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3. Le maire ou adjoint poursuivi pour délit de chasse commis dans un bois

confié à sa surveillance, est, à raison de sa qualité d'officier de police judiciaire, justiciable, pour le jugement de ce délit, de la première Chanıbre de

la Cour imperiale (Crim. cass., 3 avril 1862, Garnier), 239. 4. Garde parliculier, Délit de chasse. - Les gardes particuliers sont officiers

de police judiciaire ; comme tels, ils sont justiciables des Cours impériales, à raison des délits qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces gardes doivent être réputés dans l'exercice de leurs fonctions nonseulement quand ils commettent un délit de chasse sur le territoire confié à leur surveillance, mais même quand le fait constitutif du délit a été ac- .. compli dans une propriété limitrophe d'où ils pouvaient, tout en chassant, continuer à surveiller les terres de leur commettant (Trib. de Villefranche,

29 mars 1862, Couty), 358. 5. Co-prévenu, Connexité, -- Lorsqu’un garde, dans l'exercice de ses fonc

tions, est surpris chassant sans antorisation sur le terrain d'autrui, conjointement avec un simple particulier, il entraine son coprévenu devant la première Chambre de la Cour impériale (Trib. de Villefranche, 29 mars

1862, Couty), 358. PROCÈS-VERBAUX. 1. Gardes champêtres. — Aucun délai n'est fixé pour la rédaction des pro

ces-verbaux des gardes champêtres constatant des infractions au Code forestier.

Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation d'un procès-verbal rédigé par un garde champêtre dix-neuf jours après la reconnaissance d'une contravention commise dans le bois d'un particulier (Crim. cass., 17 mai

1861, Galinier), 276. 2. Voir aussi Pêche fluviale, S 6. PRODUITS FORESTIERS DOMANIAUX. 1. Prix; Encaissement. - Les receveurs des domaines sont chargés, à par

tir du 1er juillet 1863, d'encaisser, quel que soit le montant de l'estimation des lots :

Le produit des coupes vendues dans les forêts domaniales par unitė de marchandises ou après faconnage;

2° Le prix de vente des bois provenant des exploitations accidentelles ;

3° Le prix de tous les menus produits spécifiés dans l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 1838.

Lorsqu'une exploitation accidentelle est, par son importance, de nature å modifier l'assiette des coupes annuelles, elle est portée sur l'état d'assielte ordinaire ou sur un état supplémentaire, et le prix en est recouvré par le receveur général.

Il n'est rien innové quant au recouvrement des produits des coupes ordinaires ou extraordinaires vendues sur pied (Arrêté du min. des fin., du

31 mars 1863, et circ. de l'adm. for. du 8 mai suiv., no 833), 321. 2. Le prix des coupes domaniales vendues par unités de marchandises ou après

façonnage doit être payé à la caisse du receveur des domaines du canton dans lequel l'adjudication a été effectuée.

Il en est de même pour tous les produits accessoires vendus par adjudication dans les forêts de l'Etat.

Le prix des autres produits accessoires de ces forêts continuera à être versé dans la caisse des receveurs des domaines de la situation des forêts (Décis. du min. des fin., du 26 juin 1863, et circ. de l'adm. des forêts, du 9 juill. suiv., no 839), 342.

QUARTS EN RÉSERVE - Voir Coupes extraordinaires, Usage

(Droits d'). QUESTION PRÉJUDICIELLE. – Voir Exception préjudicielle. PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. 1. Modifications des délais de procédure en matière civile et commerciale (Loi

du 3 mai 1862), 242. 2. Voir aussi Cassation.

RACHAT DE DROITS DE PATURAGE-Voir Usage (Droits d'),

§ 31. REBOISEMENT DES MONTAGNES. 1. Dispositions réglementaires. — Règlement d'administration publique pour

l'exécution de l'article 14 de la loi du 28 juillet 1862, relative au reboisement des montagnes (Décret du 10 août 1861), 42. 2. Notification de ce règlement aux conservateurs des forêts (Circ. de l'adm.

des forêts, du 23 nov. 1861, no 810), 73. 3. Service des reboisements. - Les agents forestiers sont invités à faire con

naitre, dans les notes de fin d'année, s'ils désirent concourir à l'ouvre du reboisement des montagnes, soit dans le service ordinaire, soit dans le service

des commissions (Circ. de l'adm. des forêts, du 18 déc. 1861), 75. 4, Gardes, Indemnité de chauffage. — Il est accordé aux gardes et brigadiers

altachés au service du reboisement des montagnes une indemnité pour leur tenir lieu de droit de chauffage (Circ. de l'adm. des forêts, du 7 août 1861),

41.

