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qu'il n'existait aucune force publique qu'elle pût appeler à son secours pour établir l'ordre et protéger les propriétaires ; qu'enfin elle était frappée d'une impuissance absolue pour réprimer un désordre collectif, quand la contrée, soumise à l'invasion ennemie, était privée de toute organisation administrative en état non pas même d'obtenir, mais de tenter répression ; — Attendu qu'en présence d'un pareil étal de choses, parfaitement établi, les faits dont la preuve est subsidiairement demandée sont inconcluanls;

« Par ces motifs, le Tribunal, sans s'arrêter à la preuve subsidiairement offerte par Andrieux, laquelle est rejetée comme inconclunnle ; —Déclare Andrieux mal fondé dans son action; — L'en déboule et le condamne atii dépens. »

M. Andrieux a interjeté appel de ce jugement, et le débat est venu devant la Cour.

Après les plaidoiries de M* Desseaux pour M. Andrieux, de M« Deschamps pour la commune de la Vaupalière, cl les conclusions conformes de M. Harîlouin, substitut du procureur général, la Cour a réformé le jugement de première instance en ces termes:

« La Cour. : — Considérant que, au moment de l'invasion dans le mois de janvier 1871, les Prussiens, à leur arrivée dans la commune de la Vaupalière, requirent des habitants du bois pour leur chauffage ;— Considérant que censci avaient lien do craindre qu'à défaut île la prestation demandée, l'ennemi ne livrât au feu leurs arbres fruitiers, et même leurs meubles, comme cela était arrivé dans d'autres communes ;—Considérant que dans cette extrémité, n'ayant pas de bois pour faire face aux réquisitions des Prussiens, ils se décidèrent à en aller chercher dans la forêt voisine, et qu'à cet effet ils envahirent une coupe dont un nommé Andrieux s'était rendu adjudicataire au mois de décembre précédent ;—Considérant que pendant plusieurs jours ils enlevèrent le bois de cette coupe à l'aide de chevaux et de voilures, cl que des membres de l'autorité locale, des conseillers municipaux cl finalement la généralité des habitants se procurèrent ainsi, aux dépens d'Andricux, ce qu'ils étaient forcés de fournir aux Prussiens; — Considérant qu'Andrieux, pour faire régulariser sa position, demanda que des réquisitions françaises fixant la quantité de bois enlevé, lui fussent délivrées par le maire de la Vaupalière , mais que ses demandes ne furent pas accueillies, et qu'aujourd'hui il s'agit de décider si la commune est ou non responsable du préjudice souffert par ledit Andrieux ; — Considérant qu'une commune est une réunion d'habitants liés par des obligations et des devoirs communs, auxquels ses membres ne peuvent impunément se soustraire ou contrevenir au préjudice d'uulrui et qui sont réglés, en l'absence d'une loi spéciale, par les principes el les dispositions du droit civil ; — Considérant, d'une part, que ces règles continuent à subsister dans toute leur force, en temps de guerre comme en temps de paix; d'autre pari, qu'il est de l'essence du pouvoir municipal Je représenter toujours ses administrés dans la mesure du possible, quelles que soient d'ailleurs les circonstances ; — Considérant que si des réquisitions pour l'entretien des troupes ennemies surviennent contre une commune, comme conséquence d'une invasion, la municipalité de celte commune doit veiller à ce qu'elles soient acquittées loyalement, sans qu'un seul, payaut pour tous les autres, les enrichisse ainsi à son détriment ; — Considérant que, dans l'espèce, la commune de la Vaupalière aurait pu et dû satisfaire aux réquisitions étrangères, soil aux moyens des réquisitions françaises Joui il a élu parlé plus haut, soit à l'aide d'un achat conclu avec Andrieux; — Considérant que, dans l'un ou l'autre cas la commune serait devenue régulièrement débitrice du propriétaire de la coupe, mais qu'elle a préfère se mettre d'elle-même en possession du bois, sans formalité d'aucune sorte et par un fait brutal; — Considérant qu'on ne saurait, en agissant de la sorte, se créer un droit contre les droits d'aulrui, et que, par suite, ladite commune n'a pu s'acquitter aux dépens d'Àndrieux d'une charge qui pesait sur l'universalité de ses habitants, sans qu'il en soit résulté pour elle l'obligation de payer le bois enlevé de la même manière que si elle l'eût acheté ou réquisitionné ; — Considérant qu'il ressort des documents produits aux débats que le montant de la coupe d'Andrieux qui tombe à la charge de la Vaupalicre, s'élève à i 20;> francs; — Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de preuves présentée par l'appelant; que les faits articulés sont les uns suffisamment établis dès à présent parla discussion, les autres inutiles pour décision du procès, et que la Cour possède déjà les éléments de solution nécessaires;

