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juges, s'arrêlant aux conclusions subsidiaires des habitants de Vassy, au lieu de faire droit à leurs conclusions principales dès lors justifiées, les ont admis à faire preuve des faits de jouissance non déniés et d'ailleurs déjà établis par les documents du procès; qu'en effet, les intimés représentent les procèsverbaux de déclaration des quartiers défensables pour le pâturage dans la forêt de la Belle-Faysse et du Maupas, dressés soit par les agents forestiers de l'Elat, soit par ceux des héritiers du duc de Berry, à partir du 16 août 1814, époque où la forêt était encore dans les mains de l'Etat, jusqu'en 1853 ; que l'absence de procès-verbaux de délivrance du bois mort gisant ne peut imprimer à l'enlèvement de ce bois par l'usager, agissant conformément à son titre, le caractère d'un acte de tolérance, di entraîner la déchéance de son droil, car, sous l'empire de l'ordonnance de 1669 et jusqu'à la promulgation du Code forestier, la délivrance par cette sorte de bois n'était prescrite par aucune disposition de la loi ; que, sans doute, aujourd'hui, en verlu des articles 79 et 120 du Code forestier, le propriétaire peut exiger que la délivrance lui soit demandée, même pour le bois mort gisant; mais que c'est là une faculté dont il est libre de ne pas user ; que la délivrance peut résulter d'un accord tacite entre le propriétaire et l'usager, surtout lorsqu'il s'agit de bois mort gisant dont la délivrance consiste moins dans sa tradition réelle que dans le fait de le laisser enlever par ceux qui y ont droit; que, dans l'espèce, l'absence de loule contradiction, à quelque époque que ce soit, de la part des propriétaires, démontre suffisaipment l'existence de cet accord entre eux et les usagers; - Qu'ainsi, le duc de Galliera est mal fondé à prétendre que les habilants de Vas y sont déchus de leurs droits d'usage, soit pour le pâturage, soit pour le bois mort, etc. »

Pourvoi en cassation du duc de Galliera, pour violation et fausse application de l'article 1er, lit. XIX, de l'ordonnance d'août 1669, et de la déclaration du roi du 26 mars 1659.

ARRÊT.

LA COUR: — Allendu qu'aux termes de l'arrêt du Parlement de Paris, du 23 août 1624, confirmé par lettres patentes données au mois de septembre suivant et enregistrées en 1633, les habitants de Vassy et du Pont-Varin avaient droit, moyennant certaines redevances, dans la forêt de la BelleFaysse et du Maupas, au pâturage, au morl-bois et au bois mori, objet da litige actuel ; - Allendu que l'ordonnance d'avût 1669, par son article 1er, til. XIX, permel aux communautés, habitants et usagers dénominés dans l'état arrêté en conseil, d'exercer leurs droits de panage et de pâturage dans toutes les forêts, bois et buissons du roi, déclarés défensables ; qu'il est constalé, en fait, par l'arrêt attaqué, que les habitants de Vassy et du Pont-Varia ont été portés sur l'état dressé en conseil le 2 décembre 1673 pour leur droit de pâturage, à raison de quatre bétes aumailles par feu; et que, dès lors, la condition à laquelle ce droit était subordonné pour sa conservation a été exactement remplie; - Altendu qu'il est également constaté que les habilants de Vassy el du Pont-Varin ne figurent point, il est vrai, en conformité de l'article 7, lit. XX, de l'ordonnauce, sur l'état général des chauflages maintenus en espèce ou en argent; mais que le droit des défendeurs éventuels au bois mort, réduit au gisant par l'article 33, tit. XXVII, de l'ordonnauce, a été reconnu de nouveau par le terrier royal de Champagne, établi le 27 juillet 1679, en vertu de l'arrêt du conseil du 29 mars 1677; qu'il resulte de la législation du temps, notamment de la déclaration du roi du 26 mars 1659, que les décisions des commissaires au lerrier formaient titre pour les ayants droit du domaine comme pour le domaine lui-même; et que ce litre a d'autant plus de valeur et d'efficacité, dans l'espèce, qu'il s'appuie d'une possession conforme et immémoriale au:si bien pour le bois gisant que pour le pâturage; - Qu'il suit de là que les communautés usagères ne sont déchues

de leur droit de bois mort gisant, et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions légales visées au pourvoi ; - REJETTE, etc.

