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celui de l'arrêl confirmatif rendu par la première chambre de la Cour, le 4 mai 1809.

La cause est revenue sur l'enquête devant le Tribunal de Corbeil, et le Tribunal, après avoir entendu Mo Desmarest, pour M. Marais, et Mo Sorel pour M. le prince de Wagram, a rendu, à la date du 24 mars 1870, le fogement suivant :

« LE TRIBUNAL : — Altendu qu'il résulle des faits de l'enquête que le prince de Wagram, soil qu'il ait lui-même donné des ordres à cet effet, soit à cause de la responsabilité qui lui incombe de celle des personnes à son service, a excédé le droit que peut avoir tout propriétaire de relenir sur ses propriélés par des moyens légitimes le gibier qui s'y trouve; -- Allendu en ellei que par des man@nvres vexatoires et pratiquées avec l'intention manifeste de nuire, il a gêné et même empêché l'exercice du droit du sieur Marais, propriétaire voisin ; - Altendu que si le mode de jouissance du sieur Marais était assurément blàmable an point de vue des rapports de bon voisinage, il n'autorisait cependant pas le prince de Wagram à niser pour proléger son gibier des procédés qu'il a employés ; - Alienda que par ce fait, le prince de Wagram a causé à Marais un préjudice dont il lui doit réparation; -- Allendu que le Tribunal a les éléments suffisants pour apprécier la valeur de ce préjudice; - Condamne le prince de Wagram à payer au sieur Marais 3000 francs à titre de dommages-intérêts pour réparation du prejudice à lui causé, et aux intérêts de ladite somme à compter de ce jour ; - Le condamne en outre aux dépens, dans lesquels entreront ceux de l'enquêle, »

M. le prince de Wagram a interjeté appel de ce jugement.

La Cour a, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Aubépin, rendu l'arrêt suivant :

« LA COUR: – En ce qui touche les conclusions tendant à l'annulation du jugement, comme ayant omnis de statuer sur les reproches qui avaient été proposés contre certains témoins de l'enquês: -- Considérant que l'appelant demande acte de ce qu'il retire toutes fins el conclusions autres que celles tendant à la réformation du jugement sur le fond; – Au fond : - Considerant que de l'enquête il résulle qu'en 1866, à l'époque de la chasse, des elle fants et des femmes, parmi lesquels se trouvaieni la fille et la femine de l'un des gardes du prince de Wagram, et ce garde lui-même, par des bruits et tapages, et des cris de foule espèce proférés dans la limite même des terres dont la chasse élait louée au sieur Marais, rendaient impossible l'exercice de ce droit de chasse chaque fois que celui-ci voulait l'exercer, soit par inimême, soit par ses amis ; — Adoplant au surplus les moliis qui ont déterminé les premiers juges; -- Donne acie aux parles du retrait des conclusions précédemment prises sur l'exception de collité; - Met l'appel au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier ellet; -- Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. »

Du 2 décembre 1871. — Cour de Paris. — MM. Gilardin, prés.; Aubépin, av. gén.; Clausel de Conssergues et Desmarels, av.

No 62.-COUR DE CASSATION (sect. réun. à Pau). -- 29 décembre 1870.

Algérie, usages forestiers, indigènes. Aussi longtemps qu'un règlement d'administration n'est intervenu pour déterminer le mode d'exercice des droits d'usage dans les forêts de l'Etat en Algérie, ces droits d'usage continuent d'appartenir aux india genes de la même manière et avec un caractère aussi absolu qu'avant l'occupation française. Les droits des usagers peuvent aller ainsi au delà même de leurs besoins personnels, et jusqu'à leur permettre de couper, à leur gré, dans des forêts soumises à leurs usages, des bois, à l'effet de les vendre à des tiers.

