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être considérée ni comme une dépendance de ce bois ni comme affectée à un service public,

En conséquence, l'Etat doit être assujelli, pour celle scierie, à la contribution Concière el i la contribution des portes et fenêtres (Cons, d'Etat,

18 juin 1860, Conserv. à Besançon), 4. 3. Lustructions pour l'exécution de l'article 926 nouveau du Code forestier,

qui exemple de tout impôt, pevdant trente ans, les semis et plantations de bois sur le sommel et le penchant des montagnes, sur les dues et dans les

landes (Circul. de l'adm. des Contrib, directes du 24 juin 1861, en note), 180. 4. La loi du 18 juin 1859, qui exemple de tout impôt, pendant trente ans, les

semnis et plantations de bois sur les dimes et dans les landes, n'est applicable qu'aux semis et plantations effectués depuis sa promulgaliop.

Pour jouir de celle exemption, le contribuable n'est pas tenu de faire, préalablement aux travaux de semis ou plantation, la déclaration prescrile par l'article 117 de la loi du 3 frinaire an VII (Cous. d'Etat, 24 juill. 1861,

Alibert). 180. INCOMPATIBILITÉS. --- Voir Garde nationale. INDEMNITÉS POUR MISSIONS ET INTÉRIMS. 1. A l'avenir, les agents forestiers qui seront appelés à remplir une mission

en dehors de leur circonscription auront droit i une indemnité, laquelle, i moins de decision spéciale contraire, sera réglée conformément à la décision ministérielle du 11 janvier 1845 (Circul. de l'admin, des forêts, du 30 juin | 1862, 11° 820, 157. 2. Transmission d'un arrêté ministériel du 24 décembre 1862, qui rapporte

la décision du 11 janvier 1845, el règle les frais des missions prescrites par les réglements on autorisées par le directeur général des foreis (Circul. de

l'admin, des forêts, du 21 janv. 1863, n° 828), 249. 3. Les préposés appelés, avec l'autorisation des conservateurs, á concourir,

en dehors de leur circonscription, aux opérations relatives aux coupes, recevront l'indemnité fixée par la décision ministérielle du 24 décembre 1862, dans le cas ou ils seraient obligés de découcher.

Chaque année, avant le 1er octobre, les conservateurs adresseront à l'administration, pour les brigadiers el les gardes, un état indiquant les déplacemenis qu'ils auront autorisés, à l'occasion des opérations relatives aux coupes, les motifs qui les auront nécessités, et les indemnités anxquelles ils paraissent avoir donné lieu (Circul. de l'admin, des forêts du 13 avril 1863,

n° 832), 297. INDIVISIBILITÉ. --- Voir Gibier, 8 2. INSOLVABLES. — Voir Délinquants forestiers, Prestations en nature. INSPECTIONS — Voir Organisation administrative. INSTANCE DOMANIALE. Pourvoi en cassation - L'administration des domaines est autorisée à se

pourvoir en cassation, par requêle sommaire, contre les arrêts préjudiciables aux intérêts de l'Eiat, lorsque le ministre des finances pe lui a pas fait parvenir ses instructions le disième jour avant l'expiration du délai

(Décis. du min. des fin du 4 juin 1862), 243. INSTRUCTION ADMINISTRATIVE. 1. Simplijacation, - Lettre 11 24 juin 1863, par laquelle l'empereur fait con

naître son intention d'activer la marche des affaires administralives en dé18 janvier 1863, un nouveau plan de maison forestiere (Circ, de l'adm. for. du 26 déc. 1862, n° 93), 228.

Cageant leur instruction de toutes les formalités surabondantes (en note),

345. 2. Demande de renseignements au sujet des simplifications à apporter dans l'instruction des affaires (Circul. de l'admin, des forêts, du 15 juill. 1863),

343. INSTRUMENTS DE DÉLIT. — Voir Chasse, SS 44 et 43; Confis

cation. INTÉRÊTS. – Voir Dette de l'Etat. INTÉRIMS. – Voir Indemnités. INTERVERSION DE TITRE. -- Voir Prescription (mat. civ.).

JUGE DE PAIX. - Voir Domaine de la Couronne, Gibier.
JUGEMENT PAR DÉFAUT.
Opposition, Signification. – En matière forestiere on de pêche, les délais

d'opposition contre les jugements correctionnels rendus par défaut courent
de la signification de ces jugements par simple extrait contenant les noms
des parties et le dispositif du jugement.

Du principe que l'administration des forêts est nécessairement partie civile dans les poursuites faites en son nom, il résulte que l'opposition ii un jugement par défaut signifié à sa requête doit, à peine de pullité, lui être notifiée dans le délai prescrit par l'article 187 du Code d'instruction criminelle; il ne suffirait pas que la notification eût été faite en temps utile au

ministère public (Nimes, 14 juin 1860, Fromentin), 5. · JURIDICTION. — Voir Privilege de juridiction.

