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quelques acles abusifs accomplis à la faveur de troubles révolution

naires. Des faits de cette nature ne sauraient non plus être invoqués par les usa

gers, comme preuve d'une interversion de titre, par l'effet de laquelle ils auraient acquis par prescription le droit de participer aux produits du quart en réserve (1). Le jugement qui reconnait à une commune la qualité d'usagère dins une

forêt ne peut être considéré comme ayant résolu, au profit de celte commune, la question de savoir si le droit d'usage s'étend au yuart en

réserve comme au surplus de la forêt (2). Une commune doit être réputée simplement usagère dans des bois pro

venant d'une abbaye, lorsqu'il résulte d'une déclaration régulièrement faile par le maire et les syndics, en exécution d'un arrel de l'ancien Conseil, « que ladite commune ne fait aucune vente ni profit dans ces bois, si ce n'est pour ses usuges et nécessités (Motifs de l'arrêt) (3).

(Présel des Vosges c. commune de Domèvre-sur-Avière.)

La commune de Domévre-sur-Avière possédait dans les forêts des Rappes d'Aucourt, du Beau-Chêne et du Buisson - Saint-Goéry, des droits d'usage qui leur avaient été concédés dés le douzième siècle par le chapitre des dames chanoinesses de l'église Saint-Goery d'Epinal, alors propriétaire de ces forêts et aux droits duquel l'Etal se trouve aujourd'hui substitué.

A la faveur des troubles qui suivirent la révolution de 1789, celle commune était parvenue à se faire considérer comme propriétaire par indivis avec l'Etat des trois sorêts en question ; mais sa qualité d'usagére ayant été ensuite reconnue, elle lut mise en demeure de se désister de ses prétentions à la propriété de ces forels, el par un jugement en dale du 20 décembre 1840, le tribunal civil d'Epinal a :

90 Donné acle à l'Etat de ce que, en suile d'une délibération régulière de son Conseil municipal, en date du 12 mai 1840, la commune de Domevre declarait se désister expressément de ses prétentions à la propriclé des forêts en lilige; - 2o Donne acte a ladite commune de ce que le domaine déclarail lui reconnaitre des droils d'usage dans ces forels, lesquels droits consistant à jouir des deux tiers des Rappes d'Aucourt et de la moitié des forêts du BeauChêne et du Buisson - Saint-Goery.

En 1857, lorsqu'il s'est agi de procéder au cantonnement de ces droits d'usage, la commune éleva la prétention d'être admise à participer, dans la proportion indiquée ci-dessus, aux produits des coupes assises dans l'ancien quart en réserve des forêts grevées. Cette prétention ne fut pas accueillie, et les agents chargés de préparer le projet de cantonnement estinierent l'émolumenl usager, abstraction faile de tout produit afférent à l'étendue de l'ancien quart en réservé.

Les offres calculées sur celle base furent signifiées à la commune et acceptées par elle, mais sous toute réserve de ses droits sur le quart en réserve.

Le 22 mars 1859, la commune, à ce dûment autorisée, a fail assigner l'Etal devant le tribunal civil d'Epinal pour voir dire qu'elle a droit dans l'ancien

(1) Voir l'arrêt cité à la pote qui précède. Voir aussi req. vej., 15 décembre 1817, come de Saulx-en-Barrois, el 26 juin 1849, come de Landser.

(2) Voir, en ce sens, Nancy, 11 août 1853, coine de Fribourg ; Pau, 11 août 1854 como de Barousse; req. rej., 21 juin 1851, affaire Duponi.

(3) Voir, ci-dessus, Bourges, 27 février el 23 décembre 1861, comes de SaintAubin et de Gron, p. 259 et 264.

quart en réserve établi dans les Rappes d’Aucourt, aux deux tiers des produits en argent ou tout au moins en nature.

