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3. Appel, autorisation. -- Une commune autorisée i plaider en première

instance peut, sur l'appel principal formé par la partie adverse contre le

jugement intervenu, former un appel incident, sans autorisavion nouvelle,

cei appel incident n'étant qu'une délense à l'appel principal (Req. rej.,

2 juill. 1862, comm. de Bareilles), 365.

4. Voir aussi Exception préjudicielle, S 2, Páturage, Usage (Droits d').
COMPÉTENCE. --- Voir Affouage, Défensabilité, Exception préjudi-

cielle, Garantie administrative, Gibier, Vente nationale.

COMPLICITÉ. - Voir Chasse, 35.

COMPTABILITÉ, — Voir Dépenses administratives, Elagages, Gar-

des-pêche, Pêche, Travaux.

CONCLUSIONS.

1. Rectification, appel. - L'administration forestière, poursuivant la répres-

sion des délits forestiers, n'est pas liée par les conclusions de la reuête

d'appel rédigée par celui de ses agents qui l'a représentée devant le tri-

bunal correctionnel; ces conclusions peuvent être modifiées par l'agent

chargé de suivre l'appel devant la Cour, alors, d'ailleurs, que les conclu-

sions ainsi modifiées ne constiluent pas une demande nouvelle, et ne sont,

dans leur dispositif, que la reproduction littérale de celles qui ont été

retenues au jugement de première instance.

Eu tout cas, il suftirait, pour rendre ces conclusions recevables, qu'elles

fussent prises devant la Cour, par le ministère public (Nancy, 3 déc. 1861,

Remy), 152.

2. L'administration des forêts peut toujours rectifier en appel les erreurs qui

se sont glissées dans ses conclusions en première instance : spécialement

elle est fondée à demander en appel que les dommages-intérêts i prononcer

contre le prévenu soient fixés à une somme égale à l'amende simple, encore

bien qu'elle ait par erreur conclu, en premiere instance, i une allocation

plus faible (Chambéry, 18 avr. 1861, Amildani), 54.

3. Voir Dette de l'Etat, S 2.

CONFISCATION.

1. Instruments de délit.- L'article 198, § 2, du Code forestier, qui ordonne

la confiscation des instruments qui out servi à la perpétration de certains

délits, n'autorise pas les tribunaux à condamner le delinquant à payer la

valeur de ces instruments, lorsqu'ils sont restés en sa possession` (Cham-

béry, 22 août 1861, Laperrouzaz), 114.

2. Voir aussi Chasse, SS 44 et 45.

CONGÉS.

Les congés d'une durée supérieure à un mois ne peuvent être accordés qu'en

cas de nécessité absolue (Circ. de l'adm. for, du 24 janv. 1863, n° 828),

249.

CONNEXITÉ. — Voir Pêche, 8 8, Privilége de juridiction, $ 5.

CONSEIL D'ÉTAT.

Pourvoi, validité. -- Bien qu'un conservateur des forêts n'ait point qualité

pour former un recours devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté rendu

contre l'Etat par un Conseil de préfecture, en matière de contributions

directes, le ministre des finances peut valider ce recours en se l'appro-
priant (Cons. d'Etat, 18 juin 1860, conserv, des for. à Besançon), 4."

CONSEILS DE PRÉFECTURE.

Audiences, publicité. —Décret du 30 décembre 1862, portant qu'à l'avenir les

audiences des Conseils de préfecture statuant sur les affaires contentieuses

seront publiques, 248.

CONSEILS GÉNÉRAUX.
Affaires forestières. - Les préfets sont priés d'adresser å la direction géné.

rale des forêts les documents relatifs aux intérêls forestiers qui sont pu-
bliés à l'occasion de la réunion annuelle des Conseils généraux (Circ, de
l'adm. des forêts, du 16 août 1862), 193.

CONSERVATEURS DES FORÊTS.

1. Tournée de 1862. — Le directeur général des forêts appelle l'attention des

conservateurs sur les points du service qui doivent être principalement

l'objet de leurs investigations pendant la tournée générale de vérification

de 1862 (Circ. du 7 avril 1862, no 87), 108.

