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4. Voir aussi Prestations en nature, Transactions.
DÉLIVRANCE D'URGENCE.
Bois communaux, etc. – Les arrêtés préfectoraux relatifs à des délivrances

d'urgence dans les bois des communes et des établissements publics seront
définitifs lorsqu'ils auront été rendus sur l'avis conforme des conserva-

teurs (Circ. de l'adm. for., du 4 juin 1862, no 819), 141.
DEMANDE NOUVELLE. Voir Conclusions.
DÉPAISSANCE. Voir Pâturage, Usage (Droits d’).
DÉPÊCHES TÉLÉGRAPHIQUES. — Voir Correspondance en fran-

chise.

DÉPENS. – Voir Frais de justice.

DÉPENSES ADMINISTRATIVES.

1. Autorisation. Aucune dépense ne doit être faite, sauf les cas prévus par

les réglements, sans l'autorisation préalable de l'administration.

Si les circonstances nécessitaient l'emploi immédiat d'une mesure pouvant

donner lien à une dépense, l'administration devrait en être informée dans
le plus bref délai.

Les dépenses irrégulièrement faites seront laissées à la charge des agents
qui les auront autorisées (Circ. de l'adm. des for., du 30 juin 1862, no 820),

157.

2. Voir aussi Elagages, Travaux.

DERNIER RESSORT. Voir Gibier, SS 12 et 13.

DETTE DE L'ÉTAT.

1. Déchéance, Instance pendante. Sont à l'abri de la déchéance édictée par

l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, les créances appartenant à des com-

munes contre l'Etat, en raison de restrictions apportées à l'exercice de

leurs droits d'usage dans une forêt domaniale, alors même que ces créan-

ces résulteraient de décisions judiciaires remontant plus de cinq ans, si

l'instance dans laquelle ces decisions sont intervenues est encore pendante.

L'instance est encore pendante, en pareil cas, si un jugement rendu par le

tribunal compétent a ordonné qu'à défaut de réglement amiable du chiffre
des dommages-intérêts dus aux communes, les parties s'adresseraient à des
experts, et si , en exécution de ce jugement, les communes ont formė,
même plus de cinq ans après, une demaude amiable de payement qui a été
repoussée par le ministre des finances (Cons. d'Etat, 4 juill. 1862, comm.

de Chilly), 370.

2. Déchéance, Fruits. Lorsqu'au cours d'une instance ayant pour objet la

revendication d'une forêt possédée par l'Etat, la commune demanderesse

réclame, par des conclusions spéciales, la restitution du prix des coupes

vendues au profit du Trésor dans la forêt en litige, ces conclusions ne sont

qu’un accessoire de la demande principale, et leur effet doit, par suite, re-

monter au jour de ladite demande.

En conséquence, la déchéance édictée par l'article 9 dela loi du 29 janvier

1831 n'est pas applicable aux restitutions de fruits qui ont fait l'objet de
conclusions spéciales, alors que cette déchéance n'est pas opposable à la

demande principale (Cons. d'Etat, 24 juill. 1862, comm. de Vaujany), 372.

3. Déchéance, Intérêts. Les intérêts des sommes composant la créance

sont dus à partir du jour ou la demande a été régulièrement formée devant

le Conseil d'Etat (Cons. d'Etat, 24 juill. 1862, comm. de Vaujany), 372.

DOMAINE DE LA COURONNE.

Action possessoire. - Une action possessoire ne peut être déclarée non re-

cevable, comme formée en verlii d'une possession non utile à prescrire,
sur la seule allégation que le terrain qui fait l'objet de cette action forme-
rait une dépendance du domaine de la couronne, une telle question ne
pouvant être jugée qu'au pétitoire.

Le juge du possessoire peut, sans cumuler le possessoire et le petitoire,

consulter les titres de propriété produits par les parties, pour s'éclairer

sur la question et notamment pour vérifier si le terrain objet de l'action

est ou n'est pas une dépendance du domaine de la couronne, et par suite

est ou n'est pas susceptible d'action possessoire (Req. rej., 21 janv. 1862,

Bourgeois). 374.

DOMMAGES AUX CHAMPS. - Voir Gibier.

DOMMAGES-INTÉRÊTS ET RESTITUTIONS.

Délit forestier. - En cas d'enlèvement frauduleux de bois dans une forêt de

particulier, il n'y a pas lieu à l'allocation de dommages-intérêts au profit

du propriétaire qui ne s'est point constitué partie civile; mais la restitution

des bois non représentés doit être prononcée à son profit (Chambéry,

22 août 1861, Laperrouzaz), 114.

DUNES.

1. Mesures adoptées pour la fixation et la plantation en bois des dunes des

côtes de la Gascogne (Arr. des cons., du 13 mess. an IX), 233.

2. L'administration des forêts est appelée à concourir aux travaux de planta-

tion et d'ensemencement des dunes de Gascogne (Arr. des cons., du troi-

siéme jour compl. an IX), 235.

3. Application au département des Landes des mesures adoptées pour la fixa-

tion et l'ensemencement des dunes dans le département de la Gironde (Décr.

du 12 juill. 1808), 235.

