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auraient dû faire, déclare non recevable et mal fondée la demande de la commune de Domèvre, l'en déboute et la condamne aux dépens de première inslalice et d'appel.

Du 18 décembre 1862. (MM. Lezaud, pr. pr.; Alexandre, 1er av. géo. c. conf.; Volland et Lallise, av.)

N° 211. CIRCULAIRE DE L'ADMIN. DES FORÊTS, n° 841. - 19 oct. 1863.

Défrichements, bois de particuliers, exécution des règlements, Envoi aux conservateurs d'une circulaire de S. Exc. M. le ministre

des finances à MM. les préfets, relative à l'exécution des règlements en matière de défrichement de bois de particuliers.

Monsieur le conservateur, je vous transmets ci-après copie de la circulaire que S. Exc. M. le ministre des finances a adressée, le 24 juillet dernier, à MM. les préfets, pour assurer l'exécution des règlements en matière de défrichement de bois de particuliers.

J'appelle loute voire allention sur les recommandations contenues dans celle circulaire, el je vous invite à prendre, en ce qui vous concerne, les mesures nécessaires pour qu'elles soient ponctuellement exécutées. Recevez, etc. Du 19 octobre 1863.

Signé : H. Vicaire.

Circulaire du ministre des finances du 24 juillet 1863.

Monsieur le préfet, aux termes de l'article 219 du Code forestier, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-prefecture, au moins quatre mois d'avance ; et, suivant les prescriptions de l'article 192 de l'ordonnance réglementaire modifiée, les déclarations, failes en double minule, doivent être visées par le sous-préfel, qui rend l'une des minules au déclarant el transmet l'autre à l'agent forestier supérieur de l'arrondissement.

Daus plusieurs departements, la mention du visa ou de l'enregistrement est remplacée soit par l'apposition d'un timbre d'arrivée, soit par une nole de transmission de l'agent forestier local, quelquefois même par celle double indication. Souvent aussi le visa n'est pas signé, et à la signature du magistral qui a reçu la déclaration est substitue le sceau de la préfecture ou de la souspresecture. Le Conseil d'Elat a eu l'occasion de signaler l'irrégularité de ces modes de proceder, dont l'inconvénient principal est de laisser incerlaine la date de l'enreyistrement qui fait courir le délai de la péremption. Rien, en effet, ne saurait remplacer le visa exigé par l'article 192 précile, ni offrir les garanties que présente la sigualure du préfet ou du sous-presel pour la lisation d'une date qu'il est très-important de bien préciser. Je ne puis donc trop insister, mousieur le présel, pour qu'à l'avenir loule déclaration de défrichement soit revèlue d'une mention manuscrite, sigyée du préfet ou du souspréfet, el indiquant d'une maniere expresse et spéciale la date de l'enregislrement.

D'un autre côté, la loi du 18 juin 1839 a réduit à qualre mois le délai pendant lequel l'administration peut faire siguilier au propriétaire son opposition au défrichement. Sur un delai aussi restreint, il n'est pas possible de prélever le temps nécessaire pour faire rectifier les déclarations incomplèles, il y a donc siécessité de n'euregistrer et, par conséquent, de n'accepler aucune déclaration de renfermant pas toutes les indications exigées par les articles 219 du Code forestier et 192'de l'ordonnance réglementaire, sur le domicile elu par le déclarant, sur la dénoinination, la situation et l'étendue des bois i defricher.

Enfin, monsieur le préfet, je saisis celle occasion pour vous rappeler que, dans le cas où une opposition provisoire a été formée, l'avis motivé que vous avez à m'adresser avec le dossier du défrichement doit, aux termes de la loi forestiere, avoir été pris par vous en Conseil de préfecture. Celle formalité, qui est de rigueur, est fréquemment omise, et l'obligation de la faire remplir vient encore abréger le lemps réservé à l'examen de l'autorité supérieure.

J'appelle votre allention, monsieur le préset, sur les recommandations qui précédent, et je coinpte sur votre concours pour rétablir, dans la procédure spéciale à la matière des défrichements, plus d'uniformité et d'exactitude. Agréez, etc. Du 24 juillet 1863.

Signé : Achille Fould.

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Cours d'eau, pêche de la truite et du saumon, règlement. Homologation d'arrêtés préfectoraux ayant pour objet de régler la peche

de la truite et du saumon, et notamment d'interdire cette pêche du 20 octobre au 31 janvier, dans la partie fluviale des cours d'eau navigables ou non navigables de 83 départements, à l'exception du Rhin el de la Bidassoa.