LAPINS. – Voir Chasse, Gibier.
LISTE CIVILE. — Voir Domaine de la couronne.
LORRAINE. — Voir Usuge (Droits d'), SS 8 et 12.
LOUPS, LOUVETERIE. – Voir Chasse, SS 51 à 54, Gibier, $ 6.

M

MAIRE. -- Voir Privilège de juridiction.
MAISON FORESTIÈRE.
Les conservateurs sont invités à adresser à l'administration, pour le

MARINE (Bois de). 1. Délivrances. – Règlement ministériel du 19 février 1862, pour la déli

vrance des bois propres aux constructions navales, 90. %. Envoi du règlement ministériel du 19 février 1862, et d'imprimés nou

veaux pour la rédaction des actes relatifs à la délivrance et à l'estimation des bois propres aux constructions navales (Circ. de l'adm. for. du 12 mars

1862, no 816), 88. MARTEAU DE L'ÉTAT. 1. Contrefaçon, - L'article 140 du Code pénal ne punit pas seulement celui qui contrefait le marteau de l'Elat servant aux marqués forestières on qui fait usage d'un faux marteau, il atteint également celui qui contrefail, i l'aide de quelque instrument ou procédé que ce soit, l'empreinte de ce marteau, avec l'intention de le faire passer pour la marque de l'Etat.

Toutefois, pour que le crime prévu par cet article existe, il faut, quelle que puisse être l'intention frauduleuse de l'opération, qu'elle se produise par un fait caractérisé, c'est-à-dire par une imitation ou une lentative d'imitation de la veritable empreinte, quelque imparfaite qu'elle puisse être.

Il ne suffirait pas que l'inculpė eût sait des blanchis sur les arbres réservés et qu'il eût tracé avec un compas, sur ces blanchis ou miroirs, une circonferelice de la dimension de la tête du marteau de l'Etat, s'il n'y a figure oi essayé d'y figurer les lellres A. F., qui forment la marque de l'administra

lion forestière (Crim. rej. 22 nov. 1861, Corbe), 151. 2. Voir aussi Cumul de peines. MARTELAGE. — Voir Marine (Bois de). MATÉRIEL (Objets de). — Voir Trunsports. MESURES DISCIPLINAIRES. – Voir Peines disciplinaires. MINEUR. — Voir Responsabilité. MINISTÈRE PUBLIC. - Voir Chasse, Conclusions, Jugement per

défaut, Pêche, $ 6. MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAIRES PUBLICS. --

Voir Garantie administrative et Privilège de juridiction. MISSIONS ET INTÉRIMS. – Voir Indemnités. MITOYENNETÉ. — Voir Fossé.

NETTOIEMENT. — Voir Adjudicataires, Coupes extraordinaires.
NOMS PATRONYMIQUES.
Régularisation. – Instructions pour l'exécution de la loi du 28 mai 1838,

relative à la régularisation des titres nobiliaires et des noms patronymiques (Circ. des 14 et 30 janv. 1860), 57.

OPPOSITION. – Voir Jugement par défaut. ORGANISATION ADMINISTRATIVE. 1. Conservations forestières. — Le département de la Loire est distrait de la

conservation des forêts de Moulins, et réuni à la conservation de Mâcon

(Décret du 25 août 1861), 58. 2. Pendant la durée des travaux de reboisement, les départements de la

Drôme et des Hautes-Alpes seront détachés de la 14° conservation forestière, pour former une conservation provisoire dont le chef-lien est fixé

à Gap.

Pendant le même temps, les 140 et 17e conservations forestières seront formées de la manière suivante, savoir : 1° la 14° conservation des départements de l'Isére, du Rhône et de la Loire; 20 la 17e des départements de

Saône-et-Loire et de l'Ain (Décret du 2 sept. 1862), 193 et 229. 3. Le siège de la 70 conservation forestière est transféré de Douai (Nord), á

Amiens (Somme) (Arr. min, du 9 sept. 1863), 374. 4. Le siège de la 35e conservation forestière est provisoirement transféré de

Gap (Hautes-Alpes) à Valence (Drôme) (Décis. min. du 19 oct. 1863), 390. 5. Inspections. — Il est créé, dans le département des Alpes-Maritimes, une

seconde inspection des forêts, dont le chef-lieu est fixé á Grasse (Décis. . 1863), 390.min. du 24 oct.

