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tous les cas, inefficace, et ne pouvait servir de base à l'action en complainte; _" RFJETTE, etc. ** Di 14 juin 1869. – Ch. reg. – MM. Bonjean, prés.; Calmètes, rapp.; P. Fibre, av, gén. (concl. conf.); Dareste, av. '

No 67. — COUR DE CASSATION (Ch. civ.). — 26 juillet 1870.

Peche, éta og salė, propriété privée, droit exclusif. La disposition de l'article 57 du décret du 19 novembre 1859, Qur termes de laquelle la pêche est libre, sans fermage ni licence, dans les étangs salés communiquant avec la mer, n'a en vue que les dépendances du domaine public, et est sans application aux étangs salės appartenant aux communes et aux particuliers ; en conséquence, les propriétaires de ces étangs sont investis du droit exclusif d'y exploiter à leur profit le droit de pèche, à la seule condition de confier cette exploitation à des marins inscrits, et peuvent, dès lors, actionner en dommages-intérêts les personnes qui y pécheraient sans leur autorisation (1). (DD. 9 janv. 1852, art. 2; 19 nov. 1839, art. 52; C. civ., 715.)

(Séris et consorts c. Gondran et autres.) Par un arrêt de la Cour de Montpellier du 4 février 1857, passé en force de chose jugée, la commune de Lattes (Hérault) a été reconnue propriétaire d'un étang salé situé sur son territoire el communiquant avec la mer. - Elle a depuis affermé les droits de chasse et de pêche sur cet étang à divers particulieis, qui ens-mêmes ont sous-allermé le droit de pêche au sieur Gondran et autres, - Les sieu's Séris et consorts ayant, à plusieurs reprises, navigne et pêché sur l'étang de Lattes, les sous-leriniers les ont fail assiguer devant le Tribunal civil de Montpellier pour se 'voir faire difense de pêcher et de nariguer à l'avenir sur les eaux de l'étang. et s'entendre condamner chacun, pour le passé, à 350 francs de dommages-intérêts. - En répouse à cette demande, les sieurs Séris et consorts ont soulenu que les décrets des 9 janvier 1832 et 19 novembre 1839 leur donnaient le droit de naviguer et de pêcher dans l'élang de Littes,

Mais celle défense a été repoussée par un jugement du 2 i novembre 1866, ainsi molivé : « Allendu que les décrets de 1852 et de 1859 oil plé faits uni. quement pour réglementer la police de la pêche dans la mer et les eaux salées dépendant du domaine public; - Que, quant à des étan's appartenant à des Communes ou à des particuliers, le droit de propriété privée n'a pu recevoir d'allemte de l'effet de ces décrets purement réglenentaires ; - Allendu que, dans l'espèce, l'étang de Lattes a été déclaré la propriété de cette commune par une décision de l'autorité judiciaire, passée en force de chose jugée, anlérieure à ces décrets, etc. »

(1) Un décret législatif du 9 janvier 1852 (P., Lois, Décrels, etc., p. 14: S., Lois annotees, p. 7) vispose, art. 2, que a des deurels célurmineront, pour chaque arrondissement on sous-arrondissement inaritinie.. : 40 les mesures d'ordre et de precautions propres à assurer la conservation de la pêche et à en régler l'exer cice. »> C'est en vertu de celle disposition generale qu'a ele pris le décret du 19 novembre 1859 « sur la police de la pèche coliere dans le cinqueme arrondisSement maritime » (P., 203; S., p. 117). L'etang dont il's'agissaii ici est coinpris daus cel aliondissement. La distinction faite par l'arrêt vue nous rapportous, Quant à la liberté de la pêche, 'entre les étangs Salés dependant du domaine pu

licet ceux qui sont des propriétés privees ressort assez explicilement des termes inèmes de l'article 57 de ce dernier decret.