Par jugement du 17 janvier 1861, le tribunala lait droit aux prétentions de la commune. Ce jugement repose en substance sur ces motifs, d'une part, que la commune de Domévre avait déjà été anciennement reconnue fondée à participer aux produits du quart en réserve, et d'autre part, que cette participation n'avaii rien de coniraire à la nature même du droit d'usage, tel qu'il est défini par la législation forestière de la Lorraine,

Le préfet des Vosges a interjeté appel de ce jugement au nom de l'Etat. Il a soutenu, dans ses conclusions, que la commune de Domèvre n'ayant jamais eu qu'un simple droit d'usage limité, n'est pas fondée à prétendre à la participation aux produits du quart en réserve des bois grevés, par ces motifs : -1° Que d'après la jurisprudence de la Cour imperiale de Nancy (arrel du 11 août 1853 confirmatif d'un jugement du tribunal de Sarrebourg, du 26 août 1852, commune de Fribourg c. préfet de la Meurthe, Bull. des Ann, for., 1. VI, p. 123), « il est de l'essence des quarts en réserve d'être francs de servitudes d'usage ;) — 2° Que l'attribution à la commune d'une partie du pris de vente de la futaie opère une véritable perturbation dans la position respective des parties et intervertit le titre de l'usager Melz, 6 juin 1855, préset des Vosges c. communes d'Escles et d'Harol, A F. B., 7, p. 28); – 3° Qu'enfin aux lermes du droil commun, l'usager ne peut exiger du propriétaire que ce qui est nécessaire à ses besoins (C. Nap., art. 650), el que le droil de vendre ou de participer aux prix de vente est par lui-même incompatible avec le droit d'usage.

Par arrêt du 18 novembre 1862, la Cour a fait droit en ces termes aux conclusions du domaine.

ARRÈT. La Cour ; - Considérant qu'il résulte des titres produits, que la commune de Domèvre-sur-Avière, propriétaire de diverses forels, exercant des droits d'assouage et de pâturage, conjointement avec d'autres communes, dans la forêt de la Sonche, possédait privativement des droits d'usage plus étendus daus trois forêts appartenant en propriété aux Dames du chapitre de SaintGoéry, d'Epinal, dites les Rappes-d'Aucourt, le Beau-Chêne et le Buisson de Saint-Goéry, et faisant partie aujourd'hui du domaine de l'Etat;

Considérant qu'un quart en réserve ayant élé apposé sur les Rappes-d'Aucourt pour les trois forêts dont s'agit, conformément à l'ordonnance de 1707, la commune a prétendu que l'apposition de ce quart en réserve n'avait pa restreindre son droit; que les usages devaient s'étendre sur loule la superficie des trois forêls, y compris le quart en réserve, et qu'elle n'a accepté le dernier canlonnement opéré par l'administration que sous la réserve de cette prétention qu'elle a soumise au tribunal d'Epinal; – Qu'il s'agit donc aujourd'hui, devant la Cour, comme devant les premiers juges, d'apprécier les titres et les stipulations intervenues entre le propriétaire des forêts el les usagers, pour savoir si ces derniers ont réservé l'exercice de leurs droits d'uisage, nonseulement sur les coupes annuelles aménagées dans les trois forels, mais encore sur le quart en réserve qui en avait été distrait;

Considérant qu'il importe d'abord de bien préciser l'origine et la nature du droit dont la commune réclame aujourd'hui l'exercice; - Qu'elle a pris soin de le définir elle-même dans la déclaration que le maire et les syndics de la communauté de Domévre fournissaient en exécution de l'arrêt du Conseil royal des finances, à la dale du 3 mai 1738 ;

Qu'après avoir énuméré les forêts diverses soumises à ses droits et parmi lesquelles se trouvent celles des Rappes d’Aucourt, du Buisson et du BeauChève, elle ajoute celle explication : — « De tous lesquels bois, ladite communauté n'en fait aucune vente ni profit que pour ses usages et nécessités ;

Qu'il suit de la que la commune de Domèvre n'était que simple visagère, soumise à loutes les règles qui dérivaient de la matière et de sa propre déclaration, ne pouvant recevoir qu'en vertu de délivrances proportionnelles à ses besoins, sans qu'elle en fît aucune vente ui profit, que pour ses usages et nécessités;

