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SE. Convient-il de fermer la chasse à la même époque dans tous les départe-

ments ? (Cire, du min. de Tint., du 20 déc. 1862), 337.

SB. Lorsque, antérieurement au jour auquel un arrêté préfectoral a fixé l'ou-

verture de la chasse, il intervient un second arrêté qui la reporle à un

jour plus éloigné, ce dernier arrêté est exécutoire à partir de sa publica-

tion, conformément aux dispositions de l'article 46, lit. I", de la loi des

19-22 juillet 1791.

Ici ne s'applique pas l'article 3 de la loi du 3 mai 18-ii, qui exige que les

arrêtés portant ouverture de la chasse soient publiés dix jours à l'avance

(Orléans, 4 févr. 1861, Vallet de Villeneuve), 9.

SI. Execution des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 mai 1814 concer-

nant la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau (Cire, du min. de

Tint., du 8 juill. 1861), 10.

S8. Le permis de chasse est valable du jour où le préfet y a apposé sa signa-
ture, et non du jour de sa remise a l'impétrant (Trib. corr. d'Issoudun,
13 nov. 1861, Maronier), 149.

S8/. Le jour de la délivrance d'un permis de chasse n'est pas compris dans
le délai d'une année fixée pour sa durée (Mines, 30 janv. |862, Marti-

1100,. Il,il.

30. La loi du 3 mai 1844 n'a pas attribué le caractère de délit an fait de chas-

ser sans être porteur du permis délivré par le préfet.

En conséquence, l'individu poursuivi pour avoir chassé sans permis n'est

passible d'aucune peine s'il fournil, devant le tribunal la preuve qu'il était
e« régie au moment où il a été rencontré par le garde.

Est illégal l'arrêté préfectoral qui prescrit aux chasseurs d'exhiber leurs

permis ,i toute réquisition des aïeuls de l'autorité (Trib. d'Issoudun, 13 nov.

1861, Maronier), 149.

3f. Le permis de chasse délivré par erreur ou surprise à un garde champêtre

communal est nul el, dés lors, ne peut être opposé parce garde à un

procès-verbal qui constate à sa charge un délit de chasse (Angers, 19 févr.

1862, Dalifardj, 188.

S 4. — Transport el vente du gibier.

3B. La disposition de la loi du 3 mai 1844, qui prohibe le transport et le
colportage du gibier en temps prohibé, est générale el doit s'étendre même
au gibier tué accidentellement el en dehors de tout délit de chasse
(Limoges, 27 sept. 1860, Delagc), 65.

33. Le gibier venant de l'étranger el appartenant à des espèces non accli-

matées en France peut être transporté et vendu, avec l'autorisation du

ministre de l'intérieur, pendant la durée de la prohibition de la chasse

(Décis. du min. de l'inlér., du 20 nov. 18G0),212.

34. La prohibition de transporter, de colporter et de vendre le gibier après
la fermeture delà chasse, n'atteint pas les espèces d'animaux nuisibles <jui
ne peuvent servir à l'alimentation, et notamment les loups, les re-
nards, etc.

Celle prohibition ne fait pas non ph|s obstacle à ce que les animaux nuisi-

bles ayant le caractère de gibier soient transportés, pour y_ être consommés,

au domicile des chasseurs qui onl pris part à la traque ou battue dans laquelle

ces animaux onl été détruits, ... sauf aux préfets à régler, dans les arrêtés

relatifs aux battues, la manière dont pourront être utilises les animaux tués

par les habitants convoqués.

Le colportage et la vente des lapins de garenne peuvent être exceptionnel-
lement autorisés après la fermeture de la chasse, d.ms les déparlements où
une telle mesure paraîtrait nécessaire; mais celte autorisation n'est
accordée que sur une proposition motivée du préfet, adressée au ministre
de l'intérieur, après avis du Conseil général (Cire. d,u, min. de l'iptér., du
23 avril 1862), 251.

88. Celui qui sciemment achète du gibier pris avec des engins prohibes se
rend complice par recel du délit prévu et puni par l'articie 12 de la loi du
3 mai 1844 (Paris, 8 fév. 1862, Clément), 357.

S 5. Constatation des délits, gratifications aux gardes et qendartnes.

