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propriété était affermée depuis plus de vingt ans nu sieur Gupffray, qui avait constamment permis à un de ses voisins, le sieur Hertel, de venir chasser dans un fnclostouchant directement ;i la cour de In ferme et auquel on ne pouvait accéder qu'en passant par cette cour. Or, le 3 novembre dernier, le sieur Bottois, garde du sieur llertel, ayant été vu tirant un lièvre dans ledit enclos, le sieur Mute) fit dresser procès-verbal de ce fait, et cita devant le Tribunal correctionnel de Dieppe tout à la fois le sieur Bottois, comme prévenu de délit de chasse, et le sieur Hertel, comme civilement responsable des faits de son garde.

Par jugement du 16 janvier 1861, le Tribunal a renvoyé les prévenus de la plainte, jar le motif qu'ils n'avaient fait qu'user d'un droit incontestable; qu'en effet, ils justifiaient de l'autorisation qui leur avait été donnée par le sieur Gueffray de chasser dans l'enclos attenant à sa ferme ; que cette autorisation avait pu être valablement donnée pnr lui, et que le bail de chasse consenti au sieur Mutel par le propriétaire ne pouvait en aucune façon préjudicier au droit préexistant du fermier sur l'enclos dont il s'agit.

Le sieur Mutela interjeté appel de ce jugement. — Dans son intérêt on soutenait que le principe qui interdit la chasseau fermier est absolu. — Le droit de chasse, a-t-on dit, ne fait en aucun cas partie de la chose louée : cela est »i vrai, que, lors de la discussion de la loi du 3 mai 1844, à propos de l'article 2 qui permet au propriétaire et possesseur de chasser en tout temps sur lesterrains entourés de clôtures continues attenant a unehabitatiou. un membre de la Chambre des députés, M. Rumilly, proposa d'ajouter après le mot potsesseur le mot fermier, et l'amendement fut écarté. Donc, evidemmeut, même dans le cas où il s'agit d'un terrain clos et attenant à une habitation, le fermier ne peut ui chasser, ni donner l'autorisation de chasser.

En fait, d'ailleurs, le terrain où le fait de chasse s'est produit ne peut être considéré comme entouré de clôtures continues dans le sens de la loi, parce qu'il n'est clos que par des fossés ou élévations au milieu desquels il y a des brèches rendant le passage facile, et ne permettant pas dés lors d'invoquer le bénéfice de l'article 2 de la loi de 1844.

L'avocat du sieur Hertel s'est d'abord attaché a constater que le terrain sur lequel le fait incriminé a eu lieu est clos par de véritables murailles en terre, et que sa nature d'enclos ne peut être modifiée par l'existence de brèches dont la preuve n'est même pas rapportée ; que, de plus, il est attenant à la ferme, puisqu'il communique directement avec la cour et les bâtiments sans clôture intermédiaire, puisqu'enlin on n'y peut arriver qu'en passant par la cour. — Il a ajouté, relativement au droit de chasse du fermier sur un terrain

Sacé dans ces conditions, que ce droit dérive nécessairement de l'inviolabié du domicile. Comment admettre, en effet, que le propriétaire ait en tout temps puisque, s'agissant d'un terrain clos, la chose en tout temps serait permise) le droit de venir chasser dans la cour de son fermier, et non-seulement y venir lui-même, mais concéder.! d'autres des droits de cette nature? La force des choses résiste à de pareilles conséquences.

Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement. Suivant lui, la difficulté doit se résoudre par l'appréciation des faits : il faut voir, d'après les stipulations du bail, la nature et I étendue du terrain, le profit qu'eu pourrait Urer le propriétaire au point de vue de la chasse, s'il doit être' réputé en «voir retenu le droit à son profit. Le ministère public estime rjue, dans l'espèce, il n'en a pas été ainsi, et qu'on doit, au contraire, considérer le droit de chasse comme appartenant au fermier.

ARRÊT.

La Cou; ;—Considérant que la loi du 3 mai 1844 n'a rien statué sur le droit de chasse entre le propriétaire et le fermier, même pour le cas où il s'agit de ftropriétés en clôture et plus ou moins attenantes aux bâtiments occupés par e fermier; qu'il suit delà que la question relève exclusivement du droit commun;

Considérant que, dans l'imprévoyance de la convention, il y * lieu, comme pour tous les contrats, de décider d'après les règles de l'interprétation et en recherchant quelle a été la commune intention des parties;

Considérant qu'encore hien que le droit du preneur comprenne tous les fruits de la chose louée, il ne s'étend pas en général au droit de chasse, attribut plus voluptuaire qu'utile de la propriété;

