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SE. Convient-il de fermer la chasse à la même époque dans tous les départe-
ments ? (Cire, du min. de l'inl., du 20 déc. 1863), 337.

26. Lorsque, antérieurement au jour auquel un arrêté préfectoral a filé l'ou-
verture de la chasse, il intervient un second arrêté qui la reporte à un
jour plus éloigné, ce dernier arrêté est exécutoire à partir de sa publica-
tion, conformément aux dispositions de l'article 46, lit. Ier, de la loi des
19-22 juillet 1791.

Ici ne s'applique pas l'article 3 de la loi du 3 mai 1844, qui exige que Jes

arrêtés portant ouverture de la chasse soient publiés dix jours à l'avance

(Orléans, 4 févr. 1861, Vallet de Villeneuve), 9.

*■*. Exécution des dispositions do l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 concer-

nant la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau (Cire, du piio. de

Vint., du 8 juill. 1861), 10.

88. Le permis de chasse est valable du jour où le préfet y a apposé sa signa-

ture, et non du jour de sa remise à l'impétrant (Trib. corr. d'issoudun,

13 nov. 1861, Maronier), 149.

*Q. Le jour de la délivrance d'un permis de chasse n'est pas compris dans

le délai d'une année Jixée pour sa durée (Mme», 30 janv. \%\it, Marii-

non), 160.

30. La loi du 3 mai 1844 n'a pas attribué le caractère de délit an fait de chas-
ser sans être porteur du permis délivré par le préfet.

En conséquence, l'individu poursuivi pour avoir chassé sans permis n'est
passible d'aneque peine s'il fournil, devanl le tribunal la preuve qu'il était
en régie au mpmenl pu il a élé rencontré par le garde.

Est illégal l'arrèlé préfectoral qui prescrit aux chasseurs d'exhiber leurs

permis a toute réquisition des agents de l'autorité î,Tt'ib. d'issoudun, 13 nof.

1861, Maronier), 149.

31. Le permis de chasse délivré par erreur ou surprise à un garde champêtre
communal esl nul et, dés lors, ne peul élre opposé par ce garde à un
procès-verbal qui constate A sa charge un délit de chasse (Angers, 19 févr.

1862, DalifardJ, 188.

S 4. — Transport et vente du gibier.

3*. La disposition de la loi du 3 mai 1844, qui prohibe le transport elle

colporlage du gibier en temps prohibé, esl générale et doit s'éleudre même

au gibier lue accidentellement el en dehors de tout délit de chasse

(Limoges, 27 sept. 1860, Delage), 65.

33. Le gibier venanl de l'étranger el appartenant à des espèces non accli-

matées en France peut élre transporté et vendu, avec l'autorisation du

ministre de l'intérieur, pendant la durée de la prohibition de la chasse

(Décis. du min. de Tinter., du 20 nov. 18'30),212.

34. Lit prohibition de transporter, de colporter et de vendre le gibier après

la fermeture de la chasse, n'atteint pas les espèces d'animaux nuisibles «jui

ne peuvent servir à l'alimentation, et notamment les loups, les re-

nards, etc.

Celle prohibition ne fnil pas non plus obstacle à ce que les animaux nuisi-

bles ayant le caractère de gibier soient transportés, pour y_ être consommes,

nu domicile des chasseurs qui ont pris pari à lairaqueou battue dans laquelle

ces animaux ont élé détruits, ... sauf aux préfels à régler, dans les arrêtés

relatifs aux batlues, la manière dont pourront être utilisés les animaux (nés

par les habitants convoqués.

Le colportage et la vente des lapins de garenne peuvent être exceptionnel-
lement autorisés après la fermeture de la chasse, d.ms les déparlements où
une telle mesure paraîtrait nécessaire; mais celte autorisation n'est
accordée que sur une proposition motivée du préfet, adressée au ministre
de l'intérieur, après avis du Conseil général (Cire. d,u, min. de l'iptér., du
23 avril 1862), 251.

88. Celui qui sciemment achète du gibier pris avec des engins prohibes se
rend complice par recel du délit prévu et puni par l'articie 12 de la loi du
3 mai 1844 (Paris, 8 fév. 1862, Clément), 357.

S 5. Constatation des délits, gratifications aux gardes et qendartnes.

