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auraient dû faire, déclare non recevable et mal fondée la demande de la commune de Uomèvre, l'en déboule et la condamne aux dépens de première instauce et d'appel.

Du 18 décembre 1862. — (MM. Lezaud, pr. pi\; Alexandre, 1" av. gén. c. conf.; Volland elLallise, av.)

N° 214. — Circulaire De L'admin. Des Forêts, n° 841. — 19 oct. 1863.

Défrichement», hois de particuliers, exécution des règlements.

Envoi aux conservateurs d'une circulaire de S. Exe. M. le ministre des finances à MM. les préfets, relative à l'exécution des règlements en matière de défrichement de bois de particuliers.

Monsieur le conservateur, je vous transmets ci-après copie de la circulaire que S. Exe. M. le ministre des finances a adressée, le 24 juillet dernier, à MM. les préfets, pour assurer l'exécution des règlements en matière de défrichement de bois de particuliers.

J'appelle toute votre attention sur les recommandations contenues dans cette circulaire, et je vous invite à prendre, en ce qui vous concerne, les mesures nécessaires pour qu'elles soient ponctuellement exécutées. — Recevez, etc.

Du 19 octobre 1863. Signé : H. Vicaire.

Circulaire du ministre des finances du 24 juillet 1863.

Monsieur le préfet, aux termes de l'article 219 du Code forestier, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-prefecture, au moins quatre mois d'avance ; et, suivant les prescriptions de l'article 192 de l'ordonnance réglementaire modifiée, les déclarations, faites en double miuute, doivent être visées par le sous-préfet, qui rend l'une des minutes au déclarant et transmet l'autre a, l'agent forestier supérieur de l'arrondissement.

Daus plusieurs départements, la mention du visa ou de l'enregistrement est remplacée soit par l'apposition d'un timbre d'arrivée, soit par une note de transmission de l'agent forestier local, quelquefois même par celle double indication. Souvent aussi le visa n'est pas signé, et à la signature du magistrat qui a reçu la déclaration esl substitué le sceau de la préfecture ou de la souspréfectuie. Le Conseil d'Etal a eu l'occasion de signaler l'irrégularité de ces modes de procéder, dont l'incouvénieul principal est de laisser incertaine la date de l'enregistrement qui fait courir le délai de la péremption, bien, en effet, ne saurait remplacer le visa exigé par l'article 192 précité, ni offrir les garanties que présente la signature du préfet ou du sous-prefel pour la linlion d'une date qu'il est très-important de bien préciser. Je ne puis doue trop insister, monsieur le préfet, pour qu'à l'avenir toute déclaration de défrichement soit revêtue d'une mention manuscrite, signée du préfet ou du souspréfet, et indiquant d'une manière expresse et spéciale la date de l'enregistrement.

D'un autre côté, la loi du 18 juin 1839 a réduit à quatre mois le délai pendant lequel l'adminislraiion peut faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Sur un délai aussi restreint, il n'est pas possible de prélever le temps nécessaire pour l'aire rectifier les déclarations incomplètes -, il y« donc nécessité de n'enregistrer et, par conséquent, de n'accepter aucune déclaralion ne renfermant pas toutes les indications exigées par les articles 219 du Code forestier et 192 de l'ordonnance réglementaire, sur le domicile élu par le déclarant, sur la dénomination, la situation et l'étendue des bois à défricher.

Eulin, monsieur le préfet, je saisis cette occasion pour vous rappeler que, dans le cas où une opposition provisoire a été formée, l'avis motive que vous avez à m'adresser avec le dossier du défrichement doit, aux termes de la loi forestière, avoir été pris par vous en Conseil de préfecture. Celle formalité, qui est de rigueur, est fréquemment omise, et l'obligation de la faire remplir vient encore abréger le temps réservé à l'examen de l'autorité supérieure.

J'appelle votre attention, monsieur le préfet, sur les recommandations qui précédent, et je compte sur votre concours pour rétablir, dans la procédure spéciale à la matière des défrichements, plus d'uniformité el d'exactitude. — Agréez, etc.

Du 24 juillet 1863. Signé: Achille Focld.

N« 214. — Décret Du 19 Octobre 1863.

Cours d'eau, pèche de la truite et du laumon, règlement.

homologation d'arrêtés préfectoraux ayant pour objet de régler la pèche de la truite et du saumon, et notamment dinterdire cette pêche du 20 octobre au 31 janvier, dans la partie fluviale des cours d'eau navigables ou non navigables de 83 départements, à l'exception du Rhin et de la Bidassoa.

