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3. Le maire ou adjoint poursuivi pour délit de chasse commis dans un bois

confié à sa surveillance, est, à raison de sa qualité d'officier de police judi-

ciaire, justiciable, pour le jugement de ce délit, de la première Chambre de

la Cour impériale (Crim. cass., 3 avril 1862, Garnier), 239.

4. Garde particulier, Délit de chasse. - Les gardes particuliers sont officiers

de police judiciaire ; comme tels, ils sont justiciables des Cours impériales,

à raison des délits qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces gardes doivent être réputés dans l'exercice de leurs fonctions non-

seulement quand ils commelient un délit de chasse sur le territoire confié
i leur surveillance, mais même quand le fait constitutif du délit a été ac-
compli dans une propriété limitrophe d'où ils pouvaient, tout en chassani,
continuer à surveiller les terres de leur commettant (Trib. de Villefranche,

29 mars 1862, Couty), 358.

5. Co-prévenu, Connexité. Lorsqu’un garde, dans l'exercice de ses fonc-

tions, est surpris chassant sans antorisation sur le terrain d'autrui, conjoin-

tement avec un simple particulier, il entraîne son coprévenu devant la

première Chambre de la Cour impériale (Trib. de Villefranche, 29 mars

1862, Couty), 358.

PROCÈS-VERBAUX.

1. Gardes champêtres. Aucun délai n'est fixé pour la rédaction des pro-

cès-verbaux des gardes champêtres constatant des infractions au Code' fo-

restier.

Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation d'un procès-verbal

rédigé par un garde champêtre dix-neuf jours après la reconnaissance d'une

contravention commise dans le bois d'un particulier (Crim. cass., 17 mai

1861, Galinier), 276.

2. Voir aussi Pêche fluviale, S 6.

PRODUITS FORESTIERS DOMANIAUX.

1. Prix; Encaissement. Les receveurs des domaines sont chargés, à par-

tir du 1er juillet 1863, d'encaisser, quel que soit le montant de l'estimation

des lots :

1° Le produit des coupes vendues dans les forêts domaniales par unitė

de marchandises ou aprés façonnage;

2° Le prix de vente des bois provenant des exploitations accidentelles ;

3. Le prix de tous les menus produits spécifiés dans l'article 1er de l'ar-

rêté du 22 juin 1838.

Lorsqu'une exploitation accidentelle est, par son importance, de nature

å modifier l'assiette des coupes annuelles, elle est portée sur l'état d'as-

sielte ordinaire ou sur un état supplémentaire, et le prix en est recouvré

par le receveur général.

Il n'est rien innové quant au recouvrement des produits des coupes or-

dinaires ou extraordinaires vendues sur pied (Arrêté du min. des fin., du

31 mars 1863, et circ. de l'adm. for, du 8 mai suiv., no 833), 321.
2. Le prix des coupes domaniales vendues par unités de marchandises ou après

façonnage doit être payé i la caisse du receveur des domaines du canton
dans lequel l'adjudication a été effectuée.
llen

de même pour tous les produits accessoires vendus par adjudi-

cation dans les forêts de l'Etat.

Le prix des autres produits accessoires de ces forêts continuera à être

versé dans la caisse des receveurs des domaines de la situation des forêts

(Décis. du min. des fin., du 26 juin 1863, et circ, de l'adm. des forêts, du

*9 juill. suiv., n° 839), 342.

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5. L'indemnité accordée aux préposés forestiers attachés au service du re-

boisement des montagnes, pour leur tenir lieu de droit de chauffage, est

fixée à un chiffre uniforme de 100 francs par an (Lettre circ. de l'adm. des

forêts, du 3 mars 1862), 87.

RECEPAGÉS. – Voir Coupes extraordinaires, Elagages.

RECEVEURS DES DOMAINES. Voir Produits forestiers, et

Ventes, $ 5.

RÉCOLEMENT. — Voir Adjudicataires, $ 3.
RÉFÉRÉ. – Voir Gibier, $ 17.
RESPONSABILITÉ.
1. Commettant, Enfant mineur. – La responsabilité imposée par la loi au

commettant, à raison du dommage causé par son préposé dans les faits de
sa fonction, ne saurait être étendue au dommage causé par la faute de l'en-
fant mineur du préposé accompagnant son père : la responsabilité de celui-ci
est seule engagée dans ce cas (Rouen, 24 août 1861, Bétille), 210.

