Page images
PDF
EPUB

23. Convient-il de fermer la chasse à la même époque dans tous les dérarte-

ments ? (Circ. du min. de l'int., du 20 déc. 1863), 337.

26. Lorsque, antérieurement au jour auquel un arrêté préfectoral a fire l'ou-

verture de la chasse, il intervient un second arrété qui la reporte å un

jour plus éloigné, ce dernier arrété est exécutoire à partir de sa publica-

tion, conformement aux dispositions de l'article 46, lit. ler, de la loi des

19-22 juillet 1791.

Ici ne s'applique pas l'article 3 de la loi du 3 mai 1814, qui exige que les

arrétés portant ouverture de la chasse soient publiés dix jours à l'avance

(Orléans, 4 févr. 1861, Vallet de Villeneuve), 9.

27. Exécution des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 concer-

nant la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau (Circ. du min. de

l'iot., du 8 juill. 1861), 10.

28. Le permis de chasse est valable du jour ou le présel y a apposé sa signa-

ture, et non du jour de sa remise à l'impétrant (Trib. corr. d'Issoudun,

13 nov. 1861, Maronier), 149.

29. Le jour de la délivrance d'un permis de chasse n'est pas compris dans

le délai d'une année fixée pour sa durée (Simes, 30 janv. 1862, Marti-

non), 160.

30. La loi du 3 mai 1844 n'a pas attribué le caractère de délit au fait de cbas.

ser sans être porteur du permis délivré par le préfet.

En conséquence, l'individu poursuivi pour avoir chassé sans permis n'est

passible d'aucune peine s'il lournil, devant le tribunal la preuve qu'il était
en regle au moment ou il a été rencontré par le garde.

Esi illégal l'arrélé présectoral qui prescrit aux chasseurs d'exhiber leurs
permis à loute réquisition des agents de l'autorité Trib. d'Issoudun, 13 nov.

1861, Maronier), 149.

31. Le permis de chasse délivré par erreur ou surprise à un garde champêtre

communal est nul el, dès lors, ne peut être opposé par ce garde à un

procès-verbal qui constale à sa charge un délit de chasse (Angers, 19 févr.

1862, Dalisard), 188,

S 5. Constatation des délits, gratifications aux gardes et gendarmes.

36. A moins de restriction expresse dans la décision portant remise ou modé.

ration d'une amende de chasse, le bénélice de celle décision doit profiler

sans réserve au redevable; d'un autre coté, le droit des gardes et gen-

darmes à la gratification est absolu, et ne peut souffrir de la grâce accordée

au condamne; en conséquence la gratification n'en doit pas moins, dans ce

cas, élre portée au compte spécial, par commune, du recouvrement des

amendes de chasse, tenu par les recevenirs de l'enregistrement, en exéculion

de l'article 3 de l'ordonnance du 5 mai 1843. (Décis. min. du 1er juin 1846,

rapportée en nole), 77.

37. La gratification attribuée aux gardes et gendarmes qui constalent des

infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, doit être

allouée même lorsque le tribunal se borne à condamner le délinquant aux

frais de la procédure, sans prononcer une amende (Décis, min. du 14 juil-

let 1846, rapportée en note, p. 77, el décret du 18 février 1863), 340.

38. Les gardes rédacteurs de proces-verbaux constatant des délits de chasse

ont droit, en cas de transaction avant jugement, à la gratification déter-

minée par les règlements (Circ. de l'adm. des for., du 11 janv. 1862,

n° 812), 77.

39. Fixation des primes et gratifications dues pour constatation de délits de

chasse et pour capture de délinquants forestiers (Décret du 18 févr.

1863), 340.

40. Les amendes encourues pour délits de chasse, commis dans les bois

soumis au régime forestier, n'appartiennent pas à la classe des amendes

forestières ; elles doivent, en conséquence, comme les amendes prononcées

pour les délits de même nature commis sur d'autres propriétés, être appli-

quées au profit de la commune ou l'infraction a eu lieu. (Decis, du min.

des fin. du 24 mai 1847, rapportee en pole), 77.

S 6. – Poursuite des délits, prescription, peines.

41. L'administration des forêts a qualité pour poursuivre la répression des

délits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier (Crim.

• Cass., 3 avr. 1862, Garnier), 239.

42. Les délits de chasse commis dans les bois de l'Etat constituent des délits

forestiers dont la poursuite appartient à l'administration des forêts, con-

curremment avec le ministère public.

