Page images
PDF

aux sieurs Laurent, Gamier et Rapet, a pour eux et leurs descendants, en toute propriété, pour en jouir et disposer comme bon leur semblerait », les droits de chasse et de pêche sur la superficie générale de ses biens communaux, «tant qu'ils ne seraient ni aliénés ni partagés. » Celte cession était faite afin d'indemniser les concessionnaires des soins, dépenses et avances de fonds qu'allait leur occasionner l'engagement par eux pris, d'autre part, de suivre à leurs risques et périls, au nom de la commune, toutes les actions nécessaires pour faire rentrer cette commune^lans la propriété de plusieurs îles. Ilots et brotteaux, usurpés par diverses communes voisines.

Ultérieurement, la commune de Miribcl s'est crue en droit de donner à bail à des tiers les droits de pêche et de chasse sur les fonds susdésignés.—Les sieurs Laurent et Dortu, ce dernier représentant, du chef de sa femme, le sieur Gamier, décédé, ont alors assigné la commune pour faire déclarer nulles, comme contraires aux droits qu'elle leur avait précédemment cédés, les locations par elles consenties. — Celle-ci a soutenu que la cession de 1833, interprétée ainsi que l'entendaient les demandeurs, serait constitutive d'une servitude prohibée par les principes de la loi moderne; que, pour qu'il en fût autrement, il ne fallait pas attribuer à cette cession un caractère exclusif des droits de pêche et de chasse sur les fonds dont la commune avait la propriété ; qu'il fallait surtout restreindre les effets de cette cession aux descendants des bénéficiaires, nés ou conçus au moment de la convention. Enfin, elle prétendait qu'en tout cas, le sieur Rapet étant décédé depuis lors sans descendance, elle était rentrée tout au moins pour un tiers, par l'effet de la consolidation, dans les droits de chasse et de pêche qu'elle aurait aliénés en 1835.

Le 19 mai 1868, jugement du Tribunal de Trévoux qui, rejetant ces moyens de défense, dit « que les sieurs Laurent et Dortu sont maintenus, pour eux et leurs descendants, nés ou à naître, dans les droits de pêche et de chasse concédés par l'acte du 26 avril 1835; fait défense à la commune de Miribel de les troubler désormais dans leur jouissance, déclarée exclusive de toute participation avec ladite commune, qui ne pourra, dorénavant, consentir aucun bail ni accorder aucune permission gratuite pour pêcher ou chasser sur les terrains, îles, graviers et brotteaux soumis aux droits concédés aux demandeurs, etc. »

Appel par la commune de Miribel; mais, le 3 mars 1869, arrêt confirmatif de la Cour de Lyon, conçu en ces termes: « Considérant que l'acte de 1835 n'a point concédé une simple permission de chasser et do pêcher sur les communaux de Miribel, mais a établi au profit des concessionnaires et de leurs descendants un droit de pêche et de chasse sans nulle restriction; que celte concession, quelque étendue qu'elle soit, suivant les termes mêmes de l'acte, paraît bien avoir été dans l'intention des parties;... — Que, pour déterminer l'étendue du droit concédé, il faut tenir compte du peu d'importance attaché, en 1833, aux droits de pêche et de chasse, des grands avantages que le traité devait rapporter à la commune, des embarras et des' charges que son exécution devait imposer aux autres parties, de la volonté de tous d'assurer à Laurent et consorts une juste et large rémunération ; — Considérant que réduire le droit concédé aux étroites limites indiquées par la commune, ce serait presque l'anéantir; le concours dans l'exercice du droit de pêche et de chasse sur les communaux, de tous les autres habitants de Miribel ou de nouveaux cessionnaires de la commune pouvant rendre la jouissance concédée tout à fait stérile et infructueuse; — Considérant que si Je bail des droits de chasse et de pêche, fait sans réserve, dépouille le bailleur de la faculté de chasser et de pêcher, il en doit être ainsi, à plus forte raison, de la concession absolue et sans retenue de ces mêmes droits; — Considérant que celte cession absolue embrasse, pour les concessionnaires, la faculté do transmettre, par bail ou cession, à des tiers, l'exercice de leur droit, tant

