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N° 89. - Cour de CASSATION (Req.). — 21 août 1871.

Bois, chablis, fruits, revenus. Bien que

les chablis, c'est-à-dire les arbres déracinés ou rompus par accident, ne doivent pas, en général, être considérés comme des fruits proprement dits, ils peuvent, au moins, être envisagés, dans certaines circonstances, comme des revenus annuels, et appartiennent, dès lors, à celui auquel les revenus d'une succession pendant un certain temps ont été attribués (C. civ., 590 et suiv.) (1).

(Hospices de Nancy c. de la Salle.) Les hospices de Nancy, institués légataires à titre universel par le sieur de la Salle, formerent, à la date du 5 juin 1866, une demande en délivrance du legs contre les héritiers du sang. Les hospices étaient représentés dès lors, comme ils l'ont élé depuis, par le maire de Nancy, en sa qualité de président de leurs commissions administratives. Un jugement du Tribunal de Nancy du 24 juillet 1866, passé d'accord entre les parties, fit droit à la demande des bospices, tout en déclarant qu'en vertu de la saisine légale, les fruils et revenus de la succession avaient courn an profit des héritiers du sang depuis le 23 juillet 1862, jour du décès du lestaleur, jusqu'au 3 juin 1866, date de la demande en délivrance. Une contestation s'est élevée ultérieurement entre les parties sur le point de savoir à qui devait revenir le prix des chablis, c'est-à-dire des arbres déracinés ou rompus par accident durant la possession des héritiers : ces chablis constituaient-ils des fruits ou revenus aitribués à ceux-ci par le jugement précité ?

7 avril 1869, jugement du Tribunal de Nancy qui décide que les chablis apppartiennent aux hospices, considérés comme no-propriétaires (V. les molils de ce jugement, S., 1869, II, 122; – P., 1869, 475).

Mais sur l'appel, et le 26 février 1870, arrêt de la Cour de Nancy qui infirme. Cet arrêt, après avoir établi que le jugement du 24 juillet 1866 a accordé aux héritiers tous les fruits ei tous les revenus à partir du décès jusqu'à la demande en délivrance, continue en ces termes : « Altendu qu'amené à ce point, le litige ne présente plus la moindre difficulté; · Que si, en effet, le mot fruits ne peut, en droit, s'appliquer aux chablis qui naissent d'un accident, qui se produisent sans périodicité, en dehors de toute règle, et qui, en se produisant, diminuent et altèrent la substance du fonds, rien ne s'oppose à ce que le mot revenus, beaucoup plus général et plus large, ne s'étende qu'à eux; Que lout concourt à justifier cette saine et et libérale interprétation; car il résulte des divers documents versés au procès que le prix des chablis faisait partie intégrante du revenu d'Edouard de la Salle, et qu'on le précomplait sur le chiffre que les coupes annuelles devaient atteindre ; d'où la conséquence que du inoment où, grâce à lui, le nombre des arbres vifs à abattre se trouvait chaque année proportionnellement diminué, on a le droit de dire qu'il entrait dans des conditions d'un aménagement normal, rationnel et bien entendu; - Que, d'ailleurs, il imporle de ne point oublier que le jugement du 24 juillet 1866 présente bien moins les caractères de la chose jugée que ceux de la chose convenue, et

(1) Sur ce point, et en matière d'usufruit, les auteurs se décident, en général, d'après la provenance des chablis, el ils accordent exclusivenient à l'usufruitier ceux des bois taillis. V. MM. Proudhon; Usufr., 1. III, no 1176; Demolombe, Propr. et Usufr., l. II, n° 398; Aubry el Rau, d'après Zachariæ, 4e édit., l. II, $ 230, p. 484. - M. Taulier, Théor. du C. civ., l. II, p. 306, parait être seul á reconnaitre à l'usufruitier un droit sur les chablis provenant de bois de haule futaie.

qu'il y a lieu, dès lors, de tenir grand compte de la commune intention des parties; - Qu'à ce point de vue, on ne saurait méconnaitre qu'en reconnaissant aux liériliers le bénéfice de la saisine légale depuis le jour du décès jusqu'au jour de la deinande en délivrance, les légalaires à titre universel ont entendu leur abandonner tout ce dont le défunt aurait, dans cet intervalle, personnellement joui, oui, en d'autres termes, tout ce qu'il aurail considéré lui-même comme un revenu; - Que tous les arbres devenus chablis pendant la saisine et dont Edouard de la Salle, ainsi qu'on vient de le voir, se serait fait un revenu annuel, doivent donc appartenir aux héritiers, avec d'autant plus de raison que, depuis le décès du propriétaire, l'administration de ses forêts n'a changé ni de mode, ni de mains; — Par ces motifs, etc.)

