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rielle du 5 juin 1860, insérée au Bulletin officiel de l'Algérie et des Colonies; — Que cet usage d'un droit préexistant ne peut évidemment être considéré comme un délit, tant qu'aucune disposition législative ou d'administration publique n'est intervenue à ce sujet; — Que ces principes de justice et d'équité sont consacrés par la circulaire précitée, dans laquelle le ministre prescrit que, même dans le cas où un décret a soumis des massifs boisés au régime foreslicr, ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce, l'administration, avant de dresser des procès-verbaux, ait le soin de faire, par tous les moyens, l'éducation forestière des Arabes, afin d'éviter de frapper indistinctement l'ignorance et la mauvaise foi ;— Par ces molifs, etc. »

L'administration s'est pourvue conlre cet arrêt.

La section de la Cour de cassation, réunie à Pau, a rendu, au rapport de M. le conseiller de Gaujal, et conformément aux conclusions de M. l'avocat général Connclly, l'arrêt suivant:

ARRÊT.

« La Cour : — Attendu que l'arrêt attaqué constate souverainement en fait que le bois saisi comme provenant de déprédations commises dans les forêts de l'Etat et consiitulives du délit avait été acbelé à des indigènes qui l'avaient coupé dans lesdiles forêts ; — Attendu que la conquête et l'occupation françaises ont lai se subsister en Algérie tous les droits de propriété qui existaient sous la domination arabe; — Attendu que l'article i de la loi du 18 juin 1831, qui réglemente la propriété en Algérie, dispose que le domaine de I Etat se compose, notamment des bois et forêts, pour la réserve des droits de propriété et d'usage régulièrement acquis avant la promulgation de la présente loi, et que des règlements d'administration publique détermineront le mode d'exercice des droits d'usage ; — Attendu, d'une part, qu'aucun règlement d'administration publique n'a déterminé le mode d'exercice des droits d'usage dans les furets de I Algérie; — Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate souverainement en fait qu'avant l'occupation française, les indigènes avaient un droit absolu d'usage et de jouissance sur les forêts et massifs boisés avoisiuant leurs tribus et leurs douars, et que ces droits n'étaient soumis à aucune des restrictions qu'impose aux usagers notre Code forestier;— Attendu qu'il suit de ces constatations que le bois saisi a été vendu eu vertu d'un droit acquis antérieurement a la conquête ; — Attendu que, quelque excessif que puisse être le droit d'usage exercé dans de telles conditions, il doit être respecté, tant qu'un règlement d'administration publique n'eu n'aura pas autrement réglé l'exercice; — Par ces motifs, rejette le pourvoi, etc. »

Du 29 déc. 1870. — C. cass. — MM. de Carnières, prés. ; de Gaujal, cons. rapp.; Connelly, av. gén.

N° 63. — Cour Du Cassation (Req.). —28 novembre 1869.

Usage forestier, boi» domanial, commune, terrier.

JLa déclaration de leurs biens et droits, faite par les habitants d'une communauté pour la confection du terrier du domaine du roi, et dans laquelle figurent, avec les redevances dont sont grevés les habitants, des droits de pâturuge, bois mort et mort-bois dans une forêt domaniale, peut, lorsqu'elle a été reçue par les commissaires au terrier, et que ceux-ci en ont ordonné l'inscription au terrier du domaine du roi, être considérée comme constituant un titre au profit des habitants quant aux droits qui y sont énumérés; alors surtout qu'à cette déclaration vient se joindre une possession immémoriale et conforme (1).

(I) Voir, quant au caractère des décisions rendues par les anciens commissaires (De Galliera c. commune de Vassy.)

