du prince, après de longues années et à des époques indéterminées; qu'il élait de principe, de l'aveu même de tous les auteurs, que, par sa nature même, le quart en réserve constituait, dans l'ancienne législation lorraine, comme dans l'ancienne législation française, une espèce de cantonnement affranchissant des droits d'usage la partie de la forêt sur laquelle il élait établi pour croître en fulaie, les usagers élanl censés trouver la satisfaction complète de leurs besoins dans le reste de la forêt aménagée eu coupes annuelles ; et que pour obtenir une dérogation à celte régie de droit, ils étaient obligés de prouver que le reste de la forêt était insuffisant pour leurs usages, ou que leurs intérêts étaient lésés; qu'alors une stipulation spéciale et exceptionnelle était nécessaire pour leur permettre de pénétrer daus le quart en réserve;

Considérant qu'il n'en a pas été ainsi dans l'espèce pour la commune de Uomévrc; — Que dus l'année 1749, les daines du chapitre de Saint-Goéry, d'Epinal, présentaient au Conseil des finances de Sa Majesté requête contenant « qu'il leur appartient deux petites forêts du Beau-Chêne et du Buisson, dans lesquelles il convient de retrancher des arbres dépérissants et nuisibles

i la recrue et encore une forêt appelée des Rappes d'Aucourt, susceptible

de quart en réserve et de règlement de coupes annuelles, ce qui serait avantageux pour la conservation de la forêt; » à ces causes, elles concluent à ce qu'il plaise à Sa Majesté leur permettre de couper dans la forêt du Beau-Chêne

et du Buisson, sans dégradation, les arbres dépérissants et nuisibles et, à

l'égard de la forêt des Rappes d'Aucourt, nommer un commissaire pour y apposer un quart en réserve, mettre le surplus en coupes réglées, « égales et annuelles, aux offres que font les suppliantes de donner, chaque année, aux habitants de Domévre-sur-'Avière, ce qui sera réglé par ledit commissaire pour leurs usages ; »

Considérant que les offres consignées à la fin de la requête des dames du chapitre de Saint-Goéry, caractérisent d'une manière suffisamment claire le but et la portée de la demande; — Qu'établissant un quart en réserve dont les principes généraux du droit fermaient immédiatement l'entrée aux usagers, et la possibilité du reste de la forêt étant plus que suffisante pour les satisfaire,

HBPERT. OR I.KGISL. FOHEST. — NOVEMBRE 1863. T. I.—25

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elles offraient de l'aménager en coupes annuelles etdedélivrer sur ces coupes ce qui ser.iit réglii par lecoutmissaire pour les usages el nécessités des habitants;

Considérant que les décisions intervenues sur cette requête, et la manière dont elles ont été exécutées définissent plus rigoureusement encore celle situation des habitants: —Que le roi, visant la requête des dames de SaintGoéry d'Epinal, et le mémoire en réponse fourni par les syndics de la communauté de Uomèvrc-sur-Aviére, ayant arrêté en son Conseil, le 20 décembre 1749, qu'il serait fait droit à la demande, qu'un quart en réserve, notamment serait établi sur la forêt dont s'agit, par le sieur Gallois, nommé commissaire à cet effel, il intervint, le 17 janvier 1753, un nouvel arrêt qui homologua l'assiette du quart en réserve proposé par le grand maître, ordonna la coupe immédiate de leurs arbres réclamés par la requête pour subvenir aux frais, ajoutant « qu'après la vidange de ces arbres, le quart en réserve demeurerait absolument fermé pour croître en futaie, sans que le chapitre, les habitants ou autres, y pussent faire à l'avenir aucune coupe, si ce n'est en vertu de lettres patentes ou d'arrêt du Conseil ; » et statuant sur les usages, o/donna que le surplus dudit bois serait divisé en trente coupes annuelles de 8 arpents 75 verges par chaque coupe ; et « que, pour indemniser le chapitre de la diminution des coupes, et les habitants des usages qu'ils y avaient et qu'ils continueraient d'y exercer à proportion des coupes ci-dessus réglées, il serait permis aux chapitre et habitants, suivant leurs droits, d'exploiter après les réserves faites, suivant l'ordonnance, à mesure desdiles coupes, jusqu'à leur révolution seulement, les haliveaux anciens et vieilles écorces, suivant la marque cl délivrance qui leur en serait faite, si tant est, ajoute l'arrêt en finissant, que les habitants y aient droit J»:

Considérant que les termes de cet arrêt du Conseil, rapprochés de la requête de 1749 et des offres qu'elle contenait, ne peuvent laisser aucun doute sur la nature du règlement fait en 1753, et accepté par les habitants de Domévre; — Que sur ces deux points, il est vrai, ce règlement restait incomplet: — 1° En ce qu'il ne déterminait pas d'une manière précise la quantité attribuée aux usagers sur les coupes annuelles;—2° En ce qu'il ne s'appliquait qu'aux Bappes d'Aucnurt et laissait en dehors de l'aménagement les deux petits bois du Beau-Chêne et du Buisson;