[graphic]

que ce droit existera sur leur tête; que les termes mêmes de Pacte de 1833 emportent cette interprétation, comme conforme à l'intention commune des parties, car on y lit : « que Laurent et consorts auront en toute propriété * pour en jouir et disposer, comme bon leur semblera, les droits de chasse et de pêche » ;.... — Considérant que la commune a vainement fait plaider que l'interprétation présentée par Laurent et consorts n'a pu entrer dans l'intention des parties, et ne saurait être admise parce que la clause ainsi entendue serait illégale, prohibée par les'règles d'ordre public sur les servitudes et par les principes généraux quiconstituent la propriété et assurent la liberté du sol en France; —Considérant, en effet, que le rédacteur de l'article 886 du Code Napoléon , en interdisant les servitudes imposées à la personne ou en faveur de la personne, n'a pu avoir en vue que les servitudes prédiales, telles qu'il les avait lui-même déjà définies dans l'article 637 du même Code, c'est-à-dire, les charges imposées sur un héritage, pour l'usage ou l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre proprétaire ; — Que, pour qu'il y ait servitude dans le sens de la loi, il faut donc qu'il y ait un fonds dominant et un fonds assujetti : jirtedium servions prœdio, un service dû à la personne, à raison d'un autre fonds qu'elle possède ; — Considérant que l'absence de l'un de ces éléments constitutifs empêche qu'il y ait une servitude, et par conséquent une servitude prohibée ; — Considérant que, dans la stipulation du contrat de 1 833, relative aux droits de chasse et de pêche, on pourrait retrouver un fonds assujetti aux droits concédés, mais qu'il serait impossible d'y découvrir le fonds servi ou dominant; qu'en effet, le droit conféré à Laurent et consorts est exclusivement attache à leur personne, abstraction faite de la propriété de tout héritage; —Considérant, dès lors, que l'acte de 1833 n'a point créé une servitude illégale, mais un simple droit de jouissance ou d'usage irrégulier, sur un fonds, au profit de certaines personnes ; — Que même, au point de vue de la commune débitrice, on pourrait affirmer qu'il n'y a, de sa part, qu'une simple obligation personnelle de laisser chasser et pêcher, sans affectation réelle sur ses biens immobiliers; qu'en effet, il est dit dans l'acte que les droits concédés seront anéantis en cas de vente ou de partage des biens sur lesquels l'exercice des droits doit avoir lieu; — Considérant que, même en admettant que le droit de jouissance conféré à Laurent et consorts dût être envisagé comme un droit réel soumis à une condition résolutoire, on ne saurait en conclure que la convention qui a créé ce droit ait porté atteinte aux lois organiques de la propriété ; — Qu'en effet, il est de jurisprudence constante que les articles 543, 544, 346 et 552 du Code Napoléon, ne sont que déclaratifs du droit commun relativement à la nature et aux effets de la propriété, et non prohibitifs; — Que les lois de 1791 n'ont défendu d'assujettir la propriété envers les particuliers que pour les redevances et charges interdites par la loi -, qu'aucune disposition légale n'enlève au propriétaire d'un fonds la faculté de disposer d'une partie de la jouissance de ce fonds, surtout lorsque cette disposition ne confère pas au bénéficiaire un droit de suite opposable aux tiers acquéreurs, mais ne lui ouvre qu'une simple jouissance, résolue ipso facto en cas d'aliénation du fonds; — Considérant que la commune n'est point fondée à demander que le bénéfice de la stipulation de l'acte de 1835 soit limité aux descendants des concessionnaires, nés ou conçus lors de la passation du contrat; qu'en effet, si la disposition de l'article liai du Code Napoléon qui, en certains cas, permet de stipuler pour un tiers, n'est applicable qu'autant que ce tiers est vivant, ou tout au moins conçu au moment où la stipulation intervient, l'article 1122 du même Code déclare que l'on est toujours censé avoir stipulé pour soi, et pour ses héritiers et ayants cause; — Considérant qu'en l'absence de clause restrictive, la sti