Sur l'appel, et le 26 février 1867, arrêt confirmatif de la Cour de MontpelJier, par adoption de motifs,

Pourvoi en cassation par les sienirs Séris et consorts, pour violation des articles 714,715 et 538 du Code civil; lausse application de l'article 1382 du même Code, et violation des articles 3 et 1 du décret législatif du 9 janvier 1832, 57, 104 et 105 du décret réglementaire du 19 novembre 1859, en ce que l'arrêt attaqué a méconnu le droit qu'ils avaient de pêcher dans l'étang dont s'agit, par cela seul qu'il est salé ei coinmunique avec la mer, et les a condamnés à des dommages-intérêts pour s'être livrés à celle pêche.

ARRÊT. La Cour : - Attendu que, par arrêt rendu le 4 février 1857 par la Cour de Montpellier et devenu définitif, il a été jugé, avec l'Etat, que l'élang salé, objet du procès, n'était pas ime dépendance du domaine public et qu'il apparteliait à la commune de Laties; Allendı grie. les demandeurs, ainsi que cela résulle de leurs conclusions en preinière instance et en appel, sans contester le droit de propriété de facile commune, ont seulement prétendu qu'il ne comprenait pas le droit de pêche; — Altendu qne, s'il est vrai que d'après l'article 57 du décret du 19 novembre 1859, rendu en exécution du décret législatif du 9 janvier 1892, la pêche est libre, sans sermaye ni licence, dans les élangs salés coininuniquant avec la mer, il y a lieu de reconnaître que celle disposition, dans ses termes absolus, n'a eu en vie que les dépendances du domaine public, et est sans application'aux élangs salés appartenant aux communes et aux particuliers; Attendu que celle interprélation de la loi est conforme von-seulement aux règles du droit commun, mais aussi aux dispositions précises des articles 102 el saivauts du mêine décret, qui impartissent un delai aux comunes et aux particuliers pour justilier de leurs litres de propriété, el chargent l'administration de faire connaitre par des affiches jes portions du domaine public maritime sur lesquelles seraient exercés des droits exclusifs de pêche ; Altendu que si, aux termes du troisième alinéa de l'article 37 du décret su:énoncé, les communes et les particuliers reconnus propriétaires d'étangs salés ne peuvent y faire exploiter la pêche que par des marins inscrits, on ne pent attribuer à cette mesure, prise dans l'intérêt de la navigation maritime, d'autre caractère que celui d'une réglementation autorisée par l'article 715 du Code Napoléon, el n'ayant trait qu'à l'exercice du üroit, dont l'extinction ne peul se presumer ; Altendu que de ce qui précède il suit que l'arrêt allaqué, en disant aux demandeurs, qui s'étaient livrés sans a torisation à la pêche dans l'éting de Lattes, l'application de l'article 1382 du Code civil, n'a violé aucune des dispositions de lòi visées par le prourvoi; -'KEJETTE, etc.

Du 26 juillet 1870. Ch. civ. – MM. Laborie, prés.; Hély d'Oissel, rapp.; P. Fabre, proc. gen. (concl. conf.); Larnac et Bosviel, av.

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N°68. — Conseil d'Etat. — 12 janvier 1870. Bail administratif, lac domacial, pêche, adjudication, compétence.

Dans le cas le ministre des finances a consenti une prorogation du bail de la pêche dans un lac domanial, l'autorité judiciaire est seule compélente pour statuer sur l'action d'un tiers, tendant à faire annuler cette prorogation comme n'ayant pas été précédée d'une tentative d'adjudication de la pêche (1). (L. 15 avril 1829, art. 10.)

(1) Il est de jurisprudence constante que les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l'interpretation et l'execution des baux relatifs aux biens domaniaux (Morel.) Par décision du 17 novembre 1868, le ministre des finances a, nonobstant la proposition faite par le sieur Morel de se rendre adjudicataire de la pêche dans le lac de Beaulien, prorogé, pour six années à partir du ser janvier 1869, le bail de cette pêche qui avait été antérieurement consenti au sieur Germain.