« Par ces motifs, la Cour, faisant droit à l'appellation et mettant à néant ce dont est appel ; — Rejette la demande en preuve formée par Andrieux; — Condamne le maire de la Vaupalièrc, au nom qu'il agit, a payer audit Andrieux la somme de i 205 francs, montant du prix des bois de chauffage enlevés dans les coupes dont il s'agit au procès, duquel enlèvement résulte pour la commune l'obligation de réparer le préjudice causé audit sieur Andrieux ; — Condamne également le maire, en la môme qualité, aux dépens de première instance et d'appel. »

Du 30 janvier 1872. —Cour de Rouen (Ch. civ.). — MM. Massol, pr. prés.; Hardouin, subst. du proc. gén. ; Desseaux et Deschamps, av.

N° 78. — Cour De Ciiambêry (2e Ch.).— 13 décembro 1867.
Trib. De Bohnkville. — 30 avril 1867.

Usage, pâturage, cantonnement.

Le droit de pâturage concédé aux habitants d'une commune, à charge par eux de payer une redevance annuelle pour chaque vache ou autre tète de bétail, constitue une servitude réelle établie au profil des bestiaux des communiers seulement, et non de ceux appartenant à des tiers étrangers à la commune, qui seraient loués pour la saison de l'inalpage.

D'après la loi du 28 août 1792, cette servitude est sujette au cantonnement, dont le mode de règlement, en l'absence de dispositions spéciales, se trouve abandonné à la prudence des juges (1).

En pareil cas, si l'on fait abstraction de la redevance afférente au propriétaire pour chaque tête de bétail, le droit des communiers pouvant être assimilé à un droit d'usufruit équivalant à la moitié de la pleine propriété, la valeur de la servitude, déduction faite de cette rede

(I) Les cantonnements ou conversions d'un droit d'usage acquis à titre de servitude sur la totalité d'un fonds en un droit de pleine propriété sur uue partie de ce fonds, sont formellement admis, dans certains cas, eu matière forestière (C. foc, art. 58,73, 111, 112 et 118; ord. for., art. 107 à 111; decr. imp. des 12-ili févr. 1851). Mais peut-on cantonner un droit de pâturage sur des prairies ou fonds non boisés? On a répondu oui et non. Non : d'abord par analogie à ta défense d'opérer le cantonnement des droits de pâturage dans les bois, écrite eu l'article 61 du Code forestier,applicable même aux forêts des particuliers, d'après l'article 140 de ce Code; ensuite, en invoquant la prohibition de changer et transporter l'exercice des servitudes, édictée dans les articles 701 et 70* du Code civil. Oui : en considérant l'usager et le propriétaire du fonds servant comme deux copropriétaires indivis obligés au partage; en argumentant de l'article 70î du Code civil, qui autorise le propriétaire à offrir un endroit aussi commode pour l'exercice de la servitude, quand l'assignation primitive est devenue trop onéreuse, ou empêche les réparations avantageuses; enfin, au nom du grand vance, peut être convertie au profit des usagers en un droit à la pleine propriété du tiers du fonds assujetti (1).