(Alary el Campagne.) Les sieurs Alary et Campagne, le premier propriétaire, le second charretier,ont été, à la requête de l'adininistration des forêts, traduits devant le Tribunal correctionnel de Sétif, sous la prévention de dépréditions commises dans les forêts de l'Etat. En fait, il fut constaté que les bois provenant des forêts de l'Etat, qui avaient été saisis en la possession des prévenus, avaient été achetés par ceux-ci à des indigènes, qui prétendaient avoir un droit absolu d'usage et de jouissance sur les forêts et massiss avoisinant leurs tribus et leurs donars, ledit droit ne se limitanil pas aux besoins personnels des usagers, et allant jusqu'à permeltre des coupes à l'unique fin de vendre à des tiers le bois qui en proviendrait, Il u'a pas élé coulesté que tel ne fût en ellet, avant la conquêie, le droit des indigènes; mais l'administration soutenait qu'un usage aussi excessif, aussi en opposition avec les principes les plus élémentaires de notre législation forestière, ne devait plus aujourd'hui être toléré dans la colonie.

Le Tribunal de Sétif a renvoyé les prévenus de la poursuite.

Sur l'appel de l'administration des forêts, ce jugement a été confirmé par arrêt de la Conr d'Alger, du 10 novembre 1870, par les motifs suivants :

ARRÊT. « Attendu que, devant la Cour, le chef de service représentant l'administration ne conteste pas la déclaration de l'intimé Alary; que celui-ci n'est point l'auteur de l'enlèvement, mais a acheté ce bois des indigènes usagers de la forêt de Bon-Taleb et de Gheltione, qui le lui ont apporté et vendu; Qu'il reconnail également que les indigènes ont un droit d'usage, mais linité, suivant lui, à l'emploi du bois mort pour leurs besoins personnels seulement, el ne pouvant s'étendre à en faire le commerce; - Que, de son côté, Alary ne conteste pas que les forêts dont s'agit appartiennent à l'Etat; – Qu'il y a donc lieu de rechercher quelle est l'étendue du droit d'usage invoqué, puis. que, d'après les fails dont l'exposé précède, l'intimé serail, nou l'auteur principal, mais seulement le complice du délit commis par les indigènes; Attendu qu'il est de principe que, en cas d'annexion on réunion d'un pays à la France, l'élendue d'un usage forestier existant avant celle réunion duit être déterminée d'après la loi on la coutume antérieure, el mon d'après la loi française, jusqu'à ce qu'il en ait été antrement ordoué; - Allendu, d'une part, que l'administration forestière a reconnu à l'audience que les forêts dont s'agit l'ont jusqu'à ce jour été l'objet d'aucune mesure auministrative spéciale ; qu'elles ii'ont point été déclarées soninises d'une manière régulière au régime forestier ; que le territoire sur lequel elles sont situées n'a pas été encore délinnilé ni réparti en exécution du sénatus-consulle du 22 ivril 1803; enfin, qu'aucune aliribution bi réglementation des droits d'usage el de jouissance n'a encore en lieu par voie de décret; - Allendu que, dans celle silualioni, la coutumie antérieure subsisle dans toute son eiendue et toute sa force ; - Altendu, d'autre part, en fait, qu'il est certain qu'avant l'occupation française, les indigènes avaient un droit absolu d'usage el de jonissance sur les forêts el massi's boisés avoisinant leurs tribos ei leurs Jouars, et que ces droils n'étaient soumis à aucune des restrictions qu'impose aux usagers notre Code forestier; - El que c'est ain: i que, même depuis l'occupalion, la cousommation européenne s'est constamment alimentée par le buis vert et mort que les indigènes apportent sur les quarches de l'intérieur; - Altendu que l'existence de ces habitudes séculaires et d'un usage qui devient une dépredation traditionnelle, est reconnue et constituée par une circulaire ministérielle du 5 juin 1860, insérée au Bulletin officiel de l'Algérie et des Colonies ; - Que cet usage d'un droit préexistant ne peut évidemment être considéré comme un délit, tant qu'aucune disposition législative ou d'adıninistration publique n'est intervenue à ce sujet; - Que ces principes de justice et d'équité sont consacrés par la circulaire précitée, dans laquelle le ministre prescrit que, même dans le cas où un décret a soumis des massifs boisés au régime forestier, ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce, l'administration, avant de dresser des procès-verbaux, ait le soin de faire, par tous les moyens, l'éducation forestière des Arabes, afin d'éviter de frapper indistinctement l'ignorance et la mauvaise foi; - Par ces motifs, etc. »

L'administration s'est pourvue contre cet arrêt.