Un arrêt de la Cour de Dijon du 9 août 1807, qui relaie suffisamment les faits de la cause, avait statué ainsi qu'il suit : — « Considérant que si la commune de Vassy ne pout représenter ses litres originaires, elle se prévaut d'un arrêt du Parlement de Paris, eu date du 23 août 1021, rendu au vu de ses titres, et en ordonnant l'exécution en ce qui concerne les droits d'usage qu'elle réclame aujourd'hui ; — Que cet arrêt, réformant une sentence de la maîtrise des eaux et forêts de Vassy et statuant sur la demande en règlement des habitants de cette commune, ordonne que « les habitants de Vassy et ha« meaux en dépendant jouiront, suivant et conformément à leurs titres, des « droits de bois mort et mort-bois en la forêt de Vassy, comme aussi du panage « et pâturage en ladite foi et, et grands usages de Vassy pour tous leurs bes« tiaux, excepté les chèvres, pourvu toutefois que le sujet ait atteint l'âge de « six ans, auparavant lequel temps n'y pourront faire pâturer lesdits bestiaux « sous peine de l'amende portée par les ordonnances, en payant par lesdits « habitants de Vassy les droits et redevances portés par leiusdils litres, des« quels ils seront tenus obtenir lettres de confirmation de Sa Majesté, et icelles « faire registrer dans cette Cour et où besoin sera dans six mois»; —Que les lettres de confirmation ont été délivrées pur ordonnance du roi de septembre 102-4, et enregistrées au Parlement de Paris le 10 juin 10.15; — Considérant que, lors de la confection du papier terrier du domaine du roi, ordonnée par arrêt du conseil eu date du 29 mars 1077, les habitants de Vassy ont fourni, le 28 juin 1078, devant les commissaires départis en I* province de Champagne et la généralité de Chàlons, la déclaration de leurs biens et droits, parmi lesquels figurent, avec les redevances dont ils sont grevés au profit du roi, les droits Je panage, pâturage, bois mort et mort6ii»'*' dans la forêt du roi; — Qu'aux termes de l'arrêt du2'.l mars 1077, s'il survient des différends pour raison du terrier, ils seront jugés par les commissaires, et ce qui sera par eux ordonné sera exécuté par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans préjudice d'iceux, dont, si aucuns surviennent, Sa Majesté en retient la connaissance eu son conseil pour y être jugés; —Que, par décision du 27 juillet 1079, et de l'avis conforme du procureur du roi, lescommissaires ont reçu la déclaration des habitants de Vassy, et ordonné son inscription au papier terrier du domaine du roi; — Qu'à ces déclaration et décision inscrites sur la minute des déclarations au papier terrier de Champagne, conservé aux archives départementales de la Marne, l'appelant oppose le terrier de Champagne déposé aux archives de l'empire, lequel relate, à sa date, la déclaration des habitants de Vassy, mais sans aucune mention de leurs droits dans la forêt du roi; — Considérant que le terrier de Champagne, déposé aux archives de l'empire, portant la date du 17 février 1081, constate par ses propres énonciatioiis qu'il n'est que la copie transcrite en doublement des déclarations reçues par les commissaires ; que celle copie contient plusieurs erreurs et omissions, outre celle des droits îles habitants de Vassy, omission qu'on ne saurait expliquer par l'hypothèse d'une réformation de la décision des commissaires du 27 juillet 1079, puisqu'il n'existe aucune trace d'une instance d'opposition ou d'appel devant le conseil du roi; qu'on est donc fondé à admettre que les divergences entre l'original et la copie proviennent d'une négligence du copiste; qu'en lout cas, foi est due à la décision rendue en première instance jusqu'à preuve de sa réformalion ; qu'ainsi la copie du terrier représentée par l'appelant doit être écartée

réformateurs des eaux el forêts saisis, après l'ordonnance de 166V, de» réclamations élevées par les communes au sujel de droits dans ou sur les forêts ; Cass.. 17 mars mo (>irey, 1836, I, 766).— P. cbr. etSaoûl 1855, Toulouse, SI juin 1832 (S., 185S, 11, 456).