38. A moins de restriction expresse dans la décision portant remise ou modé-

ration d'une amende de chasse, le bénéflee de cette décision doit proliler

saps réserve au redevable; d'un autre côté, le droit des gardes et gen-

darmes à la gratification est absolu, et ne peut souffrir de la grâce accordée

au condamné; en conséquence la gratification n'eu doit pas moins, dans ce

cas, être portée au compte spécial, par commune, du recouvrement des

amendes dp chasse, tenu parles receveurs de l'enregistrement, en exécution

de l'article 3 de l'ordonnance du 5 mai 1845. (Décis. min. du 1" juin 1846,

rapportée en note), 77.

3?. La gratification attribuée aux gardes et gendarmes qui constatent des

infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, doit être

allouée même lorsque le tribunal se borne à condamner le délinquant aux

frais de la procédure, sans prononcer une amende (Décis. min. du 14 juil-

let 1846, rapportée en note, p. 77, et décret du 18 février 1863), 340.

38. Les gardes rédacteurs de procès-verbaux constatant de? délits de chasse

ont droit, en cas de transaction avant jugement, à la gratification déter-

minée par les règlements (Cire, de l'adm". des for., du 11 janv. 1862,

n°812), 77.

39. Fixation des primes et gratifications dues pour constatation de délits de

chasse et pour capture de délinquants forestiers (Décret du 18 févr.

1863,, 340.

40. Les amendes encourues pour délits de chasse, commis dans les bois

soumis au régime forestier, n'appartiennent pas à la classe des amendes

forestières; elles doivent, en conséquence, comme les amendes prononcées

pour les délits de même nature commis sur d'autres propriétés, être appli-

3liées au profit de la commune où l'infraction a eu lieu. (Decis. du min.
es fin. du 24 mai 1847, rapportée en note), 77.

§ 6. — Poursuite des délits, prescription, peines.

41. L'administration des forêts a qualité pour poursuivre la répression des
déHls de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier (Crim.

. cass., 3 avr. 1862, Garnier), 239.

48. Les délits de chasse commis dans les bois de l'Etal constituent des délits

forestiers dont la poursuite appartient ,i l'administration des forêts, con-

curremment avec le ministère public.

Néanmoins la preuve de ces délits demeure soumise aux régies tracées

par l'article 22 de la loi du 3 mai 1844, portant que les procès-verbaux
dressés par les agents qu'il désigne, et notamment par les gardes fores-
tiers ne font foi que jusqu'à preuve contraire (Orléans, 10 juin 1861,
Jarry), 106.

[graphic]

■t'A. L'administration forestière ne peut exercer l'action publique que pour
les délits commis sur le sol forestier; en conséquence, si le IVit reproché
nu prévenu constitue un délit commis sur une propriété particulière et
sans permis, la citation donnée par l'administration forestière seule n'a
pas interrompu la prescription de ce dernier délit, et les conclusions du
ministère public prises a l'audience après trois mois de la date du délit ne
sont point reccvables. (Orléans. 10 juin 1861, Jarry), 106.

44. En temps de neige on ne peut chasser les animaux nuisibles ou malfai-

sants que dans les conditions-déterminées par le préfet pour le temps où 1»

chasse est close.

lin cas d'infraction à un arrêté .préfectoral concernant la ebasse des ani-

maux nuisibles en temps de neige, il y a lieu nia confiscation de l'arme dont

le délinquant s'est servi (Trib. corr. de la Seine, 2 févr. 1861, Daniel), 34.

45. Le propriétaire qui est autorisé, par arrêté préfectoral, à détruire les
animaux nuisibles et malfaisants en temps de neige, et qui lire sur du
gibier ordinaire, commet un délit de chasse en temps prohibé, et non pas
seulement une infraction audit arrêté.

Eu conséquence, la confiscation do fusil doit être prononcée (Paris,

21 févr. 1861, Legry), 36.

§7. — Destruction des animaux nuisible».

46. Mesures ù prendre pour la répression du braconnage et la destruction
des animaux nuisibles au gibier (Cire, du min. de l'inlér. du 20 déc.

1802), :m.

i"« Celui qui, après la clôture de la chasse, emploie, pour la destruction des

lapins ou autres animaux nuisibles, des moyens autres que ceux autorisés

par l'autorité préfectorale, commet le délit de chasse en temps prohibé

prévu par l'article 12 de la loi du 3 mai 1844, et non une simple con-

travention dans le sens de l'article 11, n" 3, de la même loi (Parii,

18 avr. 1859. Picard), 351. — Voir aussi §§ 44 cl 43.