38. A moins de restriction expresse dans la décision portant remise ou modé-

ration d'une amende de chasse, le bénéflee de cette décision doit proliler

saps réserve au redevable; d'un autre côté, le droit des gardes et gen-

darmes à la gratification est absolu, et ne peut souffrir de la grâce accordée

au condamné; en conséquence la gratification n'eu doit pas moins, dans ce

cas, être portée au compte spécial, par commune, du recouvrement des

amendes dp chasse, tenu parles receveurs de l'enregistrement, en exécution

de l'article 3 de l'ordonnance du 5 mai 1845. (Décis. min. du 1" juin 1846,

rapportée en note), 77.

3?. La gratification attribuée aux gardes et gendarmes qui constatent des

infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, doit être

allouée même lorsque le tribunal se borne à condamner le délinquant aux

frais de la procédure, sans prononcer une amende (Décis. min. du 14 juil-

let 1846, rapportée en note, p. 77, et décret du 18 février 1863), 340.

38. Les gardes rédacteurs de procès-verbaux constatant de? délits de chasse

ont droit, en cas de transaction avant jugement, à la gratification déter-

minée par les règlements (Cire, de l'adm". des for., du 11 janv. 1862,

n°812), 77.

39. Fixation des primes et gratifications dues pour constatation de délits de

chasse et pour capture de délinquants forestiers (Décret du 18 févr.

1863,, 340.

40. Les amendes encourues pour délits de chasse, commis dans les bois

soumis au régime forestier, n'appartiennent pas à la classe des amendes

forestières; elles doivent, en conséquence, comme les amendes prononcées

pour les délits de même nature commis sur d'autres propriétés, être appli-

3liées au profit de la commune où l'infraction a eu lieu. (Decis. du min.
es fin. du 24 mai 1847, rapportée en note), 77.

§ 6. — Poursuite des délits, prescription, peines.

41. L'administration des forêts a qualité pour poursuivre la répression des
déHls de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier (Crim.

. cass., 3 avr. 1862, Garnier), 239.

48. Les délits de chasse commis dans les bois de l'Etal constituent des délits

forestiers dont la poursuite appartient ,i l'administration des forêts, con-

curremment avec le ministère public.

Néanmoins la preuve de ces délits demeure soumise aux régies tracées

par l'article 22 de la loi du 3 mai 1844, portant que les procès-verbaux
dressés par les agents qu'il désigne, et notamment par les gardes fores-
tiers ne font foi que jusqu'à preuve contraire (Orléans, 10 juin 1861,
Jarry), 106.

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'13. L'administration forestière ne peut exercer l'action publique que pour

les délits commis sur le sol forestier; en conséquence, si le fait reproché

nu prévenu constitue un délit commis sur une propriété particulière et

sans permis, Jn citation donnée par l'administration forestière seule n'a

pas interrompu la prescription de ce dernier délit, et les conclusions du

ministère public prises à l'audience après trois mois de la date du délit ne

sont point recevables. (Orléans, 10 juin 1861, Jarry), 106.

44. En temps de neige on ne peut chasser les animaux nuisibles ou malfai-

sants que dans les conditions déterminées par le préfet pour le temps où la

chasse est close.

lin cas d'infraction à un arrêté .préfectoral concernant la chasse des ani-

maux nuisibles en temps de neige, il y a lieu à la confiscation de l'arme dont
le délinquant s'est servi (Trib. corr. de la Seine, 2 févr. 1861, Daniel), 54.

45. Le propriétaire qui est autorisé, par arrêté préfectoral, à détruire les

animaux nuisibles et malfaisants en temps de neige, et qui tire sur du

gibier ordinaire, commet un délit de chasse en temps prohibé, et non pas

seulement une infraction audit arrêté.

En conséquence, la confiscation du fusil doit être prononcée (Paris,

21 févr. 1861, Legry), 36.

§ 7. — Destruction des animaux nuisibles.

n> Mesures à prendre pour la répression du braconnage et la destruction
des animaux nuisibles au gibier (Cire, du min. de l'inlér. du 20 déc.
1802), 337.

41. Celui qui, après la clôture de la chasse, emploie, pour la destruction des

lapins ou autres animaux nuisibles, des moyens autres que ceux autorisés

par l'autorité préfectorale, commet le délit de chasse en temps prohibé

prévu par l'article 12 de la loi du 3 mai 1844, et non une simple con-

travention dans le sens de l'article 11, n" 3, de la même loi (Paris,

18 avr. 1859, Picard), 351. — Voir aussi §§ 44 cl 4j.