2. Voir aussi Adjudicataire, Gibier, Parurage. RESTITUTIONS. - Voir Dommages-intérêts, Dette de l'Etat. ROUTES FORESTIÈRES. 1. Règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 2 de la

loi du 28 juillet 1860, relative à la construction de routes forestières

(Décret du 10 août 1861), 42. 2. Notification de ce réglement aux conservateurs des forêts (Circ. du 23 nov.

1861, 11° 810), 73. 3. Voir aussi Travaux.

S

SANGLIER. - Voir Gibier.
SERJENT. - Voir Garde particulier.
SERVITUDES. Voir Usage (Droits d').

T

TITRES NOBILIAIRES.
Régularisation. — Instruction pour l'exécution de la loi du 28 mai 1858 reia-

live a la regularisation des titres nobiliaires et des noms patronymiques

(Circ. des 14 et 30 janv. 1860), 57. TRANSACTIONS SUR DELITS. 1. Transactions avant jugement, Notification. - Les prescriptions de l'ar

relé ministériel du 30 janvier 1860 sont rendues applicables à la notification des transactious avant jugement, qui sont de la compétence du ministre et du directeur général des forêts (Circ. de l'adm. des forêts, du

13 janv. 1862, 11° 813), 79. 2. Les bulletins de notification des transactions avant jugement doivent in

diquer la nature du délit, et, en outre, s'il s'agit d'un délit de chasse, le nom de la commune sur le territoire de laquelle il a été commis (Circ. de

l'adm. des forêts, du 12 déc. 1862, no 825), 225. TRANSPORT D'OBJETS DE MATÉRIEL. 1. Renouvellement du Traité passé avec les compagnies de chemins de fer,

pour le transport de tous les objets du matériel des finances (Circ. de l'adm.

des forêts, du 12 juin 1862, n° 91), 144. 2. Exécution du traité du 21 avril 1862, en ce qui touche le transport des

objets de matériel du service de l'administration des forêts (Circ. de l'adm.

des forêts, du 13 déc. 1862, no 826), 226. 3. Le directeur général des forêts délègue aux conservateurs le soin de don.

ner les ordres de transport (Lettre circ. du 31 oct. 1862, rapportée en nole),

TRAVAUX. 1. Routes, Evaluation des travaux. Les conservateurs sont invités à

fournir, avant le 1er juillet 1862, une évaluation approximative de l'ensemble des travaux de roules i exéculer pour mettre les forêts domaniales en complet état de viabilité (Circ. de l'adm. des forêts, dų 20 mars 1862,

n° 85), 91. 2. Comptabilité des travaux d'amélioration. - Instruction pour l'exécution

de la circulaire du 10 décembre 1861, no 797, en ce qui touche la complabilité des travaux de réparation et d'entretien (Lettre circ. de l'adm. des

forêts, du 8 avril 1862), 110. 3. Emploi des crédits. - Instructions sur l'emploi des crédits et sur la con

stalation des dépenses, concernant les travaux ordinaires d'entretien et d'amélioration des forêts domaniales, les repeuplements, la construction des routes forestières et les subventions pour l'établissement des chemins pu

blics (Circ. de l'adm. des forêts, du 27 sept. 1862, no 822), 213. 4. Abatages de bois. Les décisions régulières autorisant des travaux d'a

mélioration autorisent implicitement les abatages que ces travaux occasion

nent (Circ. de l'adm. des forêts, du 4 juin 1862, no 819), 141. 5. Travaux d'exploitation, Cahier des charges. Envoi d'un cahier des

charges pour l'adjudication des travaux d'exploitation dans les forêts doma

niales (Circ. de l'adm. des forêts, du 28 mars 1863, n° 831), 292. 6. Voir aussi Aménagements, Delimitations, Dunes, Reboisement, Routes

forestières.

U

USAGE (Droits d').

Abandon de propriété, 1.
Abus de jouissance, 6, 8.
Acte administratif, 40.
Affouage, 12.
Aménagement-règlement, 8, 9.
Arrel du Conseil, 2.
Besoins, 7, 8, 17.
Bois de feu, 12.
Cantonnement (bases), 18 à 20, 22,

21, 27, 29.
Cantonnement (conséquences), 21.
Canton nemen! (frais), 36, 38.
Cantonnemeni(modifications), 23, 26.
Cantonnement (rescision), 40.
Cantonnement (plus-value), 26.
Chênes (clairs), 31.
Close jugée, 11.
Compétence, 35, 40.
Concession, 1 à 3, 7, 17, 32.
Convention, 15.
Défensabilile, 14.
Défrichement, 15.
Déli rance, 6, 8, 16.
Dommages intérêts, 17, 30.
Droit de chauffage, 1, 12.