Considérant néanmoins que rette présomption en faveur du propriétaire lléchii lorsque le droit de chasse exercé par lui ou par le tiers qui le tiendrait de lui. serait, en l'état des choses, tellement incommode ou onéreux au preneur, qu'on ne puisse facilement admettre qu'il ait eu l'intention de s'obliger à le subir;

Et qu'il en est ainsi dans l'espèce, puisqu'il reste établi en fait qu'il s'agit de deux héritages en nature de verger et d'herbage, de peu d'étendue, entièrement contigus et clos, communiquant de l'un n l'autre par un passage toujours ouvert, n'ayant ensemble qu'une entrée en face et voisine des bâtiments occupés soit par la famille du fermier, soit par son bétail, toutes circonstances faisant présumer que le propriétaire n'a pas entendu réserver pour lui-même, et encore moins pour des tiers, le droit d aller, tous les jours et a toute heure, chasser dans cet enclos, dont toutes les parties sont de véritables atteitances de l'habitation du fermier;

Qu'il a donc clé bien jugé en déclarant que le garde Bollois. autorisé par Gueffray, n'a fait qu'user du droit de son maître en chassant dans l'étendue de l'enclos objet du bail, et en relaxant en conséquence de la poursuite;

Par ces motifs, — vidant le délibéré prononcé à l'audience du 1i de ce mois; Confirme le jugement du Tribunal de Dieppe, et condamne l'appelant aux dépens.

Du i$ mars 1861. —(MM. Dumolin, prés. ; Vanier, rapp.; Jolibois, I* av. gén. c. conf.; Vaucquierdu Traversain et Renaudeau d'Arc, av.)

N° 24. - Coua Ihtérulb De Chamdêry (Ch. corr.). —18 avril 1861.

Délit forestier, adjudicataire, responsabilité, conclusion* erronées, rectification, appel, prescription, dommages—intérêts.

Lorsque le véritable auteur d'un délit forestier est traduit par erreur devant la juridiction correctionnelle comme civilement responsable de ce délit, il appartient à cette juridiction de rectifier rerreur commise dam la citation et de prononcer contre le délinquant les peines édictées par la loi, alors même que Fauteur présumé du délit n'aurait pas été mis rn cause (I ).

Les adjudicataires de coupes dans les bois soumis au régime forestier

(I) Il esl'de principe que les conclusions de l'agent forestier ne sont pour le tribunal qu'une indication à laquelle il ne doit pas s'arrêter, s'il reconnaît qu'elle n'est pas conforme au texte de la loi. Dallut, Hep.alph.. Fouets, 516. —» Il a été jugé plusieurs fois, conformément i\ m principe, i|"'un individu poursuivi comme civilement responsable peut être condamné comme auteur du délit. Civ. cass., 13 juin 1810, affaire Méraull ; Nîmes, 17 juin mil, affaire vidai : Oalloz, op. cit., n°« 455 et 1539.

Mais les personnes civilement responsables ne peuvent fttre condamnées à. ce titre, lorsque le* délinquants dont elles répondent n'ont pas été mis en cause. Voir crim. cass., s aoat 1S55, Poncelet, A. F. B. 7, p. 4t.

sont considérés comme auteurs des délits d'exploitation commis par leurs ouvriers : la responsabilité qui pèse sur eux n'est point une

simple responsabilité civile (1). En cas d'extinction de l'action publique résultant d'un délit commis par

un adjudicataire de coupes, dans un bois communal, l'administration des forêts a qualité pour exercer contre le délinquant, devant la juridiction correctionnelle, une action en réparation civile dans l'intérêt de la commune propriétaire, alors même que celle-ci désapprouverait

la poursuite (2). L'administration des forêts peut toujours rectifier en appel les erreurs

qui se sont glissées dans ses conclusions en première instance : spécialement elle est fondée à demander en appel que les dommages-intérêts à prononcer contre le prévenu soient fixés à une somme égale à l'amende simple, encore bien qu'elle ait par erreur conclu, en première instance, à une allocation plus faible (3).

(Forêts c. Amildani.) Les montagnes de la Savoie sont couvertes de forêts qui seraient, pour les communes auxquelles elles appartiennent, une source de richesses, si, jusqu'à présent, ces forêts n'avaient été trop souvent dévastées par les délinquants. Les faits reprochés au sieur Amildani, maitre de forges à Saint-Michel, montrent quelles proportions ces dévastations ont prises dans quelques circonstances.