Néanmoins la preuve de ces délits demeure soumise aux règles tracées
par l'article 22 de la loi du 3 mai 1814, portant que les procès-verbaux
dressés par les agents qu'il désigne, et notamment par les gardes fores-

46. Mesures à prendre pour la répression du braconnage et la destruction

des animaux nuisibles au gibier (Circ. du min. de l'intér. du 20 déc.

1862), 337.

47. Celui qui, après la clôture de la chasse, emploie, pour la destruction des

Japins ou autres animaux nuisibles, des moyens autres que ceux autorisés

par l'autorité préfectorale, comme le délit de chasse en temps prohibe

prévu par l'article 12 de la loi du 3 mai 1844, el non une simple con-

Travention dans le sens de l'article 11, no 3, de la même loi (Paris,

18 avr. 1859, Picard), 351. — Voir aussi SS 44 et 45.

48. Le chevreuil rentre dans la classe des bêtes fauves que les propriétaires,

fermiers on possesseurs, ont le droit de repousser et de détruire en tout

temps, même avec des armes i feu, quand elles causent du dommage à

leurs héritages (Orléans, 25 juill. 1861, Dubreuil), 116.

49. Les règlements rappelés dans la circulaire du 11 octobre 1850, n° 660,

ont été modifiés par un décret du 13 avril 1861, qui confère aux sous-
présels le droit de staluer soit directement, soit par délégation des présels,
sur les autorisations de ballues pour la destruction des animaux nuisibles
dans les bois des communes et des établissements publics.

Il n'est rien innové en ce qui concerne les ballues dans les bois de l'Etat,
MM. les préfets ont seuls qualité pour les autoriser, par application de
l'article 3 de l'arrêté du 19 pluviòse an V, el du paragraphe 11 du régle-
ment du 20 août 1814. Les autorisations de l'espèce doivent faire l'objet

d'arrètés spéciaux (Circ. de l'adm. for. du 18 nov. 1861, no 809), 71.

50. Les peines édictées par l'article 471, S 15, du Code pénal sont appli-

cables à ceux qui, le ponvant, resusent ou s'abstiennent d'obéir à la

réquisition qui leur a été adressée par l'autorité municipale, à l'effet de

concourir à une battue ordonnée par le préfet, pour la destruction des

animaux nuisibles (Trib. de police de Vaucouleurs, 20 août 1861.

Robin), 117.

S 8. – Louveterie.

51. Instructions relatives aux attributions des lieutenants de louveterie

(Circ. de l'adm. for. du 18 nov. 1861, no 809), 71.

52. L'ordonnance royale du 14 septembre 1830 a transféré du grand veneur

à l'administration des forêts le droit de s'opposer aux chasses projetées,

dans les bois de l'Etat, par les lieutenants de louvelerie, pour la destruc-

tion des loups et autres animaux nuisibles.

En conséquence, il y a délit de chasse de la part d'un lieutenant de louve-

terie qui se livre à la chasse des animaux nuisibles dans un bois domanial.
malgré l'opposition de l'inspecteur forestier local;

Il y a également délit de chasse de la part des individus qui prennent part
à une chasse de l'espèce sans s'être assurés du consentemeni de l'adminis-
tration des forêts (Angers, 27 sept. 1861, Poupart-Duplessis), 144.

Voir dans le même sens un arrêt de cassation du 6 juillet 1861, rendu
dans la même affaire et rapporté dans la circulaire n° 809, p. 71.

53. Les principes consacrés, en matière de louveterie, par les deux arrels

précités devront, à l'avenir, servir de règle dans les rapports entre les

agents forestiers et les lieutenants de louveterie.

Les agents forestiers ne devront donc s'opposer ni aux chasses particuliès

res dont l'utilité serait justifiée, ni à l'admission des auxiliaires réellement
indispensables aux louvetiers pour en assurer le succès. Quant aux jours ou
ces chasses auront lieu, ils devront être fixés de manière que le service
forestier n'ait point á en souffrir.

Il appartient aux conservateurs de statuer sur les réclamations qui pour-
raient être formées parles officiers de louveterie contre les oppositions mises
par les agents forestiers locaux à l'exécution des chasses projetées.- En celle
matière, le recours à l'autorité préfectorale ne serait ouvert qu'aulant que
les louvetiers demanderaient å substituer une ballue à une chasse particu-
lière à laquelle les agents forestiers se seraient opposés (Circ. de l'adm.

for. du 18 nov. 1861, no 809), 71.

54. Il résulte des instructions consignées dans une lettre du ministre de l'in-

térieur, du 13 décembre 1860, que les préfets ne peuvent, par des arrêtés

de principe, autoriser les lieutenants de louvelerie à détruire les loups et

autres animaux nuisibles en tout temps et en tout lieu, sans être astreints

i recourir, chaque fois, à l'autorisation administrative (Circ. de l'adm. for.

du 18 nov. 1861, no 809), 71.

