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sitôt de son propre mouvement, ne saurait être déclaré coupable d'un délit de chasse (L. 3 mai 18U, art. 1) (i).

(Nicolas.) — Aiirêt.

La Cour : — Allendn que s'il est constant que, dans la journée du 4 juillet 1871, sur le territoire de la commune de Bauilremont, Jean Nicolas, occupé à faucher dans un de ses champs, a poursuivi un lièvre et s'en est saisi, il n'est pas suffisamment établi qu'avant de relâcher cet animal, le prévenu ait aperçu les deux gendarmes qui s'approchaient, ni entendu l'avertissement que lui aurait donné,un autre individu, travaillant à une certaine distance dans la campagne, par le cri : « Les gendarmes !» ; — Attendu que, dans l'étal ries faits, résultant soit du procès-verbal du -4 juillet, soit des débals en première instance et devant la Cour, le seul acte prouvé contre Nicolas aurait consisté à prendre et à tenir un instant dans sa main un jeune levreau, mais pour le rendre immédiatement a la liberté, et cela de son propre mouvement, parce que le prévenu aurait réfléchi qu'il pourrait se mettre en contravention s'il en agissait autrement ; — Attendu que le fait, réduit à ces proportions, est exclusif de sa volonté de capturer une pièce de gibier, gibier dont le prévenu ne s'est pas d'ailleurs emparé, puisqu'il l'a relâché tout aussitôt et bien vivant ; — Qu'il ne saurait, dès lors, constituer un délit de chasse; — Par ces motifs, confirme le jugement dont est appel, et, en conséquence, renvoie le prévenu des fins de la poursuite, sans dépens, etc.

Du 7 août 1871. — Cour de Nancy (Cit. corr.). — MM. Briard, prés.; Ponton, rapp.; Pierrot, subst. proc. gén ; Lallement, av.

N» 60.—Justice De Paix Du Canton De Sains (Somme).—31 août 1871.

Droit de cha»e, dégâts, responsabilité.

Le fermier du droit de chasse que son bail rend responsable des gâts causés par les lapins aux propriétés voisines des bois oh ils ont leurs terriers peut, en cas de dommage, invoquer la force majeure, en raison de l'occupation allemande.

(R...) — JUGEMENT. »

Nous, Juge De Paix : — Ouï le sieur R..., demandeur, en ses conclusions,

l\) Il faut distinguer, en celte matière, l'acte involontaire, l'acte spontané et irréfléchi, et l'acle commencé, mais volontairement abandonné avant la consommation. — L'acle involontaire, lel que le fait de tirer sur une pièce de gibier, avec la pensée de tir.r sur un animal nuisible que les chasseurs avaient fait lever dans une battue régulièrement organisée, ne constitue pas un délit de chasse (Crim. rej. 10 nov. J8B6, Dalloz, Recueil pédivdique, G", I, 87). la jurisprudence n'a pas admis la même solution pour l'acle spontané el irréfléchi (Voir Crim. cass., 6 déc. 1867, Dalloz, Recueil périodique, 07, i. 512, el la noie; adde Giraudeau et Lelièvre, la Chasse, n0» 44 el suiv.).— Re>le l'acte dont l'exécution a été volontairement abandonnée avant la consommation. On peut dire de cet acte que. l'intention de chasse faisant défaut, il y a lieu de l'assimiler au fait involontaire: c'est ainsi que la jurisprudence refuse de considérer comme vol l'appréhension delà chose d'aulrui effectuée dans le seul but de la transporter ailleurs (voir Jur. gin., Vol. n° 108). Mais, quoique nous inclinions vers la solution «tu présent arrêt, nous ne pouvons nous empêcher de f lire remarquer qu'il s'agit ici moins d'un délit que d'une contravention, que' la question d'intention en celte matière importe peu, et que la circonstance que le chasseur, volontairement ou involontairement, n'a pas prolilé de la caplure du gihier qu'il avait volontairement poursuivi et appréhendé dans une intention première de chasse, ne paraît pas susceptible d'être prise en considération (voir Dalloz, Table des vingl-âeux années, Châssis, n"" 18 et 884; Giraudeau et Lelièvre, n» 43).

