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auraient dû faire, déclare non recevable el mal fondée la demande de la commune de Domèvre, l'eo déboule et la condamne aus dépens de première inslalice et d'appel

Du 18 décembre 1862. — MM. Lezaud, pr. pr.; Alexandre, fer ar. gen. c. conf.; Volland et Lallise, av.)

N° 211.- CIRCULAIRE DE L'ADMIN. DES FORÊTS, n° 841. – 19 oct. 1863.

Défrichements, bois de particuliers, exécution des règlements. Envoi aux conservateurs d'une circulaire de S. Exc. M. le ministre

des finances à V M. les préfets, relative à l'exécution des règlements en matière de défrichement de bois de particuliers.

Monsieur le conservateur, je vous transmels ci-après copie de la circulaire que S. Exc. M. le ministre des finances a adressée, le 24 juillet dernier, à MM. les préfets, pour assurer l'exécution des reglements en matière de défrichement de bois de particuliers.

J'appelle loule voire allention sur les recommandations contenues dans celle circulaire, et je vous invite à prendre, en ce qui vous concerne, les mesures nécessaires pour qu'elles soient ponctuellement exécutées. - Recevez, elc. Du 19 octobre 1863.

Signé : 1. Vicaire.

Circulaire du ministre des finances du 24 juillet 1863.

Monsieur le préfet, aux termes de l'article 219 du Code forestier, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de defricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-prefecture, au moins quatre mois d'avance ; et, suivant les prescriptions de l'article 192 de l'ordonnance régle. mentaire modifiée, les déclarations, faites en double hiipule, doivent être visées par le sous-préfel, qui rend l'une des minutes au déclarant el transmet l'autre à l'agent forestier supérieur de l'arrondissement.

Daus plusieurs deparlements, la mention du visa ou de l'enregistrement est remplacée soit par l'apposition d'un timbre d'arrivée, soit par une nole de transmission de l'agent forestier local, quelquefois même par celle double indication. Souvent aussi le visa n'est pas signe, et à la signature du magistral qui a reçu la déclaration est substilué le sceau de la préfeclure ou de la sousprefecture. Le Conseil d'Elil a eu l'occasion de signaler l'irrégularité de ces modes de proceder, dont l'incouvénient principal est de laisser incerlaiue la date de l'enregistremeul qui fait courir le delai de la pérempliou. Hien, en ellel, ne saurait remplacer le visa exigé par l'article 192 précité, ni offrir les garanties que présente la sigualure du presel ou du sous-presel pour la lixalion d'une date qu'il est très-important de bien préciser. Je ne puis donc trop insister, mousieur le préfet, pour qu'à l'avenir loule déclaration de défrichement soil revélue d une mention manuscrite, siguée du présel ou du souspréfet, et indiquant d'une maniere expresse et speciale la date de l'enregistremeut.

D'un autre côté, la loi du 18 juin 1859 a réduit à qualre mois le délai pendant lequel l'administration peut faire siguilier au proprielaire son opposition au defrichement. Sur un delai aussi restreint, il n'est pas possible de prélever le temps nécessaire pour faire rectifier les déclarations incomplèles; il y a donc nécessité de n'euregistrer et, par conséquent, de n'accepter aucune déclaration ne renfermant pas toutes les indicalions exigées par les articles 219 du Code forestier et 192 de l'ordonnance réglementaire, sur le domicile élu par le déclarant, sur la dénoinination, la situation et l'étendue des bois i defricher.

Enfin, monsieur le préfet, je saisis celle occasion pour vous rappeler que, dans le cas où une opposition provisoire a été formée, l'avis motivé que vous avez à m'adresser avec le dossier du défrichement doit, aux termes de la loi forestière, avoir été pris par vous en Conseil de préfecture. Celle formalité, qui est de rigueur, est fréquemment omise, et l'obligation de la faire remplir vient encore abréger le temps réservé à l'examen de l'autorité supérieure.

J'appelle volre allention, monsieur le préset, sur les recommandations qui précédent, et je coinpte sur votre concours pour rétablir, dans la procédure spéciale à la malière des défrichements, plus d'uniformité et d'exaciitude. — Agréez, elc. Du 24 juillet 1863.

Signé : Achille Fould.

N° 212. — DÉCRET DU 19 OCTOBRE 1863. Cours d'eau, pêche de la truite et du saumon, règlement. Homologation d'arrêtés préfectoraux ayant pour objet de régler la péche de la truite et du saumon, et notamment d'interdire cette pêche du 20 octobre au 31 janvier, dans la partie fluviale des cours d'eau navigables ou non navigables de 83 départements, à l'exception du Rhin et de la Bidassoa.