4. Mesures prescrites pour l'ensemencement, la plantation et la culture des

végétaux reconnus les plus favorables à la fixation des dunes, dans les dé-

partements maritimes (Décr. du 14 déc. 1810), 236.

5. Nouvelles mesures adoptées pour la fixation et l'ensemencement des dunes

de Gascogne, dans les départements de la Gironde el des Landes (Ordonn. du

5 févr. 1817), 238.

6. L'administration des forêts est chargée, å dater du 1er juillet 1862, des

travaux de fixation, d'entretien, de conservation et d'exploitation des dunes

sur le littoral maritime (Décr. du 29 avr. 1862), 126.

7. Des instructions particulières ont été adressées, pour l'exécution de ce dé-

cret, aux conservateurs des arrondissements maritimes,

année, au directeur général des forêts, qni statuera sur la suite à y don.

ner (Décis. du min. des fin., du 11 nov. 1861), 70. 2. Bourses. Le décret du 31 juillet 1836, qui a créé quatre bourses à

l'Ecole forestière, s'applique aux fils des préposés forestiers aussi bien

qu'aux fils des agents (Decis. du min. des lin., du 6 juin 1862), 143. 3. Elèves de l'Ecole polytechnique. - Les élèves de l'Ecole polytechnique,

déclarés admissibles dans les services publics, peuvent être reçiis à l'Ecole forestière, lorsque, faute de place, ils n'ont pas été désignés pour l'un des services énumérés dans l'article 1er du décret porlaut réorganisation de l'Ecole polytechnique (Décret du 1er nov. 1832, art. 68). Bulletin des lois, Xe série, 1. X, p. 710, et Revue des Eaux et Forêts, l. II, p.

375. ÉLAGAGES. Autorisation, Dépense. Les conservateurs sont invités à ne pas autoriser

d'élagages dont les frais s'élèveraient à plus de 500 francs, ei à faire conpailre, avant le 15 octobre de chaque année, le montant des dépenses d'élagage et de recepage faites ou à faire dans les forêts domaniales de leur

arrondissement (Circ. de l'adm. des for., du 28 mars 1862, n° 86), 108. EMPLOIS FORESTIERS. - Voir Gardes forestiers, Gardes géné

raux, etc. ENCAISSEMENT. – Voir Produits forestiers. ENLÈVEMENT DE PRODUITS. - Voir Coupe et Enlèvement. ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE. Voir Gardes généraux

adjoints. ENTREPRENEURS DE COUPES. Voir Ajudicataires. ERREUR. - Voir Chose jugée, Citation, Conclusions, Delimitation,

Usage (Droits d').
ÉTRANGER. - Voir Affouage communal.
EXCEPTION PRÉJUDICIELLE.
Assignalion, 2.

Droit réel, 6, 7.
Bail à cheptel, 5.

Fails possessoires, 3. Bail verbal, 6.

Obligation du prévenli, 4. Chasse (délit de), 7.

Peche (delil de), 6. Compétence, 1, 5 à 7.

Preuve, 4, 7. Défensabilité, 2.

Tiers, 1. Droit civil, 7.

Usager, 2. 1. Le Tribunal correctionnel, devant lequel un individu est poursuivi pour

délit forestier, est competent pour statuer sur l'exeeption tirée par le prévenu de ce que la forêt dans laquelle a eu lieu le lait incriminé serait la propriété d'un tiers, non intervenant, qui lui aurait donné l'autorisation d'y couper les bois dont il a été trouvé nanti (Chambéry, 22 août 1861,

La perrouzaz), 114. 2. Lorsqu'une commune, usagère dans un bois de particulier, est poursuivie

correctionnellement pour avoir introduit ses bestiaux dans un canton de ce bois, nonobstant une déclaration de non-defensabilité, qui n'a élé ni réformée, ni même attaquée devant l'autorité compétente, la poursuite ne peut être arrêtée par un sursis fondé sur l'existence d'une assignation dounée devant la justice civile par la commune au propriétaire du bois greve, dans le but de faire régler le mode d'exercice des droits d'usage, et de faire déclarer que le canton non défensable devra lui-même être livré à la dé

paissance (Toulouse, 8 févr. 1862, comm. de Garanou), 182. 3. Est à l'abri de la censure de la Cour de cassation le jugement correction

nel qui repousse une exception préjudicielle de propriété et refuse le sursis demandé,'en se se fondant sur l'insullisance des ariiculations relatives aux fails possessoires invoqués par le prévenu (Crim. rej., 25 janv. 1861, Vil

coq), 30. 4. Le juge de répression ne doit pas se borner å fixer le délai dans lequel

l'exception prejudicielle de propriété soulevée par le prévenu sera portée devant la juridiction compétente; il doit encore mettre explicitement la poursuite de l'instance civile à la charge du prévenu (Crim. cass., 11 avr.