2. Voir Conseil d'Etat, Délivrances, Elagages.

CONSERVATIONS. — Voir Organisation administrative.
CONSTRUCTIONS A DISTANCE PROHIBÉE.
Agglomération. — Le propriétaire d'une scierie établie à distance prohibee

d'un bois soumis au régime forestier, sur les chantiers de laquelle ont cle
trouvées des billes non contrôlées par l'administration forestière, ne peut
échapper à la peine édictée par l'article 158 du Code forestier qu'en prou-
vant que ladite usine fait partie d'un village ou hameau formant une popul-
lation agglomérée.

En supposant qu'une déclaration d'agglomération fût un titre suffisant qui
le dispensal de prouver le fait d'agglomération, il serait nécessaire que celle
déclaration émanât du gouvernement lui-même, et qu'elle fût produite,
comme les autorisations de construire, sous la forme d'une ordonnance ou
d’un décret contre-signé par le ministre des finances; il ne suffirait pas
d'un avis émis par un agent forestier incompétent pour accorder l'aulori.
sation de construire et, par conséquent, pour en dispenser.

Une déclaration d'agglomération, même régulière en la forme, cesse de pro-
duire effet du moment où le fait d'agglomération a cessé d'exister; ainsi
l'administration forestière est toujours recevable à prouver que la scierie
établie à distance prohibée n'est plus, comme à l'époque de la déclaration,
entourée d'une population agglomérée, et les tribunaux correctionnels ont
qualité pour vérifier ce fait.
Ne peut être considérée comme faisant partie d'une population agglomérée
une scierie près de laquelle se trouvent deux maisons habitées par le pro-
priétaire de l'usine, sa famille et ses serviteurs ou agents, et, en outre,
deux autres maisons distantes l'une de 300 et l'autre de 900 mètres, de
chacune desquelles on ne peut apercevoir l'usine.

Peu importe également qu'il existe à 1,500 mètres de la scierie un hameau

ayant vue sur elle, et que près de celle scierie passent des chemins pu-

blics qui présentent à l'administration forestière des garanties de surveil-

lance (Nancy, 3 déc. 1861, Remy), 152.

CONTRAT JUDICIAIRE.

Acte recognitif.— Bien que, dans un mémoire imprimé et distribué, une partie

ait reconnu à son adversaire le droit de revendiquer le produit des cou-

pes faites par celte partie dans des portions de forêt qui ne lui sont pas

attribuées à titre de cantonnement, une semblable reconnaissance ne lie

pas son auteur si elle ne se trouve pas dans les conclusions prises à l'au-

dience (Pau, 13 août 1861, hér. d'Uzès), 167.

CONTRAVENTIONS. — Voir Adjudicataire, Excuses.

CONTRIBUTIONS. – Voir Conseil d'Etat, Impôts.

CORRESPONDANCE EN FRANCHISE.

1. Délégation. — Les conservateurs et les inspecteurs sont autorisés, pen-

dant leurs tournées, à déléguer le contre-seing å l'employé de leurs

bureaux le plus élevé en grade, tout en conservant eux-mêmes le bénéfice

de la franchise (Circ. de l'adm. des forêts, du 6 août 1862, no 821), 192.

2. Gardes forestiers. – La qualification de « gardes à pied des forêts » in-

scrite à la page 167 du Manuel des franchises, est remplacée par celle de

a gardes forestiers. )

Il n'est rien changé d'ailleurs aux droits de franchise et de contre seing

attribués à ces préposés par l'ordonnance du 17 novembre 1844 (Déc. du

min. des fin., du 16 août 1862), 193.

3. Dépêches télégraphiques. -Les correspondances administratives expédiées

:en franchise par la voie télégraphique doivent être restreintes aux cas

d'urgence et rédigées dans les terines les plus concis (Circ. de l'admin. des

forêts, du 21 mai 1862), 128.

COUPE OU ENLÈVEMENT DE BOIS.
Charge d'homme, – La coupe ou l'enlèvement de bois n'ayant pas 2 centi-
mètres de tour est punissable de l'amende de 2 francs édictée par l'ar-
ticle 194 du Code forestier, pour chaque charge d'homme, alors même que
le bois coupé ou enlevé ne présente pas lui-même une quotité suffisante
pour former une charge d'homme.

