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N° 85. Loi du 30 MARS 1872, PROMULGUÉE LE 4 AVRIL 1872.

Fonctionnaires, employés réformés, pensions, veuves, enfants. Art. fer. Les fonctionnaires et employés civils ayant subi une relenne qui, du 12 février 1871. au 31 décembre 1872 auront été résormés pour cause de suppression d'emploi, de réorganisation ou pour toute autre mesure administrative qui n'aurait pas le caractère de révocation ou de destitution, pourront obtenir pension s'ils réunissent vingt ans de services. Cette pension sera calculée, pour chaque année de service civil, à raison d'un soixan. tième du traitement inoyen des quatre dernières années d'exercice. En aucun cas, elle ne devra excéder le maximum de la pension de retraite affeclée à chaque emploi.

ART. 2. Ceux desdits fonctionnaires et employés réformés qui ne compteront pas la durée de services exigée par l'article précédent obtiendront une indemnité temporaire du tiers de leur traitement inoyen des quatre dernières années, pour un temps égal à la durée de leurs services, sans pouvoir excéder cinq ans.

Néanmoins, si les fonctionnaires et employés ont plus de dix années de services, la jouissance de l'indemnité sera limitée à la moitié de la durée des services.

ART. 3. Si ces fonctionnaires et employés sont ultérieurement replacés dans une administration de l'Etat, les pensions ou indemnités accordées conformément aux articles 1 el 2 ci-dessus ne se cumuleront pas avec leur nouveau traitement.

ART. 4. Les pensions concédées en vertu de l'article fer seront éventuellement reversibles sur la lêle des veuves et des enfants aux conditions de la loi du 9 juin 1853.

Délibéré en séance publique à Versailles, le 30 mars 1872.

N° 86. Justice DE PAIX DE GEISPOLSHEIM. 24 février 1870. Obasso, fermier, sangliers, dégats, battues ipsuffisantes, rospodsabilité,

juge de paix, compétence. Le propriétaire ou fermier d'une forêt dans laquelle se trouvent des sangliers est responsable du dégât commis par ces animaux, s'il n'a pas fait de battues suffisantes et assez sérieuses pour produire la destruction ou l'éloignement du nombre excessif de ces animaux dont les incursions ont causé ces dégâts (Code Nap., art. 1382 et 1383) (1).

Les juges de paix sont-ils compétents pour connaitre des dommages

(1) La responsabilité des propriétaires ou fermiers d'une chasse, à raison du dommage causé par le gibier aux propriétés voisines, ne leur incombe pas en vertu de l'article 1385 du Code Napoléon, puisque les auteurs du dégât sont des animaux sauvages qui ne leur appariiennent pas; mais elle peut résulter de articles 1382 et 1383 du même Code lursqu'ils sont en faule, c'est-à-dire lorsqu'ils n'ont pas fait, pour obvier au dommage, lout ce qu'ils étaient tenus de faire. Ainsi, par exemple, le propriétaire ou fermier d'une forêt dans laquelle se trou. vent des sangliers peut être déclaré responsable, nonobstant les moeurs nomades de ces animaux, di dommage occa-ionné par eux, alors qu'il en a favorise la multiplication en conservant soigneusemeni les laies et les marcassins, et qu'il a fait garder sa forêt de manière à empêcher, de la part des voisins, la destruction de ces animaux. Cass., 17 février 1864 (S., 64, 1, 109); 4 décembre 1867 (S., 68, I, 16) el 31 mai 1869 (5., 69, 1, 463). Et lors même qu'il n'aurait rien fait pour attirer les animaux sauvages et favoriser leur multiplication, il serait

causés aux champs, fruits et récoltes, lorsque l'action en réparation de ces dégâts est poursuivie par les propriétaires ou fermiers en vertu du principe édicté par l'article 1382 du Code Napoléon, et des clauses d'un bail du droit de chasse dans une forêt, qui met à la charge des adjudicataires la responsabilité de tous les dommages faits aux champs par

les sangliers et les chevreuils (1) ?