NAPOLÉON, etc.; - Sur la proposition de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

Vu l'article 26 de la loi du 15 avril 1829, relative à la pêche fluviale; - Vu l'ordonnance du 15 novembre 1830, concernant le mode d'exéculion de ladite loi; - Vu les avis émis par les Conseils généraux des départements ci-après dénommés, dans leur session de 1863, au sujet des propositions susvisées ;

Avons décrélé el décrétons ce qui suit :

Art. fer. - Les arrétés pris par les préfets des départements ci-après désignés, sur l'avis du Conseil général et celui des ingenieurs en chef des ponts et chaussées, el ayant pour objet de régler la pêche de la truite et de saumon, et notamment d'interdire celte pêche du 20 octobre au 31 janvier, dans la partie fluviale des cours d'eau navigables ou non navigables de l'empire, à l'exception du Rhin et de la Bidassoa, sont définitivement homolgués et rendus exéculoires dans les départements qui suivent, savoir :

Ain, Aisne, Allier, Alpes (Bas-es), Alpes (lautes), Alpes-Maritimes, Ardeche', Ardennes, Ariége, Aube, Aude, Aveyron.

Calvados, Cantal, Cuarente, Charente-lütérieure, Cher, Corrèze, Corse, Coled'Or, Côtes-d11-Nord, Creuse.

Dordogne, Doubs, Drôme.
Eure, Eure-el-Loir, Finistère.
. Gard, Garonne (Uaute), Gers, Gironde, Hérault.
Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, 1 ère, Jura.

Landes, Loir-el-cher, Loire, Loire (Haute), Loire-Inférieure, Loirel, Lot, Lol-et-Garome, Lozi're.

Maine-et-Loire, Manche, Marne, Marne (Haute), Mayenne, Meurtbe, Meuse, Morbihan, Moselle.

Nièvre, Nord, Orne.

Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées (Basses), Pyrénées (Haules), Pyrénées-Orientales.

Rhin (Bas), Rhin (Haul), Rhone.

Saône-et-Loire, Sarthe, Savoje, Savoie (Haute), Seine-Inférieure, Seine-etMarne, Seine-cl-Oise, Sèvres (Deus), Somme.

Tarn, Var, Vendée Vienne, Vienne (llau!e), Vosges, Yonne.

Art. 2. — Noire ministre de l'agriculture, di commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du present décret, qui sera inséré an Bulletin des lois. Du 19 octobre 1863.

Signé: NAPOLÉON.

N° 213. - DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES. — 19 octobre 1863.

Organisation administrative, 35o conservation. Le siège de la 35€ conservation est provisoirement transféré de Gap

à Valence.

Par décision du ministre des finances en date du 19 octobre 1863, rendue sur la proposition de l'administration des forêts, le conservateur du 35e arrondissement forestier a élé autorisé à transférer provisoirement sa résidence de Gap (flautes-Alpes) à Valence (Drôme).

N° 214. - DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES. — 24 octobre 1863.

Organisation administrative, Alpes maritimes, inspection de Grasse. Il est créé, dans le département des Alpes-Maritimes, une seconde

inspection des forêts, dont le chef-lieu est fixé à Grasse. Par décision du 24 octobre 1863, rendue sur la proposition de l'administration des forêls, le ministre des finances a autorise la création d'une seconde inspectiori forestière dans le département des Alpes-Maritimes.

Cette inspection, dont le chef-lieu est fixé à Grasse, comprendra daus så . circonscripiion les deux arrondisseinents communaus de Grasse et de Pujet. Théniers, qui sont délachés de l'inspection de Nice.

ÞIN ÞU TOME PREMIER.

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRÉS

CONTENUES DANS LE TOME PREMIER.

Nota. – Les chiffres places à la fin des paragraphes renvoient à la page.

Α

ABATAGE D'ARBRES. — Voir Coupes accidentelles, Travaux.
ACTE DE COMMERCE.
Fermier du droit de pêche. — L'adjudicataire d'un cantonnement de pêche

fait acte de commerce en vendant les produits de sa pêche ; il est par suite
soumis, quant à ce, à la juridiction commerciale (Toulouse, 27 juillet

1860, Olivet), page 7.
ACTION CIVILE.
Délit, Administration des forêts. — En cas d'extinction de l'action publique
résultant d'un délit commis par un adjudicataire de coupes, dans un bois
communal, l'administration des forêts à qualité pour exercer contre le dé-
linquant, devant la juridiction correctionnelle, une action en réparation
civile dans l'intérêt de la commune propriétaire, alors même que celle-ci
désapprouverait la poursuite (Chambéry, 18 avril 1861, Amildani), 54.

-- Voir Frais de justice.
ACTION PUBLIQUE. – Voir Chasse.
ADJUDICATAIRES ET ENTREPRENEURS DE COUPES.
Abatage (mode d'), 2.