NAPOLÉON, etc.; - Sur la proposition de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 26 de la loi du 15 avril 1829, relative à la pêche fluviale;

- Vu l'ordonnance du 15 novembre 1830, concernant le mode d'exécution de ladite loi; – Vu les avis énis par les Conseils généraux des départements ci-après dénommés, dans leur session de 1863, au sujet des propositions susvisées ;

Avons décrélé el décrélons ce qui suit :

Art. 1er. - Les arrétés pris par les préfets des départements ci-après désignés, sur l'avis du Conseil général et celui des ingenieurs en chef des ponts et chaussées, el ayant pour objet de régler la pêche de la truite et du saumon, et notamment d'interdire celte pèche du 20 octobre au 31 janvier, dans la partie fluviale des cours d'eau navigables ou non navigables de l'empire, à l'exception du Rhin et de la Bidassoa, sont définitivement homolgués et rendus exéculoires dans les départements qui suivent, savoir :

Ain, Aisne, Allier, Alpes (Bas.es), Alpes (Uautes), Alpes-Maritimes, Ardèche', Ardennes, Ariége, Aube, Aude, Aveyron.

Calvados, Cantal, Charente, Charente-luférieure, Cher, Corrèze, Corse, Coled'Or, Côtes-du-Nord, Creuse.

Dordogne, Doubs, Drôme.
Eure, Eure-et-Loir, Finistère.
Gard, Garonne (Uaute), Gers, Gironde, Hérault.
Ille-el-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, 1 ère, Jura.

Landes, Loir-el-Cher, Loire, Loire (Haute), Loire-Inférieure, Loirel, Lot, Lol-et-Garonne, Lozire.

Maine-et-Loire, Manche, Marne, Marne (Haute), Mayenne, Meurtbe, Meuse, Morbihan, Moselle.

Nièvre, Nord, Orne.

Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées (Basses), Pyrénées (Haules), Pyrenées-Orientales.

Rhin (Bas), Rhin (Haul), Rhône.

Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Savoie (Haute), Seine-Inférieure, Seine-etMarne, Seine-el-Oise, Sèvres (Deux), Somme.

Tarn, Var, Vendée, Vienne, Vienne (llau!e), Vosges, Yonne.

Art. 2. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré an Bulletin des lois. Du 19 octobre 1863.

Signé: NAPOLÉON.

N° 213. - DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES. 19 octobre 1863.

Organisation administrative, 350 conservation. Le siège de la 35e conservation est provisoirement transféré de Gap

à Valence. Par décision du ministre des finances en date du 19 octobre 1863, rendue sur la proposition de l'administration des forêts, le conservalenr du 35e arrondissement forestier a élé autorisé à transférer provisoirement sa résidence de Gap (lautes-Alpes) à Valence (Drôme).

N° 214. - DÉCISION DU MINISTRE DES FINANCES. 24 octobre 1863.

Organisation administrative, Alpes maritimes, inspection de Grasse. Il est créé, dans le département des Alpes-Maritimes, une seconde

inspection des forêts, dont le chef-lieu est fixé à Grasse. Par décision du 24 octobre 1863, rendue sur la proposition de l'administration des forêts, le ministre des finances a autorisé la création d'une seconde inspectioni forestiere dans le département des Alpes-Maritimes.

Cette inspection, dont le chef-lieu est fixé à Grasse, comprendra daus sa . circonscription les deux arrondisseinents communaus de Grasse et de PujetThéniers, qui sont détachés de l'inspection de Nice.

ÞIN ÞU TOME PREMIER.

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

CONTENUES DANS LE TOME PREMIER.

Nota. – Les chiffres placés à la fin des paragraphes renvoient à la page.

A

ABATAGE D'ARBRES. — Voir Coupes accidentelles, Travaux.
ACTE DE COMMERCE.
Fermier du droit de pêche. - L'adjudicataire d'un cantonnement de pêche

fait acte de commerce en vendant les produits de sa pêche ; il est par suite soumis, quant à ce, à la juridiction commerciale (Toulouse, 27 juillet

1860, Olivet), page 7. ACTION CIVILE. Délit, Administration des foreis. — En cas d'extinction de l'action publique

résultant d'un délit commis par un adjudicataire de coupes, dans un bois communal, l'administration des forêts à qualité pour exercer contre le délinquant, devant la juridiction correctionnelle, une action en réparation civile dans l'intérêt de la commune propriétaire, alors même que celle-ci désapprouverait la poursuite (Chambéry, 18 avril 1861, Amildani), 54.

Voir Frais de justice.
ACTION PUBLIQUE. - Voir Chasse.
ADJUDICATAIRES ET ENTREPRENEURS DE COUPES.
Abatage (mode d'),

Incendieš, 5.
Arbustes nuisibles, 2.