Ainsi cette amende est applicable à l'individu qui prend, dans une forêt, un

seul morceau de bois de la dimension ci-dessus fixée (Crim, cass., 25 jan-

vier 1862, Leroux), 195.

COUPES ACCIDENTELLES.

1. Bois soumis au régime forestier. - Les attributions qui étaient encore

réservées au ministre des finances, en vertu de l'article 103 de l'ordonnance

réglementaire, sont déléguées au directeur général des forêts (Déc. min.

du 15 mai 1862 el circ. de l'adm. forest. du 4 juin suiv., no 819), 141.

2. Notification aux préfets d'une décision ministérielle du 15 mai 1862 rela-

tive aux exploitations accidentelles dans les bois soumis au régime fores-

tier (Circ. de l'adm. des forêts, du 5 juin 1862, no 90), 142.

COUPES EXTRAORDINAIRES.

Bois communaux. - Observations relatives à l'instruction des coupes ex-

traordinaires dans les bois communaux.

Les conseils municipaux et les préfets doivent être consultés lorsque les

conditions que l'on propose d'imposer consistent, soit dans la suspension
des délivrances ordinaires, soit dans le prélèvement sur le prix de vente de
sommes importantes destinées d'office à des travaux d'amélioration, etc.

Il doit être dressé deux états collectifs comprenant, l'un les exploitations sur

lesquelles l'Empereur seul a le droit de statuer, l'autre les propositions de

recepages, de nettoiement, d'extraction d'arbres morts ou dépérissants, etc.,

qui peuvent être autorisées par le directeur général des forêts (Circ, de

l'adm, forest. du 18 mars 1863, n° 830), 275.

COUR DE CASSATION. – Voir Cassation, Excuses, Garde parti-

culier, Gibier, Instance domaniale.

COURONNE (Dotation de la). - Voir Domaine de la Couronne.

COURS D'EAU. – Voir Pêche fluviale.

CUMUL DES PEINES.

1. Délits forestiers. - L'article 363 du Code d'instruction criminelle

prohibilif du cumul des peines est inapplicable en matiere forestière.

Par suite, l'adjudicataire reconnu coupable d'apposition de fausses

marques forestieres el de déficit de réserves dans une mème coupe, est

passible de l'amende édictée par le Code forestier pour ce dernier delit,

bien qu'il ait été déji, pour le premier fait, condamné à la reclusion

(Crim. cass., 20 mars 1862, Gilles), 204.

2. L'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui prohibe le cumul des

peines en matière criminelle et correctionnelle, n'est point applicable aux
délits et contraventions prévus par le Code forestier.

En maliere forestiere, il y a lieu au cumul des peines, sans distinction
entre les amendes et les peines d'emprisonnement (Nancy, 26 août 1862,

Comte), 240.

3. Delits de pêche. - L'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui

prohibe le cumul des peines en matière criminelle et correctionnelle, ne
s'applique pas aux contraventions proprement dites, non plus quaus in-
fractions non prévues par le Code pénal et qui sont réglées par une légis-
Jation speciale.

Il n'est point applicable notamment aux infractions à la loi du 18 avril

1829 sur la pèche lluviale : en celle matière, comme en matière forestiere,

il doit être prononcé autant d'amendes qu'il y a d'infractions (Nancy,

7 avril 1862, Thomas), 208.

DÉCHÉANCE. – Voir Dette de l'Etat.
DÉFENSABILITÉ.
Compétence. - La juridiction correctionnelle n'est pas compétente pour

ordonner la visite d'un canton déclaré non défensable, à l'effet de recher-
cher si ce canlon est ou non en nature de bois, et si c'est à tort ou à raison
qu'il a été mis en defends par les agents forestiers: une telle recherche
constituerait un empiétement sur les attributions de la justice administra-

tive (Toulouse, 8 février 1862, comm. de Garanou), 182.

DÉFRICHEMENT.