La seclion de la Cour de cassation, réunie à Pau, a rendu, au rapport de M. le conseiller de Gaujal, et conformément aux conclusions de M. l'avocat général Connelly, l'arrêl suivant :

ARRÊT. « LA COUR : – Altendu que l'arrêt attaqlié constate souverainement en fait que le bois saisi comme provenant de déprédations commises dans les forêts de l'Etat et constitutives du délit avait été acheté à des indigènes qui l'avaient coupé dans lesdites forêts ; - Altendu que la conquêle et l'occupalion françaises ont lai sé subsister en Algérie tous les droits de propriété qui existaient sous la domination arabe; - Altendu que l'article 4 de la loi du 18 juin 1831, qui réglemente la propriété en Algérie, dispose que le domaine de I Etat se compose notamment des bois et forêts, pour la réserve des droits de propriété et d'usage régulièrement acquis avant la promulgation de la présente loi, et que des règlements d'administration pub ique détermineront le mode d'exercice des droits d'usage; -- Allendu, d'une part, qu'aucun règleinent d'adininistration publique n'a délerminé le mode d'exercice des droits d'usage dans les sorèls de l'Algérie; – Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaque constate souverainement en fait qu'avant l'occupation française, les indigènes avaient un droit absolu d'usage et de jouissance sur les forêts et massils boisés avoisinant leurs tribus et leurs douars, et que ces droits n'éLaient soumis à aucune des restrictions qu'impose aux usagers notre Code forestier; — Allendu qu'il suit de ces constatatious que le bois saisi a été vendu en vertu d'un droit acquis antérieureinent à la conquêle ; - Allendu que, quelque excessis que puisse êlre le droit d'usage exercé dans de lelles conditions, il doit être respecté, lant qu'un règlement d'adininistration poblique n'en n'aura pas autrement réglé l'exercice; — Par ces inotils, rejelte le pourvoi, etc. ).

Du 29 déc. 1870. — C. cass. — MM. de Carnières, prés. ; de Gaujal, cons. rapp.; Connelly, av. gen.

N° 63. -- Cour de CASSATION (Req.). — 28 novembre 1869.

Usage forestier, bois domanial, commune, terrier. La déclaration de leurs biens et droits, faite par les habitants d'une communauté pour la confection du terrier du domaine du roi, et dans laquelle figurent, uvec les redevances dont sont grevés les habitants, des droits de pâturage, bois mort et mort-bois dans une forêt domaniale, peut, lorsqu'elle a été reçue par les commissaires au terrier, et que ceux-ci en ont ordonné l'inscription au terrier du domaine du roi, être considérée comme constituant un titre au profit des habitants quant aux droits qui y sont énumérés, alors surtout qu'à cette déclaration vient se joindre une possession immémoriale et conforme (1).