Nelloiement, i, 2. Bonne foi, i, 2.

Ouvriers, 3. Contravention, 1, 2.

Récolement, 3. Elagage, 1.

Responsabilité, 3 à 5. Fragons, 2.

Vidange, 3. I. Les dispositions de l'article 37 du Code forestier, relatives au nettoiement

des coupes, sont applicables aux adjudicataires ou entrepreneurs de coupes dans les bois soumis au régime forestier, en cas de contravenlion aux clauses de leur cabier des charges d'après lesquelles ils sont tenus d'opérer, d'une manière délerminée, l'élagage des arbres de réserve.

L'adjudicataire ou entrepreneur qu’uve clause de l'espèce oblige à couper les branehes basses désignées par les agents forestiers, et qui opère ce travail, même sur l'ordre d'un garde, avant d'avoir obtenu' l'indication précisé des branches à abattre, est passible des peines portées par l'ar

ticle 37 précité, s'il résulte d'un procès-verbal régulier qu'il a coupé des branches haules.

Vainement le prévenu se prévaudrait-il de sa bonne foi, qui, en cette malière, ne peut servir d'excuse (Dijon, 6 mars 1861, Méant), 39. 2. L'obligation imposée à un adjudicataire de coupe d'extraire les arbustes nuisibles s'applique à l'extraction des fragons.

L'adjudicataire qui a été autorisé à remettre après l'abalage des arbres l'extraction des arbustes nuisibles qu'une clause spéciale l'obligeait à opérer préalablement à cet abatage, n'est point fondé i se prévaloir de ladite auto. risation pour dépasser le délai fixé par le cahier des charges générales pour l'entière exploitation de la coupe.

L'infraction commise par l'adjudicataire d'une coupe de bois aux clauses du cahier des charges relatives au mode d'abatage des arbres et au nettoiement de la coupe, constitue non un délit, mais une contravention ; dès lors cet adjudicataire ne peut échapper à l'amende édictée par l'art. 37 du Code

forestier (Poitiers, 25 avril 1861, Chapacou), 102. 3. L'adjudicataire d'une coupe de bois reste responsable des délits qui peuvent

avoir été commis dans sa vente, tant qu'il n'a pas obtenu sa décharge de l'administration forestière, alors même que depuis la vidange de la coupe il a été procédé au récolement, et que ce récolement n'a donné lieu à aucune réclamation, de la part de l'administration, dans le mois qui a suivi la

clôture de l'opération (Nancy, i mars 1862, Cunin), 189. 4. Les adjudicataires de coupes, dans les bois soumis au régime forestier, sont

considérés comme auteurs des délits d'exploitation commis par leurs ouvriers ; la responsabilité qui pèse sur eux n'est point une simple respon

sabilité civile (Chambéry, 18 avril 1861, Amildani), 54. 5. L'adjudicalaire d'une coupe de bois ne saurait élre déclaré responsable

des dommages causés dans la forêt par l'imprudence d'enfants dont la présence n'y était pas obligée el y a été tolérée a lort par un facteur ou garde-vente, si ce facteur n'a pas été librement choisi par lui, mais lui a été imposé par le propriétaire; ici ne s'applique pas l'article 45 du Code

forestier (Rouen, 24 août 1861, Bétille), 2ió. ADMINISTRATION DES FORÊTS. Voir Action civile, Chasse,

Conclusions.
ADMINISTRATION PUBLIQUE. – Voir Frais de justice.
AFFOUAGE COMMUNAL.
1. Ancien usage.

C'est au Conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur la question de savoir si un usage ancien attribue une part enliere ou une demi-part seulement aux filles célibataires admises au partage de l'assouage dans les bois d'une commune : ce n'est point là une question d'aptitude personnelle de la compétence de l'autorité judiciaire (Cons.

d'Elal, 25 mai 1861, comm. de Doulaincourt), 68. 2. Etranger. - L'étranger établi en France a droit à la jouissance des påtu

rages communaux et à l'affouage dans la commune où il a son domicile et ou il est propriétaire de terres qu'il exploite, alors même qu'il n'aurait été ni naluralisé, ni autorisé par le gouvernement à établir son domicile en France

et á y jouir des droits civils (Crim, rej., 21 juin 1861, Cazanova), 277. AGENTS DU GOUVERNEMENT. Voir Garantic administrative. AGENTS FORESTIERS. Voir Aménagements, Délimitations ,

Garde nationale, Gardes généraux, Indemnités pour missions, Peines disciplinaires.

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