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vance, peut être convertie au profit des usagers en un droit à la pleine propriété du tiers du fonds assujetti (1).

(Caire c. connu: du Pelit-Bornand.)

Ainsi jugé par le Tribunal de Bonneville, 30 avril 1867, et l'arrêt confirmatif de Chambéry, 13 décembre 1867, adoptant les motifs des premiers juges.

N° 79. — Cour De Chambéry (Gh. corr.) — 20 juillet 1871.

Forêti, extraction de terrci.

Le fait d'avoir creusé, sans autorisation, dans une forêt un fossé en rejetant la terre sur les bords, sans intention d'enlever celte terre, ne constitue pas un délit. L'extraction n'est punie que lorsqu'elle est faite en vue de l'enlèvement des matériaux extraits (G. forest., art. 144).

(Gras.)

Attendu qu'il résulte du procès-verbal du brigadier Baslard « que le prévenu André Gras, meunier à Alex, déclarant agir par ordre de sa maîtresse, la dame Carron, citée comme civilement responsable, a, dans le courant de novembre 1870, ouvert et creusé sans autorisation préalable de la commune d'Alex ou de l'administration foreslière, un fossé de 180 mètres de long, de lm,20 de large et-40 centimètres de profondeur à travers la forêt communale d'Alex au canton des Vernaies dont le bois est âgé de cinq ans, et soumis au

principe de la liberté du sol, et en alléguant les lois des 19-20 septembre 1790 (an. H), 8 septembre et 6 octobre 1791 (sect. 4, tit. I, art. 8) et 38 août 1794 (art. 5). Celle dernière opinion est celle de MM. Meaume (Com. Cod. forest., n<" 521 et suiv.) Curasson sur Proudhon {Droits d'usage, n° 6*5) el Dalloz [Jurispr. gén., Usage, Usage Forestier, n" 586 el suiv.). Elle a été sanctionnée par arrêts de Rouen des 14 Février 1827 et 14 août 1815. La doctrine contraire a Clé admise pur arrêts de Toulouse du 1er août 1835 et de Riom du 9 août 1838.

(I ) Le mode d'apprécier les droits respectifs di| débiteur el du créancier de la servitude, pour Uier les bases du cantonnement, a donné lieu, surtout en matière foreslière, à maints systèmes qu'il serait trop long d'analyser ici :il suffira d'indiquer le plus généralement adopte II consiste à capitaliser au denier 20 la valeur annuelle de la servitude, et a donner en toute propriété a l'usager une part du fonds assujetti, égal en valeur au montant du capital ainsi obtenu. Recommande par MM. Meaume el Dalloz, ce système a été saut-lionne par de nombreut arièls (Colmar, 29 août 1818; Metz, 7 mars 1837; Paris, 23 mai 1S45; Orléans, 6 décembre 1851; Besançon, 7 mai 1846 ei 13 juin 1864 ; Nancy, 20 juillet 1829, 13 février, 5 juin el juillet 1841, 20 juillet 1843 et 25 février 1860). Les juges de fond etanlappreciaieurs souverains sur ce point, la Cour suprême n'a pu être appelée à se prononcer; cependant la Chambre civile semble avoir approuvé ce mode de faire en rejetant pur trois arrêts du 25 février 1845 les pourvui> formés contre les trois arrêts précités, rendus en 1841 par la Cour de Nancy.

La Cour de Rouen, par son arrêt précité du 14 août 1845, et en première instance, le Tribunal du Havre, ont cantonné un droit de pâturage sur une prairie en évaluant en argent, d'une part ce droit de pâturage, en ayant égard au uuinbre de be-iiaux qui pouvaient être légalement envoyés à la pâture, et, d'autre pan, le fonds servant comme s'il était libre de la servitude, puis en attribuant aux usagers la propriété d'une portion de ce fonds égale en valeur au droit d'usage estime comme on l'a dit.

Dans l'espèce jugée à Bonneville el à Chambéry, la question de la part à fiiru pour les impôts n'a pas été soulevée.

(Noie fournie far M. Naz, juge à Bonneville. )

rigime forestier: et que le dommage matériel peut èlre évalué à 25 francs; o

— Attendu que l'administration forestière a constaté qu'en creusant ce fossé dans d'assez bonnes conditions et qui permettraient même de le conserver ainsi au moyen de légères précautions ou rectifications, le prévenu avait détruit une certaine quantité déjeunes bois et extrait quatre-vingt-six tombereaux de terre environ; — Attendu qu'elle ne conteste pas que la dame veuve Garron avait droit à une prise d'eau dans le Cier et la jouissance d'un ancien canal pour l'alimentation de son moulin à travers le bois communal d'Alex ; — Attendu qu'il est constant que cet ancien canal a été à peu près détruit par les corrosions du Cier, et que le meunier André Gras n'a creusé le nouveau fossé dans une autre direction que par suite de la force majeure et pour l'usage ou la conservation de la servitude de sa maîtresse; — Et qu'il n'a ni demandé ni obtenu l'autorisation préalable qui lui eût été vraisemblablement accordée;