Pourvoi par le sieur Morel contre cette décision comme entachée d'excès de pouvoir, en ce que, contrairement aux prescriptions de l'article 10 de la loi du 15 avril 1829, le ministre n'avait pas, avant de proroger le bail dont s'agit, prescrit une lentative d'adjudication pour la location de la pêche du lac de Beaulieu.

Devant le Conseil d'Etat, M. le commissaire du gouvernement Bayard a examiné, dans les termes suivants, le point de savoir si le Conseil était compétenl pour statuer sur le recours :

« Le lac de Beaulieu, a dit ce magistrat, dépend de la forêt domaviale de ce nom qui est située dans le département du Jura. Depuis trente ans, le droit de pêche est loué au sieur Germain. Le 18 novembre 1868, le bail qui lui avait été précédemment consenti fut prorogé pour six ans, moyennant le prix annuel de 80 francs, el sous la condition que la vente du lac entraineraii de plein droit la résiliation des conventions. Le sieur Morel, qui a des propriétés dans le voisinage, avait demandé, quelque temps auparavant, qu'on mît ce droit de pêche en adjudication; il offrait une enchère de 240 francs. Le ministre des finances laissa celle proposition sans réponse; mais le sieur Morel ne tarda pas à apprendre la prorogation consentie en faveur du sieur Germain. Allssitôt il attaqna, pour excès de pouvoir, la décision en vertu de laquelle le bail nouveau avait été passé, en soutenant que les règles fondamentales en matière de location des biens du domaine de l'Etat avaient été méconnues par le ministre. Le ministre oppose au sieur Morel une fin de non-recevoir. Le recours pour excès de pouvoir, dit-il, n'est ouvert que contre une décision qui lèse un droit; or, ici, quel est le droit lésé ? Le sieur Morel a pu être contrarié dans son intérét, et c'est tout.

« Mais avant d'examiner cette fin de non-recevoir, il y a lieu de se demander si le conseil est compétent pour connaître de l'excès de pouvoir reproché au ministre; car la matière touche à un bail administratif, et la jurisprudence est faite depuis longlemps sur la question de savoir à quelle autorité appartient la connaissance des difficultés auxquelles peuvent donner lieu les contrals de celle nature passés entre l'administration et les particuliers. Quand la compétence administrative n'est pas écrile dans la loi, toutes les contestation, auxquelles peuvent donner lieu les baux administratifs sont de la compétence de l'autorité judiciaire. Pas de doule sur ce point, el si le débat s'élevait au sujet de l'interprétation, de l'exécution, de la résiliation du bail intervenu entre l'Etat et le sieur Germain. il y aurait une lin de non-recevoir insurinontable à opposer au pourvoi. Mais, ici, la question ne se pose pas avec cette simpliciié. Ce n'est pas une contestation entre l'Etat et son fermier : celui-ci n'est pas en cause. C'est un liers qui prétend que le ministre

doivent êire portées devant l'autorité judiciaire ioules les fois qu'un lexte de loi n'altribue pas a l'autorile administrative la connaissance de ces dilticolles. El il en est ainsi quelle que soit la forme dans laquelle le bail a élé pa sé. Voir Coaseil d'Elal, 19 février 1868, Porialupé (P.chr.; 5., 1868, II, 356), ei la nole.- Dans l'espece du prés 'nt arrèt, la raison de douter, quant a la compétence, provesait de co que le bail consenti pour la pêche dans le lac de Beaulieu élai crinqué par cel unique mour qu'on aurail omnis à tort d'accomplir, à Vaul sa passation, certaines formales doul le caractère étail administratif. Le Conseil d'Etat n'a pas peuse que celle circonstance fût de nature à enlever le débat à la compelence judiciaire.

