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ALIÉNATION.

Forêts domaniales. —Cahier des charges générales, du 23 avril 1861,
pour l'aliénation des bois de l'Etat, en exécution des deux lois du 88 juillet
1860,43.

AMÉLIORATION (Travaux <T). — Voir Travaux.

AMÉNAGEMENTS (Bois des communes et des établissements pu-
blics).

1. Coopération des agents forestiers.— Les agents forestiers du service ordi-

naire pourront être chargés des travaux d'aménagement des Lois apparte-

nant à des communes ou à des établissements publics.

Les frais relatifs à ces opérations seront à la charge des communes et éta-

blissements publics. lisseront réglés suivant le tarif et dans les proportions
arrêtées par le ministre des finances, qui déterminera la part à attribuer
à l'Etat, et celle qui sera due aux agents eux-mêmes, à titre d'indemnité
de déplacement.

Il sera fourni, pour la part revenant à l'Etat et pour celle qui devra être
comptée aux agents, des décomptes distincts indiquant h somme à payer
par chaque commune, section de commune ou établissement public.

Ces étals, dressés par les conservateurs, seront rendus exécutoires par les

préfets pour être recouvrés, savoir : en ce qui concerne les restitutions à

l'Etat, par les receveurs des domaines, à titre de remboursements d'avances

et comme produits accessoires des forêts; en ce qui concerne les frais dus

aux agents, par les receveurs des finances, ,i lilrede cotisations municipales,

pour être ensuite mandatés par les préfets au profit des agents créanciers

(Décret du 25 août 1861), 89.

3. Les frais de coopération des agents de tout grade, du service ordinaire, aux

travaux d'aménagement dans les bois des communes et des établissements

publics, sont fixes ;i 6 francs pour chaque journée employée au cabinet;

et à H francs pour chaque journée employée sur le terrain.

La portion attribuée auTrésor dansles sommes fixées parl'aiticle précédent

est de 2 francs par journée de travail au cabinet, de 4 francs par journée

de travail sur le terrain.

L'autre portion est attribuée aux agents chargés de l'opération. Elle est

recouvrée et ordonnancée conformément à l'article 2 du décret du 25 août

1861 (Arrêté du min. des lin. du 28 août 1 S'il . 59.

3. Transmission d'un décret et d'un arrêté ministériel relatifs à la coopéra-

tion des agents forestiers du service ordinaire à l'aménagement des bois

des communes et des établissements publics (Cire, de j'adiu. des forêts,

du 5 nov. 1861, n» 808), 62.

4. Envoi aux préfets de la circulaire relative à la coopération des agents

forestiers du service ordinaire .i l'aménagement des bois des communes et

des établissements publics. (Cire, de l'adm. des forêts, du 6 nov. 1861,

n» 83), 64.

AMENDES. — Voir Chasse, § 40, Chose jugée.

ANIMAUX NUISIBLES. — Voir Chasse.

APPEL. — Voir Commune, Conclusions, Gibier.

ARBRES MORTS ET DÉPÉRISSANTS, — Voir Coupes extraor-
dinaires.

ARCHIVES.

4. Instruction pour l'exécution de l'article 17 de l'ordonnance du 1" août

1827, en ce qui touche la formation de l'inventaire des titres et documents
déposés dans les archives des agents forestiers (Cire, de l'adm. des for.,
du 25.nov. 1862, n° 824), 224.

8. Remise au dépôt des archives départementales des pièces et titres prove-

nant des archives des anciennes maîtrises des eaux et forêts (Cire, de l'adm.

des for., du 4 nov. 1861), 61.

Assiette (Etats <r).

Formules. — Envoi de nouvelles formules pour la rédaction des états d'ai-

siette (Cire, de l'adm. des for., du 19 mai 1863, n°834), 322.

AVEU. — Voir Contrat judiciaire, Gibier, § 2.

B

BATTUES. — Voir Chasse.

BdIS COMMUNAUX ET D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. -

Voir Aménagements, Coupes extraordinaires, Délimitations.

BOIS FAÇONNÉS. — Voir Ventes.

BONNE FOI. —-Voir Adjudicataire, Excuse.

BORNAGE. — Voir Délimitations.

BRTGADIERS FORESTIERS. — Voir Gardes forestiers, Gardes gé-
néraux adjoints.

Prescription, 43.

Procès-verbal, 38, 42.

Propriété indivise, 2.

Quête du gibier, 15.

Récoltes, 4.

Responsabilité, 14.

Sous préfet, 49.
Temps prohibé, 44,45,47.
Terraih chargé dé fruits, 4.
Terrain (i'aulriii, 2,13 à 19.
Transport «in gibier, 32 à 34.
Trappes, 20.
Vente du gibier, 33, 34.
Vol de gibier, 12.

§1". —Droit de chasse, Concession, Mise en ferme, Propriété du gibier.

