Page images
PDF
EPUB

rait contester la compétence; Que cette note ne présente aucun des caractères d'une manæuvre de nature à vicier l'élection.

ARRÊTE : - La requête des sieurs Duvault, Gérard et consorts est rejetée.

Du 10 novembre 1871. — C. de préf. de la Seine. — MM. Räuter, prés. et rapp.; Maurizet et Belin, cons.; Lestiboudois, comm. du gouv.; et Lecers, commnis-greflier.

N° 73.

Cour de Pau. - 11 juillet 1870. Forêt communale, propriétaire limitrophe, procès-verbal de delicitation

provisoire, opposition. Le propriétaire limitrophe d'une forêt communale qui a fail consigner sur le procès-verbal de délimitation provisoire son opposition, n'a pas à saisir les Tribunaux de cette contestation : c'est à l'administration à intenter le procès ; jusque-il n'y a point lieu à la déchéance prononcée par l'article 12 du Code forestier contre le propriétaire qui n'a point élevé de réclamation.

(Bascourret c. commune de Cuquéron.) -- ARRÊT. LA COUR : Attendu, en fait, que Bascourret à élevé, au cours des opér.tions de la délimitation et fait consigner dans le procès-verbal de ces opérations la réclamation qu'il soumet aujourd'hui aux Tribunaux; — Que l'article 11 du Code forestier ne lui imposait pas l'obligation de la renouveler dans un délai déterminé sous peine de déchéance; -Que cet article ne dispose que pour le cas où aucune opposition n'a été faite pendant les opérations; -Que c'est ce qu'implique, en effet, l'ar!icle 13, qui distingue expressément le cas de contestation élevée pendant les opérations, du cas d'opposition formie en vertu de l'article 11; mais qui, tout en les distinguant, les place sur la mêrne Jigne, leur donne la même portée et les défère à la même juridiction; Qu'il suit de là que la réclamation élevée par un propriétaire riverain, durant le cours des opérations de la délimitation, le préserve de toute déchéance, aussi bien que l'opposition par lui formée après ces opérations et dans le délai fixé par l'article 11 ; – Que cette réclamation, ne fût-elle efficace qu'à la condition d'être portée à la connaissance du préfet, s'y trouve nécessairement portée par le procès-verbal qui le constate ci qui doit être soumis au préfet, d'après la loi ; - Attendu que dans ces circonstances il est inutile d'exaininer si toutes les formalités voulues pour rendre la délimitation obligatoire à l'égard des riverains, et notamment celles des publications et des afliches, ont été rigoureusement accomplies;

Par ces motifs, la Cour, statuant, etc.,- Confirme le jugement; condamne la commune appelante à l'amende et aux dépens, sans donimages-intérêts.

Du 11 juillet 1871. — C. de Pau (Ch. civ.). — MM. Daguillon, 1er prés. ; Lespinasse, 1er av. gén. (conc. conf.); Foresi et Soulé, av.

[ocr errors]

N° 74. Cour de COLMAR. - per mai 1866. Chasse, mineur de seize ans, discernement, appel de la seule partie civile,

enfant naturel, mari de la mère, responsabilité civile, Les articles 66 et suivants du Code pénal sur le discernement des mineurs de moins de seize ans sont applicables en matière de chasse (1).

(1) Cette question a été controversée assez longtemps, mais l'affirmative a fini

Lorsque, parmi les prévenus d'un délit de chasse, il se trouve un mineur de moins de seize ans qui a été acquitté pour défaut de discernement, le seul appel de la partie civile autorise la Cour a esaminer, mais au point de vue des réparations civiles seulement, la question de discernement.

L'article 28 de la loi du 2 mai 1844 prononçant une pénalité civile, il s'ensuit que la responsabilité qu'il édicte ne peut être déclarée que dans les cas textuellement prévus (1).

Ainsi le mari d'une femme ayant un enfant naturel mineur vivant avec eux, et qui n'est ni son coluteur, ni son maitre ou commettant, n'est pas civilement responsable du délit de chasse commis par cet enfant (2)

(De Dietrich c. Wetz et Litzinger.) Dans la matinée du 24 janvier 1866, deux gardes forestiers, faisant leur lournée dans une forêt appartenant à MM. de Dietricli, maîtres de forges à Oberbronn, avaient découvert plusieurs lacets tendus pour prendre du gibier. S'étant embusqués, ils virent bientôt s'approcher de ces lacets un individu qui les examina, fit une entaille avec un couteau dans la baguette qui retemail l'un d'eux et la fixa de nouveau dans le sol. Les gardes se montrèrent alors et arrêtèrent l'individu, qui était un nommé Jean Wetz, âgé de treize ans, lils naturel de Marie-Anne Welz, feinme de Joseph Litzinger, berger, et habitant avec eux.