et pour le défendeur, M" Adolphe Dubos, avocat, en ses lins et plaidoiries; vidant notre délibéré; — Attendu que le sieur R... se plaint des dégâts causés à la recolle de blé croissant sur la terre qu'il exploite près du bois Magniat, an terroir de Cotcnchy, dégàls qu'il attribue aux lapins qui ont leur refuge dans ce bois, propriété des hospices d'Amiens, dont la chasse est affermée au sieur M... ; — Qu'il conclut, à raison de ces dégâts, à la condamnation de ce dernier à 20 francs de dommages-intérêts et aux dépens ; — Attendu que le sieur M..., par son mandataire, fait ressortir que l'action a été tardivement engagée; que le dommage, exi>tât-il réellement, pouvait provenir de causes diverses dont les effets échappaient aujourd'hui à toute constatation utile ;— Qu'invoquant au surplus le cas de force majeure, il conclut au rejet de la demande comme étant non rccevable, en tout cas mal fondée, et roconventionnellemenl à la condamnation dudit R... en 150 francs de dommages-intérêts, à raison du procès qui, selon le siour M..., serait vexntoirc ; — Statuant sur la demande principale; — En droit : — Attendu que la responsabilité du propriétaire d'un bois, quant aux dégâts causés aux récoltes voisines par les lapins instinctivement réfugiés dans ce bois, n'est point absolue; qu'une telle responsabilité n'est encourue qu'autant qu'une faute est imputable a ce propriétaire ; — Attendu que l'action qui naît d'un fait de celte nature ne peut trouver son principe que dans les articles 1382 et 1383 du Code civil; qu'il s'agit doue de rechercher d'abord si, dans les circonstances invoquées, la cause se trouve dans l'application desdits articles; — Attendu qu'il n'y a faute qu'autant que celui auquel on l'impute était en pouvoir de l'éviter; que la force majeure couvre la faute et exonère de la responsabilité qui y était attachée ; — En fait : — Attendu que la chasse n'a pas été ouverte dans le département de la Somme; que, dès le 22 août 1870, un arrêté préfectoral l'a interdite, et que, le 13 septembre suivant, un décret du gouvernement de la défense nationale a étendu cette interdiction à toute la Fiance, en ajoutant des peines plus sévères a celles que prononce la loi du 3 mai 184i ; — Attendu que, durant l'occupation allemande, il y a eu impossibilité de chasser; que, d'une part, il y avait peine de mort portée par l'envahisseur contre tout détenteur d'armes à feu; que, d'autre part, l'accès des bois exposait à des dangers graves en face d'un ennemi qui voyait dans tout Français errant un franc-tireur ; que d'ailleurs chacun était dominé alors et retenu par le devoir de protéger sa famille et sa demeure; — Attendu que les arrêté et décret prérappelés ont eu pour effet de suspendre l'exécution des obligations du bail fait au sieur M... par les hospices d'Amiens, et d'apporter un obstacle insurmontable à l'exercice du droit de chasse, objet de ce bail ; — Qu'il est évident que le sieur M... ne s'est laissé charger vis-à-vis des tiers de la responsabilité des dégâts que pourraient causer les lapins du bois aux récoltes voisines, que parce que le contiat lui donnait en même temps les moyens de s'en affranchir, en détruisant les lapins par la chasse ; — Mais attendu que dès l'instant où il.y a impossibilité pour le bailleur, qui y était obligé par la nature même du contrat, de procurer au preneur la libre et paisible jouissance de la chose louée, la clause qui reportail sur celui-ci vis-à-vis des tiers la responsabilité des dégâts causés à leurs récoltes n'a pu, sur ce point, résilier la loi des contractants; la clause de responsabilité étant absolument corrélative à l'obligation d'assurer au locataire la jouissance du droit, affermé; — Attendu qu'il suit de là qu'un tiers ne saurait se prévaloir de cette clause daus le débal actuel, alors que. l'exécution du bail était suspendue et que le sieur M... ne pouvait par la chasse détruire le gibier, cause du prétendu dégât ; — Qu'on ne saurait d'ailleurs imposer au fermier d'une chasse un mode inusité de destruction qui dénaturerait la jouissance du droit essentiellement voluptuaire, objet du contrat; — Et attendu que, pour justilier sa demande, ie sieur R... ne peut formuler contre le sieur M... d'autre grief que de n'avoir pas celle année détruit pur la chasse les lapins du bois Magniat, mais qu'il y a eu interdiction par l'autorité compétente de chasser, interdiction qui, avec les autres circouslances résultant de l'état de guerre, constitue le cas île force majeure invoquée en défense; d'où il suit que l'action manque de base ; — Statuant sur la demande reconventionnclle ; — Attendu qu'il n'est pas justifié, qu'il n'apparaît pas que le procès :-oit vexatoiro ; — Par ces motifs, statuant eonlradicloirement et en premier ressort, déclarons le sieur R... mal fondé en sa demande; l'eu déboulons; — Disons, sur la demande reconventionnelle, qu'il n'y a lieu à dommages-intérêts ; — Condamnons le sieur 11... aux dépens liquidés à 16 fr. 20. compris le coût delà sommation du 5 mai dernier, mais non compris le coût du présent jugement.