fmlation aurait profité de plein droit à tous les héritiers des stipulants, dans esquels se seraient rencontrés en première ligne les descendants, en tant qu'héritiers; que la commune ne saurait se prévaloir de ce que le nombre des ayants droit futurs a été limité par les stipulants eux-mêmes à leurs seuls descendants, au lieu de les laisser étendre à tous leurs héritiers; qu'elle est sans intérêt et en conséquence sans droit pour se plaindre de cette restriction ; — Considérant qu'on doit entendre les clauses des actes dans le sens avçc lequel elles puissent avoir un effet, plutôt que dans le sens avec lequel elles n'en pourraient produire aucun; qu'il est manifeste pour la Cour que Laurent, Rapet et Garnier ont voulu stipuler, dans l'acte de 1835, pour leurs descendants, en tant que ces derniers seraient en même temps leurs héritiers; — Qu'une semblable stipulation, ainsi comprise par les parties elles-mêmes, n'était point prohibée : les questions futures de réserve et de quotité disponible restant d'ailleurs entières, pour être plus tard réglées, s'il y a lieu, entre les intéressés; — Sur la prétention de la commune de reprendre, à titre de consolidation, par suite du décès du sieur Rapet sans descendance, le tiers des droits de chasse et de pêche; — Considérant que les droits concédés ne sont point, par leur nature, absolument indivisibles; que la concession n'a point été faite à Laurent, Garnier et Rapet comme associés, mais à tous et à chacun d'eux, sur toute l'étendue des communaux déterminés dans l'acte ; qu'il faut donc, pour déterminer les conséquences du décès d'un concessionnaire, rechercher uniquement quelle a été l'intention du contrat; — Considérant que les droits de pèche et de chasse ont été accordés à'chaque personne, pour elle et ses descendants, sur la totalité des biens indiqués; que le droit qui a été ainsi constitué est absolu, sans partage avec des tiers étrangers; qu'il n'a donc pu entrer dans la pensée des contractants, qu'en cas de décès d'un bénéficiaire, il y aurait une réduction dans les droits des survivants; que, pour admettre la prétention de la commune, il faudrait, soit cantonner les bénéficiaires existants, ce qui serait restreindre leurs droits en superficie, soit autoriser la commune à exercer ou à faire exercer les droits de chasse-et de pêche sur toute l'étendue des terrains, ce qui serait presque anéantir la concession ; qu'il est donc plus juste de dire, en recherchant l'intention des parties, que le droit de consolidation a été abdiqué, sauf le cas où tous les ayants droit décéderaient sans descendants ; — Par ces motifs, etc. Pourvoi eu cassation par la commune de Miribel, pour violation des articles 1 et 3 de la loi des 4-11 août 178'J, abolilifs des droits féodaux de chasse et de pêche; des articles 637, 638 cl 686 du Code Napoléon, sur les servitudes, et des principes généraux en matière de droits réels et d'obligations, ainsi que pour fausse application de l'article 1122 du Code Napoléoi*,- en ce que l'arrêt attaqué a admis qu'un droit de pèche et de chasse pouvait être cédé à une personne pour en jouir, elle et ses descendants nés ou à naître, à perpétuité.

ARRÊT.