(Caire c. comm! du Petit-Bornand.)

Ainsi jugé par le Tribunal de Bonneville, 30 avril 1867, et l'arrêt confirmatif de Cliambéry, 13 décembre 1867, adoptant les motifs des premiers juges.

N" 79. — Cour De Chajibêry (Ch. corr.) — 20 juillet 1871.

Forêti, extraction de terrei.

Le fait d'uvoir creusé, sans autorisation, dans une foret un fossé m rejetant la terre sur les bords, sans intention d'enlever celte terre, ne constitue pas un délit. L'extraction n'est punie que lorsqu'elle est faite en vue de l'enlèvement des matériaux extraits (C. fores!., art. 144).

(Gras.)

Attendu qu'il résulte du procès-verbal du brigadier Baslard « que le prévenu André Gras, meunier à Alex, déclarant agir par ordre de sa maîtresse, la dameCarron, citée comme civilement responsable, a, dans le courant de novembre 1870, ouvert et creusé sans autorisation préalable de la commune d'Alex ou de l'administration forestière, un fossé de 180 mètres de long, de lm,20 de large et 40 centimètres de profondeur à travers la forêt communale d'Alex au canton des Vernaies dont le bois est âgé de cinq ans, et soumis au

principe de la liberté du sol, el en alléguant les lois des 19-20 septembre 1790 (an. 8), g septembre el 6 octobre 1791 (sect. 4, lit. I, art. 8) el 28 août tin (art. 5). Celte dernière opinion est celle de MM. Meaume (Corn. Coi. forest., nos 521 et suiv.) Curassoo sur Proudhon (Droits d'usage, n° 6i5) el DallozjJurispr. gén., Usage, Usage Foiibstieb, n°* 586 el suiv.). Elle a été sanctionnée par arrêts de Rouen des l i février 1827 et 14 août 1815. La doctrine contraire i été admise par arrêts de Toulouse du 1er août 1835 el de Riom du 9 août 1838.

(1) Le mode d'jpprécier les droits respectifs di| débiteur el du créancier de la servitude, pour User lus bases du cantonnement, a donné lieu, surtout en matière forestière, a maints systèmes qu'il serait trop long d'analyser ici :il suffira d'indiquer le plus généralement adopté II consiste à capitaliser au denier 20 la valeur annuelle de la servitude, et a donner en toute propriété à l'usager une part du fonds assujetti, égal eu valeur au montant du capital ainsi obtenu. Recommande par MM. Meaume el Dalloz, ce système a été sauclionné par de nombreux arrêts (Colmar, 29 août 1818; Metz, 7 mars 1837; Paris, 23 mai 1815; Orléans, 6 décembre 1851; Besançon. 7 niai 1846 et 13 juin 1864 ; Nancy, 20 juillet 1819, 13 février, 5 juin el 24 juillet 1841, 20 juillet 1843 et 25 février 1860}. Les juge» de fond étant appréciaieurs souverains sur ce poinl, la Cour suprême n'a pu être appelée a se prononcer; cependant la Chambre civile semble avoir approuvé ce mode de faire en rejetant par trois arrêts du 25 février 1845 les pourvois formés contre les trois arrêts précités, rendus en 1841 par la Cour de Nancy.

La Cour de Rouen, par son arrèl précité du 14 août 1845, el en première instance, le Tribunal du Havre, oui cantonné un droit de pâturage sur une prairie en évaluant en argent, d'une pari ce droit de patinage, en ayant égard au uumbre de besliaux qui pouvaient être légalement envoyés à la pâture, et, d'autre pari, le fonds servant comme s'il était libre de la servitude, puis en attribuant aux usagers la propriété d'une portion de ce fonds égale en valeur au droit d'usage estimé comme on l'a dit.

Dans l'espèce jugée à Bonneville el à Chambéry, la question de la part à faire pour les impôts u'a pas élé soulevée.