Du 16 nov. 1869. - Ch. req. - MM. Bonjean, prés.; Guillemaru, rapp.; Charrins, av. gen. (concl. conf.); Groualle, av,

N° 64. — Cour de Pau. – 4 avril 1870.
Usage forestier, marosage, délivrance, preuve, prescription,

interruption, syndicat, cointéressés. La prescription extinctive d'un droit de maronage ne court, alors que le propriétaire du bois doit la servitude comme personnellement obligé et non pas seulement comme tiers détenteur, que du jour l'usager à eu besoin d'une délivrance qu'il n'a pas réclamée, et non du jour du titre ou de la dernière délivrance (1). (C. civ., 707, 2257.)

Et c'est au propriétaire, en pareil ras, i prouver le besoin de l'usager (2).

Toutefois, s'il s'est écoulé depuis la date du titre un temps assez long pour qu'il ne soit pas admissible que l'usager n'a pas eu besoin d'exercer son droit, c'est à lui de prouver qu'il l'a exercé (3).

(1) La Cour de cassation a jugé que le droit de maronage élait une véritable servitude discontinue, et non un droit conditionnel, et que, par conséquent, le point de départ de la prescription extinctive d'un pareil droit étail regi par l'article 707 du Code civil, et non par l'article 2257. Voir Cass,, 11 juill. 1838 (S., 1838, I, 747; P., 1838, 11, 356), ei le renvoi. Adde, Cass., 6 fevrier 1839 (S., 1839, 1, 208; P., 1039, I, 285). Telle est aussi l'opinion de M. Meaume, Droit d'usage, 1. I, n° 346.-La Cour de Nancy, au contraire, par un arratinédit du 27 mai 1835, cité par M. Meaume, ubi suprà, à la note, p. 547, et celle de Caen, par arrêt dú 8 fevrier 1813 (S., 1863, II, 242;P., 1841, 1, 569), ont déclaré que le maronage avait le caractère d'un droit conditionnel, el qu'il tombait, par suite, sous l'application du paragraphe jer de l'article 2257. Voir, dans ce dernier sens, MM. Proudhon, Droit d'usage, 1. II, 110 619; Curasson, sur Proudhon, n°820; Troplong, Prescription, I. II, 1° 789; d'avanpes, Droit d'usage. p. 57. – La Cour de l'au se prononce ici dans le même sens, mais par des moul's wifferents. - Quant à la distinction qu'elle admet entre le proprietaire personnellement obligé et celui qui n'est tenu qu'en qualité de liers détenteur, elle avait dejà été établie par Prouubon, loc. cit., n° 618 el 619.

(2-3) Il a été décidé, en termes généraux, que c'est à la partie qui se prétend afrin hie par la prescription d'un uroit de servitude ou d'usage fondé en titre, à prouver que ce droit n'a pas été exercé depuis trente ans. Voir Paris, 2 juillet 1836 (S., 1836, II, 510; P. Chr.); Rouen, 20 mars 1868 (s., 1869, II, 113; P., 1869, 571). Voir aussi Solon, Servilude, 1° 311, ainsi que les conclusions prises par M. l'avocat général Delapgle, dans une affaire jugée par la Cour de cassation, le 15 février 1812 (S , 1812, 1, 344 ; P., 1842, I, 503). – La Cour de cassation fait, à cet égard, une distinction qui parail genéralement admise : si celui qui réclame le droit peut invoquer non-seulement son litre, mais encore la possession aclueile, c'est à la partie qui excipe de la prescription à prouver que ce droil n'a pas été exercé pendant liente ans. Voir Cass., 28 août 1834 (S., 1834, I, 609; P. chr.). - Mais si le demandeur n'a pas la possession actuelle, c'est à lui à prouver qu'il a fail des actes interruptils de la prescription. Voir Cass., 6 février 1833 (S., 1833, 1, 161; P. Chr.); 3 avril 1833 (S., 1833, I, 579 ; P. chr.); 11 juin 1834 (S., 1936, 1, 613 ; P. Chr.): 26 janvier 18:35 (S., 1835, I, 92; P. cbr.); 3 juin 1835 (s., 1835, I, 721: P. cbr.); 15 fevrier 1862 (s., 1842, 1, 503; P., 1862, 1, 364); Limoges, 19 janvier 1831 (s., 1831, JI, 233; P. chor.); Pau, 20 février 1835 (s , 1836, II, 24; P chr.). Voir encore dans le même sens, sauf certaines nuances, MM. Merlin, Questions de droit, vo Usage (Dr. d), § 9, no 3 ; Proudhon, Droit d'usage, t. II, no 603 et 604; Curasson, sur Proudhon, no 605, el Code forestier, 1. II, p. 298 ei RÉPERT, DE LÉGISL. FOREST. — FÉVRIBR 1872.