(Gerner et autres c. Erb, Feltz et autres.) Le 2 février 1869, les sieurs Gærner, May et Schutzenberger se rendirent adjudicataires, pour la somme de 1 210 francs, du droit de chasse dans les forêts communales et sur les terrains communaux d'Illkirch-Graffenstaden. Aux termes de l'article 13 du calier des charges, a l'adjudicataire est responsable de tous dégâts causés aux champs par les sangliers et les chevreuils et doit indemniser les propriétaires ou les fermiers des pièces de terre sur lesquelles des pertes seront constatées ; ces pertes seront constatées par les gardes champètres cantonaux, c'est-à-dire l'existence du dommage et les circonstances s'y rattachiant; mais là se bornent leurs pouvoirs ; l'importance des réparations à accorder sera déterminée suivant les formes judi. ciaires applicables aux cas de l'espèce. Le cahier des charges a été approuvé par le préfet du Bas-Rhin avec cette addition se rapportant à l'article 13 : « Approuvé, sous la réserve que la responsabilité édictée par l'article 13 ne saurait en aucun cas excéder celle de droit commun. » Le 11 janvier 1870, neuf propriétaires riverains de la forêt d'Illkirch, après avoir, conformément à l'article 13 du cahier des charges, fait constater par les gardes champêtres le dommage causé à leurs récoltes par les sangliers sortant de cette forêt, demandèrent aux trois adjudicataires le payement d'une somme de 365 fr. 40, « attendu, disaient-ils, qu'aux termes de l'article 13 du procès-verbal d'adjudication les adjudicataires se sont reconnus

responsable du dommage si, refusant de faire droit aux plaintes des voisins, il n'avait pas souffert qu'ils fissent eux-mêmes la guerre aux animaux nuisibles; en un moi, s'il n'avail ni détruit ni laissé détruire (Dalloz, 10 RESPONSABILITÉ, 110 757; Sorel, Dommages aux champs causés par le gibier, p. 9 et suiv.; Sourdat, De la responsabilité, 1. II, p. 403 ; Toullier, i. XI, n° 308; Giraudeau et Lelievre, La chasse, n° 1068). Enti il serait encore responsable alors même qu'il aurait chesche a detruire, mais par des moyens insuffisants, pir exemple avec un simulacre de battues, salisfaction impuissalle donnce aux plaintes des voisins; c'est le cas de l'espère que nous recueillons.

(1) Le Tribunal de Strasbouig, par son jugement du 27 mai 1870, s'est prononcé pour l'affirmative sur l'appel émis dans celle affaire par les sieurs Gero'r et autres. Voyez cependant un arrêt de cassation du 17 décembre 1861, qui décide que le juge de paix est incompétent pour connaitre des dommages faits aux champs lorsque l'action noxale est' poursuivie en execution d'un bail de chasse dalis une forei, qui a imposé au fermier la respoosabilité du dommage cause aux propriétés riveraines par les animaux dont la chasse élait l'objet de ce bail (D., 62, 1, 486 et P., 1863, p. 819), Anal., Cass., 5 mars 1860 (D., 60, I, 177) el 23 mars 1869, p. 609). Adde Cass. 11 mars 1866 (Bosi, Corresp. des juges de paix, 1869, p. 161). Dans l'espèce soumise au Tribunal de Strasbourg, le premier' juge décide, il est vrai, que les adjudicataires de la chasse sont responsables des dommages causés en verlu des regles édictées par les articles 1382 el 13N3 du Code Napoléon ; mais il vise el applique, en outre, les dispositions du bail relatives à l'elendue de la responsabilite des adjudicalaires et au mode de constatation des dommages fuils aux champs. D'ailleurs, les parties demanderesses elles-mêmes in voquaient les clauses du bail pour demander condamnation, et en délinilive, c'est en vertu de ce bail qu'elles ont obienu gain de cause. Il ne s'agissail donc d'un simple fait à constater, mais il'une convention à apprécier; dès lors, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge de paix, ce nous semble, était incompétent pour connaitre de la demande.

