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ALIENATION.
Forêts domaniales. Cahier des charges générales, du 23 avril 1861,

pour l'aliénation des bois de l'Etat, en exécution des deux lois du 28 juillet

1860, 43. AMÉLIORATION (Travaux d'). Voir Travaux. AMÉNAGEMENTS (Bois des communes et des établissements pu

blics). 1. Coopération des agents forestiers.- Les agents forestiers du service ordi

naire pourront êlre chargés des travaux d'aménagement des bois appartenant à des communes ou à des établissements publics.

Les frais relatifs à ces opérations seront à la charge des coinmunes el établissements publics. Ils seront réglés suivant le laris et dans les proportions arrêtées par le ministre des finances, qui déterminera la part attribuer à l'Etat, et celle qui sera due aux agents eux-mêmes, i litre d'indemnité de déplacement.

Il sera fourni, pour la part revenant à l'Etat et pour celle qui devra être comptée aux agents, des décomptes distincts indiquant la somme à payer par chaque commune, section de commune ou établissement public.

Ces élats, dressés par les conservaleurs, seront rendus executoires par les préfets pour être recouvrés, savoir : en ce qui concerne les restitutions a l'Etat, par les receveurs des domaines, i titre de remboursernents d'avances et comme produits accessoires des forels; en ce qui concerne les frais dus aux agents, par les receveurs des finances, à titre de colisations municipales, pour élre ensuite mandatés par les présets au profit des agents créanciers

(Décret du 25 août 1861), 59. 3. Les frais de coopération des agents de tout grade, du service ordinaire, aux

travaux d'aménagement dans les bois des communes et des établissements publics, sont fixés à 6 francs pour chaque journée employée au cabinet ; et à 11 francs pour chaque journée employée sur le terrain.

La portion aliribuée au Trésor dans les sommes fixées par l'article précédent est de 2 francs par journée de travail au cabinet, de 4 francs par journée de travail sur le terrain.

L'autre portion est attribuée aux agents chargés de l'opération. Elle est recouvrée et ordonnancée conformément à l'article 2 du décret du 25 août

1861 (Arrêté du inin, des fin. du 28 août 1861), 59. 3. Transmission d'un décrel el d'un arrêté ministériel relatifs à la coopera

lion des agents forestiers du service ordinaire à l'aménagement des bois des communes el des établissements publics (Circ. de l'adm. des forêts,

du 5 nov. 1861, n° 808), 62. 4. Envoi aux préfets de la circulaire relative à la coopération des agents

forestiers du service ordinaire à l'aménagement des bois des communes el des établissements publics. (Circ. de l'adm. des forêts, du 6 nov. 1861,

n° 83), 64. AMENDES. — Voir Chasse, $ 40, Chose jugée. ANIMAUX NUISIBLES. Voir Chasse. APPEL. – Voir Commune, Conclusions, Gibier. ARBRES MORTS ET DÉPÉRISSANTS, Voir Coupes extraor

dinaires. ARCHIVES. 1. Instruction pour l'exécution de l'article 17 de l'ordonnance du 1er aoul

1827, en ce qui touche la formation de l'inventaire des titres et documents déposés dans les archives des agents forestiers (Circ, de l'adm. des for.,

du 25 nov. 1862, no 824), 224. 2. Remise au dépôt des archives départementales des pièces et titres prove

nant des archives des anciennes maîtrises des eaux et forêts (Circ. de l'adm.

des for., du 4 nov. 1861), 61. ASSIETTE (Etats d'). Formules. Envoi de nouvelles formules pour la rédaction des états d'as

sielte (Circ. de l'adm. des for., du 19 mai 1863, n° 834), 322. AVEU. – Voir Contrat judiciaire, Gibier, $ 2.

B

BATTUES. Voir Chasse,
BOIS COMMUNAUX ET D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

Voir Aménagements, Coupes extraordinaires, Délimitations.
BOIS FAÇONNÉS. - Voir Ventes.
BONNE FOI. -.Voir Adjudicataire, Excuse.
BORNAGE. Voir Délimitations.
BRIGADIERS FORESTIERS. — Voir Gardes forestiers, Gardes .

néraur adjoints.