T. V.-9

La preuve de l'exercice d'un droit d'usage peut, à défaut de procèsverbaue de délivrance, résulter d'équipollents, tels que des actes de jouissance exercés publiquement par l'usager' au et su du proprielaire du bois, ou des actes émanant de ce propriétaire lui-même et impliquant reconnaissance du droit d'usage. Et la preuve de pareils actes peut être faite par téinoins (1). (C. for., 79.) : in

La délivrance faile, conformément à l'acle constitutif d'un droit de maronage, à des syndics nommés par les usagers, interrompt la prescription au profit de tous, et non pas seulement au profit de ceux dans l'intérêt desquels cette délivrance avait été réclamée (2).

(Commune de Baudéan c. Arribarat et autres.) – ARRÊT. · LÀ COUR: – Altendu que si la prescription exținclive des servitudes est spécialement réglée par les articles 706 et suivants du Code Napoléon, les

299; Aubry el Rau, 4e édit., t. III, § 255, p. 106: Pardessus, Servitudes; I. II, no 30: Demolombe, Servi/udes, 1., II, 110.1015; Zachariæ. edit. Ma-sel Verge, 1. II. $ 341, noie 4, in fine, p. 210; Meaume, Droils d usage, 1° 365 et suir.; Perrin e Rendu, Dictionnaire des construct., no 3907, in fine. Voir aussi Bonnier, Des Preuves, 1. 1, nos 36 el 37. Toutefois, M. Meaume, loc. cit., reuse que celle distinction cesse d'élre applicable lorsqu'il s'agit de droils qui ne s'esercent qu'à de longs intervalles, comme le maropage, el qu'il suflil, alors qu'un livre soil produit pour que ce soit au proprielaire à prouver que le dernier cle de possession remoule à trente années. - Voir, au surplus, Table générale, De. yill, el Gulb, vo Usage FORESTIER,11° 174 et suiv.; Rep. gen. Pal., vo USAGE 'foféls), n° 1019 el suiv,

(1) Après quelques bésitations, la jurisprudence est aujourd'hui fixée en ce sens que la prescription d'un droit d'usage se trouve inlerrompue par les acles de possession que fait l'usagir au yu el 311 şu du propriétaire, bien que ces acles n'aient pas été précédés de délivrance. Voir Cass., 21 niai 1856 (S., 1857, 1, 461; P., 1857, 190) et le renvoi. - Mais il n'en est ainsi qu'aulalil que ces actes font supposer, de la part du propriétaire, un consentement facile, el, par conséquenly une reconnaissance du droit; ils seraient donc inoperanti, si le prorietaire s'y était oppo é ou avail proleslé. Voir Cass., 25 noveinbre 1867 (S, 1867, 1, 6:8; P., 1867, 1140).- Quant à la question de savoir si les fails de possession peuvent dire prouvés par témoins, voir, dans le sens de l'allirmative, Pau, 20 février 1835 (S., 1836, 11, 24; P. Chr.); Toulouse, 20 avril 1842 (S., 1842, II, 116; P., 1812, II, 425) ; Rioni, 25 mai 1842 (s., ibid.; P., 1813, 1, 51). Mais la Cour de cassasjon s'esi prononcée en sens coniraire par de nombreux arrels. Voir Table générale, Drvill. et Gilb , vo USAGE FORESTIER, n° 146 ; Rép, gén. Pal., yo USAGE forlis), no 1047 et suiv, Elle admet cependant la preure lestimoniale à l'effet d'élabilir, non pas seulement une possession materielle, niais une possession légale résultant d'acies ou de fails (quipollents à des proces-vey baux de délivrance. l'oir Casse, 14 novembre 1848 (S., 1849, I, 259; P., 1848, II, 643), et le renvoi. Voir aussi l'arrei precité du 21 mai 1856 et les renvois, : .(2) Lorsqu'il s'agit d'un droit de maronage concédé à une commune pour les besoins de ses babitants, la demande en delivrance formée par le maire, 101-CC dans l'intérêt d'un seul babitant, constitue l'exercice du droii collectif, vi conserye ice, droil au poolit de l'etre moral, el de tous ceux qui le composeul. MM. Proudhon, n° 72, el Meaume, no, 317, el nous partageons celle opinion, qn'une demande formée directement par un usager doit produire le même effel,