des finances a excédé ses pouvoirs, a violé la loi, en ne mettant pas le droit de pêche d'un étang en adjudication. Si celle question élait assimilée à toutes celles qui penvent s'élever au sujet d'une amodiation, l'autorité judiciairo devrait être non pas d'une dislicnllé relative à un bail, mais de l'examen d'une décision ministérielle. Elle aurait à statuer, non sur un acte de droit coinmun, mais sur un acle administratif. Sans doute, one fois qu'ils sont passés, les baux des biens de l'Etat sont des actes de droit cominun, el à moins d'une disposition expresse de la loi, il n'y a aucune raison pour ne pas soumettre l'Etat propriétaire aux règles établies par le Code Napoléon. Mais si la réclamation portait sur la forme même dans laquelle aurait été passé le contrat, l'autorité judiciaire ne serait plus compétente. L'article 1712 dispose, en effet, que les baux des biens de l'Etat sont soumis à des règlements particuliers, et les commentateurs du Code Napoléon sont d'accord pour reconnaître la compétence du conseil de préfecture dans le cas où la deinande de la résiliation d'un bail administratif serait fondée sur la prétendue irrégularité de l'adjudication et sur l'inobservation des formes prescrites.

« Votre jurisprudence, messieurs, recomil-elle on autre principe ? La question soulevée par le pourvoi n'a pas encore élé jugée par le Conseil d'Etat. Mais, en matière de vente, vous avez rendu un arrêt qui nous parait créer un précédent important. En matière de vente de coupes de bois, il est reconnu que la connaissance des contestations que pent soulever l'exécution du contrat de vente appartient à l'autorité judiciaire; cependant, si la coulestalion naît à l'occasion d'un acte qui a precedé la vente, un défaut de forme, une irrégularité dans les préliminaires de l'adjudication, et que celle irrégularité soit attaquée, ce n'est pas devant l'autorité judiciaire, c'est devant l'autorité administrative que la contestation doit être portée. Vous l'avez jugé le 25 mars 1852, en confirmont un arrêté de conflit. (Cons. d'Elal, 25 mars 1832, comm. de Peron, P. chr.; S., 1832, II, 372.)

« N'y a-t-il pas, entre les faits constatés par cet arrêt et l'espèce actuelle, une grande analogie ? et n'est-ce pas se maintenir dans l'esprit de votre jurisprudence que d'affirmer votre compétence ? Ici, comme dans l'affaire de la coinmune de Peron, les clauses du contrat ne sont pas en cause ; la forme seule dans laquelle le contrat a été passé fait l'objet de la contestation : l’autorité judiciaire ne saurait être compétente. Comment d'ailleurs pourrait-elle être saisie par le tiers qui, comme dans l'espèce, croirait son droit alteint et méconnu ? Est-ce le fermier qu'il devra aitaquer ? est-ce le ininistre des finances ? Mais comment ? à quel titre ? et le principe de la séparation des pouvoirs ne serait-il pas singulièrement compromis si l'autorité judiciaire pouvait apprécier et faire lomber l'acte en vertu duquel un ininistre a résolu d'affermer de gré à gré un bien dépendant du domane de l'Etat?

« Mais après avoir établi votre compétence, y a.l-il lieu de s'arrêler à la fin de non-recevoir opposée par le ininisire, liu de non-recevoir tiree de ce que la décision allaquée a pu élie contraire aux intérêts du sieur Morel, mais u'a pas été prise en violalion de son droil? – Il est certain que si le ministre n'avait pas affermé la pêche du lac de Beaulieu, le sieur Murel serait saus droit pour agir, car le ministre, seul juge, sous sa responsabilité, de l'opportunité d'une amodiation, aurait fait un acte de pure administration non susceptivle de vous être déféré par la voie contentieuse. Mais le ministre a pris une décision aux termes de laquelle il a decidé l'amodiation et la forme dans laquelle celte amodiation aurait lieu. Si, en prenant celle décision, il a inéconnu les forines prescrites par la loi, ces forines étant des garanties données aux citoyens, il y a, pour celui qui en a été privé plus qu'un intérêt froissé, il y a uu droit lésé.