— Attendu que l'article 144 du Code forestier dispose que toute extraction ou enlèvement non autorisé de sable, minerai, terre et autres fruits et semences des bois donnera lieu à des amendes graduées suivant l'importance du délit; ce qui signifie que le délit existe, à défaut d'autorisation, lorsqu'il y a enlèvement sans extraction ou extraction sans enlèvement;

— Mais attendu que d'après l'économie et l'esprit de cet article sainement interprété par le commentaire de Meaume, t. H, n° 968, et par un arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1838, l'extraction n'est un délit, dans ce cas, qu'autant qu'elle a été faite en vue et dans la pensée d'un enlèvement ou qu'il y a eu tentative d'enlèvement; — Attendu, dans l'espèce, que les terres dont le procès-verbal du garde constate l'extraction sont celles qui proviennent du creusement ou du prolongement du nouveau fossé, qu'elles sont restées sur place et qu'elles n'étaient pas destinées à être enlevées;

Attendu, dès lors, que le fait reprocbé au prévenu n'est qu'un manque de convenance et de procédé, mais ne constitue pas un délit dans le sens de l'article 144 du Code forestier, et qu'il est le cas de maintenir l'acquittement prononcé par les premiers juges, eu supprimant toutefois leur motif inexact tiré de la bonne loi, excuse inappliquable aux délits forestiers;

Par ces motifs ; — La Cour confirme le jugement du Tribunal correctionnel d'Annecy, du 2 mai 1871.

MM. Klecker, prés.; Grand, subst.; Perrier de la Bathie, avoc.

Na 80. — Cour De Montpellier. — 19 décembre 1871.

Boif, utage, droit de chauffage, boii vif, mort-boil, boit mort,
interprétation.

Si le droit de chauffage, concédé en termes généraux et sans désigner aucune espèce de bois sur laquelle l'usager pourra prendre son approvisionnement plutôt que sur d'autres, est censé embrasser tous les bois destinés au chauffage et peut dès lors s'exercer sur les bois vifs en taillis, gui sont, ainsi que tes bois morts et le mort-bois, des bois de chauffage, il ne saurait en être de même alors que les actes de jouissance du temps passé protestent contre ce mode d'interprétation.

Une possession longue et uniforme doit, en effet, servir de règle dans une chose sur laquelle elle aurait au besoin opéré la prescription.

(Commune de Roquefort et Buillac c. Deborque.) — Arrêt.

La Cour : — Sur le premier grief relatif à l'extension du droit de chauffage au bois vif: — Attendu que si le droit de chauffage, concédé comme il l'a