Incendies, 5.
Arbustes nuisibles, 2.

Nelloiement, i, 2.
Bonne foi, 1, 2.

Ouvriers, 3.
Contravention, 1, 2.

Récolement, 3..
Elagage, 1.

Responsabilité, 3 à 5.
Fragons, 2.

Vidange, 3.
1. Les dispositions de l'article 37 du Code forestier, relatives au nettoiement
des coupes, sont applicables aux adjudicalaires ou entrepreneurs de coupes
dans les bois soumis au régime forestier, en cas de contravention aux
clauses de leur cahier des charges d'après lesquelles ils soul tenus d'opérer,
d'une manière delerminée, l'élagage des arbres de réserve.

L'adjudicataire ou entrepreneur qu'une clause de l'espèce oblige à couper
les branekes basses désignées par les agents forestiers, et qui opère ce
travail, même sur l'ordre d'un garde, avant d'avoir obtenu l'indication
précise des branches à abattre, est passible des peines portées par l'ar-

ticle 37 précité, s'il résulte d'un procés-verbal régulier qu'il a coupé des
branches haules.

Vainement le prévenu se prévaudrait-il de sa bonne foi, qui, en cette ma-

lière, ne peut servir d'excuse (Dijon, 6 mars 1861, Méant), 39.

2. L'obligation imposée å un adjudicataire de coupe d'extraire les arbustes
nuisibles s'applique à l'extraction des fragons.

L'adjudicataire qui a été autorisé à remettre après l'abalage des arbres
l'extraction des arbustes puisibles qu’une clause spéciale l'obligeait å opérer
préalablement à cet abatage, n'est point fondé i se prévaloir de ladite auto.
risalion pour dépasser le délai fixé par le cahier des charges générales pour
l'entiere exploitation de la coupe.

L'infraction commise par l'adjudicataire d'une coupe de bois aux clauses

du cahier des charges relatives au mode d'abalage des arbres et au neltoie-

ment de la coupe, constitue non un délit, mais une contravention ; dès lors

cet adjudicalaire ne peut échapper à l'amende édictée par l'art. 37 du Code

forestier (Poitiers, 25 avril 1861, Chapacou), 102.

3. L'adjudicataire d'une coupe de bois reste responsable des délits qui peuvent

avoir été commis dans sa vente, tant qu'il n'a pas ohlenu sa décharge de

l'administration forestière, alors même que depuis la vidange de la coupe

il a été procédé au récolement, et que ce récolement n'a donné lieu à aucune

réclamation, de la part de l'administration, dans le mois qui a suivi la

clôture de l'opération (Nancy, 5 mars 1862, Cupim), 189.

4. Les adjudicataires de coupes, dans les bois soumis au régime forestier, sont

considérés comme auteurs des délits d'exploitation commis par leurs ou-

vriers ; la responsabilité qui pèse sur eux n'est point une simple respon-

sabilité civile (Chambéry, 18 avril 1861, Amildani), 54.

5. L'adjudicataire d'une coupe de bois ne saurait être déclaré responsable

des dommages causés dans la forêt par l'imprudence d'enfants dont

la présence n'y était pas obligée el y a été tolérée à lort par un facteur ou

garde-vente, si ce sacieur n'a pas été librement choisi par lui, mais lui a

été imposé par le propriétaire; ici ne s'applique pas l'article 45 du Code

forestier (Rouen, 24 août 1861, Bėtille), 2i0.

ADMINISTRATION DES FORÊTS. – Voir Action civile, Chasse,

Conclusions.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. - Voir Frais de justice.

AFFOUAGE COMMUNAL.

1. Ancien usage. — C'est au Conseil de préfecture qu'il appartient de statuer

sur la question de savoir si un usage ancien attribue une part entière ou

une demi-part seulement aux filles célibataires admises au partage de

l'assouage dans les bois d'une commune : ce n'est point li une question

d'aplitude personnelle de la compétence de l'autorité judiciaire (Cons.

d'Elal, 25 mai 1861, comm. de Doulaincourt), 68.

2. Etranger. – L'étranger établi en France a droit à la jouissance des påtu-

rages communaux et à l'asfouage dans la commune où il a son domicile el

où il est propriétaire de terres qu'il exploite, alors même qu'il n'aurait élė

ni naluralisé, ni autorisé par le gouvernement à établirson domicile en France

et å y jouir des droits civils (Crim, rej., 21 juin 1861, Cazanova), 277.

AGENTS DU GOUVERNEMENT. — Voir Garantic administrative.
AGENTS FORESTIERS. – Voir Aménagements, Délimitations ,

Garde nationale, Gardes généraux, Indemnités pour missions, Peines
disciplinaires.

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