186), Laquerrière), 31. 5. Le Tribunal correctionnel, saisi d'une poursuite dirigée contre le proprié

taire d'animaux trouvés en délit, est compétent pour staluer sur l'exception tirée de ce qu'il les aurait donnés à un fermier, à titre de cheptel

(Crim. rej., 14 févr. 1862, Dussard), 229. 6. Au cas de prévention de délit de pêche commis dans un cours d'eau, l'ex

ception proposée par le prévenu, et tirée d'un bail verbal qui lui conferait le droit de pêche dans ce cours d'eau, i titre de fermier d'un héritage riverain, ne constitue pas une exception fondée sur un droit réel dont la connaissance appartienne à la juridiction civile ; le Tribunal correctionnel

doit statuer lui-même sur l'exception (Paris, 11 janv. 1862, Delon), 278. 7. Le Tribunal correctionnel, devant lequel un individu est poursuivi pour

avoir chassé sur un terrain sans la permission du fermier de la chasse, est compèlent pour statuer sur l'exception tirée par le prévenu d'une prélendue convention, par laquelle le fermier l'aurait autorisé à exercer le droit de chasse sur ce lerrain pendant loule la durée de son bail : ce n'est point là une question préjudicielle fondée sur un droit réel immobilier, dont le Tribunal correctionnel doive renvoyer la connaissance à la juridice tion civile.

Le Tribunal correctionnel, saisi d'une question civile préjudicielle à l'action qui lui est soumise, ne peut la juger que conformément aux règles du droit civil.

Spécialement, le Tribunal correctionnel devant qui le prévenu d'un délit de chasse invoque une convention par laquelle l'adjudicataire l'anrait autorisé à chasser dans le terrain affermé, ne peut admettre la preuve lestimoniale de celle convention qu'autant qu'il existe un commencement de preuve par écrit.

Ne peut être considérée comme un commencement de preuve par écrit une note trouvée en la possession de celui auquel on l'oppose, mais qui n'a été ni écrile ni dictée par lui, alors, d'ailleurs, que rien de prouve qu'il l'ait connue et qu'il se la soit appropriée (Nancy, 10 déc. 1861, Besval), 119.

EXCUSES. 1. Bonne foi. Les infractions aux articles 151 et 158 du Code forestier

constituent de simples contraventions qui résultent du fait matériel seul, abstraction faite de l'intention, et dès lors elles ne sont pas excusables á

raison de la bonne foi de leur auteur (Nancy, 3 déc. 1861, Remy), 152. 2. Force majeure. – L'excuse de force majeure est admissible, même si l'égard des simples contraventions.

Si, au cas où le prévenu invoque la force majeure, il appartient souverainement aux juges du fait de constater les circonstances qui l'ont mis dans l'impossibilité d'obéir aux prescriptions de la loi, il est réservé à la Cour de cassation de vérifier si les circonstances présentent le caractère de

la force majeure (Crim. rej., 28 févr. 1861, Maisonneuve), 101. EXPERTISE. · Voir Gibier, SS 14 à 16. EXPLOITATIONS. -- Voir Coupes accidentelles, Travaux, $ 4.

F

FACULTÉS NATURELLES. – Voir Prescription (mat. civ.)
FAILLITE.
Bois, Revendication. – Est valable la clause par laquelle un propriétaire de

bois stipule, dans l'acte de vente de ses coupes, que le parterre desdites coupes ne sera pas, jusqu'à parfait payement, considéré comme magasin, entrepôt ou chantier de l'adjudicataire.

En conséquence, le propriétaire est fondé, en cas de faillite de l'acheteur et de non-payement du prix des coupes, à exercer, en vertu de cette clause, la revendication sur les bois coupés, façonnés ou non façonnés, qui se trouveraient sur le parterre desdites coupes (Trib. de comm. de la Seine,

18 déc. 1861, comte de Chambord), 194. FORCE MAJEURE. Voir Excuse. FORÊTS COMMUNALES ET D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

Voir Aménagements, Coupes extraordinaires, Délimitations.
FORÊTS DOMANIALES. Voir Aliénations.
FORÊTS DU CLERGÉ. — Voir Usage (Droits d'), $ 8.
FOSSÉS.
Mitoyenneté.

La marque

de non-mitoyenneté d'un fossé résultant de ce que le rejet des terres existe d'un seul côté, n'est pas détruite par la présence de l'autre côté du même fossé d'exhaussements de terrain purement

accidentels (Req. rej., 22 juillet 1861, Hauregard), 111. FRAGONS. — Voir Adjudicataire, S 2. FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE. Administrations publiques. - Les administrations publiques, parties civiles,

doivent, aux termes de l'article 436 du Code d'instruction criminelle, être condamnées à l'indemnité et aux dépens, lorsque la poursuite, dans laquelle elles ont succombé, est relative à la réparation d'un préjudice malériel et pécuniaire.

Il en est autrement lorsque l'agent public qui les représente a reçu de la loi mission de poursuivre un délit ou une contravention qui intéresse exclu

sivement l'ordre public (Crim. rej., 4 juill. 1861, Mouraille), 253. FRANCHISES. - Voir Correspondance. FRUITS (Restitution de). - Voir Dette de l'Etat.

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