Considérant que ces usages paraissent avoir consisté, pour les habitants, à prendre sur l'étendue des trois forêts, le bois pour la couverlure et les réparations de leurs maisons, la construction de leurs chars et charrues, et le mort bois pour leurs affouages (art. 12 du rouleau de Thaon); mais que si l'on compare le chiffre minimum de la population de Donnévre, décimée à celle époque par les guerres, avec l'étendue des forêts soumises i ses usages, on doit reconnaître que la possibilité de ces forêls dépassait de beaucoup les besoins et nécessités auxquels elles devaient pourvoir; - Qui'en cet état de choses, l'apposition du quart en réserve et le réglement du reste en conpes apouelles, dans le but de conserver la fulaie et de protéger les forêts conire les abus d'une mauvaise exploitation, étaient autorises lant par les principes anciens que par l'ordonnance de 1707;

Mais, considérant que l'apposition du quart en réserve entrainait rigoureusement, dans ce cas, l'exclusion des usagers de la partie ainsi conservée en futaie; que l'origine, le but, l'administration du quart en réserve élaient incompatibles avec l'exercice régulier des droits d'usage ; que les habitants devant obtenir satisfaction par des délivrances annuelles et proportionnelles à leurs besoins, il eût été iinpossible de concilier ce mode de jouissance avec l'apposition d'un quart en réserve, dont l'exploitation ne pouvait s'opérer qu'en vertu de l'édil du prince, aprés de longues années et à des époques indéterminées ; qu'il était de principe, de l'aveu même de lous les auteurs, que, par sa nature même, le quart en réserve constiluail, dans l'ancienne gislation lorraine, comme dans l'ancienne législation française, une espèce de canlonnement affranchissant des droits d'usage la partie de la forêt sur laquelle il était établi pour croilre en fulaie, les usagers étant censés trouver la satisfaction complète de leurs besoins dans le reste de la forêt aménagée en coupes annuelles, et que pour obtenir une dérogation à celle règle de droit, ils étaient obligés de prouver que le reste de la forêt était insulfisant pour leurs usages, ou que leurs intérêts étaient lésés; qu'alors une stipulation spéciale et exceptionnelle était nécessaire pour leur permettre de pénélrer dans le quart en réserve;

Considérant quül n'en a pas été ainsi dans l'espèce pour la commune de Domévrc; - Que dès l'année 1749, les dames du chapitre de Saint-Goery, d'Epinal, présenlaient au Conseil des finances de Sa Majesté requêle conlenant « qu'il leur appartient deux pelites forêts du Beau-Chêne et du Buisson, daus lesquelles il convient de retrancher des arbres dépérissants et nuisibles à la recrue..... et encore une forėl appelée des Rappes d'Aucourt, susceptible de quarı en réserve et de règlement de coupes annuelles, ce qui serait avantageux pour la conservation de la forêt; » à ces causes, elles concluent à ce qu'il plaise à Sa Majesté leur permellre de couper dans la forêt du Beau-Chêne el du Buisson, sans dégradation, les arbres depérissants et nuisibles..... el, a l'égard de la forêt des Rappes d’Aucourt, nommer un commissaire pour y apposer un quart en réserve, mellre le surplus en coupes réglées, « égales et annuelles, aux offres que sont les suppliantes de donner, chaque année, aux habitants de Domèvre-sur-Aviére, ce qui sera réglé par ledit commissaire pour leurs usages ; »

Considérant que les offres cousignées à la fin de la requête des dames du chapitre de Saint-Goéry, caractérisent d'une manière suffisamment claire le but et la portée de la demande; - Qu'établissant un quart en réserve dont les principes généraux du droit fermaient immédiatement l'entrée aux usagers, et la possibilité du reste de la forêt étant plus que suffisante pour les satisfaire, RÉPERT. DR LÉGISL. FOREST, - NOVEMBRE 1863.