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CANTONNEMENT. - Voir Usage (Droits d'). CASSATION. 1. Délais de pourvoi. - Extrait de la loi du 2 juin 1862, qui réduit les délais

des pourvois devant la Cour de cassation, en matière civile, 243. 2. Voir aussi Gardes particuliers ; Gibier, S 12; Instance domaniale. CERFS ET CHEVREUILS. - Voir Chasse, Gibier. CHARGE D'HOMME. Voir Coupe ou enlèvement de bois. CHASSE. Achat de gibier, 35.

Cahier des charges, 5 à 8. Acte de chasse, 11 à 15.

Chevreuil, 48. Action civile, 12, 20.

Chiens, 13 à 19, 21. Action publique, 4, 41 à 43.

Clôture de la chasse, 25, 47. Administration des forêts, 41 à 43,53. Clo!ure d'héritages, 20. Amendes, caractère, 40.

Colporlage, 32. Animaux nuisibles, 34, 44 à 50, Complicité par recel, 35. 52, 54.

Contiscalion, 44, 45. Armes, 44, 45.

Consentement, 3, 4, 13, 52. Arrêté préfectoral, 26, 27, 29, 46, 45. Dommages-intéiels, 9, 12, 20. Autorisation. Voir Consentement. Droit le chasse, 1, 2, 5. Auxiliaire, 21, 53.

Droit. de suite, 13 el suiv. Bail, 2, 5 à 8.

Fermier, 2. Ballue, 16, 34, 49, 50, 53.

Garde champêtre, 31. Bêtes fauves, 48.

Garde forestier, 36 à 39. Bois de l'Etat, 5 à 8, 42.

Gibier blessé, 9, 10. Braconnage, 46.

Gibier d'eau, 27.

Gibier étranger, 33.
Gratifications, 36 à 39.
Lapins de garenne, 34.
Lièvre, 11, 12.
Louveierie, 51 à 54.
Mise en ferme, 5 à 8.
Neige', 46, 45.
Nuii, crépuscule, 22.
Oiseaux de passage, 27.
Ouverture de la chasse, 23, 24, 26.
Permis délivré par erreur, 31.
Permis, durée, 28, 29.
Permis, justification, 21, 30.
Permission. - Voir consentement.

Prescription, 43.
Procès-vsbal, 38, 42.
Propriété indivise, 2.
Quête du gibier, 15.
Récoltes, 4.
Responsabilité, 14.
Sous prefel, 19.
Temps prohibé, 44, 45, 47.
Terrain charge de fruiis, 4.
Terrain d'autrui, 2, 13 à 19.
Transport (u gibier, 32 à 34.
Trappes, 20.
Vente du gibier, 33, 34.
Vol de gibier, 12.

S 1er. - Droit de chasse, Concession, Mise en ferme, Propriété du gibier. 1. Le droit de chasse est une dépendance du droit de propriété ; en consé

quence, il est réputé exclusivement dans les mains du propriétaire, tant que ce dernier n'en a pas fait la concession expresse (Angers, 14 août

1826, aff. Monty. S.-V. 27, 2, 4 ; D. P. 27, 2, 6).' 2. Bien qu'en l'absence de toute clause du bail, le droit de chasse soit pré

sumé réservé au propriétaire à l'exclusion du fermier, cette présomption peut être déclarée inapplicable par interprétation de la commune intenlion des parties.

Celle présomption doit fléchir notamment dans le cas ou le droit de chasse, s'il était éxercé par le propriétaire, oy par des liers qu'il se substituerait, serait tellement onéreux et incommode pour le fermier, qu'on ne puisse admettre que ce dernier ait entendu s'obliger å le subir.

Le fermier d'un héritage peut, dans le silence du bail, autoriser des tiers à exercer le droit de chasse qui lui appartient sur cet héritage (Rouen,

22 mars 1861, Mutel), 52. 3. L'autorisation de chasser sur un terrain indivis ne peut être valablement

donnée par un seul des copropriétaires : elle doit émaner de tous (Rouen,

21 févr. 1862, Lamy), 230. 4. Le fait de chasser, sans le consentement du propriétaire, sur un terrain

non dépouillé de ses fruits, constitue un délit que ne saurait effacer une permission obtenue postérieurement à sa perpetration (Crim. cass., 2 janv.