responsables de tous dommages causés aux champs par les sangliers et les chevreuils et se sont engagés à indemniser les propriétaires ou leriniers .. , De ces demandeurs, on seul, le sieur Erb, concluait à plus de 100 francs de dommages-intérêts. Les adjudicataires répondirent qu'aucune faule ne ponvant leur être imputée, ils n'étaient pas responsables du dommage causé ; ni dans leurs conclusions ni dans leurs plaidoiries ils ne déclinèrent la compétence du juge de paix. A l'audience du 13 janvier, le sieur Erb déclara qu'il rectiliait ses conclusions et qu'il restreignait sa demande à la somme de 100 francs.

L'allaire fut renvoyée au 20 janvier pour le prononcé du jugement; le 19, une demande en récusation fui forinulée par les désendeurs contre le suppléant du jnge de paix qui avait lenu l'audience. Celle demande, portée devant le Tribunal civil, fut déclarée non recevable, comme ayant été Tardivement formulée; uvenir full alors donné aus defendeurs à comparaitre, le 24 février, devant la justice de paix. Le 24 février, les défendeurs firent défiul, et la sentence du juge de paix de Geispolsheim adjugea, en ces termes, toutes les sommes que reclamaient les demandeurs :

« En fail : – Allendu que les defendeurs se sont rendus adjudicataires de la chasse dans laforêt comunale d'Illkirch-Graffenstaden, le 2 février 1869; que l'article 13 du cabier des charges porte...; (voyez supra); – Allendu que les gardes champêtres, conformément à l'article 13 susvisé, ont constaté tant au printempis qu'avant la moisson de 1869, un dominage sur les propriétés cultivées par les demandeurs, provenant de sangliers sortis de la forêt dont la chasse est affermée aux défendeurs; qu'aussitôt les gardes champêtres ont fait connaître ce dommage aux intéressés; que ceux-ci ont invité les défendeurs à plusieurs reprises aux fins de nommer leurs experts, pour procéder à l'estimation du dommage; Altendu que les défendeurs ayant iardé à répondre ou l'ayant donné que des proinesses, les demandeurs, voyant que la moisson était proche et qu'il n'était plus possible de relarder la rentrée des récoltes qui avaient échappé aux ravages des sangliers, ont adressé une lettre chargée à Gerner, le 12 juillet 1869, avec un timbreposte qui devait servir à l'affranchissement de la réponse, lettre par laquelle les demandeurs demandajent si, pour l'estimation du dommage, les défendeurs acceptaient coinme experts les gardes champêtres de la commune; Allendu que les demandeurs soutiennent que Gærner a dit aux gardes champêtres qu'ils devaient procéder à l'estimation du dommage, comme ils l'avaient fait les années précédentes, lorsque la chasse appartenait à Ebrmann, et qu'en conséquence de ce consentement, les gardes champêtres avaient fait celle estimation;

« En droit : attendu qu'il résulle de l'expertise faite par les gardes champètres que les demandeurs ont éprouvé le dommage dont ils demandent réparation; Allendu que celle expertise est modérée et que le chiffre n'en est pas contesté ; Allendu que les demandeurs oul agi de bome foi en faisant, comme les années précédentes et du consentement au moins lacile des délendeurs, estimer le dommage par les gardes chainpètres, d'autant plus que celle expertise ne pouvail plus être relardée à cause de la maurité des fruits ; Allendu que les détendeurs ne sauraient dès lors opposer une fin de non-recevoir et soutenir qu'une expertise régulière n'étant plus possible à cause de la tardivelé de l'action, ils ne doivent pils la réparation du dommage ; Allendu que la chasse des délendeurs s'étend depuis Eschau jusqu'au pont du Rhin et embrasse, d'après leurs propres aveux, une superficie de 2 000 hectares; -Allendu que les détendeurs allèguent qu'ils ont lué vinglTrois sangliers dans le courant de l'année 1869 ; Altendu qu'il est constant que des familles de sangliers se trouvent dans la forêt dont la chasse est alfermée aux délendeurs et que de nouveaux ravages sont faits sur les champs avoisinant ensemencés de Troment, ce que prouvent les gerbes de froment