5. L'indemnité accordée aux préposés forestiers attachés au service du reboisement des montagnes, pour leur tenir lieu de droit de chauffage, est fixée à un chiffre uniforme de 100 francs par an (Lettre circ, de l'adm. des

forêts, du 3 mars 1862), 87. RECEPAGÉS. – Voir Coupes extraordinaires, Elagages. RECEVEURS DES DOMAINES. – Voir Produits forestiers, et

Ventes, $ 5. RÉCOLEMENT. - Voir Adjudicataires, 83. RÉFÉRÉ. — Voir Gibier, 9 17. RESPONSABILITÉ. 1. Commettant, Enfant mineur. - La responsabilité imposée par la loi au

commettant, à raison du dommage causé par son préposé dans les faits de sa fonction, ne saurait être étendue au dommage causé par la faute de l'enfant mineur du préposé accompagnant son père: la responsabilité de celui-ci est seule engagée dans ce cas (Rouen, 24 août 1861, Bétille), 210.

2. Voir aussi Adjudicataire, Gibier, Pålurage. RESTITUTIONS. --. Voir Dommages-intérêts, Dette de l'Etat. ROUTES FORESTIÈRES. 1. Règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 2 de la

loi du 28 juillet 1860, relative à la construction de routes forestières

(Décret du 10 août 1861), 42. 2. Notification de ce réglement aux conservateurs des forêts (Circ. du 23 nov. | 1861, 11° 810), 73. 3. Voir aussi Travaux. .

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TITRES NOBILIAIRES.
Régularisation. - Instruction pour l'exécution de la loi du 28 mai 1888 reia-

tive i la régnlarisation des titres nobiliaires et des noms patronymiques (Circ. des 14 et 30 janv. 1860), 57. TRANSACTIONS SUR DELITS. 1. Transactions avant jugement, Notification. -- Les prescriptions de l'ar.

relé ministériel du 30 janvier 1860 sont rendues applicables à la notification des transactious avant jugement, qui sont de la compétence du ministre et du directeur général des forêts (Circ. de l'adm. des forêts, du

13 janv. 1862, 1° 813), 79. 2. Les bulletins de notification des transactions avant jugement doivent in

diquer la nature du délit, et, en outre, s'il s'agit d'un délit de chasse, le nom de la commune sur le territoire de laquelle il a été coinmis (Circ. de

l'adm. des forêts, du 12 déc. 1862, no 825), 225. TRANSPORT D'OBJETS DE MATÉRIEL. '1. Renouvellement du Traité passé avec les compagnies de chemins de fer,

pour le transport de tous les objets du matériel des finances (Circ. de l'adm.

des forêts, du 12 juin 1862, no 91), 144. 2. Exécution du traité du 21 avril 1862, en ce qui touche le transport des

objets de matériel du service de l'administration des forêts (Circ. de l'adm.

des forêts, du 13 déc. 1862, no 826), 226. 3. Le directeur général des forêts délègue aux conservateurs le soin de don.

ner les ordres de transport (Lettre circ. du 31 oct. 1862, rapportée en nole), TRAVAUX. 1. Routes, Evaluation des travaux. - Les conservateurs sont invités à

226.

fournir, avant le 1er juillet 1862, une évaluation approximative de l'ensemble des travaux de routes à exéculer pour mettre les forêts domaniales en complet état de viabilité (Circ. de l'adm. des forêts, du 20 mars 1862,

n° 83), 91. 2. Comptabilité des travaux d'amélioration. – Instruction pour l'exécution

de la circulaire du 10 décembre 1861, no 797, en ce qui touche la comptabilité des travaux de réparation et d'entretien Lettre circ. de l'adm. des

forêts, du 8 avril 1862), 110. 3. Emploi des crédits. — Instructions sur l'emploi des crédits et sur la con

statation des dépenses, concernant les travaux ordinaires d'entretien et d'amélioration des forêts domaniales, les repeuplements, la construction des routes forestières et les subventions pour l'établissement des chemins pui

blics (Circ. de l'adm. des forêts, du 27 sept. 1862, no 822), 213. 4. Abatages de bois. - Les décisions régulières autorisant des travaux d'amélioration antorisent implicitement les abalages que ces travaux occasion

ment (Circ. de l'adm. des forêts, du 4 juin 1862, no 819), 141. 5. Travaux d'exploitation, Cahier des charges. - Envoi d'un cahier des

charges pour l'adjudication des travaux d'exploitation dans les forêts doma

niales (Circ. de l'adm. des forêts, du 28 mars 1863, n° 831), 292. 6. Voir aussi Aménagements, Délimitations, Dunes, Reboisement, Routes

forestières.

USAGE (Droits d').

Abandon de propriété, 1.
Abus de jouissance, 6, 8.
Acte administratif, 40.
Affouage, 12.
Aménagement-réglement, 8, 9.
Arrel du Conseil, 2.
Besoins. 7, 8, 17.
Bois de feu, 12.
Cantonnement (bases), 18 à 20, 22,

26, 27, 29.
Cantonnement (conséquences), 21.
Cantonnement (frais), 36, 38.
Cantonnemeni(modifications), 23, 26.
Cantonnement (rescision), 40.
Cantonnement (plus-value), 26.
Chênes (clairs), 31.
Cuose jugée, 11.
Compétence, 35, 40.
Concession, 1 à 3, 7, 17, 32.
Convention, 15.
Défensabilile, 14.
Défrichement, 15.
Délivrance, 6, 8, 16.
Dommages intérêts, 17, 30.
Droil de chauffage, 1, 12.