l)ii 31 août 1871. — Justice de paix de Sains. — MM. Lcfèvre, juge de paix ; Dubos, av.

N°61. — Cour D'appel Dis Paris. — 2 décembre 1871.

Rivalité de chaste, moyens employés pour retenir le gibier, demande en dommages-intérAtf.

Si tout propriétaire a le droit de retenir sur ses terres le gibier qui s'y trouve, ce droit ne va pos jusqu'à gêner ou empêcher [exercice du droit du voisin ou moyen de bruits, tapages ou manœuvres vexatoires pratiquées avec l'intention manifeste de nuire à la chasse de ce dernier.

(Le prince do Wagratn c. Marais.)

Nous avons rendu compte, dans ce recueil, tome IV (1868-1869). p. 373, des difficultés survenues entre M. le prince de Wagram et M. Marais, à raison do la chasse de la commune de Marollos-en-Bois, dont M. Marais s'est rendu adjudicataire, et qui est bordée dans presque toute son étendue par les bois giboyeux de M. le prince de Wagram.

D'après M. Marais, M. le prince de Wagram aurait été froissé sans doute de voir à proximité de ses propriétés un terrain exploité par d'antres chasseurs et puur plusieurs années (car M. Marais s'est rendu adjudicataire do la chasse do Murulles pour une longue durée, moyennant le prix de 2 800 francs, bien supérieur il la valeur des terrains eux-mêmes sur lesquels s'étend la chasse), et le prince n'aurait pas hésité à employer, pour rendre complètement impossible à M. Marais l'exercice de son droit, une foule de petits moyens. Il aurait, dans ce but, dit M. Marais, usé de son influence sur la population du village pour rameuter tout entière contre M. Marais et ses amis. Ceux-ci, eu arrivant sur le rendez-vous de chasse, y trouvaient réunis les gardes du prince, leurs familles, tous les enfants de la commune. Tout ce monde les poursuivait, criant, hurlant, sonnant du cor, faisant claquer las fouets, battant les tambours et les casseroles. Il en aurait fallu bien moins pour éloigner toute espèce de gibier, et, s'il s'en présentait par hasard, disait M. Marais, le chasseur trouvait entre son arme et la bête la ligure d'un personnage aposté par le prince et ne permettant pas de risquer un seul coup de fusil. En conséquence de ces laits, M. Marais introduisit contre M. le prince de Wagram une demande en dommages-intérêts devant le Tribunal civil de Corbeil. M. le prince de Wagram répondit qu'il était maître d'employer chez lui tous les moyens qu'il jugeait convenable pour y retenir le gitner et que, en supposant que les faits allégués par M. Marais lussent vrais, c'était lui qui avait commencé a détourner le gibier des propriétés du prince pouNe rejeter sur le terrain de sa propre chasse.