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elles offraient de l'aménager en coupes annuelles et de délivrer sur ces coupes ce qui serait réglé par le commissaire pour les usages et nécessités des habitants;

Considérant que les décisions intervenues sur celle requêle, et la manière dont elles ont été exécutées définissent plus rigoureusement encore celle situation des habitants; --One le roi, visant la requêle des dames de SaiolGoéry d'Epinal, et le mémoire en réponse fourni par les syndics de la communauté de Domévre-sur-Aviére, ayant arrêté en son Conseil, le 20 décembre 1749, qu'il serait fail droit i la demande, qu'un quart en réserve, notamment serait établi sur la forêt dont s'agit, par le sieur Gallois, nommé commissaire à cet effet, il intervint, le 17 janvier 1753, un nouvel arrêt qui homologia l'assiette du quart en réserve proposé par le grand maitre, ordonna la coupe immédiate de leurs arbres réclamés par la requête pour subvenir aux frais, ajoutant « qu'après la vidange de ces arbres, le quart en réserve demeurerait absolument fermé pour croitre en futaie, sans que le chapitre, les habitants ou autres, y pussent faire à l'avenir aucune coupe, si ce n'est en vertu de lellres palenles ou d'arrêt du Conseil ; » et statuant sur les usages, ordonna que le surplus dudit bois serait divisé en trente coupes annuelles de 8 arpents 75 verges par chaque coupe ; et « que, pour indemniser le chapitre de la diminution des coupes, et les habitants des usages qu'ils y avaient et qu'ils continueraient d'y exercer à proportion des coupes ci-dessus réglées, il serait permis aux chapitre et habitants, suivant leurs droits, d'exploiter après les réserves faites, suivant l'ordonnance, à mesure desdiles coupes, jusqu'à leur révolution seulement, les baliveaux anciens et vieilles écorces, suivant la marque et délivrance qui leur en serait faite, si lant est, ajoute l'arrêt en finissani, que les habitants y aient droit );

Considérant que les termes de cet arrêt du Conseil, rapprochés de la requèle de 1749 el des offres qu'elle contenait, ne peuvent laisser aucun doute sur la pature du règlement fait en 1753, et accepté par les habitants de Domévre; — Que sur ces deux points, il est vrai, ce règlement restait incomplet: -1° En ce qu'il ne déterminait pas d'une manière précise la quantité allribuée aux usagers sur les coupes annuelles; 2o En ce qu'il ne s'appliquait qu'aux Rappes d'Aucourt et laissait en dehors de l'aménagement les deux petits bois du Beau-Chêne et du Buisson;

Considérant que celle lacune, prejudiciable a la bonne exploitation des forêls, ayant soulevé des difficultés entre les usagers et le chapitre, elle fut comblée par une nouvelle ordonnance en date du 23 décembre 1779, ordonnant la mise en règle des trois forêts réunies, et l'extension du quart en réserve proportionnellement à leur superficie totale; --- Que celle opération sul complétée suivant procès-verbal du 14 décembre 1781, en présence du syndic de la communauté, par l'apposition du quart en réserve pour le tout, et la division du surplus en coupes annuelles, les habitants devant percevoir pour leurs droits d'usage, savoir : deux tiers dans les Rappes d’Aucourt, et moitié dans le Buisson de Saint-Goéry et dans le Beau-Chêne;

Que celle proposition, qui devait remplir les usagers de leurs droits était le résultat d'arrangements intervenus entre eux et le chapitre, arrangements que ne produit pas la commune, mais qui se trouvent mentionnés dans leur requête de 1786, il est dit «que, pour faciliter la jouissance et l'exercice des droits d'usage de la commune, les officiers du chapitre ont jugé à propos de prendre avec ladile communauté des arrangements, de manière que dans les coupes annuelles qui se délivrent dans les trois cantons, il se fait un partage en deux portions, dont l'une appartient au chapitre, et l'autre est abandonnée aux habitants de Domèvre;) - Qu'en vertu de ces arrangements et du procès-verbal de 1781, la mise en règle des trois forêts se trouvait complėle, le quart en réserve était apposé pour le tout, et le surplus aménagé en coupes annuelles, sur lesquelles les habitants devaient percevoir une propor. tion déterminée pour la satisfaction de leurs visages;