48. Le chevreuil rentre dans la classe des bêles fauves que les propriétaires,

fermiers ou possesseurs, ont le droit de repousser et de détruire en tout

temps, même avec des armes a feu, quand elles causent du dommage à

leurs héritages (Orléans, 25 juill. 1861, Dnbreuil), 116.

I». Les règlements rappelés dans la circulaire du 11 octobre 18"0, n" 660,
ont été modifiés par un décrel du 13 avril 1861, qui confère aux sous-
préfcls le droit de statuer soit directement, soit par délégation des préfets,
sur les autorisations de battues pour la destruction des animaux nuisibles
dans les bois des communes el des établissements publics.

Il n'est rien innové en ce qui concerne les battues dans les bois de l'Etat.
MAI. les préfets ont seuls qualité pour les autoriser, par application de
l'article 3 de l'arrêté du 19 pluviôse an V, el du paragraphe 11 du règle-
ment du 20 août 1814. Les autorisations de l'espèce doivent faire l'objet
d'arrêtés spéciaux (Cire, de l'adm. for. du 18 nov. 1861, n'SOO), 71.

50. Les peines édictées par l'article 471, § 15, du Code pénal sont appli-

cables à ceux qui, le pouvant, refusent ou s'abstiennent d'obéir à la

réquisition qui leur a été adressée par l'autorité municipale, à l'effet de

concourir à une battue ordonnée par le préfet, pour la destruction des

animaux nuisibles (Trib. de police de Vaucouleurs, 20 août 1861.

Robin), 117.

S 8. — Louveterie.

51. Instructions relatives aux attributions des lieutenants de louveterie

(Cire, de l'adm. for. du 18 nov. 1861, n° 809), 71.

58. L'ordonnance royale du 14 septembre 1830 a transféré du grand veneur

i l'administration des forêts le droit de s'opposer aux chasses projetées,

dans les bois de l'Etat, par les lieutenants de louveterie, pour la destruc-

tion des loups et autres animaux nuisibles.

En conséquence, il y a délit de chasse de la part d'un lieutenant de louve-

terie qui se livre à la chasse des animaux nuisibles dans un bois domanial,
malgré l'opposition de l'inspecteur forestier local;

lly a également délit de chasse de la part des individus qui prennent part
à une chasse de l'espèce sans s'être assurés du consentement de l'adminis-
tration des forêts (Angers, 27 sept. 1861, Poupart-Duplessis), 144.

Voir dans le même sens un arrêt de cassation du 6 juillet 1861, rendu

dans la même affaire et rapporté dans la circulaire n" 809, p. 71.

53. Les principes consacres, en matière de louveterie, par les deux arrêts

précités devront, à l'avenir, servir de règle dans les rapports entre les

agents forestiers et les lieutenants de louveterie.

Les agents forestiers ne devront donc s'opposer ni aux chasses particuliè-

res dont l'utilité serait justifiée, ni à l'admission des auxiliaires réellement

indispensables aux louvetiers pour en assurer le succès. Quant aux jours où

ces chasses auront lieu, ils devront être fixés de manière que le service

forestier n'ait point à eu souffrir.

Il appartient aux conservateurs de statuer sur les réclamations qui pour-

raienlêtre formées parles officiers de.louveteriecontre les oppositions mises

par les agents forestiers locaux à l'exécution des chasses projetées.— En cette

matière, le recours à l'autorité préfectorale ne serait ouvert qu'autant que

les louvetiers demanderaient à substituer une battue à une chasse particu-

lière à laquelle les agents forestiers se seraient opposés (Cire, de l'adm.

for. du 18 nov. 1861, n° 809), 71.

54. Il résulte des instructions consignées dans une lettre du ministre de l'in-

térieur, du 13 décembre 1860, que les préfets ne peuvent, par des arrêtés

de principe, autoriser les lieutenants de louveterie à détruire les loups et

autres animaux nuisibles en tout temps et en tout lieu, sans être astreints

à recourir, chaque fois, à l'autorisation administrative (Cire, de l'adm. for.

du 18 nov. 1861, n» 809), 71.