PACAGE. – Voir Pâturage.
PATENTE.
1. Fermier de la pêche. – L'adjudicataire ou fermier d'un droit de pêche
doit être assujelli à la patente en celle qualité, alors même qu'il ne pêche
que pour son agrément el les liesoins de sa maison, et qu'il ne vend pas de

poisson (Cons. d'Elat, 17 avr. 1861, Jeaunez), 69.
2. L'adjudicataire ou fermier d'un droit de pêche ne doit pas être assujelli i

la patente en celle qualité, lorsqu'il ne fait pas de l'exercice de son droit l'objet d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession (Cons. d'Etat,

17 juill. 1861, Jannesson), 69. 3. Maitres de forges, Commerce de bois. - On ne peut considérer comme

exerçant le commerce de marchand de bois le maître de sorges qui revend accidentellement une faible quantité de bois de construction compris dans les coupes dont il s'est rendu adjudicataire pour l'alimentation de ses four

neaux (Cons. d'Elal, 4 avr. 1862, Bradser et Viry), 355. 4.Doit être considéré comme exerçant le commerce de marchand de bois, le maitre de forges qui se rend chaque année adjudicataire de coupes pour l'alimentation de ses usines et qui revend habituellement i des marchands des quantités considérables de bois de construction et de bois de chauffage (Cons. d'Etat, 15 aoûl 1860, Salin), 354.

PATURAGE (Délit de). 1. Bail à cheptel. – Le preneur à cheptel d'un troupeau surpris en déli!

dans un bois est seul passible, i l'exclusion du propriétaire, des peines édictées par l'article 199 du Code forestier (Crim. rej., 14 févr. 1862,

Dussard), 229. 2. Patre communal. – Lorsque, en exécution d'un ordre de l'aulorité muni

cipale, le pålre d'un troupean communal a introduit des bestiaux dans un bois âgé de moins de dix aus, non reconnu défensable, el qu'il est directement poursuivi i raison de celle introduction, il doit être condamné i l'amende portée par l'article 199 din Code forestier, et non à celle prévue par l'article 76, et la responsabilité de la commune assignée comme civilement responsable doit s'étendre, en ce cas, non-seulement aux réparations civiles et aux frais, mais i l'amende elle-même, en vertu de l'article 72 du même Code (Toulouse, 8 févr. 1862, comm. de Garanou), 182. PÈCHE FLUVIALE.

Admin.des contrib. indirectes, 7 bis. lvstance civile, 7 bis.
Admin, res domaines, 7 bis.

Ligne flottante, 9.
Admin. des ponts et chauss., 3, à 6. Mailies (dimension), 10.
Ariêlé préfecioral, 2, 14.

Ministere public, 6.
Barrages, 2.

Pêche à la maili, 8. Canal, 1, 3.

Permission, 12. Chasse, 7.

Poissons de pelite espèce, 10. Ciron (le), 16.

Police, 3, 5, 14. Compiabilité, 5.

Po: session, 16. Connexité, 8.

Règlements, 13, 14. Cours d'eau, 3, 4, 14.

Redevances, 7. Délits (conslation), 6.

Rivière navigable, 1, 2, 14. Deliis (poursuite), 6.

Saumon, 14, 15. Droil de pêche, i, 2.

Service, réorganisation, 3, 4. Ecrevisses, 11.

Statistique, 6. Eulrelien, 1.

Surveillance, 3, 4, 5, 6. Exploitation, 3, 6.

Tenips prohibé, 11. Filets, 10,

Titre, 1. Fermages, 7.

Truile, 14, 15. Frai (Temps de), 14.

Usine, 1, 2. Grenouilles, 12 1. Le droit de pêche appartient exclusivement à l'État dans les riviéres navi

gables et flotlables en bateaux, trains et radeaux, nonobstant tous titres et possessions contraires, même remontant à 1566 ... les droits privés rė. Sullant de ces litres avant été formellement abolis par les lois de 1789 el 1790, et par les décrets des 6 et 30 juillet 1793 et 8 frimaire an II, auxquels n'a point dérogé l'article 83 de la loi du 15 avril 1829.

. Le droit de pêche appartient également i l'Etat, dans un canal creuse dans le lit d'une rivière navigable pour amener à un mouin les eaux nécessaires à son roulement, alors, d'ailleurs, qu'il n'est point allégué qu'un baleau de pêcheur ne puisse pas pénétrer en tout temps jusqu'au moulin, soit en remontant, soit en descendant.

Il en serait ainsi alors même qu'en fait le canal, de même que les chaussées el dépendances du mouliu baignées par les eaux de la rivière, auraient toujours élé entretenus et réparés aux frais des propriétaires dudit moulin, si ces travaux de réparation et d'entretien ont été accomplis dans l'intérêt unique du roulement de l'usine (Req, rej., 15 janv, 1801, Macaire), 25. 2. Le droit de pêche existant au profil de l'Etal dans une rivière sur laquelle

une usine a été régulièrement établie n'emporte pas, pour l'Etat ou ses représentants, le droit de placer des filets et engins dans les barrages el

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