1. Le droit de chasse est une dépendance du droit de propriété; en consé-
quence, il est réputé exclusivement dans les mains du propriétaire, tant
que, ce dernier n'en a pas fait la concession expresse (Augers, 14 août
1826, afr. Monly. S.-V. 27, 2, 4 ; D. P. 27, 2, 6).

t. Bien qu'en l'absence de toute clause du bail, le droit de chasse soit pré-
sumé réservé au propriétaire à l'exclusion du fermier, celte présomption
peut être déclarée inapplicable par interprétation de la commune inten-
tion des parties.

Celle présomption doit fléchir notamment dans le cas où le droit de chasse,
s'il était exercé par le propriétaire, bu par des tiers qu'il se substituerait,
sérail tellement onéreux et incommode pour le fermier, qu'on ne puisse
admettre que ce dernier ait entendu s'obliger à lé subir.

Le fermier d'un héritage peut, dans le silence du bail, autoriser des tiers à

exercer le droil de châsse qui lui appartient sur cet héritage (Rouen,

22 mars 1861, Mulel), 52.

3. L'autorisation de chasser sur un terrain indivis ne peut cire valablement
donnée par un seul des copropriétaires : elle doit émaner de tous (Rouen,
21 févr. 1802, Lamy), 230.

4. Le Lit dé chasser, sans le consentement du propriétaire, sur un terrain

nori dépouillé de ses fruits, constitue un délit que ne saurait effacer une

permission obtenue postérieurement à sa perpétration (Oim. cass., 2 janv.

1862, Abadie), 159.

5. Les conservateurs sont invités à faire connaître les modifications qui leur

paraîtraient devoir èlre introduites dans le cahier des charges pour la loca-

tion du droit de chasse dans les bois de l'Etal (Cire, de l'adm. des for., du

17 julll. 1862, n° 92), 188.

•. Cahier des charges pour la location du droit dé chassé dans les forêts de
l'Etal, pendant une période de neuf années, à daler du 1" juillet 1863,

'.Envoi du cahier des charges pour lerenouvellemeutdes baux de chasse dans

les forêts domaniales (Cire, de l'adm. des for., du 12juinl863, n" 838), 330.

8. Instructions particulières pour la formation des lots.

Les massifs forestiers de grande contenance pourront être mis en adjudi-

cation en un seul lot, dans les localités où des sociétés possédant meules et

équipages manifesteraient le désir de les affermer pour se livrer à la grande

cfiasse (Cire, de l'adm. des for., du 18 juin 1863), 337.

•.JU gibier doit être réputé en la possession du chasseur du moment ou
célm-ci l'a mis dans l'impossibilité de lui échapper.

Il en est ainsi notnmment lorsque les chiens d'un chasseur ont force an
lièvre et sont sur le point de l'atteindre.

En conséquence, celui qui, par un moyen quelconque, s'empare de ce
gibier surle terrain d'aulrui. est passible dédommages intérêts envers le
chasseur (Trib. de Villefranche, 28 mars 1862, Godard), 281.

10. S'il est vrai que le gibier appartienne au premier occupant, la possession,

en ce qui le concerne, ne résulte pas de la poursuite de ce gibier par le

chasseur ou par ses chiens, ni même d'une blessure, si cette blessure est

légère et n'empêche pas l'animal blessé de se réfugier sur un terrain où le

chasseur n'a pas le droit de chasse.

En conséquence, le gibier, même ainsi poursuivi cl blessé, appartient à

celui sur le terrain duquel il est entré et qui s'en est emparé après l'avoir
tué (Req. rej., 29 avril 1862, Cooper), 284.

S 2.-"— Actes constitutifs du fait de chasse ; Caractères du délit de chasse.

11. C'est faire acte de chasse que d'attaquer, de tuer et de s'approprier une

pièce de gibier que l'on rencontre fortuitement dans la campagne.

En conséquence, il y a délit de chasse, de la part d'individus non munis de

permis, qui attaquent à coups de bâton, sur une grande roule, et s'appro-
prient, après l'avoir tué, un lièvre qui vient à passera côté d'eux (Trib.
d'Epinal, 3 oct. 1862, Antoine et Chapui), 379.

18. Le fait d'avoir, sans aucune recherche ni poursuite préalahle. saisi à la
main, sur un chemin public, un lièvre qui avait été mortellement blessé,
par un chasseur, ne constitue pas un fait de chasse, et ne rentre point par
suite sous l'application de la loi du 3 mai 1844.

En l'absence d'intention frauduleuse caractéristique du délitde vol, ce fait
ne peut donner lien qu'à une action en dommages-intérêts de la part du
chasseur qui avait blessé ce lièvre et qui était à sa poursuite (Trib. de Bou-
logne, 26 nov. 1862, femme Duval), 381.

13. Echappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui décide, par ap-

préciation des circonstances de la cause, qu'il n'y a pas eu fait de chasse

sur le terrain d'aulrui de la part d'un piqueur qui s'est borné à snivresur

ce terrain une mente lancée à la poursuite d'une pièce de gibier levée sur

la propriété de son maître.

La déclaration du juge, portant que le prévenu n'a point fait acte dédiasse

sur le terrain d'aulrui, dispense d'examiner s'il était ou non muui d'une

autorisation régulière (Crim. rej., 30 nov. 1860, de Portes), 66.

14. Lorsque des chiens courants, entraînés par leur instinct, se livrent à 1»
poursuite du gibier dans une forêt dont la chasse n'appartient pas à leur
maître, ce dernier n'est point coupable de délit de chasse, si rien n'établit
qu'il ait concouru à ce fait en suivant lui-même ses chiens ou en les faisant
suivre pour s'approprier le gibier poursuivi.

Il est simplement responsable, par application de l'article 1385 du Code

Napoléon,du dommage que ses chiens ont nu causer au propriétaire delà

forêt en éloignant ou en détruisant le gibier (Trib. de Saint-Uié, 4 août

1862, Badonnel), 377.

15. Le fait, de la part d'individus non armés, de parcourir un bois apparte-

nant à autrui, avec un chien limier tenu en laisse, dans le but de recon-

naître si ce bois renferme du gibier, ne constitue pas un délit de chasse

rentrant dans les prévisions de la loi du 3 mai 1844 (Dijon, 19 nov. 1862,

de Saint-Jean), 378.

16. Le fait, par des traqueurs ou rabatteurs, de passer sur le terrain d'autrui,

rend le chasseur qui a organisé et qui dirige la battue coupable du délit

prévu par l'article 11, n" 2, de la loi du 3 mai 1844, encore bien qu'il

n'ait pas pénètre lui-même sur le terrain d'autrui et qu'il ait fait aux tra-

queurs défense expresse d'y passer.

Mais ce fait ne peut donner lieu à aucune poursuite contre les personnes

invitées à assister à la battue,du moment où elles n'ont pas personnellement
contrevenu à la défense de chasser sur le terrain d'autrui (Paris, 13 août
1859, Legrez-Vauin), 350.

lï. Le fait, par un chasseur, d'attendre sur un héritage dans lequel il a le
droit de chasse, le retour d'une pièce de gibier que ses chiens courants ont
lancée sur cet héritage et qu ils poursuivent sur une propriété voisine, ne
constitue pas le délit de chasse sur le terrain d'autrui (Orléans, 10 juin
1861, Jarry), 106.

18. Il y a délit de chasse sur le terrain d'autrui de la part du chasseur qui,

poste sur son héritage, fait poursuivre le gibier par son chien sur une pro-

priété dans laquelle il n'a pas le droit de chasse.

Mais il n'y a pas délit dans le fait du chasseur, muni de permis, qui tire,

sur sa propriété, dans le temps où la chasse est ouverte, une pièce de gibier
poursuivie par le chien d un autre chasseur qui l'a levée et lancée sur son
propre terrain (Paris, 17 juin 1862, de Brossin), 289.

19. Le chasseur qui a lancé une pièce de gibier sur sa propriété n'a pas le

droit de la poursuivre sur un terrain dont la chasse ne lui appartient pas.

Le. propriétaire de l'héritage sur lequel pénétre ou se réfugie une pièce de

gibier lancée el poursuivie par un chasseur est, au contraire, en droit de la
tuer el de se l'approprier (Dijon, 2 août 1859, Suscheietj, 282.

80. Le fait, par un propriétaire, d'établir, dans la clôture de son parc, des
irappes disposées de manière à faciliter l'entrée du. gibier sans en permet-
tre la sortie, ne préseule aucun caractère délictueux ou illicite, et ne sau-
rait, par suite, servir de hase à une action eu dommages-intérêts de la part
des propriétaires voisins (Req. rej., 22 juill. 1861, llauregard), 111.

21. On ne peut considérer comme un simple auxiliaire dispensé de l'obliga-

tion de se munir personnellement d'un permis de chasse, celui qui, même

sans arme, dirige des chiens lancés à la poursuite d'une pièce de gibier,

pendant qu'un autre chasseur se lient a l'affût (Pau, 6 mai 1858, Baron),

348.

22. En matière de chasse, la nuit n'est réputée commencer qu'au moment où

le crépuscule finit, non point le crépuscule vrai ou astronomique, mais le

crépuscule civil ou conventionnel.

ho conséquence, le l'ail de chasser pendant la durée du crépuscule astro-

nomique, neconslilue pas une infraction aux dispositions de la loi du 3 mai

1844 qui prohibent la citasse de nuit (Lyon, 24 janv. 1861, Garel), 31.

3 3. — Exercice du droit de chasse, Arrêtés d'ouverture et de clôture,

Permis.

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