48. Le chevreuil rentre dans la classe des bêtes fauves que les propriétaires,

fermiers ou possesseurs, ont le droit de repousser et de détruire en tout

temps, même avec des armes à feu, quand elles causent du dommage à

leurs héritages (Orléans, 25 juill. 1861, Dnbreuil), 116.

I». Les règlements rappelés dans la circulaire du H octobre lSnO, n° 660,
ont été modifiés par un décret du 13 avril 1861, qui confère aux sous-
préfets le droit de statuer soit directement, soit par délégation des préfets,
sur les autorisations de battues pour la destruction des animaux nuisibles
dans les bois des communes et des établissements publics.

Il n'est rien innové en ce qui concerne les battues dans les bois de l'Etat.
MM. les préfets ont seuls qualité pour les autoriser, par application de
l'article 3 de l'arrêté du 19 pluviôse an V, et du paragraphe 11 du règle-
ment du 20 août 1814. Les autorisations de l'espèce doivent faire l'objet
d'arrêtés spéciaux (Cire, de i'adm. for. du 18 nov. 1861, n°809), 71.

50. Les peines édictées par l'article 471, § 15, du Code pénal sont appli-

cables à ceux qui, le pouvant, refusent ou s'abstiennent d'obéir à la

réquisition qui leur a été adressée par l'autorité municipale, à l'effet de

concourir à une battue ordonnée par le préfet, pour la destruction des

animaux nuisibles (Trib. de police de Vaucouleurs, 20 août 1861.

Robin), 117.

S 8. — Louveterie.

Si. Instructions relatives aux attributions des lieutenants de louveterie
(Cire, de l'adm. for. du 18 nov. 1801, n° 809J, 71.

54. L'ordonnance royale du 1-i septembre 1830 a transféré du grand veneur

à l'administration des forêts le droit de s'opposer aux chasses projetées,

dans les bois de l'Etal, par les lieutenants de louveterie, pour la destruc-

tion des loups et autres animaux nuisibles.

En conséquence, il y a délit de chasse de la part d'un lieutenant de louve-

terie qui se livre à la chasse des animaux nuisibles dans un bois domanial,
malgré l'opposition de l'inspecteur forestier local;

Il y a égalementdélit de chasse de la part des individus qui prennent part
à une chasse de l'espèce sans s'être assurés du consentement de l'adminis-
tration des forêts (Angers, 27 sept. 18(51, Poupart-Duplessis), \\\.

Voir dans le même sens un arrêt de cassation du (i juillet 1801, rendu

dans la même affaire et rapporté dans la circulaire n" 809, p. 71.

53. Les principes consacrés, en matière de louveterie, par les deux arrêts

précités devront, à l'avenir, servir de règle dans les rapports entre les

agents forestiers et les lieutenants de louveterie.

Les agents forestiers ne devront donc s'opposer ni aux chasses particuliè-

res dont l'utilité serait justifiée, ni à l'admission des auxiliaires réellement

indispensables aux louvetiers pour eu assurer le succès. Quant aux jours où

ces enasses auront lieu, ils devront être fixés de manière que le service

forestier n'ait point ;i en souffrir.

Il appartient aux conservateurs de statuer sur les réclamations qui pour-

raient être formées parles officiers de louveterie contre les oppositions mises

par les agents forestiers locaux à l'exécution des chasses projetées.— En celle

matière, le recours à l'autorité préfectorale ne serait ouvert qu'autant que

les louvetiers demanderaient à substituer une battue à une chasse particu-

lière à laquelle les agents forestiers se seraient opposés (Cire, de l'adm.

for. du 18 nov. 1861, n" 809), 71.

51. Il résulte des instructions consignées dans une lettre du ministre de l'in-

térieur, du 13 décembre 1800, que les préfets ne peuvent, par des arrêtés

de principe, autoriser les lieutenants de louveterie ;i détruire les loups et

autres animaux nuisibles en loul temps et en tout lieu, sans être astreints

à recourir, chaque fois, à l'autorisation administrative (Cire, de l'adm. for.

du 18 nov. 1S61, n» 809), 71.