Au contraire, lorsque la concession a éléfaile, non pas à la communauté, gais aux propriétaires se liourant dans certaines conditions, le droit est purement io; dividuel et les actes de possession fails par tel ou tel usager o'empêchent pas la prescription de courir contre les autres. - La dilliculté, dans l'espèce soumise à la Cour de Pau, provenait de ce que les droits des usagers étaient exerces par des syndics, eu eserution du coural. La Cour a peusé que les délivrances donanders ei obtenues par les syovics, eu celle qualité, c'est-á-dire, comme représentant la tolalité des usagers, devaient conserver les droits de tous. C'est là un point suse ceptible d'être conlesté. On peut dire, en etfel, que la denomination de syndics

. principes généraux établis au titre XX de ce Code n'en restent pas moins appicables, en celle malière, à tons les cas non prévus par les articles précités ; qu'il en est ainsi notamment des règles édictées par les articles 2221, 2248 et 2257; Allendu, en ce qui concerne l'application de ce dernier article, que, restreint, par ses termes mêmes, à la prescription extinctive des créances el des actions en garantie, c'est-à-dire de droits qui ont pour corrélatif des obligations personuelles, il ne saurait être étendu à la prescription de droits réels revendiqués contre des liel's détenteurs que n'enchaine aucun lien contractuel; qu'il y a lieu, par suite, de distinguer, quand il s'agit de l'appliquer aux servitudes, le cas où l'immeuble greve est encore dan; les mains du propriétaire qui a constitue la servitude, et le cas où cet iinmeuble est passé dans les mains d'un tiers possesseur ; qu'étranger à ce dernier cas, d'après ce qui vient d'être dit, l'article 2257 reste, au contraire, applicable à celui où le propriétaire du fouus assujelli, doit la servitude, 11011-seulement comme détenteur de ce fonds, mais, encore comme personnellement obligé ; - Que, d'un autre côté, il prévuil, dans l'ensemble de ses dispositions, les diverses modalités de con. dition et de lerme qui peuvent allecter les droits personnes dont il s'occupe; que, si le droit de maronage n'est pas un droit conditionnel en ce que l'evenement futur auquel est subordonnée la delivrance là savoir le besoin de l'usager) n'est pas un évenement incertain, il est, du moins, un droit à lerme, ivec, celle circonstance, il est vrai, que l'époque de l'éclieance est incertaine ; mais qu'il n'est pas plausible que le législaleur, écartaul ce cas saus mouf, n'ait pas entendu le faire rentrer dans les prévisions des paragraphes i el 3 combines de l'article 2237; qu'il suit de la que ju-qu'a l'écucance, c'est-à-dire jusqu'au jour où le besoin, se produira, la prescription exlinctive du droit d'usige sera suspendue relativement au debiteur personnellement obligé ; que c'est même à ce dernier qu'incombera, dans ce cas, l'obligation de prouver la survenance de l'événement qui aura lail cesser une suspension derivant de la palure ou des termes du contial constilulil; Allendu, en fail, que, par une transaction du 7 août 1707, la commune de Baudeau a reconnu, en laveur des forains proprietaires sur son lerritoire, des droits d'usage, parmi lesquels ligure celui de prendre du bois pour l'entretien et la construction de leurs, burdes; qu'en vertu des principes ci-dessus, énoncés, la prescription libératoire de ce droil, subordonné aux besoins des usagers, l'a pu courir au prolit de la commune, personnellement obligée, que du jour où le besoin est né; - Muis, allendu, sur ce dernier poul, qu'il n'est pas adinis. sible que, pendant plus de ceul aus, les usagers li'aient pas eu de besoins, et que ces besoins élaut auinis, c'est aux rectauidnts à établir qu'ils y ont salislait eu exerçant leur droit u usage; qu'il esi,,en ellet, de pruncupe que la preuve de l'exercice des droits d'usage demeure, le cas échéant, à la charge de l'usuger; — Aliendu dulle que c'est à tort que les premiers juges oni sepuuşse la prescription du voquee par la commune de Biuueall, Sidis assujellir les usagers à prouver, comme ils l'oflraient subsidiarenient, qu'ils