ItKPrRT. DR LÉOISL. FOREST. — AVRIL-MAI 1874. T. T.—tl

été dan s ta cause en termes généraux, elsans désigner ancone espèce de bois

sur laquelle l'usager pourra prendre son approvisionnement plutôt que sur d'autres, e=l cen-é embraser tou-, les bois destina au cnauff-iue et |*ul des lors s'exercer sur les bois vifs en tai.lis, qui sont, ainsi q>ie les bois morts et le mort-bois, d.-s bois de chauffée, il ne saurait en êîre de même aiors que les actes de jouissance du temps passé protestent entre ce m .de d interprétation • une possession lonaue et unif..rme doit, en effet, servir de règle dans une chose sur laquelle elle aurait au besoin o;éré la prescription (I. *, Code, de Aquœductu, liv. II, lit. 421 ; Attend J que la commune de Roquefort et Buillac demandaient, par exploit du 28 mars 1821. le dro t de couper les bois vifs, ce qui, bi.-n évidemment, indiquait qu'elle n en était pas en possession • — Attendu que. sur cette demande, le Tribunal civil de Limoux rendit, à la date du 41 mai 1824, un avant dire droit qui soumettait ladite commune a la preuve d'une possession immémoriale; — Attendu que cette preuve ni pas été faite, et que la position de la commune n'a pas ilû changer, puisque le 9 avril IS70 elle renouvelait sa demande dans des termes a peu près ideutioues à ceux qu'elle avait eu.plovés dans l'acte judiciaire du 48 mars 1821; — Attendu que, du 28 mars 1821 au 9 août 1870, il s est écoule un délai de près de cinquante ans environ, pendant lequel la commune de Roquefort est présumée n'avoir point joui du droit d'usage qu'elle réclame; car le possesLeur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présume avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire i223l du Code civil, ; Attendu que la commune de Roquefort conclut bien a la preuve qu el.e a tonjours exercé sou droit de chauffage sur le bois vif; en cas d insufusance de bois mort des remariants ou du mort-bois; — Mais attendu que celle eoonciation dont la généralité même trahit la faiblesse, est en opposition avec les documents de la cause; - Attendu, en outre, que les conclusions prises Dar l'appelante, ne mentionnent point l'intervention, ou tout au moins le consentement des intimés à la délivrance des bois vifs ; — Attendu que la preuve de cette intervention ou de ce consentement était exigée pour rendre opérante la posse«ion de la commune; car, si la production des proces-vurbaux de délivrance n'est pas absolument nécessaire pour que l'exercice des droits d'nsa»e interrompe la prescription extinctive de ces mêmes droits, il faut tout au moins que, par leur nature et par leur précision, les actes, de possession puissent être considérés comme l'équivalent do procès-verbaux de délivrance, c'est-à-dire laissent supposer le consentement tacite du propriétaire, et écartent ainsi toute idée de violence ou de délit; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges en ce qu'il ne sont pas contraires aux présents; — Sur le second crier, relatif à la disposition du jugement dont est appel qui prononce la suppression des droits de dépaissance du menu bétail, et la prescription de l'indemnité dans toutes les forêts de Roquefort; — Attendu que le droit de dépaissance du menu bétail n'a point fait l'objet de la contestation actuelle • qu'il n'est nullement mentionné dans les conclusions des parties, et nue la disposition du jugement qui l'interdit d'une manière absolue sans indemnité constitue un ultra petila dont la commune de Roquclort a eu raison de &e plaindre — Sur le troisième grief, relatif à l'exercice desdroils d'usage dans la forêt de Navarre: — Adoptant les motils îles premiers juges, qui rendent inutile la vérification préalable des experts, dans le but de déterminer si le clos d'Eiigrivière, mentionné dans la transaction de 1 /30, faisait on non partie intégrante de la loi et de Navarre ; - Attendu que les dépens suivent le sort du principal; - La Cour, ayant tel égard que de droit a I appel de ta commune de Roquefort et Buillac, annule la disposition du jugement, qui dédire qu'elle a perdu le droit de faire dépaître le menu bétail, et qu elle ne peut réclamer aucune indemnité à raison de cette dépaissance, comme ayant élé rendue en dehors des conclusions des parties et comme constituant dès lors un uUrapttita, confirme, pour lo surplus, le jugement attaque, etc.

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N° 81. — Tribunal De Perpignan. — 7 juillet 1871.

Chatte, ouverture, clôture, •uipeniion, décret du 13 septembre 1870, commission départementale.

Ledécret du 13 septembre 4870, qui modifie la loi du 3 mai 1844, sur ta chasse, ne fait que suspendre momentanément l'exercice de la chas<e, c'est-à-dire pendant la durée de la guerre.

Le droit de clôturer l'exercice de la chasse appartient au préfet seul; il faut donc considérer comme non avenu Variété pris par trois citoyens qui, après le 4 septembre 1870, se sont constitués, de leur propre mi tonte, en conimission départementale.

(Ministère public c. Henri j'offre.) — Jugement.

Le Tribunal: — Attendu qu'il est établi que deux gendarmes do Rivesaltes trouvèrent, le 18 juin IN7I, Henri Jofl're se livrant, sur le territoire de ladite commune, à l'exercice de la ebasse; que celui-ci, sur leur demande, exhiba un permis de ebasse en règle, et qu'un procès-verbal lui fut dressé, par la raison — d'après les termes textuels dudit procès-verbal — que la chasse était prohibée sur l'avis de M. le préfet, en date du 16 mai 1871; — Attendu qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 3 mai 1844, les préfets doivent déterminer, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque de l'ouverture et celle de la clôture de la ebasse dans ebaque département;— Attendu qu'eu exécution, de cet article, le préfet des PyrénéesOrientales, parmi arrêté en date du 7 juillet 1870, approuvé le 30 du même mois par M. le ministre de l'intérieur, déclara la ebasse ouverte à partir du 16 août 1870; que le département est et sera régi par cet arrête jusqu'à ce qu'un autre arrête en la tonne obligée ou un texte formel de la loi aura changé ld situation;— Attendu que, même en admettant que le décret du gouvernement de la défense nationale, daté du 13 septembre 1870, ait pu modilier la loi du 3 mai, il faut reconnaître qu'il n'est plus applicable, puisqu'il avait un caractère essentiellement provisoire, et que le considérant qui le précède indique qu'il n'a eu d'autre objet que de suspendre l'exercice de la ebasse momentanément, c'est-à-dire pendant la durée de la guerre; que lo ministère public l'a lui-même interprété ainsi, eu «'abstenant à la fuis de le viser dans le libellé <Je la citation, et de requérir à l'audience la peine exceptionnelle qu'il édicté, laquelle devrait être nécessairement appliquée, si le décret dont s'agit était encore eu vigueur, puisque ses articles I et xi sont liés par la plus intime corrélation ; — Attendu que le 10 septembre 1870 lut publié et aftiebé une proclamation : Aux habitants des l'yri nées-Orientales, signée par trois citoyens s'étaiitd'eux-mêmes constitués en commission départementale ; — Attendu que, par arrêté du lendemain lt septembre, cette commission , en vue « de réserver toutes les munitions pour chasser l'ennemi de la France », déclara la etiasse fermée dans les Pyrénées-Orientales, à partir du 21 septembre même année, et donna publicité à cette prohibition par son insertion au llecuetl des actes administratifs, et par l'afticbage sur les points habituels; — Attendu que le préfet ayant seul le droit d'ouvrir et de clore la cliasse, sans inèiiie pouvoir le déléguer, il serait arbitraire d'en considérer coin me investis ceux qui se le sont arrogé de leur propre autorité; qu'en entrant dans cette voie, il faudrait admettre qu'un autre arrêté, pris eu sens iuverse, par trois autres citoyens, aurait pu mettre à néant le permis exigé par la loi ; — Par ces motifs, le Tribunal relaxe Joffre des fins de la plainte, sans dépens.