du débat ; — Qu'il n'importe d'examiner si les commissaires nommés par lettres patentes du 1er mars 1663, pour la réformation générale des forêts de Champagne, ont donné un simple avis ou rendu une décision judiciaire lorsque, dans leur procès-verbal à la date du 29 janvier 1605, ils estiment que les habitants de Yassy doivent être déboutés de leurs droits prétendus au bois mort et mort-bois, tant parce qu'ils en oui abusé que parce qu'ils possèdent plus de 1 200 arpents d'autres bois ; que telle n'est pas la forme d'une décision de justice; qu'en tout cas l'appréciation du caractère juridique de ce document sérail superflue, puisqu'il est antérieur à la confection du papier terrier, et que, même en lui supposant la valeur d'une décision judiciaire, l'atteinte momentanée qu'il aurait pu porter aux droits des habitants de Vassy aurait disparu devant les énouciatious du papier terrier portant reconnaissance de ces mêmes droits; — Qu'il était, en effet, de principe, dans l'an* cieune jurisprudence, qu'un terrier n'appartenait pas au seigneur seul, mais qu'il était commun à ses vassaux et censitaires, et formait un titre obligatoire de part et d'autre; qu'eu vertu de ce principe, la déclaration des habitants de Yassy, régulièrement acceptée par les commissaires du roi, constitue u\\ contrat synullagiuatique obligeant les usagers à payer les redevances, et le roi à les laisser jouir des droits d'usage, sauf les modifications que les dispositions législatives ont pu apporter à l'exercice do ces droits; —Considérant que l'article 33, lit. XXVII, de l'ordonnance du mois d'août 16(59 a abrogé dans les forêts domaniales le droit de mort-bois, et restreint le droit do bois mort, en défendant aux usagers d'en enlever autres que gisant, sans réserver à leur profit l'indemnité prévue par l'article 2, lit. XX, pour la suppression du droit de chauffage; que la conséquence de cette disposition législative, appliquée aux droits reconnus par le papier terrier de 1079, est la conversion, sans indemnité pour les habitants de Vassy, de leurs droits de bois mort et mort-bots eu un simple droit de bois mort gisant ; — Mais qu on ne saurait prétendre que ce droit, môme ainsi restreint, leur avait été irrévocablement enlevé par cela seul qu'il n'a pas été compris dans l'état général de chauffage et autres droits, arrêté pour l'année 167-i et les suivantes par l'ordonnance du roi du 2 décembre 1073; qu'en effet, aucune disposition de l'ordonnance de 1609 ne prescrit d'arrêter des étals pour les droits de bois mort (réduit dès lors au gisant) comme elle l'exige pour les droits de pâturage el de chauffage par les articles 1, lit. XIX, et 7, lit. XX; ■»- Que les droits de panage el de pàlurage, également énoncés dans la déclaration du 28 juin 1078 et de la décision du 27 juillet 1079, conliruiatives de ces droits dans la forêt de Vassy, aujourd'hui dénommée forât de ta Belle-Faysse et du Maupas, droits de panage, de pâturage pour quatre bêtes aumailles par l'eu, et de bois mort réduit au gisant; que lo seul point à déterminer est de savoir s'ils les possèdent encore aujourd'hui; — Considérant que la forêt de Vassy est sortie du domaine de l'Etat par 1 échange conclu en 1770, entre le roi Louis XVI et son frère, le comte d'Arlois, y esl rentrée par la confiscation des biens des émigrés, et enlin a été restituée u sou véritable propriétaire en 1814; — Que le duc de Galliera, acquéreur récent de celle forêt, loin de se prévaloir de la prescription libératoire résultant du non-usage contre la demande des habitants de Vassy, ne nie pas que ceux-ci n'aient continué, depuis de longues années et jusqu'au procès, d'enlever le bois mort gisant dans la l'orêl et d'y faire pâturer leur bétail, mais qu'il soutient que ces actes de jouissance ne sont dus qu'à la tolérance princiers des anciens propriétaires; — Considérant qu'en arguant de la prétendue tolérance de ses vendeurs à l'égard desacles de jouissance des habitants de Vassy, le duc de Galliera reconnaît par cela même l'existence matérielle de ces acles de jouissance ; que l'usager, fondé en litre, qui, de l'aveu du propriétaire, n'a pas cessé de jouir conformément à ce titre, n'a aucune autre preuve à administrer pour être maintenu dans son droit; que rien de l'rustraloire ne doit être ordonné en justice ; —Que c'est donc à tort que les premiers juses, s'arrêlant aux conclusions subsidiaires des habitants de Vassy, au lieu de faire droit à leurs conclusions principales dès lors justifiées, les ont admis à faire preuve des faits de jouissance non déniés et d'ailleurs déjà établis par les documents du procès; qu'en effet, les intimés représentent les procèsverbaux de déclaration des quartiers défensahles pour le pâturage dans la forêt de la Bclle-Faysse et du Maupas, dressés soit par les agents forestiers de l'Etat, soit par ceux des héritiers du duc de Ben y, à partir du IG août 18U, époque où la forêt était encore dans les mains de l'Etat, jusqu'en 1833; que l'absence de procès-verbaux de délivrance du bois mort gisant ne peut imprimer à l'enlèvement de ce bois par l'usager, agissant conformément à son titre, le caractère d'un acte de tolérance, ni entraîner la déchéance de son droit, car, sous l'empire de l'ordonnance de 1009 et jusqu'à la promulgation du Code forestier, la délivrance par cette sorte de bois n'était prescrite par aucune disposition de. la loi; que, sans doute, aujourd'hui, en vertu des articles 7'J et 120 du Code forestier, le propriétaire peut exiger que la délivrance lui soit demandée, même pour le bois mort gisant; mais que c'est là une fjcullé dont il est libre de ne pas user ; que la délivrance peut résulter d'un accord tacite entre le propriétaire et l'usager, suitout lorsqu'il s'agit de bois mort gisant dont la délivrance consiste moins dans sa tradition réelle que dans le taitdele laisser enlever par ceux qui y ont droit; que, dans l'espèce,l'absence de toute contradiction, à quelque époque que ce soit, de la part des propriétaires, démontre suffisamment l'existence de cet accord entre eux et les usagers; — Qu'ainsi, le duc de. Galbera est mal fondé à prétendre que les habitants de Vas:-y sont déchus de leurs droits d'usage, soit pour le pâturage, soit pour le bois mort, etc. »