de glandée, 32

Droit de maronage, 25, 28.

de mutation, 39.
de paisselis, 15.
de paisson, 32.

de vendre, 17.
Droits du propriétaire, 10, 17, 18, 29.
Enlèvement de produits, 13.
Erreur, 6, 8, 10.
Etat des lieux, 15.
Exercice, 13, 29, 34.
Expertise, 17, 18, 23, 30, 36.
Expertise (frais), 36, 37.
Exploitations, 23, 26, 30.
Facullé naturelle, 17, 19, 29.
Feuilies mortes, 13, 14.
Forestage, 7.
Frais de cantonnement, 36, 38.

d'expertise, 36, 37.

d'instance, 33, 35.
Futaie surnuméraire, 12.
Inaliénabilité, 12.
Interêts, 33.
Jouissance, 5.
Lésion, 40.
Lorraine, 8, 12.
Mode d'exercice, 13, 17.

Nécessités, 1, 2, 35.
Panage, 32..
Obligation réelle, 16.
Pâturage, 34.
Pâturage (nécessite), 35.
Possession, 5.
Possibilité, 10.
Prescription acquisitive, 4 à 7.
Prescription extinctive, 7.
Preuve, 3, 6, 8.
Rachal (bases), 31, 32, 34.
Rachat (frais), 36.

Redevances, 1, 3.
Quart en réserve, 6, 8, 11.
Réserves, 7.
Seigneur féodal, 3, 7.
Servitude discontinue, 4.
Surprise, 6, 8.
Taillis, 24, 31.
Titre (interprétation), 3.
Tiire (inter version), 6.
Transactions, 15, 16.
Usages, 2, 3.
Usine, 7, 19, 19, 29.

S 10.- Concessions, Titres, Possession.

1. On doit considérer comme renfermant une simple concession de droits

d'usage, et non un abandon de propriété, l'acte par lequel un seigneur concède un canton de forêt aux habitants d'un hameau, pour le tenir de lui à titre d'usage, moyennant redevance, et sous la condition de ne pouvoir prendre du bois pour leur chauffage et autres nécessités qu'en se conformant aux règlements forestiers (Bourges, 27 févr. 1861, comm. de Saint

Aubin), 259. 2. Une commune doit être réputée simplement usagère dans des bois prove

nant d'une abbaye, lorsqu'il résulte d'une déclaration régulièremeni faite par le maire et par les consuls, en exécution d'un arrêt de l'ancien Conseil, que ladite commune « ne fait aucune vente ni profit dans ces bois, si ce n'est pour ses usages et nécessités. » (Nancy, 18 nov. 1862, comm. de Domèvre),

382. 3. La preuve qu'une commune est simplement usagére et non propriétaire

de bois situés sur son territoire résulle suffisamment d'une reconnaissance å terrier, par laquelle les anciens habitants, stipulant pour eux et leurs successeurs, déclarent que ces bois appartiennent au seigneur, et qu'ils n'y ont que des droits d'usage moyennant redevance.

Peu importerait que ces bois eussent été désignés sous les noms d'usages ou de bois usagers (Bourges, 23 déc. 1861, comm. de Gron), 264. 4. Les droits d'usage dans les bois et forêts sont des servitudes discontinues

qui ne peuvent s'acquérir ou s'accroître autrement que par litre (Melz,

29 mars 1859, sous cass., 12 déc. 1860, comm. d'Alaybes), 49. 5. En admettant même que les droits d'usage aient pu autrefois, et qu'ils

puissent encore aujourd'hui s'acquérir ou s'accroitre par prescription, les acles de jouissance invoqués par un usager, à l'effet d'établir qu'il a acquis par ce moyen des droits plus étendus que ceux qui lui sont attribués par son titre, ont dû être considérés comme insuffisants, si, en vertu de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges ont déclaré que ces actes ne constituaient

pas la possession continue et non équivoque exigée par l'article 2229 du Code Napoléon (Req. rej., 12 déc. 1860, comm. d'laybes), 49. 6. Une commune usagère ne serait point fondée å se prévaloir de quelques

délivrances isolées obtenues par surprise ou erreur, ou de quelques actes abusifs accomplis à la faveur de troubles révolutionnaires, comme preuve d'une interversion de titre, par l'effet de laquelle elle aurait acquis par prescription le droit de participer aux produits du quart en réserve assis dans

la forêt grevée (Nancy, 18 nov. 1862, comm. de Domèvre), 382. 7. Lorsque, dans une seule et même convention dont toutes les dispositions

sont corrélatives, le seigneur abandonne aux habitants d'une communautė

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