- Le pourvoi est donc recevabie. » NAPULEON, elc.; Vu la loi du 15 avril 1829, notamment l'article 10, et celle du 6 juin 1840; vu l'article 17 du Code forestier, et l'ordonnance du 20 juin 1845 ; vu la loi des 16-24 août 1790, et celle des 7-14 octobre de la méme année ; – Considérant que par l'acte, en date du 17 novembre 1868 qui a prorogé le bail de la pêche du lac de Beaulieu au profit du sieur Germain, molre ministre des finances a consenti, au nom de l'Etat, un contrat de droit civil, et qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de prononcer sur les droits qui ont pu résulier de ce contrat pour le sieur Germain ; que, dès lors, l'acle dont il s'agit n'est pas susceptible de nous être déséré en notre Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir ; - Art. Jer. La requête du sieur Morel est rejelée.

Du 12 janvier 1870. - Cons. d'Etat. — MM. David, rapp.; Bayard, comm. du gouv.; Brugnon, av.

N° 69. — Cour de CASSATION (Ch. civ.) — 21 août 1871.

Animaux, lapids, responsabilité. Le propriétaire d'un bois dans lequel se trouvent des lapins réunis par leur instinct naturel n'est point responsable des digâts causés aur hiritages voisins, s'il n'est pas établi, soit que, par son fait et sa négligence, il a attiré ou retenu les lapins, ou favorisé leur multiplication, soit encore que, par son refus de les detruire ou d'en permettre la destruction, il les a laissés se multiplier au point de devenir nuisibles (1). (Code civ., 1382, 1383.).

En conséquence, lorsqu'il est établi que le propriétaire du bois, loin de refuser de détruire les lapins et de négliger de le faire, a pris pour y parvenir des mesures sérieuses et géminees, il ne saurait être déclaré responsable du dégât causé par ces animaux, sur le motif que l'importance du préjudice démontrerait l'insuffisance des moyens de destruction employés : l'importance du dommage, a elle seule, ne prouvant pas la fuute ou la négligence du propriétuire du bois, et ne constituant pas une raison de sa responsabilité (2).

(D'Ambrogeac c. Guignot et autres.) · Le comte d'Ambrugeac est propriétaire d'un bois dit des Prés. En 1868, les sieurs Guignut el autres proprietaires de plusieurs pièces de lerre situées proche le bois, prétendant que les lapins existant dans ce liois avaient détruil la presyle lotallé des récolles desviles pièces de Terre, ont formé contre le comte d'Ambrugeac, devant le juge de paix d'Esteruay, une demande en dominages-lileiêls pour réparalion du préjudice à eux causé, -- Le 3 août 1868, sentence qui, après enquête el expertise, accueille cette demande.

APPEL; mais le 31 décembre 1868, jugement conlirmatif du Tribunal civil d'Epernay, ainsi conçu : - « Considérant que les experts couumis par le juge de paix d'Esternay ont trouvé des traces non équivoques des incursions des lapins du bois des Prés dans celles des propriétés riveraines de ce bois qui appartiennent aux intimés, et qu'ils ont constaté que ces lapins avaient cause aux récoltes des dommages très-considérables; - Considérant que, pour uéyager sa responsabilité, le comte d'Ambrugeac allegue vaineinent que uurant l'hiver dernier, il a fait lout ce qu'il était humanement possible de

(1-2) Sur la responsabilité du proprielaire de bois quant aux dommages commis par les lapins que revferme ce bois et sur les distinctions élablies a cei pgard par la jurisprudence. Voir Cass., 19 juillet 1861 (P., 1861, 720; Sires, 1861,-1, 234), 4 décembre 1867 (P., 1868, 23; Si, 1868, 1, 16), et les noies jointes à ces deux arréis. Junge, Cass., 22 juin et 29 aoûí 1870 (P., 1870, 1012; S., 1870, 1, 388).

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