En 1855, la commune du Freney avait vendu 294 mélèzes å un sieur Gallo; en 1857 et en 1858, Amildani se rendit adjudicataire, pour une somme peu importante, des débris des arbres exploités par Gallo et de 12 plants morts qui se trouvaient dans la coupe, Grace à l'accès que cette adjudication lui dopna dans la forêt du Freney, il s'y livra à une exploitation considérable, ouvrit de vastes clairières et dépeupla des bois de belle venue. Un procèsverbal du 4 octobre 1858 constata que ses charbonniers avaient coupé ou déracinė el enlevé 316 arbres (mélèzes, sapins, etc.,) de 15 i 30 décimetres de circonférence, et arraché 163 souches."

Eo suite de ce procès-verbal, le sieur Amildani fut traduit derant le Tribunal de Saint-Jean-de-Maurienne, comme civilement responsable du délit attribué au chef de ses charbonniers, désigné sous le nom de Bino. Plusieurs jugements interlocutoires furent rendus ; Bino, qui avait pris on faux nom, ne comparut jamais, et toutes les significations qui le concernaient furent irrégulières et nulles. A la suite d’un dernier jugement interlocutoire prononcé contradictoirement avec Amildani, les poursuites furent interrompues pendant plus de six mois, et par suite l'action pénale se trouva prescrite, conformément à la législation sarde alors en vigueur.

L'administration forestière française ayant repris les poursuites après l'annexion, le Tribunal de Saint-Jean a relaxé Amildani par le double motif que l'auteur du délit, Bino, n'étant pas en cause, la personne civilement responsable ne pouvait encourir de condamnation et que la prescription lui était acquise.

L'administration des forêts à interjeté appel de ce jugement.

(1) Voir M. Meayme, comm, du Code forest., 1° 226,

(2) Voir crim, cass., 4 janvier 1855, el Nancy 19 février 1856, affaire Munsch, A. F. B., 6, p. 278 el B., 7, p. 67.

(3) Voir la pole ire. - Voir aussi, dans le sens de la décision ci-dessus, trois arrets de la Cour de Napey, 7 janvier 1824 et 9 décembre 1828, cites par M. Meaume, 1. II, p. 141, et Dalloz, op. cit., 1° 546.

ABBÈT.

La Cour ; — Attendu que, bien que dans ses conclusions mises au pied du procès-verbal, l'inspecteur des forets eût requis contre Bino et contre Amildani, comme prévenus, condamnation solidaire à l'amende et aux dommagesintérêts, l'avocat fiscal a fait assigner Amildani comme civilement responsable seulement;

Attendu que, s'il est vrai qu'une personne civilement responsable ne peut être appelée devant la juridiction correctionnelle et condamnée qu'autant que le délinquant dont elle répond a été poursuivi en même temps et reconnu coupable, il en est autrement lorsque, par suite d'une erreur dans la qualilication des faits, l'individu personnellement tenu du délit n'a été assigné que comme civilement responsable; — Qu'en effet cette qualification erronée ne lie pas le juge, et une celui-ci doit restituer au délinquant la qualité que lui attribuent la loi et les faits de la cause;

Attendu que c'est à titre d'adjudicataire qu'Amildani est entré dans la forêt du Freney; qu'aux termes de l'article 73 du Code forestier sarde, mentionné dans les citations qui lui ont été notifiées, comme des articles -i.'i et 46 du Code forestier français, l'adjudicataire répond de tous les dommages et de toutes les contraventions qui ont lieu dans la vente jusqu'au récolement;

Attendu que la responsabilité établie par ces dispositions n'est pas une responsabilité civile, comme celle que les articles 203 du Code sarde et 206 du Code français imposent aux commettants ordinaires à raison du fait de leurs préposés; que c est, au contraire, une responsabilité spéciale et directe qui s'applique à tout adjudicataire, quelles que soient la nature et l'importance* des produits de la forêt faisant l'objet de l'adjudication; qu'elle dérive de la présomption légale que les ouvriers de l'adjudicataire se sont conformés à ses instructions, et que, par suite, il est considéré comme auteur ou complice des délits commis par eux: qu'il suit de là qu'Amildani était personnellement tenu des délits constatés par le procés-verbal dont copie lui a été notifiée;

Attendu que, par suite de l'interruption des poursuites pendant six mois, la prescription de l'action pénale était acquise à Amildani. avant que le décret impérial du 13 juin 1860 eût rendu le Code forestier français applicable en Savoie; .