donnée aux mandalaires des usagers ne saurait changer le caractère de leur manual, qui est purement individuel, puisque les droits des laudantsloin d'être indivisibies, sont parfallemeul uistics. Lors donc que les syndics demandent une denvralice, ils u'exercent pas d'autres droits que ceux des usagers qui ont besoin de boss Uc Coustruction ; c'est uniquement comme malkualalles de ceux-la qu'ils anlaseu, c'est, par cuuseyuell, au proul de ceux-la seulement qu'ils inletrona peut la prescription. Par la mueule raison, quand le propriétaire de la forêt délivre aux syuulcs le bois de construction woul lel usager justilie avoir besoin, il ree coma iç bigo le uçoit de cet usager, il reuouce bien a lui opposer loule prescciplivil, aules curenem acquise, mais il ne reconnait nullevient les droits de ceux au nom desquels om te lui, recluie pien, el, il ne renonce à leur embard wi a la prescriptiul, ni à aucun autre moyen qu'il pourrait avoir à faire valoir.

avaient depuis moins de trente ans légalement exercé leurs droits d'usage, ou obtenu de la commune la reconnaissance de ces droits;

Altendu, en ce qui concerne celle preuve, que la possession des droits d'usage peut, à défint de procès-verbaux de délivrance, s'établir par des actes équipollents, comme des actes de jouissance publiquement exercés au vu et su du propriétaire intéressé, ou des actes de ce propriétaire même, impliquant de sa part une reconnaissance tacite de ces droits; que de tels actes sont des faits qui, bien que pouvant être constatés par écrit, n'en restent pas moins susceptibles, à raison de leur nature, d'être prouvés par témoios;

Que vainement la commune de Baudéan objecte qu'ils ne sont pas personnels aux réclainants, et repousse comme inopérants les agissements accomplis ou les reconnaissances oblenues par de prétendus syndics sans qualité, d'après elle, pour représenter les usagers ; - Qu'en principe, sans doule, les acles interruptils de la prescription, ne profitent qu'à celui qui les fait, mais que celui qui agii tant en son noin personnel que du chef d'autrui, par exemple comme mandataire d'un tiers ou gérant de ses affaires, conserve les droits de ce liers en même temps que les siens propres ; que si, dans l'espèce, les syndics qui ont en celle qualité demandé et obtenu des délivrances de bois n'ont pu procéder comme les représentants légaux d'une communauté, n'ayant pas le caractère de personne morale, ils ont du moins pu le faire comme les mandalaires ou les gérants d'affaires des usagers pris individuellement, et que si la coinmune, connaissant et acceplant celle qualité en laquelle ils ayissaient, conformément du reste à l'acte constitutif des droits d'usage, leur a lait, à ce titre, des délivrances de bois, ces délivrances ont pu sulfire, dans de telles circonstances, pour constituer, au profit de tous les usagers puisaal leurs droits dans la transaction de 1707, une reconnaissance impliquant, soit l'interruption prévue par l'article 2248 du Code Napoléon, soit la renonciation tacile prévue par l'article 2221 du mêine Code; - Allendu que, par suite, la preuve offerte est pertinente; - INFIRME, etc.

Du 4 avril 1870. — C. Pau (Ch. civ.). - MM. Daguilhon, 1er prés.; Lespinasse, 1er av. gen.; Soulé et Forest, av.

N• 65. — Cour d'ORLÉANS. — 22 août 1870. Forêts, dépaissance, responsabilité pénale, bail à cheptel. Lorsque des bestiaux ont été donnés à cheptel, le bailleur, n'en ayant plus ni la garde ni la charge, ne peut, au cas le gardien les a menés paître en délit dans un bors, ètre déclaré responsable de ce fuit, soit penalement, soit civilement ; celte responsabilité incombe au preneur (1). (C. forest., 199 et 202 ; C. civ., 1385.)

Par suite, s'il se trouve que le bailleur est lui-même le propriélaire du bois endommagé, il est recevable et fondé à réclamer des dommagesintérêts au preneur pour réparation des dégâts que les bestiaux ont causés par la faute du gardien, préposé exclusif de ce dernier (2). (C. civ., 1382 et 1384.)

. (De S... C. Caillat.) — ARRÊT. LA COUR : – Allendu qu'il est reconnu par les parties que le sieur de S... a donné, à titre de clieptei à moitié, soumis aux règles du Code Napoléon, a

(1-2) Le premier point est constant (voir Orléans , 22 avril 1850, Dalloz, Rec. per., 50, II, 87; Crim. rej.. 14 février 1862, 11 inars 1865; Dalloz, Rec. per., 66, 1, 366 et la note). - Le second ne pouvait faire sérieusement disticulte, car

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