Interrogé par le garde champêtre, Jean Wetz avova qu'il était allé en forêt pour examiner les lacels, ajoutant qu'il avait agi sur les ordres de Pierre Litzinger, son beau-frère.

Quelques jours plus tard, dans la nuit du 4 an 5 février, entre minuit et une heure, les mêmes gardes surprirent ledit Pierre Litzinger portant un chevreuil enfermé dans un sac.

Ces faits ayant été consignés dans des procès-verbaux réguliers, Pierre Litzinger, Jean Wetz et Joseph Litzinger furent traduits devant le Tribunal Correctionnel de Wissembourg, les deux premiers, pour avoir chassé avec engins prohibés, le troisième, comme civilement responsable de Jean Wetz, mineur habitant avec lui.

MM. de Dietrich intervinrent pour demander des dommages-intérêts. Le 27 mars 1866, jugement conçu en ces termes : « Attendu qu'il est suffisamment prouvé, tant par les procès-verbaux des 21 janvier et 5 février derniers que par la déposition des témoins entendus à

par prévaloir. Voir, en ce sens, Cass., 20 mars 1811 (S., 41, 1, 463), 3 janvier 1814 (S., 45, 1, 79) et 11 janvier 1856 (S., 56, II, 633); Colmar, 5 mai 1857 (Ce journ., 1.1.III, 1. 91); Berrial-Saint-Prix, Législation de la chasse, p. 243; Chardon, le Droit de chasse français, p. 313; Dalloz, Répertoire, vo Chasse, no 358 ; Giraudeau et Lelièvre, la Chasse, n° 625. Contrà, Cass., 11 aoûl 1836 (S., 37, I, 364) et 5 juillet 1839 (S., 10, 1, 189;; Grenoble, 12 janvier 1825 (S.. 26, 11, 181) et 28 novembre 1833 (S., 35, 11, 135); Pelit, Traité de la chasse, t. II, p. 145 ; Houel, le Nouveau Code de la chasse, no 105.

(1) Il faut décider aussi, d'après ce principe incontestable, que le mari ne répondra pas des délits de chasse commis par sa femme, l'oncle de ceux commis par son neveu (Com;). Gillon el de Villepin, Nouveau Code des chasses, nos 453 et 456; Pelit, l. II, p. 273 ; Rogron, le Code de la chasse explique, sur l'article 28, P. 305.

(2) Il est généralement admis que la responsabilité édiclée par l'article 28 existe aussi bien lorsque les enfants sont naturels, pourvu qu'ils soient reconnus, qne lorsqu'ils sont légitimes. Chardon, p. 439; Pelit, l. II, p. 266. — Cette extension est aussi implicitement consacrée par l'arrêt que nous recueillons.

l'audience, que les prévenus Jean Welz et Jean Litzinger ont chassé les jours désignés aux dits procès-verbaux dans les forêts de MM. de Dietrich ; que Jean Welz a été surpris lorsqu'il tendait des lacets pour prendre le gibier; qu'il est convenu devant le garde-champêtre de Dambach qu'il était alle dans la forêt dans celte intention et qu'il agissait ainsi stir les instigations de Pierre Litzinger ; que, quelques jours plus tard, ce dernier a élé, à son tour, surpris dans la forêt venant de l'endroit où les lacets avaient été tendus et portant un chevreuil; qu'il a avoné aussi s'être livré au braconnage; - Altendu que ces faits constituent le délit prévu par l'article 12 de la loi du 3 mai 1844; — Allendu néanmoins que Jean Weiz a moins de seize ans ; qu'il a agi sans discernement; – Attendu, quant à Joseph Litzinger aşsigné, comine civilement responsable du mineur Welz, qu'il n'est ni le père ni le tuteur de celui-ci ; que la mère de Wetz paraît s'être remariée sans avoir convoqué le conseil de famille conformément à l'article 315 du Code Napoléon; que Joseph Litzinger n'est pas même coluteur; qu'il n'en est pas davantage le maître ou le commettant; que, n'ayant aucune des qualifications de l'article 28 de la loi du 3 mai 1814, il doit ètre renvoyé de l'assignation ;

Par ces motifs, le Tribunal déclare Jean Welz et pierre Litzinger atteints et convaincns d'avoir, les 24 janvier et 5 lévrier, de complicité, chassé dans la forêt de MM. de Dietrich et à l'aide d'engins prohibés; acquitte néanmoins Jean Wetz comme ayant agi sans discernement; condamne Pierre Litzinger à 50 francs d'amende; et, staruant sur la demande de la partie civile, condamne ledit Litzinger à 15 francs de dommages-intérêls... »

MM. de Dietrich sculs ont émis appel de cette décision.

ARRÊT.