(1) Voir, quant au caractère des décisions rendues par les anciens commissaires (De Galliera c. commune de Vassy.) Un arrêt de la Cour de Dijon du 9 août 1867, qui relale suflisamment les faits de la cause, avait statlié ainsi qu'il suit :- « Considérant que si la communie de Vassy ne peut représenter ses litres originaires, elle se préyant d'un arrêt du Parlement de Paris, en date du 23 août 1624, rendu au vu de ses litres, et en ordonnant l'exécution en ce qui concerne les droits d'usage qu'elle réclame aujourd'hui; - Que cet arrêt, réformant une sentence de la maitrise des eaux et forêts de Vassy et statuant sur la demande en règlement des habitants de cette commune, ordonne que « les habitants de Vassy et ha« meaux en dépendant jouiront, suivant el conformément à leurs titres, des « droits de bois mort et mort-bois en la forêt de Vassy, comme aussi du panage a et pâturage eu ladile forêt, et grands usages de Vassy pour tous leurs bes. a tiaux, excepté les chèvres, pourvu toutefois que le sujet ait atteint l'âge de « six ans, auparavant lequel temps n'y pourront faire pàlurer lesdits bestiaux ( sous peine de l'amende portée par les ordonnances, en payant par lesdits « habitants de Vassy les droits et redevances portés par leursuits titres, dese a quels ils seront tenus obtenir leltres de confirmation de Sa Majesté, et icelles « faire registrer dans cette Cour et où besoin sera daus six mois»; - Que les Jettres de confirmation ont été délivrées par ordomance du roi de septembre 1624, et enregistrées au Parlement de Paris le 16 juin 1635; -Considérant que, lors de la confection du papier terrier du domaine du roi, ordonnée par arrêt du conseil en date du 29 mars 1677, les habitants de Vassy ont fourni, le 28 juin 1678, devant les commissaires départis en la province de Champagne et la généralité de Châlons, la déclaration de leurs biens et droits, parmi lesquels figurent, avec les redevances dont ils sont grevés au profit du roi, les droits de panage, pålurage, bois mort el mortbois dans la forêt du roi; – Qu'aux terines de l'arrel du 29 mars 1677, s'il survient des différends pour raison du terrier, ils seront jugés par les commissaires, el ce qui sera par eux ordonné sera exécuté par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans préjudice d'iceux, dont, si aucuns surviennent, Sa Majesté en retient la connaissance en son conseil pour y étre jugés; - Que, par décision du 27 juillet 1679, et de l'avis conforme du procureur du roi, les commissaires ont reçu la déclaration des habitants de Vassy, et ordonné son inscription au papier lerrier du domaine du roi; -Qu'à ces claration et décision inscrites sur la ininute des déclarations au papier terrier de Champagne, conservé aux archives départementales de la Marne, l'appelant oppose le terrier de Champagne déposé aux archives de l'empire, lequel relate, à sa date, la déclaration des habitants de Vassy, mais sans aucune menlion de leurs droits dans la forêt du roi; - Considérant que le terrier de Champagne, déposé aux archives de l'empire, portant la date du 17 février 1681, constate par ses propres énonciations qu'il n'est que la copie transcrite en doublement des déclarations reçues par les commissaires; que celle copie contient plusieurs erreurs et omissions, outre celle des droits des habitants de Vassy, omission qu'on ne saurait expliquer par l'hypothèse d'une réformation de la décision des commissaires du 27 juillet 1679, puisqu'il l'existe aucune trace d'une instance d'opposition ou d'appel devant le conseil du roi; qu'on est donc fondé à admettre que les divergences entre l'original et la copie proviennent d'une négligence du copiste; qu'en lout cas, foi est due à la décision rendue en première instance jusqu'à preuve de sa résormalion ; qu'ainsi la copie du terrier représentée par l'appelant doit être écartée

réformaleurs des eaux et forêts saisis, après l'ordonnance de 1669, des réclama• tions élevees par les communes au sujet de droits dans ou sur les forêts : Casse. 17 mars 1836 (Sirey, 1836, I, 766).- P. cbr. et 8 aoûL 1855, Toulouse, 21 juin 1832 (S., 1852, II, 456),