La Cour: — Attendu, en fait, que, par acte intervenu en 1835, entre la commune de Miribel et les défendeurs éventuels, approuvé par l'autorité supérieure, il fut convenu que, pour rémunérer ceux-ci, qui se chargeaient, à leurs risques et périls, de luire restituer certains biens communaux usurpés par les communes voisines, la demanderesse en cassation leur cédait « le droit de pêche et de chasse, pour eux et leurs descendants, sur la superficie générale des communaux de Miribel, tant qu'ils ne seront point aliénés ni partagés»; — Attendu qu'une telle clause n'est prohibée par aucune loi; qu'elle n'est point perpétuelle, puisqu'elle doit cesser soit par l'aliénation ou le partage des communaux, soit par l'extinction de la descendance des ayants droit; — Qu'elle ne constitue pas non plus un droit réel établi sur un héritage, sans avantage pour un autre héritage, et ne tombe point par conséquent sous la prohibition de l'article 686 du Code Napoléon, et que, restreinte entre les parties contractantes, elle resterait sans eiïet au regard des tiers acquéreurs ou créanciers hypothécaires; — Qu'enfin, par les raisons qui précèdent, on

RÉPBRT. De Lêcisl. FOREST. — AOUT 1870. T. V.—2

[graphic]

pourrait moins encore ta considérer comme entachée de féodalité; — D'où soit qn'en déclarant ladite clause valable, Carrêt n'a violé ancnn principe soit du droit public, soit du droit civil; — Rejette, etc.

Do 13 déc. 1869. —Ch. req.,—MM. Bonjean, prés.; Savait, rapp.; Charrins, av. gén. (eoncl. conf.); Jozon, at.

N* 5. — Coci iMPtauLE De Couui. — 2i mars 1864.

Châtie, forêt d autrui, chiens courant», immunité de l'article 11 d* U loi de 1844.

Ne saurait invoquer le bénéfice de l'exception créée par l'article 11 de la loi du 3 mai' 1844 un chômeur armé qui a taissé librement ses chiens courants chasser un lièvre dans ta forêt cTautrui, en se tenant prêt à profiler de cette poursuite, alors qu'il h"est aucunement établi qu'il n'a pas pu empêcher l'incursion de ses chiens entraînés à la suite d'un lièvre levé sur son propre terrain.

(Adm. forestière c. Jean Perret et Antoine Calmelat.)

La Cour : — Attendu que d'un procès-verbal dressé par Séraphin Desserich, garde forestier, il résulte que, le 17 décembre 1863, en faisant ta tournée, ce garde a vu les deux inculpés un fusil à la main chacun et prêts à tirer, postés à environ 300 mètres de la forêt de, Gueweulieim, dans l'intérieur de laquelle cinq chiens courants chassaient un lièvre; qUe cette poursuite a duré environ^ trois quarts d'heure, temps peiidant lequel les inculpés, loin de rappeler leurs chiens, les suivaient au contraire de côté et d'autre, pour tirer le gibier à la première occasion;

Attendu que si, aux ternies de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844, le passage des chiens courants sur l'héritage d'un tiers peut ne pas être considéré comme délictueux, ce n'est qu'autant que ce fait a lieu sans la participation du chasseur, auquel on ne peut imputer alors une violation volontaire de la propriété d'autrui, et qui reste seulement tenu dos réparations civiles, en cas de dommage;

. Qu'il en est autrement dans l'espèce; que de l'ensemble du prorès-verbal, contre les éuonciations duquel aucune preuve n'a été produite ni offerte, il ressort en effet que les deux inculpés, pendant environ trois quarts d'heure, ont volontairement laissé leurs chiens suivre un lièvre dans la forêt de Gu«— wenlieim, et cherché, autant qu'ils le pouvaient, à retirer les bénéfices de cette poursuite; que, ce fait constituant de leur part un véritable acte tic chasse dans une forêt où ils n'avaient aucun droit de cette nature, c'est à Vôrt qu'ils ont en première instance été renvoyés de l'action dirigea contre eux;

Par ces motifs, infirme le jugement du Tribunal correctionnel de Belfort et déclare Perret et Calmelat coupables d'avoir chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire... ; les condamne à 16 francs d'amende chacun.

Du 22 mars 1864. — G. de Colmar. — MM. Hennau, prés.; Klié, rapp.; Vivier, insp. des forêts, et Vérau, av. gén. ; Yves, av.

N° 6. — Colr Impériale De Caex. — 26 janvier 1870.

Chaste, terrain d'autrui, chiens courants, laite du gibier, preuve.