Napoléon, etc.; — Sur la proposition de notre ministre de l'agriculture, du commerce el des travaux publics;

Vu l'article 20 de la loi du 15 avril 1829. relative à la pêche fluviale ; — Vu l'ordonnance du 15 novembre 1830, concernant le mode d'exécution de ladite loi; — Vu les avis émis par les Conseils généraux des départements ci-aprés dénommés, dans leur session de 1803, au sujet des propositions susvisées;

Avons décrété et décrétons ce qui suit:

Art. 1er. — Les arrêtés pris par les préfets des départements ci-après désignés, sur l'avis du Conseil général et celui des ingénieurs en chef des ponts et chaussées, el ayant pour objet de régler la pêche de la truite eldu saumon, el notamment d'interdire celle pêche du 20 octobre au 31 janvier, dans la partie fluviale des cours d'eau navigables ou non navigables de l'empire, à l'exception du Rhin el de la Bidassoa, sont définitivement homolgués el rendus exécutoires dans les départements qui suivent, savoir:

Ain, Aisne, Allier, Alpes (Bases), Alpes (Hautes), Alpes-Maritime:», Ardéche, Ardcnm-s, Aiiége, Anne, Aude, Aveyron.

Calvados, Cantal, Charente, Charente-Iulérieure, Cher, Corrèze, Corse, Côled'Or, Côles-du-Nord, Creuse.

Dordo^ne, Doub>, Drôme.

Eure, Eure-et-Loir, Finistère.
. Gard, Garonne (Haute), Gers, Gironde, Hérault.

Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, I ère, Jura.

Landes, Loir-et-Cher, Ubire, Loire (Haute), Loire-Inférieure, Loirel, Lot, Lol-el-Gartiniio, Lozère.

Maine-et-Loire, Manche, Marne, Marne (Haute), Mayenne, Meuribe, Me^e. Morbihan, Muselle.

Nièvre, Nord, Orne.

Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées (Busse»), Pyrénées (Haute:-), Pyrénées-Orientales.

Rhin (Bas). Rhin (Haut), Rhône.

Saône-et-Loire, Sarlhe, Savnlc, Savoie (Haute), Seine-Inférieure, Seine-etMarne, Seine-ut-Oise, Sèvres (Deux), Somme. Tarn, Var, Vemlée, Vienne, Vienne (llau'.e), Vosges Yonne.

Art. 2. — Noire ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré an Bulletin des lois.

Du 19 octobre 1863. Signé: Napoléon.

Ne213. — Décision Du Ministre Des Finances. — 19 octobre 1863.

Organisation administrative, 35« conservation.

Le siège de la 35e conservation est provisoirement transféré de Gap

à Valence.

Par décision du ministre des finances en date du 19 octobre"1863, rendue sur la proposition de l'administration des forêts, le conservateur du 35' arrondissement forestier a été autorisé à transférer provisoirement sa résidence de Gap (liaules-Alpes) à Valence (Drome).

N° 214. — Décision Du Ministre Des Finances. — 24 octobre 1863.

Organisation administrative, Alpes maritimes, inspection de Grasse.

// est créé, dans le département des Alpes-Maritirhes, une seconde inspection des forêts, dont le chef-lieu est fixé à Grasse.

Par décision du 24 octobre 1863, rendue sur la proposition de l'administration des forêts, le ministre des finances a autorise la création d'une seconde inspection1 forestière dans le département des Alpes-Maritimes.

Cette inspection, dont le chef-lieu est Dxé à Grasse, comprendra dans sa. circonscription les deux arrondissements communaux de Grasse et de PujetThéniers, qui sont détachés de l'inspection de Nice.

Fin bu Tome Premier.

TABLE ANALYTIQUE LES MATIÈRES

CONTENUES DANS LE TOME PHI'.MIKU.

Nota.'— Les chiffres placés à la tin des paragraphes renvoient à la page.

ABATAGE D"ARBRES. — Voir Coupes accidentelles, Travaux.

ACTE DE COMMERCE.

Fermier du droit de pèche. — L'adjudicntaire d'un cantonnement de pêche fait acte de commerce en vendant les produits de sa pèche; il est par suite soumis, quant a ce, a la juridiction commerciale (Toulouse, 27 Juillet 1860, 01ivet),page 7.

ACTION CIVILE.

Délit, Administration des forêts. — En cas d'extinction de l'action publique résultant d'un délit commis par un adjudicataire découpes, dans un bois communal, l'administration des forêts a qualité pour exercer contre le délinquant, devant la juridiction correctionnelle, une action en réparation civile dans l'intérêt de la commune propriétaire, alors même que celle-ci désapprouverait la poursuite (Chambéry, 18 avril 1801, Amildani), 54. — Voir Frais de justice.

ACTION PUBLIQUE. — Voir Chasse.