Pourvoi en cassation par les hospices, - Premier moyen. Violation des articles 69 et 1032 du Code de procédure, et de l'arrêlé du 19 vendémiaire an XII, en ce que les hospices ont été représentés au procès par le maire, au lieu de l'être par leur receveur ; ce qui constitue une nullité d'ordre public, proposable même pour la première fois devant la Cour de cassalion.- Deuxieme moyen. Violation des articles 547, 582, 392, 1005, 1011, 1351 el 2015 du Code civil, en ce que l'arrêi attaqué a allribué les chablis aux héritiers de la Salle ; - Les chablis, a-t-on dil, ne sont pas des fruits de la forêt; ils sont, au contraire, une portion du fonds qui s'en détache : aussi la loi, par la disposition précise de l'article 592 du Code civil, les réserve-t-elle, en principe, au propriétaire, à l'exclusion de l'usufruitier. C'est en vain qu'on parlerail d'une convention entre les parties quien disposerait autrement, puisque, d'après l'article 2045 din Code civil, les établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation du gouvernement. Quant à l'argument tiré de l'autorité de la chose jugée par la décision du 24 juillet 1566, en ce qu'elle aurait alloué tout à la fois les fruits el revenus aux héritiers du sang, et que les chablis, s'ils ne sont pas des fruits, lombaient au moins dans les revenus du testateur, c'est là une interprétation arbitraire et erronde en droil. La loi ne fait, en effet, aucune distinction entre les fruits et les revemus, et ce dernier terme n'entre pas dans son langage. Elle comprend, au contraire, sous la dénomination exclusive de fruits, dans l'article 547, tous les produits périodiques des biens, et elle ne laisse rien, dès lors, en dehors des fruits qui puisse recevoir la qualification spéciale de revenus. Aussi celte distinction, imaginée par l'arrêt, ne se rencontre-l-elle tulle part dans la doctrine. Les auteurs classent comine fruits tous les produits qui offrent la conuition essentielle d'un retour périodique, et ils opposent aux fruits, ou produits ordinaires les seuls produits extraordinaires, qui, par cela même qu'ils ont un caractère accidentel, ne sauraient constituer un revenu (V. M. Demolombe, Propr. et usufr., t. I, n° 577, et t. II, n° 271).

ARRÊT.

LA COUR: - Sur le premier moyen : - Attendu que l'arrêté du 19 vendémiaire an XII ne consère pas aux receveurs des liôpitaux le droit d'ester en justice, el les charge seulement de faire, sous leur responsabilité, les diligences nécessaires pour la recelle des revenus municipaux ; que cet arrêté lui-même exprime que les poursuiles judiciaires doivent être faites à la re. quête de l'administration des hospices, el que, d'ailleurs, des lois postérieures, comme la loi des 7-13 août 1881, art. 9, et le décret du 23 mars 1851, ont déterminé le mode de composition des hospices et autorisé le maire, en qualité de président de ces commissions, à exercer les actions qui leur compèlent;

Sur le deuxième moyen : -- Altendu que si des chablis ne doivent pas, en général, être considérés comme des fruits proprement dits, ils peuvent, au moins, quelquefois être envisagés comme des revenus annuels de la forel

où ils se produisent; qu'il résuille de l'ensemble du jugement du 24 juillet 1806, qu'il a élé reconnu alors par toutes les parties intéressées et par le Tribunal lui-même que le prix des chablis compris dans les comptes des administraleurs Bastien et Bazin présentait les caractères d'un revenu annuel, el se trouvait confunde avec les autres parties du revenu de la coupe de chaque année ; Allendu gne ce même jugement du 24 juillet 1866 déclare expressément que la totalité des sommes énoncées dans ces comptes des administrateurs provisoires jusqu'au 5 juin 1866, est attribuée aux héritiers de la Salle; d'où il suit que l'arrêt attaqué, loin de violer la chose jugée, a sainement interprété le jugement de juillet 1866 ; REJETTE, etc. Du 21 août 1871.

MM. de Raynal, prés.; Woirhaye, rapp.; Connelly, av. gen. (concl. couf.); Mimerel, av.

Ch. reg.

N° 90. COUR DE ROUEN. 9 juin 1871.

Chasse, complicité, recel. Les règles générales sur la complicité établies dans le Code pénal sont applıcubles aux délits de chasse (C. pen., 59, 60) (1).

Par suite, se rend complice die délinquant celui qui, sciemment, reçoit du gibier tué en délii (C. pen., 62; L. 3 mai 1844, art. 12, § 1er; Décr. 13 sept. 1870, art. 2) (2). •

(Charpentier.) Le sieur Charpentier, garde particulier du sieur Leueveu, propriétaire à Bernay, surprit, en délit de chasse, dans la commune de Saint-Aubin-le-Verlueux, en temps prohibé el en temps de neige, le sieur Beautier, journalier. Moyennant la remise d'une certaine somme et l'abandon du lusil, le délinquant pul obtenir du propriétaire qu'il ne serait point donné suite à la poursuite. Le garde Charpentier crut pouvoir en ontre s'approprier le lièvre.