Considérant que celte lacune, préjudiciable à la bonne exploitation des forêts, ayant soulevé des difûcullés entre les usagers et le chapitre, elle fut comblée par une nouvelle ordonnance en date du 23 décembre 1779, ordonnant la mise en règle des trois forêts réunies, et l'extension du quart en réserve proportionnellement à leur superficie totale; —Que celte opération fui complétée suivant procès-verbal du 14 décembre 1781, en présence du syndic de la communauté, par Papposilion du quart en réserve pour le tout, et la division du surplus en coupes annuelles, les habitants devant percevoir pour leurs droits d'usage, savoir: deux tiers dans les Happes d'Auconrt, et moitié dans le Buisson de Snint-Uoéry et dans le Beau-Chêne;

Que cette proposition, qui devait remplir les usagers de leurs droits était le résultat d'arrangements intervenus entre eux el le chapitre, arrangements que ne produit pas la commune, mais qui se trouvent mentionnés dans leur requête de 1786, où il est dit « que, pour faciliter la jouissance et l'exercice des droits d'usage de la commune, les ofliciers du chapitre ont jugé à propos de prendre avec ladite communauté des arrangements, de manière que dans les coupes annuelles qui se délivrent dans les trois cantons, il se fait un partage eu deux portions, dont l'une appartienlau chapitre, et l'autre est abandonnée aux habitants de Donièvrc; » — Qu'en vertu de ces arrangements el du procès-verbal de 1781, la mise en régie des trois forêts se trouvait complète, le quart en réserve était apposé pour le tout, el le surplus aménagé en coupes annuelles, sur lesquelles les habitants devaient percevoir une proportion déterminée pour la satisfaction de leurs usages;

Considérant que si, dans le silence même des litres ou en l'Absence de stipulation expresse de la part des usagers, le quart en réserve était fermé pour eux, en vertu des principes généraux du droit, et se trouvait, par sa nature même et son essence, affranchi des droits d'usage incompatibles avec son but el son mode d'exploitation, cette solution devient plus rigoureuse encore lorsque les litres sont formels, lorsqu'ils établissent que le quart en réserve n'a été apposé que sous la condition qu'il demeurerait absolument fermé pour rester en futaie, sans que le chapitre ou les habitants y poissent, (aire à l'ayenip.

aucune coupe lorsqu'ils aménagent le reste de la forêt en stipulant que

les habitants continueront à y exercer leurs usages à proportion des coupes annuelles; lorsqu'enfin ils déterminent la proportion dans laquelle le produit de ces poupes leur sera délivré, proportion très-suflisanle pour satisfaire des usagers qjii, en vertu de leur titre primordial et de leqr propre déclaration ne pouvaient faire dans les bois dont s'agit aucune vente ni profil que pour leurs usages et nécessités ; — Qu'il suit de là, qu'en vertu des principes généraux du droit, comme en vertu çjes litres eux-mêmes, l'apposition du quart en réserve, eu 173,'t et 1781, avait en pour effet immédiat de l'affranchir des usages que les habitants devaient exercer sur le reste de la forêt;

Considérant que l'interprétation donnée à ces litres se trouve justifiée par leur exécution, puisqu'on 178(î, la commune de Dqmèvre s'étani permis de mettre en vente à son profit des arbres abattus par le vent, il intervenait en 1788 un arrêt du Conseil qui ordonnait la reslilutipn des sommes indûment prélevées à son profil, el maintenait la jouissance du chapitre, les habitants devant continuer à exercer leur usage comme par le passé, sqns qu'ils puissent faire aucune vente, conformément à leurs litres;

Considérant une si, après la Révolution, et en deux circonstances, le 25 pluviôse an XIII, un décret impérial, el le 18 novembre 18I4, une ordonnance royale, durent autoriser la venle, au profit de la commune, de deux portions du quart en réserve, ces actes isolés, explicables par le désordre des temps, abusifs el contraires aux titres, n'ont pu les intervertir el lui créer un droit qu'elle n'avait pas;

Considérant qu'ayant renouvelé sa tentative en 18'iO, el obtenu l'autorisation de vendre une partie du quart en réserve, le ministre des finances s'opposa à celle mesure et la fil rélracter; —Que la commune crut pouvoir intenter alors une action en justice, pour se faire reconnaître propriétaire des forêts dont il s'agit; mais que, les litres ayant été produits, elle fut obligée d'abandonner sa prétention, el qu'il intervint, le 21) décembre 1840, un jugement qui la déclarait simple usagère;

Considérant qu'on ne saurait trouver dans ce jugement l'autorité de la chose jugée, sur la prétention actuelle de la commune ; que sa demande avait alors un tout autre objet el un tout autre but, et qu'en la décl.irant simple usagère, les juges de 1840 ne faisaient qu'appliquer les titres produits qui xcinaient les habitants du quart en réserve et leur imposaient de n'exercer ïiirs usages que sur les coupes annuelles el à proportion de ces coupes ; — u'en exécution de celle décision, l'Etat n disposé à son profit exclusif depuis elle époque, de plusieurs portions du quart en réserve sans aucune objecta de la part delà commune, qui reconnaissait ainsi le caractère et la portée l jugement de 1810;

Considérant que les actes isolés el abusifs de la commune ne sauraient 3ii plus constituer une possession pouvant servir de base à la prescription ac<|iiisilive, et qu'en supposant sa possession valablement interrompue et de bonne foi, ce qui n'existe pas, il ne se serait pas écoulé un temps suffisant )iir lui faire acquérir la prescription ; — Qu'il suit de là que la demande de commune de Doincvre n étant appuyée, ni par ses litres ni par sa possession, saurait être accueillie; Far ces motifs, entendant, réformant, faisant ce que les premiers juges

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