LA COUR : - En ce qui touche le mineur Jean Welz : adoptant les motiss des premiers juges; mais attendu que l'appel de la partie civile autorise la Cour à examiner, au point de vue de la réparation civile seulement, la question de discernement; que les premiers juges n'ont pas exactement apprécié les circonstances de la cause en déclaraill que Jean Welz, àué de moins de seize ans à l'époque du délit, a agi sans discernement; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement sur ce point et de condamner Weiz à la réparation du dommage causé par son fait à la partie civile;

Allendu que, aux termes de l'article 9 de la loi du 13 décembre 1848, la contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle et de police est facultative pour le juge, à l'égard des mineurs de seize ans ; qu'il y a lieu de la prononcer contre Jean Wetz; En ce qui touche Josephi Litzinger : adoptant les 10otifs des premiers juges, et attendu que, en allouant à la partie civile, du chef de Joseph Litzinger, une somme de 15 francs seulement à titre de dommages. intérêts, les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante du préjudice causé ; que les éléments du procès permettent d'élever ce chiffre à 50 frutics;

Allendu que, selon l'article 52 du Code pénal, la contrainte par corps garantit de plein droit les restitutions, dommages-intérêts et frais mis à la charge des condamnés par les tribunaux de répression; qu'il y a lieu de la prononcer contre Joseph Litzinger; — En ce qui concerne Pierre Litzinger, cité comme civilement responsable : Allendu que Pierre Litzinger u'a à aucune époque reconnu ni légilimė l'enfant de sa femme ; que, sans qu'il soit besoin de rechercher, vu l'absence de pièces probantes et de renseignements précis, si le mineur Wetz a élé reconnu par sa mère et si elle a été investie de la lutelle de son enfant naturel, il paraît du moins constant, ainsi que le déclarent les premiers juges, que celte femme a contracté mariage avec Pierre Litzinger sans que le conseil de famille ait été convoqué conformément à l'article 392 du Code Napoléon ; qu'ainsi Pierre Litzinger ne peut être considéré comme cotuteur de l'enfant; qu'il n'en est pas non plus le maitre ni le commeltant; qu'on ne peut par conséquent invoquer contre lui aucune des causes de responsabilité énumérées, d'une manière limitative, par l'article 28 de la loi du 3 mai 1814;

Par ces motifs, disant droil sur l'appel de la partie civile, donne défaut contre les intimés non comparants; dit que le mineur Wetza agi avec discernement et, reformant quant à ce, le condamne par corps à 25 francs de dommages-intérêts envers la partie civile ; élève à 50 francs le chiffre des dommages-intérêts mis à la charge de Joseph Litzinger ; dit qne les condamnations prononcées contre lui pourront être recouvrées au moyen de la contrainte par corps; conficine pour le surplus le jugement de première instance,

Du 1er mai 1866. - C. de Colmar. - MM. Pillot, prés.; Pochonnet, cons. rapp.; de Langardière, av. gen.; Gérard, av.

[blocks in formation]

Chasse, terrain d'autrui, droit de chasse laissé à bail par une commune,

actionnaires, obligation de les accepter imposée aux adjudicataires, règlement, conseil municipal, chasse exercée malgré le refus des conditions stipulées, délir.

Lorsque du consentement de divers propriétaires une commune a mis en adjudication le droit de chasse sur leurs terrains, en imposant aux locataires l'obligation d'accepter comme actionnaires ceux des habitants qui désireraient se livrer à la chasse sur son territoire, ce qui donnerait lieu à un règlement à soumettre, au besoin, à l'approbation du Conseil municipal, les personnes auxquelles, à cause de l'intention qu'elles avaient de devenir actionnaires, a été communiqué par les locataires un règleinent qu'ils avaient rédigé, n'ont pas le droit de déclarer qu'elles refusent tout règlement de chasse, jusqu'à ce qu'il en soit autrement décide par la majorité des chasseurs ; et si elles chassent ensuite sur les terrains ainsi laissés à bail par la commune, elles commettent un délit dont les locataires sont recevables et fondés à poursuivre la réparation.