Lin jugement du Tribunal de Corbeil du 9 août 1867 ordonna une enquête sur les faits articulés par M. Marais. Nous en avons donné le texte, ainsi que celui de l'arrêt confirmant' rendu par la première chambre de la Cour, le 4 mai 18C9.

La cause est revenue sur l'enquête devant le Tribunal de Corbo.il, et le Tribunal, après avoir entendu M" Desmarest, pour M. Marais, cl M" Sorel pour M. le prince de Wagrain, a rendu, à la date du 24 mars 1870, le Jugement suivant:

« Le Tribunal: — Attendu qu'il résulte des faits de l'enquête que le prince de Wagrain, suit qu'il ait lui-même donne des ordres à cet effet, soit à cause de la responsabilité qui lui incombe de celle des personnes à son service, a excédé le droit que peut avoir tout propriétaire de retenir sur ses propriétés par des moyens légitimes le gibier qui s'y trouve; — Attendu en effel que par des manœuvres vexatoires et pratiquées avec l'intention manifeste de nuire, il a gêné et mémo empêché l'exercice du droit du sieur Marais, propriétaire voisin , — Attendu que si le mode de jouissance du sieur Marais était assurément blâmable au point de vue des rapports de bon voisinage, il n'autorisait cependant pas le prince do Wagrain à user pour protéger son gibier des procédés qu'il a employés; — Attendu que par ce l'ait, le prince de Wagram a causé à Marais un préjudice dont il lui doit réparation ; — Attendu que le Tribunal a les éléments suffisants pour apprécier la valeur de ce préjudice.; — Condamne le prince de Wagram à payer au sieur Marais 3000 francs à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé, et aux intérêts de ladite somme à compter de ce jour ; — Le condamne en outre aux dépens, dans lesquels entreront ceux de l'enquête. »

M. le prince de Wagram a interjeté appel de ce jugement.

La Cour a, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Anbépin, rendu l'arrêt suivant:

« La Coor : — En ce qui louchn les conclusions tendant à l'annulation du jugement, comme ayant omis de statuer sur les reproches qui avaient été proposés contre certains témoins de l'enquê*: —Considérant que l'appelant demande acte de ce qu'il relire tontes lins et conclusions autres que celles tendant à la réformalion du jugement sur le fond ; — Au fond : — Considérant que de l'enquête il résulte qu'en liSliG, ;'i l'époque de la chasse, des enfants et des femmes, parmi lesquels se trouvaient la fille et la femme de l'un des gardes du prince de Wagram, et ce garde lui-même, par des bruits et tapages, et des cris de toute espèce proférés dans la limite même des terres dont la chasse était louée au sieur Marais, rendaient impossible l'exercice de ce droit de chasse chaque fois que celui-oi vouhit l'exercer, soit par luimême, soit par ses amis; — Adoptant au surplus les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Donne acte aux parties du retrait des conclusions précédemment prises sur l'exception de nullité; — Met l'appel au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier elîet; — Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. »

Du 2 décembre 1871. — Cour de Pans. —MM. Gilardin, prés.; Aubépin, av. géu.; Clausel de Conssergucs et Desmarets, av.

N° 62.—Cour De Cassation (sect. réun. à Pau). —29 décembre 4870.

Algérie, usages forestiers, indigènes.

Aussi longtemps qu'un règlement a"administration n'est intervenu pour déterminer le mode d'exercice des droits d'usage dons les forêts de l'Etat eu Algérie, ces droits d'usage continuent d'appartenir «u.c indigènes de la même manière et avec un caractère aussi absolu qu'avant l'occupation française. Les droits des usagers peuvent aller ainsi au delà même de leurs besoins personnels, et jusqu'à leur permettre de couper, à leur gré, dans des forêts soumises à leurs usages, des bois, à teffel de les vendre à des tiers.