Pourvoi en cassation du duc de Galbera, pour violation et fausse application de l'article 1er, lit. XIX, de l'ordonnance d'août 1069, et de la déclaration du roi du 26 mars 1659.

ARRÊT.

La Cour: — Attendu qu'aux termes de l'arrêt du Parlement de Paris du 23 août 162-1, confirmé par lettres patentes données au mois de septembre suivant et enregistrées en 1635, les habitants de Vassy et du Pout-Varin avaient droit, moyennant certaines redevances, dans la forêt de la BelieFaysse et du Maupas, au pâturage, au mort-bois et au bois mon, objet du litige actuel; — Attendu que l'ordonnance d'août 1669, par son article l'r, til. XIX, permet aux communautés, habitants el usagers dénommes dans l'état arrêté en conseil, d'exercer leurs droits de panage et de pâturage dans toutes les forêts, bois et buissons du roi, déclarés défendables; qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, que les habitants de Vassy et du Pout-Varin ont été portés sur l'état dressé en conseil le 2 décembre 1073 pour leur droit de pâturage, à raison de quatre bêles aumailles par feu; et que, dès lors, la condition à laquelle ce, droit était subordonné pour sa conservation a été exactement remplie; — Attendu qu'il est également constaté que les habitants de Vassy et du Pout-Varin ne ligurenl point, il est vrai, eu cquformilé de l'article 7, lit. XX, de l'ordonnance, sur l'état général des chauffages maintenus en espèce ou eu argent; mais que le droit des défendeurs éventuels au bois rnorl, réduit au gisant par l'article 33, til. XXVII, de l'ordonnance, a été reconnu de nouveau par le terrier royal de Champagne, établi lis 27 juillet 1679, en vertu de l'arrêt du conseil du 29 mars 1677; qu'il resuite de la législation du temps, notamment de la déclaration du roi du 26 mars 1659, que les décisions des commissaires au terrier formaient titre pour les ayants droit du domaine comme pour le domaine lui-même ; el que ce litre a d'autant plus de valeur et d'ellicacilé, dans l'espèce, qu'il s'appuie d'une possession conforme et immémoriale au,-si bien pour le bois gisant que pour le pâturage ; — Qu'il suit de là que les communautés usagères ne sont déchues de leur droit de bois mort gisant, et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions légales visées au pourvoi ; — Rejette, etc. Du 16 nov. 1869. —Ch. req. — MM. Bonjcan, prés.; Guillemard, rapp.; Charrins, av. gén. (concl. conf.) ; Groualle, av.

N° 64. — Cour De Pau. - A avril 1870.

Uiage forestier, maronage, délivrance, preuve, prescription,
interruption, «yndioat, colntéretiti.

La prescription extinctive d'un droit de maronage ne court, alors que le propriétaire du bois doit la servitude comme personnellement obligé et non pas seulement comme tiers détenteur, que du jour l'usager a eu besoin d'une délivrance qu'il n'a pas réclamée, et non du jour du titre ou de la dernière délivrance (1). (C. civ., 707, 2257.)