1. Zone frontière. — Décret du 31 juillet 1861, qui détermine, par un nouvel

élal descriptif, les parties de la zone frontière dans lesquelles il peut être

forme opposition au défrichement des bois de particuliers dont la conser-

vation est reconnue nécessaire à la défense du territoire, 11.

2. Notification de ce décret aux conservateurs (Circ. de l'administr, des forêts,

31 octobre 1861, no 807), 61.

3. Déclarations, Formalités. — A l'avenir, on ne devra accepter aucune dé-

claration de défrichement ne renfermant pas toules les indications exigées
par les articles 219 du Code forestier et 192 de l'ordonnance réglemen-
laire, sur le domicile élu par le déclarant, sur la dénomination, la situa-
tion et l'étendue du bois à défricher.

Toute déclaration régulière devra être revêtue d'une déclaration manu-
scrile, signée du préfet ou du sous-préfet, et indiquant d'une manière spéciale
et espresse la date de l'enregistrement qui fait courir les délais de prescrip-
tion.

Dans le cas ou me opposition provisoire a été formée, l'avis motivé que le

préfet est tenu d'adresser au ministre des finances avec le dossier de l'af-

faire doit nécessairement être pris en Conseil de préfecture (Circ. du min.

des fin. aux prel., en date du 24 juill. 1865), 388.

4. Transmission aux conservateurs de la circulaire ministérielle du 24 juillet

1863 (Circ. de l'adm. for., du 19 oct. 1863, no 811), 388.

5. Voir aussi Usage (Droits d').

DÉGATS CAUSÉS PAR LE GIBIER. — Voir Gibier.

DÉLAIS. – Voir Cassation, Procédure civile et commerciale.

DELIMITATIONS (Bois communaux et d'établissements publics).

1. Frais. - Les dispositions du décret du 25 août 1861 et de l'arrêté minis-

tériel du 28 du même mois, concernant l'aménagement des bois des com-

munes et des établissements publics, sont applicables aux délimitations

générales exécutées dans ces bois par les agents forestiers du service ordi-

naire, ainsi qu'aux bornages et expertises nécessités par lesdites délimi.

talions (Arr. du min. des fin., du 7 janv. 1863), 249. - Voir Aménage-

ments.

2. Erreur matérielle. – Le Tribunal qui constate en fait, d'après une exper-

lise administrative, que le procès-verbal et le plan de délimitation générale

d'un bois communal renferment des erreurs matérielles qui en rendent

l'application impossible sur le terrain, peut, sans méconnaitre l'autorité

attachée à ces acles par l'article 12 du Code forestier, el par conséquent

sans violer cet article et sans commellre un excès de pouvoir, délaisser

les parties à se pourvoir devant qui de droit, pour qu'il soit procédé à une

nouvelle délimitation générale (Civ. rej., 28 juill. 1862, com. de Mé-

loisey), 279.

DÉLINQUANTS FORESTIERS.

1. Caplure, gratifications. - Fixation des primes et gratifications dues aux

gendarmes pour capture de délinquants forestiers (Decr. du 18 fevr.

1863), 340.

2. Frais de capture. – A l’avenir les frais occasionnés par la capture des

délinquants forestiers seront payés, à titre d'avance, par les receveurs de

l'enregistrement pour le comple de l'administration des forêts, lorsque

cette capture aura lieu pour l'exécution de jugements portant condamna-

tion à la peine de l'emprisonnement.

L'acquillement de ces frais, de même que leur recouvrement sur les parties

ou leur régularisation, seront soumis aux mêmes règles de complabilité
que les autres frais de poursuites et d'instances en matière forestiere (Circ.

de l'adm. for., du 9 déc. 1861, no 811), 74.

3. Insolvables, Libération, - Les délinquants insolvables, mis en liberté

après avoir subi le temps de détention voulu par les articles 213 du Code

forestier et 79 de la loi du 15 avril 1829, sont entièrement libérés de toutes

les condamnations prononcées contre eux, et ne peuvent plus être empri-

sonnés pour la même dette (Décis. du min. des fin., du 4 sept. 1862), 246.

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