trouvés dans l'estomac de neuf sangliers abatlus en automme sur les vinglTrois tués en 1869; — Allendu que les défendeurs ne sauraient soutenir que le dommage éprouvé par les demandeurs n'esi pas le fait de leur faute ou de leur négligence, car le nombre intime de sangliers lués avant la moisson sur 2 000 lectures n'a pu réduire leur nonibre à l'état normal; qu'il ne sullit pas de faire quelques traques pour prouver qu'on a eu l'intention de détruire ces bêles nuisibles, mais que les traques doivent être sérienses et produire la destruction ou l'éloignement du nombre excessif de sangliers qui peuplent la chasse des défendeurs; – Allendu qu'il résulte, au contraire, des faits que les traques ont été insuffisantes et faites avec mollesse; que, dès lors, il y a eu faute et négligence imputables aux défendeurs, ce qui les rend responsables des perles éprouvées par les demandeurs ;

« Par ces motils, donne défaut, faule de comparaitre, contre les défendeurs, et pour le profit les condamne solidairement à payer aux demandeurs, sa voir, à Michel Erb, la somme de 100 francs; à Jean Schertzer, la somme de 49 fr. 24 ; à Jean Feliz, la somme de 32 fr. 99, etc., aux intérêts du jour de la demande... »

Du 24 février 1870. - Justice de paix de Geispolsheim.

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LOI QUI ABROGE LE DÉCRET DU 13 septembre 1870 RELATIF
AU DROIT DE CHASSE (1). — 9-12 août 1871.

Chasse, suspension, retrait. Art. fer. Le décret du 13 septembre 1870 qui suspend momentanément le droit de chasse et inflige aux délinquants des peines exceptionnelles, est abrogé (2).

ART. 2. La loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse sera seule appliqnée à tous les faits que les Tribunaux n'auront pas encore jugés (3).

(1) Présentation du projet par le ministre de la justice (M. Dufaure) le 6 juin 1871. - 4 juillel, rapport, au noni de la commission, par M. Honoré 'Rous.'9 août, discussion el adoption d'urgence (Jour. off. du 10).

(2) La légalité du déciel du 13 septembre 1870 a plé contestée, en ce que la mesure qui en fait l'objel sortirail de la mission de défense nilion: le qui était la raison d'éire du gouvernement du 4 septembre. Le gouvernement de s'est pas a socié a celle critique', car on lil dans l'expose des motifs du projel : « Le moul principal du vecret drait la nécessité d'économiser les munitions el la poudre qui pourraient servir à la defense du pays, de concentrer les armes de chasse entre les mains de l'autorité fiour aimer les gardes nationales, de diriger vers des expéditious plus utiles les instincts des populations babituées au maniement des armes. C'étail cutin un decret qui prenail sa place dans une serie de mesures lindant à utiliser les fusi s et la poudre de chas:e au prolit de la defense nationale. » - Le rapport a ajouté que ce decret avait au-si pour but a d'eviter les dangers qui auraient pu résuller de coups de fiu lires dans le voisinage de l'ennem. » « L'aggravation de penalile ed clie, dit encore le rapport, était une sanction ulil.; el Haus les circonstances ditlirides où on se trouvail, elle a pu c ntribuer etlicacement a la protection du droil de proprieté. » – La Cour de cassation, par un arrel du 8 juin 1871, p. 77 de ce repertoire, a reconnu la légalisé du decret, en se fondant principalement sur ce que le gou. vernement de la defense nationale avait incontestablement mission de prendre les mesures necessaires pour protéger l'ordre interieur; et elle a décide que le decrel kevali continuer à recevoir son exechilion, même depuis la signature de la paix, lant que ses dispo ilions ne seraient pas rapporiées. Eu presentant et votant la nouvelle loi, le gouvernement et l'assemblée nationale oni consucré celle appreciation. – V. aussi Crim. cass., 2 mars 1871 (eod. loc. cil).