ADJUDICATAIRES ET ENTREPRENEURS DE COUPES.

Abàtage (mode d'), 2. Incendies, 5.

Arbustes nuisibles, 2. Nettoiement, 1,2.

Bonne foi, 1, S. Ouvriers, 3.

Contravention, 1, î. Recolement, 3. .

Elagage, 1. Responsabilité, 3 à 5.

Fragons, 2. Vidange, 3.

^. Les dispositions de l'article 37 du Code forestier, relatives au nettoiement des coupes, sont applicables aux adjudicataires ou entrepreneurs de coupes dans les bois Soumis au régime forestier, en cas de contravention aux clauses de leur cahier des charges d'après lesquelles ils sont tenus d'opérer, d'une manière déterminée, Pélagage des arbres de réserve.

L'adjudicataire ou entrepreneur qu'une clause de l'espèce oblige à couper les branche» basses désignées par les agents forestiers, et qiii opère ce tiavail, même sur l'ordre d'un garde, avant d'avoir obtenu l'indication précise des branches à abattre, est passible des peines portées par l'arlicle 37 précité, s'il résulte d'un procès-verbal régulier qu'il a coupé des branches hautes.

Vainement le prévenu se prévaudrait-il de sa bonne foi, qui. en cette matière, ne peut servir d'excuse (Dijon, 6 mars 1861, Méanl). 39. *. L'obligation imposée à un adjudicataire découpe d'extraire les arbustes nuisibles s'applique à l'extraction des fraqons.

L'adjudicataire qui a été autorisé à remettre après l'abaisse des arbres l'extraction des arbustes nuisibles qu'une clause spéciale l'obligeait à opérer préalablement à cet abatage, n'est point fondé à se prévaloir de ladite autorisation pour dépasser le délai fixé par le cahier des charges générales pour l'entière exploitation de la coope.

L'infraction commise par l'adjudicataire d'une coupe de l&>isaux clause» du cahier des charges relatives au mode d'abalage des arbres et au nettoiement de la coupe, constitue non un délit, mais une contravention ; dès lors ret adjudicataire ne peut échapper à l'amende édictée par l'art. 37 du Code forestier (Poitiers, 2a avril 1861. Chapacou;, 102.

3. L'adjudicataire d'une coupe de bois reste responsable des délits qui peuvent avoir été commis dans sa vente, tant qu'il n'a pas obtenu sa décharge de l'administration forestière, alors même que depuis la vidange de la coupe il a été procédé au récolemcnt, et que ce récolemenl n'a donné lieu à aucune réclamation, de la part de l'administration, dans le mois qui a suivi la clôture de l'opération (Nancy, 3 mars 1862, Cuniu), 189.

4. Les adjudicataires de coupes, dans les bois soumis au régime forestier, sont considérés comme auteurs des délits d'exploitation commis par leurs ouvriers; la responsabilité qui pèse sur eux n'est point une simple responsabilité civile (Chambéry, 18 avril 1861, Amildani), 54.

5. L'adjudicataire d'une coupe de bois ne saurait être déclaré responsable des dommages causés dans la foret par l'imprudence d'enfants dont la présence n'y était pas obligée et y a été tolérée à tort par un facteur ou garde-vente, si ce facteur n'a pas été librement choisi par lui, mais lui a été imposé par le propriétaire; ici ne s'applique pas l'article 45 du Code forestier (Rouen, 2i août 1861, Bélillej, 210.

ADMINISTRATION DES FORÊTS. — Voir Action civile, Chasse. Conclusions.

ADMINISTRATION PUBLIQUE. — Voir Frais de justice.

AFFOUAGE COMMUNAL.

t. Ancien usage. — C'est au Conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur la question de savoir si un usage ancien attribue une part entière ou une demi-part seulement aux filles célibataires admises au partage de l'affouage dans les bois d'une commune : ce n'est point là une question d'aptitude personnelle de la compétence de l'autorité judiciaire (Cons. d'Etal, 25 mai 1861, comm.de Doulaincourl), 68.

«. Etranger. —L'étranger établi en France a droit à la jouissance des pâturages communaux et à l'affouage dans la commune où il a son domicile et où il est propriétaire de terres qu'il exploite, alors même qu'il n'aurait été ni naturalisé, ni autorisé par le gouvernement à établir son domicile en France et à y jouir des droits civils (Crim. rej., 21 juin 1861, Cazanova), 277.

AGENTS DU GOUVERNEMENT. — Voir Garantie administrative.

AGENTS FOBESTIERS. — Voir Aménagements, Délimitations, Garde nationale. Gardes généraux. Indemnités pour missions. Peines disciplinaires.

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