55. Voir encore, en ce qui concerne la chasse, les mots : Exception préjudi-

cielle, Garantie administrative, Gibier, Prescription (mat. crim.); Privilège

de juridiction.

CHAUFFAGE. — Voir Gardes forestiers, Reboisement.

CHEMINS VICINAUX. (Dégradations, subventions).

i. Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un Conseil de préfecture

décide, préalablement a l'expertise prescrite par l'article 14 de la loi du

21 mai 1836, qu'une subvention spéciale est due par un propriétaire de

bois pour la réparation des dégradations extraordinaires causées à un che-

min vicinal (Cous. d'Etat, 5avr. 1862, Crémieux), 356.

S. A l'avenir, les cahiers des charges, pour la vente sur pied ou par unités de

marchandises des coupes dans les bois de l'Etat, stipuleront que le paye-

ment des subventions pour dégradations aux chemins vicinaux sera à la

charge des adjudicataires.

UKPKRT. DK l.KGISL. FOREST. — DÉCEMBRE 1863. T. 1.—il»

Il en sera de même en ce (|ui concerne les coupes vendues après façon-
na'^ lorsque les produits seront adjugés en bloc on en un seul lot ; lorsqu'au
contraire les produits seront vendus en détail par petits lots, le payement
restera à la charge de l'Etat. Dans ce dernier cas, il sera procédé à l'évi-
luation des subvention*, comme par le passé, dans la forme prescrite par
la circulaire n" 383, du 29 décembre 1830 (Décis. du min. des fin. dn
2r. mars 1865, et cire, du 8 juin suivant), 328.

3. Instructions relatives au payement do subventions aux communes pour

dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux par le transport

des produits des bois domaniaux (Cire, de l'adiu. for. du 8 juin 1863,

u" 836), 3-28.

CHEPTEL (Bail à). — Vroir Exception préjudicielle, Pâturage.

CHEVAUX BT VOITURES. — Voir Impôt.

CHOSE JUGÉE.

\. Erreur de calcul. Le principe de l'inviolabilité de I» chose jugée ne

s'oppose pas à la rectification d'erreurs de calcul qui se sont glissées dam

un jugement. , _

En conséquence, un tribunnl peut, sans violer l'autorité de la chose jugée

résultant d'un jugement qui homologue un cantonnement de droit d'usage,
ordonner une expertise à l'effet de reconnaître si le travail qui a servi de
base au jugement ne renferme pas des erreurs de calcul au préjudice du
propriétaire (Trib. de Schélcstadt, 14 août 1861, comm. de Mûiilbach), H6.

8. Jugé toutefois en matière criminelle que, si le tribunal correctionnel saisi
de l'a connaissance d'un délit forestier commet une erreur dans le calcul
et la fixation de l'amende édictée par la loi, le bénéfice de cette erreur est
définitivement acquis au prévenu lorsqu'il n'y a pas eu appel àminimayw
la partie publique (Chambéry, 22 août 1861, Laperrouzaz), 114.

3. Voir aussi Citation, Usage (Droits d').

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. — Voir Chasse de nuit.

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — Voir Excuse.

CIRCULAIRES. — Voir la Table chronologique, p. 439.

CITATION.

Erreur. Lorsque le véritable auteur d'un délit forestier est traduit par

erreur devant la juridiction correctionnelle comme civilement responsable

de ce délit, il appartient a celte juridiction de rectifier l'erreur commise

dans la citation et de prononcer contre le délinquant les peines édictées

par la loi, alors même que l'auteur présumé du délit n'aurait pas été mis

en cause'(Chambéry, 18 avr. 1861, Amildani), 54.

COMMUNE.

*. Action en justice, préfet, délégué. — Le préfet a qualité pour agir en

justice personnellement ou par un délégué au nom d'une commune, lors-

que le maire refuse ou néglige d'agir lui-même (Bourges, 28 nov. 1860,

comm. de Corhigny), 23.

a. Le préfet peut charger un délégué spécial de former, au nom d'unecora-
munc, appel d'un jugement qui attribue à des tiers la propriété d'une forêt
dont elle est depuis' longtemps en possession, lorsque le maire, après en
avoir été requis, refuse ou néglige de le faire (Bourges, 27 févr. 1861,
comm. de Saint-Aubin), 250.

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