Du 7 juillet 1871. — Trib. correct, de Perpignan. — MM. Léon Picas, prés. ?. Pujo, subst.

N°82. — Cour De Bruxelles (Ch. corr.).— 27 mars 1867.

Chnne, bâtei fauvei, animaux nuisible', pigeon* minier!.

Le droit du propriétaire ou fermier de détruire, mêmes avec armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés, ne s'applique pas seulement aux bêtes fauves proprement dites, mais à tous animaux sauvages qui endommagent ses récoltes, et nolumment aux pigeons ramiers gui, dans les temps déneige, attaquent les tiges des colza (L. 3 mai 1814, art. 9) (1).

(Carlier.) — Arrêt.

La Cour: — Attendu, en fait, qu'il a été constaté par l'instruction qu'au moment où le prévenu a été mis en contravention, il ne parcourait pu la campagne, en quête du gibier, mais qu'il se tenait immobile, dans une Imite en paille, construite ostensiblement sur son champ, pour repousser cl détruire avec une arme à feu les pigeons ramiers qui venaient ravager sa récolle de colza; — Attendu qu'il a été constaté, en outre, par l'instruction, et qu'il est d'ailleurs notoire, qu'effectivement les pigeons ramiers nuisent considérablementaux plantes de colza, dont ils cassent les tiges à l'époque surtout où laterre est couverte de neige ; qu'il est d'usage à Tubize et dans les communes voisines de prévenir leurs dégâts, en recourant au un>de employé par le prévenu ; et qu'alin qu'on ne puisse suspecter les intentions des cultivateurs, les bourgmestres de ces localités leur délivrent ordinairement des permissions spéciales à cet effet; — Attendu que le prévenu avait obtenu une permission semblable; — Attendu, en droit, que l'article 3 de la loi (belge) du ili lévrier 1846 accorde au propriétaire et au fermier la faculté de repousser ou de détrurie, en tout temps, mÊme avec des armes à feu, les bêles fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés; — Attendu que la loi ne contient pas la définition des mots bêles fauves, el que les discussions qui onl eu lieu dans le sein desCbainbres législatives n'indiqiienlpas d'une manière précise, quels sont les animaux que l'on doit ranger dans cette catégorie ; — Attendu que, dans l'esprit de la loi, il faut entendre par bêtes fauves tous les animaux sauvages qui détruisent les fruits de la terre, et que c'est dans ce sens que M. le ministre de l'intérieur a interprété ces mots, dans une dépêche qu'il adressait le 28 octobre 1853 à M. le gouverneur de Brabant, et dans laquelle il émet l'opinion formelle qu'une autorisation n'est pus nécessaire pour tuer les pigeons ramiers qui, dévastent les récolles; — Attendu que, dans ces circonstances, on ne peut considérer comme un fait de chasse le fait posé par le prévenu; que tout au moins la bonne foi du prévenu enlève à ce fait tout caractère délictueux ; —Par ces motifs, réformant,renvoie le prévenu acquitté sans frais.

Du 27 mars 1867. — C. de Bruxelles (Ch. corr). — MM. Lyon, pr.; — Coupez, av.

(I) Voir, en ce sens, les Indications et observations présentées en note d'un arrèl de la Cour de cassation du 29 avril 1858 (D. P., 58,1, 899), el d'un arrêt de la Cour de Rouen du 7 août 1863 (D. P., 6i, II, 133).

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