(Alary el Campagne.)

_ Les sieurs Al:iry et Campagne, le premier propriétaire, le second charretier,ont été, à la requête de l'administration des forêts, traduits devant le Tribunal correctionnel de Sélif, sons la prévention de déprédations commises dans les forêts de l'Etat. En fait, il fut constaté que les bois provenant des forêts de l'Etat, qui avaient été saisis en la possession des prévenus, avaient été achetés par ceux-ci à des indigènes, qui prétendaient avoir un droit absolu d'usage et de jouissance sur les forêts et massifs avoisinant leurs tribus et leurs douars, ledit droit ne se limitant pas aux besoins personnels des usagers, cl allant jusqu'à permettre des coupes à l'unique lin de vendre à des tiers le bois qui en proviendrait. Il n'a pas été contesté que tel ne fût en elTel, avant la conquête, le droit des indigènes; mais l'administration soutenait qu'un usage aussi excessif, aussi en opposition avec les principes le* plus élémentaires de noire législation forestière, ne devait plus aujourd'hui être toléré dans la colonie.

Le Tribunal de Sélif a renvoyé les prévenus de la poursuite.

Sur l'appel de l'administration des forêts, ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d'Alger, du 10 novembre 1870, par les motifs suivants:

ARRÊT.

« Attendu que, devant la Cour, le chef de service représentant l'administration ne conteste pas la déclaration de l'intimé Alary; que celui-ci n'est point l'auteur de l'enlèvement, mais a acheté ce bois des indigènes usagers de la forêt de Bnu-Taleb et de Gheltioue, qui le lui ont apporté et vendu; — Qu'il reconnaît également que les indigènes ont un droit d'usage, mais limité, suivant lui, à l'emploi du bois mort pour leurs besoins personnels seulement, et ne pouvant s'étendre à eu l'aire le commerce; — Que, de son côté, Alary ne coniesle pas que les forêts dont s'agit appartiennent à l'Etat ; — Qu'il y a donc lieu de rechercher quelle est l'étendue du droit d'usage invoqué, puisque, d'après les faits dont l'exposé précède, l'intimé serait, non l'auteur principal, mais seulement le complice du délit commis par les indigènes ; — Attendu qu'il est de principe que, en cas d'annexion ou réunion d'un pays à la France, l'étendue d'un usage forestier existant avant cette réunion doit être déterminée d'après la loi ou la coutume antérieme, et non d'après la loi française, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné ; — Attendu, d'une pari, que l'administration forestière a reconnu à l'audience que les forêts dont s'agit n'ont jusqu'à ce |our été l'objet d'aucune mesure administrative spéciale ; qu'elles n'ont point été déclarées soumises d'une manière régulière au régime forestier ; que le territoire sur lequel elles sont situées n'a pas été encore délimité ni réparti en exécution du sénatus-consulte du 22 avril 18t>3; enfin, qu'aucune attribution ni réglementation des droits d'usage et de jouissance n'a encore eu lieu par voie de décret; — Attendu que, dans celle situation, la coutume antérieure subsiste dans toute son étendue et toute sa force; — Attendu, d'autre part, en fait, qu'il est certain qu'avant l'occupation française, les indigènes avaient un droit absolu d'usage el de jouissance sur les forêts et massifs boisés avoisinant leurs Iribus ei leurs douars, et que ces droils n'étaient soumis à aucune des restrictions qu'impose aux usagers notre Code forestier ; — El que c'est ainsi que, même depuis l'occupation, la consommation eiiiopéenm-. s'est constamment alimentée par le bois voit et mort que les indigènes apportent sur les marchés de l'intérieur; — Attendu nue l'existence de ces habitudes séculaires el d'un usage qui devient une déprédation traditionnelle, est reconnue el constituée par une circulaire minislé

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