(Note fournie par M. Naz, juge à Bonneville.)

rigime forestier: et que le dommage matériel peut êlre évalué à 25 francs; D

— Attendu que l'administration forestière a constaté qu'en creusant ce fossé dans d'assez bonnes conditions et qui permettraient même de le conserver ainsi au moyen de légères précautions ou rectifications, le prévenu avait détruit une certaine quantité de jeunes bois et extrait quatre-vingt-six tombereaux de terre environ; — Attendu qu'elle no conteste pas que la dame veuve Garron avait droit à une prise d'ea'i dans leCieret la jouissance d'un ancien canal pour l'alimentation de son moulin à travers le bois communal d'Alex ; — Attendu qu'il est constant que cet ancien canal a été à peu près détruit par les corrosions du Cier, et que le meunier André Gras n'a creusé le nouveau fossé dans une autre direction que par suite de la force majeure et pour l'usage ou la conservation de la servitude do sa maltresse; — Et qu'il n'a ni demandé ni obtenu l'autorisation préalable qui lui eût été vraisemblablement accordée;

— Attendu que l'article \4A du Code forestier dispose que toute extraction ou enlèvement non autorisé de sable, minerai, terre et autres fruits et semences des bois donnera lieu â des amendes graduées suivant l'importance du délit; ce qui signifie que le délit existe, à défaut d'autorisation, lorsqu'il y a enlèvement sans extraction ou extraction sans enlèvement;

— Mais attendu que d'après l'économie et l'esprit de cet article sainement interprété par le commentaire de Meaume, t. II, n° 968, et par un arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1838, l'extraction n'est un délit, dans ce cas, qu'aulant qu'elle a été faite en vue et dans la pensée d'un enlèvement ou qu'il y a eu tentative d'enlèvement; — Attendu, dans l'espèce, que les terres dont le procès-verbal du garde constate l'extraction sont celles qui proviennent du creusement ou du prolongement du nouveau fossé, qu'elles sont restées sur place et qu'elles n'étaient pas destinées à être enlevées;

Attendu, dès lors, que le fait reproebé au prévenu n'est qu'un manque de convenance et de procédé, mais ne constitue pas un délit dans le sens de l'article 144 du Code forestier, et qu'il est le cas de maintenir l'acquittement prononcé par les premiers juges, eu supprimant toutefois leur motif inexact tiré de la bonne foi, excuse inappliquable aux délits forestiers;

Par ces motifs ; — La Cour confirme le jugement du Tribunal correctionnel d'Annecy, du 2 mai 1871.

MM. Klecker, prés.; Grand, subst.; Perrier de la Batbie, avoc.

Na 80. — Cour De Montpellier. — 19 décembre 1871.

Boif, mage, droit de chauffage, boit TÏf, mort-bois, boit mort, interprétation.

Si le droit de chauffage, concédé en termes généraux et sans désigner aucune espèce de bois sur laquelle l'usager pourra prendre son approvisionnement plutôt que sur d'autres, est censé embrasser tous les bois destinés au chauffage et peut dès lo?'S s'exercer sur les bois vifs en taillis, qui sont, ainsi que les bois morts et le mort-bois, des bois de chauffage, tl ne saurait en être de même alors que les actes de jouissance du temps passé protestent contre ce mode d'interprétation.

Une possession longue et uniforme doit, en effet, servir de règle dans une chose sur laquelle elle aurait au besoin opéré la prescription.

(Commune de Roquefort et Buillac c. Deborque.) — Arrêt.