· Considérant que si, dans le silence même des titres ou en l'absence de slipulation expresse de la part des usagers, le quart en réserve étail fermé pour eux, en vertu des principes généraux du droit, et se trouvait, par sa nature même et son essence, affranchi des droits d'usage incompatibles avec son but el son mode d'exploitation, celle solution devient plus rigoureuse encore lorsque les titres sont formels, lorsqu'ils établissent que le quart en réserve n'a été apposé que sous la condition qu'il demelirerait absolument ferıné pour rester en futaie, sans que le chapitre ou les habitants y puissent faire à l'avenir aucune coupe..... lorsqu'ils aménagent le reste de la forêt en stipulant que les habitants continueront à y exercer leirs visages à proportion des coupes annuelles; lorsqu'enfin ils déterminent la proportion dans laquelle le produit de ces coupes leur sera délivré, proportion trés-suffisante pour salissaire des usagers qui, en vertu de leur titre primordial et de leur propre déclaration ne pouvaient faire dans les bois dont s'agit aucune vente mi prosil que pour leurs usages et nécessités ; - Qu'il suit de là, qu'en vertu des principes généraux du droit, comme en vertu des titres enix-mêmes, l'apposilion dy quart en réserve, en 1753 et 1781, avait en pour effet immédial de l'affranchir des usages que les habitants devaient exercer sur le reste de la forêl;

Considérant que l'interprétation donnée i ces litres se trouve justifiée par leur exécution, puisqu'en 1786, la commune de Domévre s'étant permis de mellre en vente à son profit des arbres aballus par le vent, il intervenait en 1788 un arrêt du Conseil qui ordomait la restitution des sommes indúment prélevées à son profil, et maintenait la jouissance du chapitre, les habi, tants devant continuer à exercer leur nsage comme par le passé, sans qu'ils puissent faire aucune vente, conformément à leurs titres;

Considérant que si, après la Révolution, et en deux circonstances, le 28 pluviôse an XIII, un décrel imperial, et le 18 novembre 1814, une ordonnance royale, durent autoriser la vente, all profit de la commune, de deux portions du quart en réserve, ces actes isolés, explicables par le désordre des temps, abusifs et contraires aux titres, n'ont pu les intervertir et lui créer un droit qu'elle n'avait pas;

Considérant qu'ayant renouvelé sa tentative en 1829, et obtenu l'autorisation de vendre une partie du quart en réserve, le ministre des finances s'opposa i cette mesure et la fit rétracter; — Que la commune crut pouvoir inlenler alors une action en justice, pour se faire reconnaitre propriétaire des forêts dont il s'agit ; mais que, les litres ayant été produits, elle fuit obligée d'aban. donner sa prélenlion, et qu'il intervint, le 29 décembre 1810, un jugement qui la déclarait simple usagère ;

Considérant qu'on ne saurait trouver dans ce jugement l'antorité de la chose jugée, sur la prétention actuelle de la commune; que sa demande avait alors un lout autre objet et un tout autre but, et qu'en la déclarant sinule usagère, les juges de 1840 ne faisaient qu'appliquer les litres produits qui excluaient les habitants du quart en reserve et leur imposaient de n'exercer leurs usages que sur les coupes annuelles et i proportion de ces coupes ; Qu'en exécution de celle décision, l'Elal a disposé à son profit exclusif depuis cette époque, de plusieurs portions du quart en réserve sans aucune objectipo de la part de la commune, qui reconnaissait ainsi le caractère et la portée du jugement de 1840;

Considérant que les acles isolés et abusifs de la commune ne sauraient non plus constituer une possession pouvant servir de base à la prescription acquisitive, et qu'en 'supposant sa possession valablement interromplie et de bonne foi, ce qui n'existe pas, il ne se serait pas écoulé un lemps suffisant pour lui faire acquérir la prescription ; - Qu'il suit de la que la demande de la commune de Domnèvre n'étant appuyée, ni par ses litres ni par sa possession, ne saurait être accueillie;

Par ces motifs, emendant, réformant, faisant ce que les premiers juges

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