Mais, attendu que l'action en dommages-intérêts n'est prescrite ni suivant le Code sarde, qui exige en cette matière une période de trente années, ni suivant le Code français, qui exige, comme pour l'action pénale, une interruption des poursuites pendant trois années;'

Attendu que les délits constatés ;i la charge d'Amildani le. rendent passible de dommages-intérêts envers la commnne du Freney ; — Que l'administration des forêts, réunissant dans ses mains l'action publique et l'action civile, a qualité pour demander contre lui condamnation ;i ces dommages-intérêts; — Qu'il importe* peu que, par une délibération prise au moment même où étaient constatées les dévastations commises par Amildani, le conseil communal ait déclaré n'avoir rien à objecter au mode d'exploitation suivi par lui; que l'administration municipale, qui n'eût pas pu, sans autorisation de l'intendant (sous-préfet), concédera Amildani d'autres produits que ceux dont il s'était rendu adjudicataire, ne pouvait pas davantage entraver l'action de l'administration investie du droite! du devoir de protéger les propriétés boisées des communes;

Attendu que la juridiction correctionnelle ayant été, dés l'origine, saisie simultanément de l'action pénale et de l'action en dommages-intérêts, reste compétente pour statuer sur celle-ci, même après la prescription de la première ; — Qu'aux termes de l'article 171 du Code forestier français, l'administration forestière doit porter devant celte juridiction toutes les actions qu'elle exerce en réparation des délits; qu'une pareille disposition s'étend aux réparations civiles comme aux réparations pénales, et contient une règle de compétence, qui est devenue immédiatement applicable en Savoie;

Attendu que la jurisprudence ofTre de fréquents exemples d'actions intentées devant les tribunaux correctionnels en matière forestière, bien qu'elles n'eussent pour objet, dés le principe, que des réparations civiles ; que, dans le cas où une amnistie a aboli la peine, il a été décidé aussi que c'était devant le tribunal correctionnel que l'administration des forêts devait poursuivre la condamnation aux frais et aux dommages-intérêts dus aux communes; qu'il en doit être de même dans le cas où l'action en dommages-intérêts survit à la prescription de l'action pénale;

Attendu que, dans ses conclusions originaires, l'administration avait fixé i 2.000 francs le chiffre des dommages-intérêts; — Mais que cette somme est inférieure à l'amende simple, et que les articles 202 du Code sarde et 202 du Code français exigent que les dommages-intérêts soient égaux à l'amende simple; — Attendu que c'est là une disposition impéralive. et que l'administration peut, comme elle l'a fait, rectifier ses conclusions en appel pour les conformer à la loi;

Attendu que les frais de la poursuite ont été rendus nécessaires pour Amildani, qui contestait des faits aujourd'hui constants; que ces frais se rattachant^ l'action en dommages-intérêts, reconnue fondée contre lui, aussi bien qu'à l'action pénale, doivent rester à sa charge, sauf toutefois ceux des notifications et citations adressées à Bino;

Par ces motifs, condamne Amildani à payer, à titre de dommages-intérêts envers la commune du Freney, une somme de 6,658 fr. 90 c. (1); — Le condamne en outre aux dépens, etc.

Du 18 avril 1861.—(MM. Perdrix, prés. ; Galles, rapp.; Thiriot, av. gén.; c eonf.)

N025. — CiRctLAiRK Dd Mimstre Des Finances. —14 janvier 1860.

Fonctionnaire» publics, noms patrouymique», titra» nobiliaire», j iMtifioation.

Exécution de la loi du 28 mai 1858 relative à la régularisation des titres nobiliaires et des noms patronymiques (2).

Monsieur, mon attention vient d'être appelée par S. Exe. M. le garde des sceaux sur la nécessité d'assurer la prompte exécution de la loi du 28 mai 1858, modificative de l'article 259 du Code pénal. Cette loi, vous le savez, punit d'une peine correctionnelle quiconque, sans droit et en vue de s'attribuer une

(t) Cette somme est égale à l'amende simple fixée par la loi sarde et inférieure icelle fixée par le Code forestier français; les dommages-intérêts calculés d'après les dispositions de ce dernirr Co>ie eussent dépassé 17,000 francs.

(1) Cette circulaire a été transmise au directeur général îles forêts, le 14 janvier 1880, et portée par ce haut fonctionnaire à la connaissance des conservateurs des forêts, par une lettre en date du 30 du même mois, dont suit la teneur:

• Monsieur le conservateur, S. Exe. le ministre des finances vient de m'adres-er des instructions dont je vous transmets ci-après une copie textuelle, pour l'exécution de la loi du 28 mai 1858, relative à la régularisation des litres nobiliaires et des noms patronymiques.

< Ces instructions sont applicables à tous les fonctionnaires et employés appartenant aux divers services financiers. Vous les transmettrez sans retard aux «genls placés sous vos ordres, en les invitant à se conformer aux dispositions de

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