Et c'est au propriétaire, en pareil ras, û prouver le besoin de l'usager (2).

Toutefois, s'il s'est écoulé depuis la date du titre un temps assez long pour qu'il ne toit pas admissible que l'usagern'a pas eu besoin d'exercer son droit, c'est à lui de prouver qu'il l'a exercé (3).

il; La Cour «le cassation a jugé que le droit du maronage était une véritable servitude discontinue, et non un droit conditionnel, et que, par conséquent, la point de départ de la prescription extinctive d'un pareil droit était régi par l'article 707 du Coite civil, et non par l'article 2257. Voir t".ass,, «Ijuill. 1838 (S., 1838, I, 747; P., 1838, 11, 356), et le renvoi. Aide, Cass., G février 1839 (S., 1839, 1, 308; P., 1039, I, 285). Telle est aussi l'opinion de M. Meauine, lirait d'usage,

I. I, n°346.—La Cour de Nancy, au contraire, par un arr^l inédit du 27 mai 1835, cite par M. Meaumc, ubi suprà, à la note, p. 517, et celle de Caen, par arrêt du 8 février 1813 (S., 1843, 11, 242; P., 1844, I, 569),otil déclaré que le maronage avait le caractère d'un dtoil conditionnel, et qu'il tombait, par suite, sous l'application du paragraphe 1" de l'article 2257. Voir, dans ce dernier sens, MM. l'ioudhon, Droit d'usage, t. II, n° 619; Curasson, sur Proudhon, nù820; Tïoplong, Prescription, I. II, ii" 789; d'Avannes, Droit d'usage, p. 57. — La Cour de l'au se prononce ici dans le même sens, mai- par des motifs différents. — Quant à la distinction qu'elle admet entre le propriétaire personnellement ubligé et celui qui n'est tenu qu'en qualité de tiers détenteur, elle avait déjà été établie par Proudhon, (oc. cit.,

Il" «18 et H 19.

(2-3) Il a été décidé, en termes généraux, que c'est à la partie qui se prétend ail on hie par la prescription d'un oroil de servitude ou d'usage (onde en titre, à prouver que ce droit n'a pas été exerce depuis trente ans. Voir Paris, 2 juillet 1836 (S., 1836, II, 510; P. ciir); Rouen, 20 mars 1868 (S , I8U9, II, 113; P., 1869. 571). Voir aussi Solon, Sem'iucte, ii°5U, ainsi que les conclusions prises par M. l'avocat général Delaugle, dans une aflaue jugée par la Cour de cassation, le 15 février 1842 (S , 1842, I, 344 ; P., 1842, I, 503).— La Cour de cassation fait, à cet égard, une distinction qui parait généralement admise : si celui qui réclame le droit peut invoquer nuu-seuiemenl sou titre, mais encore la possession actuelle, c'e^t à la partie qui excipe de la prescription à prouver qu*- ce droit n'a pas été exercé pendant trente ans. Voir Cass., 28 août 1834 (S., 1834, I, 609; P. cbr.). — Mais si le demandeur n'a pas la possession actuelle, c'est a lui à prouver qu'il a fait desactes inieriuplils de la prescription, v oir Cass., Il février 1833 (S., 1833, I. 161; P. chr.); 3 avril 1833 (S., 18:13, I, 579; P. chr.); Il juin 1834 (S., 183 4, I, 613; P. chr.); 26 Janvier 1815(S., 1835, 1,92; P. chr.); 3 juin 1835 (S., 1835,1,721: P. cbr.); 15 février 1842 (S., 1842, 1,503; P.. 1812, I, 344); Limoges, I9janvier 1831 (S., 1831, II, 2)3; P. cbr.); l'au, 20 février 1835 (S , 1836,

II, 24 ; P ctir.). Voir encore* dans le mémo sens, sauf certaines nuance-, MM. Merlin, ÇuMlionîde droit, vo U-agf. [Dr. d'), § 9, n° 3 ; Proudhon, Droit d'usage, t. H, n° «03 et 604; Curasson, sur Proudhon, n" 605, et Code forestier, t. Il, p. 298et

IIKPKDT. DR I.ÉGISL. FOHEST. — FKVBIBR 1878. T. V.—9

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