du débat; - Qu'il n'importe d'examiner si les commissaires nommés par leltres patentes du 1er mars 1663, pour la réformation générale des forêts de Champagne, ont donné un simple avis ou rendii une décision judiciaire lorsque, dans leur procès-verbal à la date du 29 janvier 1665, ils estiment que les habitants de Vassy doivent être déboutés de leurs droits prétendus au bois mort et mort-bois, tant parce qu'ils en ont abusé que parce qu'ils possèdent plus de 1200 arpents d'autres bois; qiie lelle n'est pas la forme d'une décision de justice ; qu'en tout cas l'appréciation du caractère juridique de ce document serait superMue, puisqu'il est antérienr à la confection du papier terrier, et que, même en lui supposant la valeur d'une décision judiciaire, l'atteinte momentanée qu'il aurait pu porter aux droits des habitants de Vassy aurait disparu devant les énonciations du papier lerrier portant reconnais sance de ces mêmes droils; - Qu'il était, en effet, de principe, dans l'ancienne jurisprudence, qu'un terrier n'appartenait pas au seigneur seul, mais qu'il était commun à ses vassaux et censilaires, el formait un titre obligatoire de part et d'autre; qu'en vertu de ce principe, la déclaration des habitants de Vassy, régulièrement acceptée par les commissaires du roi, constitue un contrat synallagmatique obligeant les usagers à payer les redevances, et le roi à les laisser jouir des droits d'usage, sauf les mouitications que les dispositions législatives ont pu apporter à l'exercice de ces droits; – Considérant que l'article 33, lit. XXVI, de l'ordonnance du mois d'août 1669 a abrogé dans les forêts domaniales le droit de mort-bois, et restreint le droit de bois mort, en défendant aux usagers d'en enlever autres que gisant, sans réserver à leur prolit l'indemnité prévue par l'article 2, lit. XX, pour la suppression du droit de chauffage ; que la conséquence de celle disposition législative, appliquée aux droits reconnus par le papier terrier de 1679, est la conversion, sans indemnité pour les habitants de Vassy, de leurs droits de bois inort et mort-bois en un simple droit de bois mort gisant; -- Mais qu'on ne saurait prétendre que ce droit, même ainsi res:reint, leur avait été irrévocablement enlevé par cela seul qu'il n'a pas été compris dans l'état général de chauffage et autres droits, arrêté pour l'année 1674 et les suivantes par l'ordonnance du roi du 2 décembre 1673 ; qu'en efïet, aucune disposition de l'ordonnance de 1669 ne prescrit d'arrêter des états pour les droits de bois mort (réduit dès lors au gisant) comme elle l'exige pour les droits de pâturage et de chauffage par les articles 1, lit. XIX, et 7, lit. XX; - Que les droits de panage el de pâturage, également énoncés dans la déclaration du 28 juin 1678 et de la dé. cision du 27 juillet 1679, confirmatives de ces droits dans la forêt de Vassy, aujourd'hui dénommée foret de la Belle-Faysse et du Maupas, droits de panage, de pâturage pour quatre bétos anmailles par leu, et de bois mort réduit au gisant; que le seul point à déterminer est de savoir s'ils les possèdent encore aujourų'hui; - Considérant que la forêt de Vassy est sortie du doinaine de l'Etat par l échange conclu en 1776, entre le roi Louis XVI et son frère, le comte d'Artois, y est rentrée par la confiscation des biens des émigrés, et enfin a été restituée à son véritable propriétaire en 1814; - Que le duc de Galliera, acquéreur récent de cette forêt, loin de se prévaloir de la prescription libératoire résultant du non-usage contre la demande des habitants de Vassy, ne nie pas que ceux-ci n'aient continué, depuis de longues années et jusqu'au procès, d'enlever le bois mort gisant dans la forêt et d'y faire pâturer leur bé. lail, mais qu'il soutient que ces actes de jouissance ne sont dus qu'à la tolérance princière des anciens propriétaires; -- Considérant qu'en arguant de la prétendue tolérance de ses vendeurs à l'égard des actes de jouissance des habi. fants de Vassy, le duc de Galliera reconnaît par cela même l'existence matérielle de ces actes de jouissance ; que l'usager, fondé en litre, qui, de l'aveu du propriétaire, n'a pas cessé de jouir conformément à ce titre, n'a aucune autre preuve à adıninistrer pour être maintenu dans son droit; que rien de frustraloire ne doit être ordonné en justice; -Que c'est donc à tort que les premiers

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