La Cour : — Sur le premier grief relatif à l'extension du droit de chauffage au bois vif: — Attendu que si le droit de chauffage, concédé comme il l'a

Ill.Pr UT. DE LBGISL. FORBST. — AVRIL-MAI I87Î. T. T.—Il

élé dan ; la cause en termes généraux, et sans désigner aucune espèce de bois sur laquelle l'usager pourra prendre sou approvisionnement plutôt que sur d'autres, est censé embrasser tous les bois destinés au chauffage, et peut îles lors s'exercer sur les bois vifs eu taillis, qui sont, ainsi que les bois morts et le mort-bois, des bois de chauffage, il ne saurait en être de. même alors que les actes de jouissance du temps passé protestent contre ce mode d'inlorprétalion ; une possession longue et uniforme doit, en effet, servir de règle dans mie chose sur laquelle elle aurait au besoin opéré la prescription (I. -i. Code, - de Aquœduclu, liv. II, lit. 42); — Attendu que la commune de Roquefort et Buillac demandaient, par exploit du 28 mars 1821, le droit de couper les bois vifs, ce qui, bien évidemment, indiquait qu'elle n'en était pas en possession; — Attendu que, sur cette demande, le Tribunal civil de Limoux reuiiil, à la date du 21 mai 1824, un avant dire droit qui soumettait ladite commune à la preuve d'une- possession immémoriale; — Attendu que cette preuve n'a pas été faite, et que la position de la commune n'a pas dû changer, puisque le 9 avril 1870 elle renouvelait sa demande dans des termes à peu près identiques à ceux qu'elle avait employés dans l'acte judiciaire du 28 mars 1821; — Attendu (pie, du 28 mars 1821 au 9 août 1870, il s'est écoulé un délai de près de cinquante ans environ, pendant lequel la commune de Roquefort est présumée n'avoir point joui du droit d'usage qu'elle réclame; car le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire (2234 du Code civil, ;— Attendu que la commune de Roquefort conclut bien à la preuve qu'elle a toujours exercé son droit de chauffage sur le bois vif; en cas d'insuffisance de Dois mort, des remananls ou du mort-bois; — Mais attendu que celte enoncialiou, dont la généralité même trahit la faiblesse, est eu opposition avec les documents de la cause; — Attendu, un outre, que les conclusions prises par l'appelante, ne mentionnent point l'intervention, ou tout au moius le consentement des intimés à la délivrance des bois vils ; — Attendu que la preuve de cette intervention ou de ce consentement était exigée pour rendre ocrante la possession de la commune; car, si la production des procés-verbaux de délivrance n'est pas absolument nécessaire pour que l'exercice des droits d'usage interrompe la prescription extinctive de ces mêmes droits, il faut tout au moins que, par leur nature et par leur précision, les actes, de possession puissent être considérés comme l'équivalent de procès-verbaux de délivrance, c'est-à-dire laissent supposer le consentement tacite du propriétaire, et écartent ainsi toute idée de violence ou de délit: — Adoptant, au surplus, les motifs dos premiers juges en ce qu'il ne sont pas contraires aux présents; — Sur le second grief, relatif à la disposition du jugement dont est appel, qui prononce la suppression des droits de dépaissance du menu bétail, et la prescription de l'indemnité dans toutes les forêts de Roquefort; — Attendu que le droit de dépaissance du menu bétail n'a point fait l'objet de la contestation actuelle; qu'il n'est nullement mentionné dans les conclusions des parties, et que ladisposiliondu jugement qui l'interdit d'une manière absolue sans indemnité, con>titue un ultra petita dont la commune de Roquefort a eu raison de se plaindre. — Sur le troisième grief, relatif à l'exercice des droits d'usiye dans la forêt de Navarre: —Adoptant les molils des premiers juges, qui rerident inutile la vérification préalable des experts, dans le but de déterminer si le clos d'Engrivière, mentionné dans la transaction de 1730, faisait on non partie intégrante de la forêt de Navarre; — Attendu que les dépens suivent le sort du principal; — La Cour, ayant, tel égard que de droit à l'appel de la commune de Roquefort et Buillac, annule la disposition du jugement, qui déclare qu'elle a perdu le droit de faire dépaître le menu bétail, et qu'elle ne peut réclamer aucune indemnité à raison de celte dépaissance, comme ayant été rendue en dehors des conclusions des parties et comme constituant dès lors va ultra pelita, confirme, pour le surplus, le jugement attaqué, etc.

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