- de glandée, 32.

Droit de maropage, 25, 28.

- de mutation, 39.
- de paisselis, 15.
- de paisson, 32.'

de vendre, 17.
Droits du propriétaire, 10, 17, 18, 29.
Enlèvement de produits, 13.
Erreur, 6, 8, 40.
Elat des lieux, 15.
Exercice, 13, 29, 34.
Experiise, 17, 18, 23, 30, 36.
Expertise (frais) 36, 37.
Exploitations, 23, 26, 30.
Faculté naturelle, 17, 19, 29.
Feuilles mortes, 13, 14.
Forestage, 7.
Frais de cantonnement, 36, 38.

- d'expertise, 36, 37.

- d'instance, 33, 35.
Futaie surnuméraire, 12.
Inaliénabilité, 12.
Intérêts, 33.
Jouissance, 5.
Lésion, 40.
Lorraine, 8, 12.
Mode d'exercice, 13, 17.

Nécessités, 1, 2, 35.
Panage, 32.
Obligation réelle, 16.
Palurage, 34.
Pâturage (nécessité), 35.
Possession, 5.
Possibilité, 10.
Prescription acquisitive, é à 7.
Prescription extinctive, 7.
Preuve, 3, 6, 8.
Rachal (bases), 31, 32, 34.
Racbat (frais), 36.

Redevances, 1, 3.
Quart en réserve, 6, 8, 11.
Réserves, 7.
Seigneur féodal, 3, 7.
Servitude discontinue, 4.
Surprise, 6, 8.
Taillis, 24, 31.
Tilre (interprétation), 3.
Tiire (inter version), 6.
Transactions, 15, 16.
Usages, 2, 3.
Usine, 7, 19, 19, 29.

S 1er. - Concessions, Titres, Possession.

1. On doit considérer comme renfermant une simple concession de droits

d'usage, et non un abandon de propriété, l'acte par lequel un seigneur concède un canton de forêt aux habitants d'un hameau, pour le tenir de lui à titre d'usage, moyennant redevance, et sous la condition de ne pouvoir prendre du bois pour leur chauffage et autres nécessités qu'en se conformant aux réglements forestiers (Bourges, 27 févr. 1861, comm. de Saint

Aubin), 259. 2. Une commune doit être réputée simplement usagère dans des bois provenant d'une abbaye, lorsqu'il résulte d'une déclaration régulièremeni faite par le maire et par les consuls, en exécution d'un arrêt de l'ancien Conseil, que ladite commune « ne fait aucune vente ni profit dans ces bois, si ce n'est pour ses usages et nécessités. ) (Nancy, 18 nov. 1862, comm, de Domèvre),

382. 3. La preuve qu'une commune est simplement usagére et non propriétaire de bois situés sur son territoire résulle suffisainment d'une reconnaissance à terrier, par laquelle les anciens habitants, stipulant pour eux et leurs successeurs, déclarent que ces bois appartiennent au seigneur, et qu'ils n'y ont que des droits d'usage moyennant redevance.

Peu importerait que ces bois eussent été désigués sous les noms d'usages ou de bois usagers (Bourges, 23 déc. 1861, comm. de Gron), 264. 4. Les droits d'usage dans les bois et forêts sont des servitudes discontinues

qui ne peuvent s'acquérir ou s'accroitre autrement que par titre (Metz,

29 mars 1859, sous cass., 12 déc. 1860, comm. d'llaybes), 49. 5. En admettant même que les droits d'usage aient pu autrefois, et qu'ils

puissent encore aujourd'hui s'acquérir ou s'accroître par prescription, les actes de jouissance invoqués par un usager, à l'effet d'établir qu'il a acquis par ce moyen des droits plus étendus que ceux qui lui sont altribués par son titre, ont dû être considérés comme insuffisants, si, en vertu de leur pouvoir souverain d'appreciation, les juges ont déclaré que ces actes ne constituaient pas la possession continue et non équivoque exigée par l'ar

ticle 2229 du Code Napoléon (Req. rej., 12 déc. 1860, comm. d'Hay bes), 49. 6. Une commune usagère ne serait point fondée å se prévaloir de quelques

délivrances isolées obtenues par surprise ou erreur, ou de quelques actes abusifs accomplis à la faveur de troubles révolutionnaires, comme preuve d'une interversion de titre, par l'effet de laquelle elle aurait acquis par prescription le droit de participer aux produits du quart en réserve assis dans

la forêt grevée (Nancy, 18 nov. 1862, comm. de Domévre), 382. 7. Lorsque, dans une seule et même convention dont toutes les dispositious

sont corrélatives, le seigneur abandonne aux habitants d'une communauté

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