1862, Abadie), 159. 5. Les conservateurs sont invités à faire connaitre les modifications qui leur paraitraient devoir être introduites dans le cahier des charges pour

la location du droit de chasse dans les bois de l'Etat (Circ. de l'adm. des for., du

17 juill. 1862, 1° 92), 158. 6. Cahier des charges pour la location du droit de chasse dans les forêts de l'Eţat, pendant une période de neuf années, å dater du 1er juillet 1863,

333. 7. Envoi du cahier des charges pour le renouvellement des baux de chasse dans ·

les forêts domaniales (Circ. de l'adm. des for., du 12 juin 1863, n° 838), 330. 8. Instructions particulières pour la formation des lots.

Les massifs forestiers de grande contenance pourront être mis en adjudicalion en un seul lot, dans les localités ou des sociétés possédant meules et équipages manifesteraient le désir de les affermer pour se livrer à la grande

chasse (Circ. de l'adm. des for., du 18 juin 1863), 337. 9. Le gibier doit être réputé en la possession du chasseur du moment ou

celui-ci l'a mis dans l'impossibilité de lui échapper.

Il en est ainsi notamment lorsque les chiens d'un chasseur ont forcé un lièvre et sont sur le point de l'atteindre.

En conséquence, celui qui, par un moyen quelconque, s'empare de ce gibier sur le terrain d'autrui. est passible de dommages intérèls envers le

chasseur (Trib. de Villefranche, 28 mars 1862, Godard), 281. . 10. S'il est vrai que le gibier appartienne au premier occupant, la possession,

en ce qui le concerne, ne résulte pas de la poursuite de ce gibier par le chasseur ou par ses chiens, ni même d'une blessure, si celte blessure est légère et n'empêche pas l'animal blessé de se réfugier sur un terrain ou le chasseur n'a pas le droit de chasse.

En conséquence, le gibier, même ainsi poursuivi et blessé, appartient à celui sur le terrain duquel il est entré et qui s'en est emparé après l'avoir luė (Req. rej., 29 avril 1862, Cooper), 284.

$ 2.- Actes constitutifs du fait de chasse ; Caractères du délit de chasse.

11. C'est faire acte de chasse que d'attaquer, de tuer et de s'approprier une pièce de gibier que l'on rencontre fortuitement dans la campagne.

En conséquence, il y a délit de chasse, de la part d'individus non munis de permis, qui altaquent à coups de bâton, sur une grande roule, el s'approprient, après l'avoir tué, un lièvre qui vient i passer à côté d'eux (Trib.

d'Epinal,'3 oct. 1862, Antoine et Chapui), 379. 12. Le fait d'avoir, sans aucune recherche ni poursuite préalable, saisi à la

main, sur un chemin public, un lièvre qui avait été mortellement blessé. par un chasseur, ne constille pas un fait de chasse, et ne rentre point par suite sous l'application de la loi du 3 mai 1844.

En l'absence d'intention frauduleuse caractéristique du délit de vol, ce fait ne peut donner lien qu'à une action en dommages-intérêts de la part du chasseur qui avait blessé ce lièvre et qui était à sa poursuite (Trib. de Bou

logne, 26 nov. 1862, semme Duval), 381. 13. Echappe å la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui décide, par ap

préciation des circonstances de la cause, qu'il n'y a pas eu fait de chasse sur le terrain d'autrui de la part d'un piqueur qui s'est borné à suivre sur ce terrain une meute lancée à la poursuite d'une pièce de gibier levée sur la propriété de son maître.

La déclaration du juge, portant que le prévenu n'a point fait acte de chasse sur le lerrain d'autrui, dispense d'examiner s'il était ou non muni d'une

autorisation régulière (Crim. rej., 30 nov. 1860, de Porles), 66. 14. Lorsque des chiens courants, entraînés par leur instinct, se livrent à la

poursnile du gibier dans une forêt dont la chasse n'appartient pas à leur maître, ce dernier n'est point coupable de délit de chasse, si rien n'établit qu'il ait concouru å ce fait en suivant lui-même ses chiens ou en les faisant suivre pour s'approprier le gibier poursuivi.