55. Voir encore, en ce qui concerne la chasse, les mots : Exception préjudi-

cielle, Garantie administrative, Gibier, Prescription (mat. crim.); Privilège

de juridiction.

CHAUFFAGE. — Voir Gardes forestiers, Reboisement.

CHEMINS VICINAUX. (Dégradations, subventions).

i. Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un Conseil de préfecture

décide, préalablement à l'expertise prescrite par l'article 14 de la loi du

21 mai 1836, qu'une subvention spéciale est due par un propriétaire de

bois pour la réparation des dégradations extraordinaires causées à un che-

min vicinal (Cons. d'Etat, 5 avr. 1862, Crémieux), 356.

*. A l'avenir, les cahiers des charges, pour la vente sur pied ou par unités de

marchandises des coupes dans les bois de l'Elat, stipuleront que le paye-

ment des subventions pour dégradations aux chemins vicinaux sera à la

charge des adjudicataires.

RBFBRT. DB LB6ISL. FORBST. — DÉCEMBRE 1863. T. 1.— 26

Il en sera de même en ce qui concerne les coupes vendues après façon-
nage, lorsque les produits seront adjugés eu bloc ou en un seul lot ; lorsqu'au
contraire les produits seront vendus en détail par petits lots, le payement
restera ;i la charge de l'Etat. Dans ce dernier cas, il sera procédé à l'éva-
luation des subvention», comme par le passé, dans la forme prescrite par
la circulaire n° 383, du 29 décembre 1836 (Décis. du min. des fin. du
2ri mars 1805, et cire, du 8 juin suivant), 328.

3- Instructions relatives au payement de subventions aux communes pour

dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux par le transport

des produits des bois domaniaux (Cire, de l'adni. for. du 8 juin 1863,

n° 836), 3-28.

CHEPTEL (Bail à). — Voir Exception préjudicielle, Pâturage.

CHEVAUX BT VOITURES. — Voir Impôt.

CHOSE JUGÉE.

t. Erreur de calcul. — Le principe de l'inviolabilité de la chose jugée ne

s'oppose pas à la rectification d'erreurs de calcul qui se sont glissées dans

un jugement.

En conséquence, un tribunal peut, sans violer l'autorité de la chose jugée

résultant d'un jugement qui homologue un cantonnement de droit d'usage,
ordonner une expertise à l'effet de reconnaître si le travail qui a servi de
base au jugement ne renferme pas des erreurs de calcul au préjudice du
propriétaire (Trib. de Schélestadt, 14 août 1801, comm. de Mûhlbach), 146.

2. Jugé toutefois en matière criminelle que, si le tribunal correctionnel saisi
de la connaissance d'un délit forestier commet une erreur dans le calcul
et la fixation de l'amende édictée par la loi, le bénéfice de celte erreur est
définitivement acquis au prévenu lorsqu'il n'y a pas eu appel àminimafir
la partie publique (Ghambéry, 22 août 1861, Laperrouznz), 114.

3. Voir aussi Citation, Usage (Droits d').

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. — Voir Chasse de nuit.

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — Voir Excuse.

CIRCULAIRES. — Voir la Table chronologique, p. 439.

CITATION.

Erreur. — Lorsque le véritable auteur d'un délit forestier est traduit par

erreur devant la juridiction correctionnelle connue civilement responsable

de ce délit, il appartient à cette juridiction de rectifier l'erreur commise

dans la citation et de prononcer contre le délinquant les peines édictées

par la loi, alors même que l'auteur présumé du délit n'aurait pas été mis

en cause (Ghambéry, 18 avr. 1801, Amildani), 54.

COMMUNE.

1. Action en justice, préfet, délégué. — Le préfet a qualité pour agir en

justice personnellement ou par un délégué au nom d'une commune, lors-

que le maire refuse ou néglige d'agir lui-même (Bourges, 28 nov. 1800,

comm. de Corbigny), 23.

S. Le préfet peut charger un délégué spécial de former, nu nom d'une com-

mune, appel d'un jugement qui attribuée des tiers la propriété d'une forêt

dont elle est depuis longtemps en possession, lorsque le maire, après eu

avoir été requis, refuse on néglige de le faire (Bourges, 27 févr. 1861,

coiuin. de Saint-Aubin), 259.

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