La disposition de l'article 11 de la loi du 3 mai 18 W, d'après laquelle npourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du pns-age des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chierts seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, » ne s'applique qu'à un simple fait accidentel de passage, i)wis non au cas les chiens séjournent sur le terrain d'autrui pendant un temps assez long, et y citassent sans que leur maître, quoique se trouvant à une faible distance, fasse aucun e/fort pour les rompre et les faire sortir (1);

C'est, d'ailleurs, au prévenu qui invoque l'excuse admise par cette disposition à prouver qu'il s'est trouvé datis l'hypothèse mime que la loi a prévue (2).

(De Vauquclin c. de Tréprel et autres.)

ARRÊT.

La Cour : — Attendu, en droit, que l'article 11, n" 2, de la loi du 5 mai 1844, pose en principe que nul ne peut chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, et que ce principe n'est rien autre chose que la proclamation légale du respect du droit de propriété écrit dans l'article 544 du Code Napoléon ; — Qu'à la vérité, le dernier alinéa du numéro 2 de l'article M précité laisse aux tribunaux le pouvoir de ne pas considérer comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage

(1) Il a été jugé dans le même sens: 1° qu'il y a déTu de chasse sur la propriété d'autrui de la part du chasseur à courre dont les chiens, après avoir été mis eu défaut en poursuivant un gibier sur la lerre où il a le droit de chasser, s'intiodutsetit ensuite, stationnent et quêtent a sou vu il su sur le terrain d'autrui, sans qu'il fisse rien pour les rompre ou les rappeler; ce n'est pas là, en effet, un simple fait de |ias>ag'' des chiens courants (Kouen, 10 lévrier Is5i, D. P., 5», II, 238); 2° qu'en autorisant le juge correctionnel à ne pas considérer comme délit de chasse le passage, sur le terrain d'autrui, de chiens à la pourstiiie d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, l'article II de la loi du 3 mai I8U n'a eu en vue que l'acte de chasse pratique par les chiens seuls, lorsque le maître a pu se trouver dans l'impossibilité de l'empêcher et dans le cas seulement où la chasse aurait été commencée avec droit; qu'a tort, par suite, ce juge croit pouvoir user du droit d'appréciation dont il s'agit, au proln du chasseur dont les chiens ont pénétré, même sans être suivis, dans une forêt de l'Etat, en continuant la poursuite d'un lièvre, si le chasseur, au lieu de faire ses efforts pour les en empêcher, s'est posté en attente sur la lisière avec ses compagnons de chasse, de manière à pouvoir tirer le gibier dans le cas où il lui serait ramené par les chiens (Crim. cass., D. P., 67, I, Ht). — Mais II a été décidé qu'il n'y a pas délit dans le fait d'attendre sur sa propriété, ou sur une propriété dans laquelle on a le droit de Chasser, qu'un gibier levé sur celte propriété, mais poursuivi par les chiens dans une propriété voisine, sorte de celle dernière proprieie pour le tuer sur la première (Orléans, tO juin 1861, I). P., 61, II, 173). Celle dernière solution, que SIM. Giraudeau et Lelievre [la Chasse, n° 065) considèrent comme une inieipièl,iion largede l'atticle 11, ne peut guère être admise que dans le cas où le chasseur, se trouvant trop loin pour rompre les chiens et les rappeler, n'a plus qu'à attendre leur retour. — Quanl il l'entrée du chasseur sur le terrain d'autrui à la suite des chieus courants entraînés par la poursuite du gibier, la Cour de cassation admet qu'elle ne doit pas nécessairement être considérée comme un fait do chasse, et que le juge peut tenir compte, à cet égard, des eircon>tances (O'iili. rej., 30 novembre 1860, D. P., 61, I, 500). — Voir Dalloz, Jur. gén., Chassh, n°* 86* et suiv.

(2) Voir, sur le principe dont cette seconde solution fait application, Dalloz, Jur. gén., Force Bajbcre, n» 1*.

« PreviousContinue »