(Courtois et autres c. Habert et le ministère public.) Les faits sont suffisamment exposés dans les motifs du jugement suivant, rendu le 8 décembre 1863, par le Tribunal correctionnel de Vouziers, sur l'action intentée devant lui par les sieurs Habert contre le sieur Courtois et six autres habitants de la commune d'Ecordal : - Considérant que la commune d'Ecordal, en louant au sieur Habert père et à son fils la chasse sur le territoire de la commune, a imposé à ces deux adjudicataires l'obligation d'accepter, comme actionnaires, ceux des habilanis de la commune qui désireraient se livrer à la chasse sur son territoire; - Que, par là, la commune n'a pas entendu que l'adjonction des actionnaires viendrait diminuer la responsabilité des adjudicataires, non-seulement sous le rapport du payement du prix de la location, mais encore relativement aux autres obligations qui incombent anx locataires par suite de la nature même de la chose louée; que c'est pour cela que le procès-verbal d'adjudication renvoie à la délibération du conseil municipal et à l'acte de consentement fourni par les propriétaires de la commune ; que ces deux actes indiquaient suffisamment que les adjudicataires réglementeraient la façon dont la chasse serait exercée; soit pour fixer les jours de chasse, soit pour pourvoir aux mesures utiles à la conservation du gibier sur le territoire et à tout ce qui pouvait prévenir les abus; que cette réglementation était d'autant plus nécessaire, que la commune autorisait tous les habitants à devenir actionnaires; que c'est aussi précisément parce qu'elle comprenait qu'il pouvait survenir quelques difficultés sur ce règlement entre les actionnaires et les adjudicalaires, qu'il était imposé à ceux-ci, mais au besoin seulement, de soumettre ce règlement à l'approbation du conseil municipal; – Qu'Habert n'a donc fait que remplir les obligations qui résullaient pour lui de la nature seule du contrat qu'il avait souscrit, mais encore des termes exprès de ce contrat, en rédigeant le règlement qu'il a soumis aux personnes qui se proposaient de devenir actionnaires de la chasse d'Ecordal;

Que ces personnes pouvaient bien demander des retranchements ou des modifications au règlement qui leur élait adressé, mais qu'elles ne pouvaient déclarer, comme elles l'ont fait à la suite de ce règlement, qu'elles resusaient tout règlement de chasse jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé par la majorité des chasseurs ; – Qu'en se mettant en chasse après avoir fait celle de. claration, les prévenus ont chassé contre la volonté de l'adjudicataire qui avait le droit de réglementer la chasse ; que la difficulté qui s'élevait entre eux et l'adjudicataire, était un obstacle à ce qu'ils pussent se considérer comme actionnaires; que tant que cette disliculié n'avait point été résolue, non pas par la majorité des actionnaires, mais par le conseil municipal, ils n'avaient pas le droit de chasser sur les terrains loués à Habert, puisque ce droit de chasser dépendait de leur admission comme actionnaires, et non pas seulement de leur déclaration ; — Que, par leur réponse faite au bas du règlement qui leur a été transmis, ils méconnaissaient le droit que la commune avait concédé aux adjudicataires, celui d'avoir entre eux et les actionnaires, en cas de difficulté, non pas la majorité de ces actionnaires, mais le conseil municipal dont l'intervention ne serait plus qu'un non-sens, si l'on acceptait la déclaration faite par les preneurs sur le règlement; Que c'est donc sans permission, sans avoir été agréés comme actionnaires et sans droit, que les prévenus ont chassé sur les terrains loués aux sieurs Habert ; Considérant que les documents du procès ne permettent pas de ne considérer que sous ce point de vue les faits qui sont soumis au Tribunal; — Que les faits de la cause et les pièces du procès démontrent que les prévenus, en déposant leurs demandes entre les mains du maire d'Ecordal, n'entendaient point apporter une adhésion à l'acte de la commune, mais qu'ils se concertaient pour entreprendre une lutte contre les adjudicataires; qu'en effet, c'est au même moment que tous les prévenus réclament leur adinission comme actionnaires; c'est dans les mêmes termes que leurs demandes sont conçues, c'est-à-dire que tous sont la même réserve, qui indiquait expressément qu’ou ne voulait pas s'associer à l'esprit de paix et de conciliation qui avait animé le conseil municipal, et qu'on voulait lutter contre les adjudicataires et ceux à qui il leur plaisait de concéder le droit de chasse qui leur avait été concédé en toute propriété ; Considérant que tous les prévenus comprenaient tout ce qu'il y avait d'hostile dans la réserve que contenait leur demande ; que c'est pour cela que celui d'entre eux à qui le président du Tribunal, à l'audience, faisait remarquer lout ce que contenait cette réserve et combien elle était en opposition avec la pensée du conseil municipal, alors qu'il réservait à tous les habitants la faculté de devenir actionnaires de la chasse, répondait, en comprenant toutes les observations qui lui étaient faites, qu'il l'avait fait pour faire comme les autres ; Considérant que, loin que la demande faite par les prévenus ait pu avoir pour résultat de leur donner par elle-même, et sans qu'ils aient été agréés, la qualité d'actionnaires, cette demande, à elle seule, au contraire, eùi suffisamment autorisé les adjudicataires à leur resuser le titre d'actionnaires ; qu'en effet, la commune (avec le consentement des propriétaires signataires et de ceux qui, sans donner leur signature, ont adhéré à son @uvre), en louant le droit de chasse sur un territoire de 1 228 hectares,

« PreviousContinue »