Il est simplement responsable, par application de l'article 1383 du Code Napoléon, du dommage que ses chiens ont pu canser au propriétaire de la forêt en éloignant ou en détruisant le gibier (Trib. de Saint-Dié, 4 août

1862, Badonnel), 377. 15. Le fait, de la part d'individus non armés, de parcourir un bois apparte

nant à autrui, avec un chien limier tenu en laisse, dans le but de reconnaitre si ce bois renferme du gibier, ne constilne pas un délit de chasse rentrant dans les prévisions de la loi du 3 mai 1844 (Dijon, 19 nov. 1862, de Saint-Jean), 378.

16. Le fait, par des traqueurs ou raballeurs, de passer sur le terrain d'autrui,

rend le chasseur qui a organisé et qui dirige la battue coupable du délit prévu par l'article 11, 1° 2, de la loi du 3 mai 1844, encore bien qu'il n'ait pas pénètre lui-même sur le terrain d'autrui et qu'il ait fait aux traqueurs defense expresse d'y passer.

Mais ce fait ne peut donner lieu à aucune poursuite contre les personnes invitées à assister à la baltue, du moment où elles n'ont pas personnellement contrevenu à la défense de chasser sur le terrain d'autrui' (Paris, 13 août

1839, Legrez-Vanin), 350. 17. Le fait, par un chasseur, d'attendre sur un héritage dans lequel il a le

droit de chasse, le relour d'une pièce de gibier que ses chiens courants ont lancee sur cet héritage el qu'ils poursuivent sur une propriété voisine, ne coustillie pas le délit de chasse sur le lerrain d'autrui (Urléans, 10 juin

1861, Jarry), 106. 18. Il y a délit de chasse sur le terrain d'autrui de la part du chasseur qui,

poste sur son héritage, fait poursuivre le gibier par son chien sur une propriélé dans laquelle il u'a pas le droit de chasse.

Mais il n'y a pas délit dans le fait du chasseur, muni de permis, qui tire, sur sa propriéle, dans le temps où la chasse est ouverle, une pièce de gibier poursuivie par le chien d'un autre chasseur qui l'a levée et lancée sur son

propre lerrain (Paris, 17 juin 1862, de Brossin), 289. 19. Le chasseur qui a lancé une pièce de gibier sur sa propriété n'a pas le droit de la poursuivre sur un terrain dont la chasse ne lui appartient pas.

Le propriétaire de l'héritage sur lequel pénétre ou se résugie une pièce de gibier lancée el poursuivie par un chasseur est, au contraire, en droit de la

luer et de se l'approprier (Dijon, 2 avût 1859, Suschelet), 282. 20. Le fait, par un propriétaire, d'établir, dans la clôture de son parc, des

Trappes disposées de manière à faciliter l'entrée du gibier sans en permetire la sortie, ne presente aucun caractère délictueux ou illicile, et ne saurait, par suite, servir de base à une action eu dommages-intérêts de la part

des propriétaires voisins (Rey. rej., 22 juill. 1861, Hlauregard), 111. 21. On ne peut considérer comme un simple auxiliaire dispensé de l'obliga

lion de se munir personnellement d'un permis de chasse, celui qui, meine sans arme, dirige des chiens lances à la poursuite d'une pièce de gibier, pendant qu'un autre chasseur se tient i l'affût (Pau, 6 mai 1838, Baron),

348. 22. En matière de chasse, la nuit n'est répulée commencer qu'au moment ou

le crépuscule finit, non point le crépuscule vrai ou astronomique, mais le crépuscule civil ou conventionnel.

En conséquence, le fait de chasser pendant la durée du crépuscule astro. uomique, neconstitue pas une infraction aux dispositions de la loi du 3 mai 1844 qui prohibent la classe de nuit (Lyon, 24 janv. 1861, Garel), 31.

3 3.

Exercice du droit de chasse, Arrêtés d'ouverture et de clôture,

Permis.

23. Division de la France en trois zoues dans chacune desquelles une date

unique sera adoptée pour l'ouverture de la chasse (Circ, du min. de l'int.,

du 4 juill. 1863), 338. 24. Instructions pour l'ouverture de la chasse en 1863 (Circ. du min, de

l'int., du 24 juill. 1863), 339.

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