(3) L'exposé des motifs donne pour raison de celle disposition que « le décret de 1870 n'a pas été connu dans les pays envahis, et que la date des fails uon N° 88.

COUR DE BORDEAUX.

22 mars 1871.

Pécbe fluviale, prohibition, défaut de publication. L'infraction à la prohibition de l'article 1er du décret réglementaire du 25 janvier 1868, qui interdit la pêche de certains poissons pendant une période déterminée, ne saurait être excusée sous le prétexte qu'il n'a pas été procédé aux publications prescrites par l'article 3 du décret précité : cette publication n'est qu'une mesure d'ordre et de précaution qui n'a rien d'obligatoire (L. 31 mai 1865, art. 4, 5 et 7).

(Haure et Degeill.) Ainsi jugé sur le renvoi prononcé par l'arrêt de cassation du 9 février 1871, rapporté suprà, p. 93.

ARRÊT. LA COUR: · Altendu que l'article fer du décret réglementaire en date du 25 janvier 1868, rendu sur la proposition des ministres de la marine, de l'agriculture et du commerce, en exécution de l'article 4 de la loi du 31 mai 1865, interdit la pêche du saumon dans les fleuves, canaux et rivières afQuant à la mer, du 20 octobre au 31 janvier, ct qu'aux termes de l'article 5 de la même loi, il est interdit dans chaque département de la France de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, d'exposer et d'emporter les diverses espèces de poissons pendant le temps où la pêche est prohibée; Attendu que d'un procès-verbal régulier il résulte que le 23 novembre 1870, lorsque la pêche du saumon était légalement interdite, la veuve Haure, marchande de poissons, a vendu à Degeilh, maître d'hôtel, sur la place du Marché, à Pau, une moitié de saumon ; Qu'ils se sont, par conséquent, rendus coupables du délit prévu et puni par l'article 5 de la loi précitée; Que c'est à tort que le Tribunal de Pau les a relaxés, en se fondant sur ce que l'administration aurait négligé de se conformer aux prescriptions du décret du 25 janvier 1868, en ne procédant pas, pendant la semaine précédant l'époque d'interdiction, aux publications prescrites por le décret précité; Qu'en effet, ce décret étail exécutoire en vertu de la promulgation qui én a élé faile, ei indépendamment des publications exigée par son article 3, lesguelles ne sont qu'une mesure d'ordre et de précaution, destinée simplement à rappeler au public, qui est censé les connaire, le commencement et la fin de chaque période d'interdiction ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de réformer le jugement dont est appel; Par ces motifs, etc.

Du 22 mars 1871. — C. de Bordeaux (Ch. corr.). MM. du Périer de Larsan, prés.; de Larouverade, av. gén. jugés doit d'ailleurs être très-récente, à raison de la rapidité de la procédure en celle manière. »

M. Duparc avait proposé un article additionnel ajosi conçu : « Dans tous les déparienienis où le decret mentionné à l'article jer de la presente loi a ele pubiliè el execulé, les permis de chasse delivres en 1869 el 1870 restent valables à partir de l'ouverture de la chasse en 1871, pour un temps emal à celui qui restait à courir le jour (23 septembre) où elle a été fermee en 1870, pour leur donner la durée d'un an. »

Repoussé par la comunission et comballu par M. de La Rochefoucauld, duc de Bisaccia, comme louchant d'une mamière inopporiune à une question d'impui, cet article additionnel n'a pas été adopté (séance du 9 août, Journ. off. du 10).

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