55. Voir encore, en ce qui concerne la chasse, les mots : Exception préjudi-

cielle, Garantie administrative, Gibier, Prescription (mat. crim.); Privilege

de juridiction.

CHAUFFAGE. — Voir Gardes forestiers, Reboisement.

CHEMINS VICINAUX. (Dégradations, subventions).

1. Est entaché d'excés de pouvoir l'arrêté par lequel un Conseil de préfecture

décide, préalablement à l'expertise prescrite par l'article 14 de la loi du

21 mai 1836, qu'une subvention spéciale est due par un propriétaire de

bois pour la réparation des dégradations extraordinaires causées à un che-

min vicinal (Cons. d'Elat, 5 avr. 1862, Crémieux), 356.

2, A l'avenir, les cahiers des charges, pour la vente sur pied ou par unités de

marchandises des coupes dans les bois de l'Etat, stipuleront que le paye-

ment des subventions pour dégradations aux chemins vicinaux sera à la

charge des adjudicataires.

RÉPERT, DE LÉGISL. FOREST. — DÉCEMBRE 1863,

T, 1.-26

Il en sera de même en ce qui concerne les coupes vendues après laçon.

nage, lorsque les produits seront adjugés en bloc ou en un seullot ; lorsqu'au

contraire les produits seront vendus en détail par petits lors, le pavement

restera à la charge de l'Etal. Dans ce dernier cas, il sera procédé à l'éva-

Tualion des subventions, comme par le passé, dans la forme prescrite par

la circulaire n° 383, du 29 décembre 1836 (Décis. du min.' des fin.'du

25 mars 1863, el circ, du 8 juin suivant), 328.

3. Lustructions relatives au payement de subventions aux communes pour

dégradations extraordinaires calisées aux cheminis vicinaux par le transport

des produits des bois domaniaux (Circ, de l'adm. for. du 8 juin 1863,

n° 836), 328.

CHEPTEL (Bail à). – Voir Erception préjudicielle, Pâturage.

CHEVAUX ET VOITURES. - Voir Impôt.

CHOSE JUGÉE.

1. Erreur de calcul. --- Le principe de l'inviolabilité de la chose jugée ne

s'oppose pas à la rectification d'erreurs de calcul qui se sont glissées dans

un jugement.

En conséquence, un tribunal peut, sans violer l'autorité de la chose jugée

résultant d'un jugement qui homologue un cantonnement de droil d'usage,
ordonner une expertise à l'effet de reconnaitre si le travail qui a servi de
base au jugement ne renferme pas des erreurs de calcul au préjudice du

propriétaire (Trib. de Schélestadt, 14 août 1861, comm, de Mühlbach), 146.
2. Jugé toutefois en matière criminelle que, si le tribunal correctionnel saisi

de la connaissance d'un délit forestier commet une erreur dans le calcul
el la fixation de l'amende édictée par la loi, le bénéfice de celte erreur est
définitivement acquis au prévenu lorsqu'il n'y a pas en appel a minima par

la partie publique (Chambéry, 22 août 1861, Laperrouzaz), 114.

3. Voir aussi Citation, Usage (Droits d').

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. – Voir Chasse de muit.

CIRCONSTANCES ATTENUANTES. - Voir Excuse.

CIRCULAIRES. – Voir la Table chronologique, p. 439.

CITATION.

Erreur. — Lorsque le véritable auteur d'un délit forestier est traduit par

erreur devant la juridiction correctionnelle comme civilement responsable

de ce délit, il appartient à celle juridiction de rectifier l'erreur commise

dans la citation et de prononcer contre le délinquant les peines édictées

par la loi, alors même que l'auteur présumé du délit n'aurait pas été mis

en cause (Chambéry, 18 avr. 1861, Amildani), 54.

COMMUNE.

1, Action en justice, préfet, délégué. — Le préfet a qualité pour agir en

justice personnellement ou par un délégué au nom d'une commune, lors-

que le maire resuse ou néglige d'agir lui-même (Bourges, 28 pov, 1860,

comm. de Corbigny), 23.

2. Le préfet peul charger un délégué spécial de former, au nom d'une com-
mune, appel d'un jugement qui attribue à des tiers la propriété d'une forêt
dont elle est depuis longtemps en possession, lorsque le maire, après en
avoir été requis, refuse ou néglige de le faire (Bourges, 27 févr. 1861,
comin. de Saint-Aubin), 259.

« PreviousContinue »