Traduits à raison de ces faits devant le Tribunal correctionnel de Bernay à la requête du ministère public, le sieur Beautier lui condamné comme coupable d'un délit de chasse en temps prohibé et en temps de neige ; mais le garde Charpentier fut renvoyé de la poursuite sur le chef de complicité du même délit par recel, les juges se refusant à voir un acte puni par la loi dans le fait par celui-ci de s'élre approprié le lièvre. Voici les motifs de ce jul. gement : « Allendu que le gibier, même lorsqu'il est lué sur le lerrain d'autrui et dans un temps où la chasse est interdite, n'en devient pas moins la propriété du chasseur ; qu'il est, en effet, considéré comme chose nullius et appartient à celui qui le premier, à son égard, fait acte de possession; que ce principe, fondé sur le droit naturel, est réglementé mais non anéanti par les lois sur la police de la chasse, qui frappent seulement de certaines peines ceux qui se livrent à la chasse sur le terrain d'autrui, ou qui contreviennent aux lois et arrêtés ayant pour but de prévenir la destruction complète du gibier ; qu’ainsi, le propriétaire n'a point le droit de saisir le gibier tué sur son fonds ou d'en demander la restitution ; que la loi ordonne, il est vrai, la saisie du gibier dans certains cas, mais seulement pour empêcher et atteindre directement on autre délit, celui de vente et de colportage ; que jamais elle n'autorise la saisie pour le seul fait de délit de chasse; qu'elle ne permet pas

(1-2) Principe constant. V. Lyon, 28 mars 1865 (P., 1866, 811, - S., 1866, II, 195) et le renvoi. V. aussi Bourges, 13 février 1868 (P., 1868, 456. S., 1868, II, 99), el la nole.

Relativement à la complicité par recelé, V. Amiens, 13 jana vier 1853 (P., 1853, ! 228. - S., 1853, II, 252); Meiz, 29 décembre 1864 (P., 1865, 1254. S., 1865, II, 364), et l'annotation.

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davantage qu'on fasse à domicile la recherche du gibier ; que, de ces dispositions et de ces principes, il y a lieu de conclure que, hors les cas spécialement prévus par la loi, celui qui tue le gibier peut le céder légalement à un tiers;

Que le recel impliqne loujours l'idée d'un objet possédé illégitimement, soit qu'il ait été enlevé par le vol, détourné par abus de confiance ou obtenu à l'aide d'escroquerie ; - · Qu'on ne pent dès lors admettre qu'un individu se rende sciemment coupable de ce délit, quand il reçoit un objet qu'il sait appartenir à celui qui le lui Transmet; Qu'il faut donc reconnailre que, si les faits de complicité dans les délits de chasse tombent sous l'application des articles 59 et suivants du Code pénal, il y a lien d'en excepter le recel du gibier qui, par la nature inème de l'objet reçu, se tronve mo. dilié dans ses conditions essentielles, le caractère de complicité élant ici inconciliable avec une possession légitime; Qlle cela est si vrai que, lorsqu'il s'est agi de réprimer, par des moyens plus énergiques, le braconnage et de poursuivre ses instigateurs habiluels, le législateur a cru devoir, dans l'article 12 de la loi sur la chasse, édicter des peines spéciales contre ceux qui vendent, mettent en vente, achétent, colportent ou transportent le gibier;

Que celle disposition très-étendne, puisqu'elle va jnsqu'à punir ceux même qui ne font que transporter le gibier, forme évidemment un système complet de répression; Que c'est par l'impossibilité où l'on se trouvait d'alteindre comme fail de complicité le r'ecel du gibier, qu'on la considéré, à juste raison, dans les cas les plus graves, comme délit principal, et qu'une pénalité spéciale lui a cté appliquée dans la loi du 3 mai 1844; Allendu, par conséquent, que Charpentier, en recevant le lièvre dont il s'agit sans se trouver dans aucun des cas prévus par l'article 12 de la loi, a pu entreindre ses devoirs comme garde particulier, mais ne s'est point rendu coupable du délit de recel, etc. » — APPEL.

ARRÊT. LA COUR : Altendu qu'il résulle de l'instruction et du débat gne Charpentier s'est fait remettre, a détenu et a profité du lièvre tué en temps prohibé par Beaulier ; - Attendu que les règles sur la complicité posées par les articles 59 et suivants du Code pénal sont applicables d'une manière generale en toute matière de crimes ou déliis, et, par conséquent, en matière de délit de chasse ; - Que rien n'autorise à distinguer entre la complicité par recel et les divers autres modes de complicité prévus par la loi ; Que c'est arbi. trairement que l'on voudrait restreindre le recel punissable au cas où il s'agirait de choses provenant du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance; qu'une lelle restriction est contraire à la loi qui déclare expressément puDissables comine complices ceux qui ont sciemment recelé des choses oblenues à l'aide d'un délit; Attendu, d'ailleurs, que si la loi sur la chasse a spécialement prévu les fails de mise en vente, de vente el de colporlage du gibier en temps prohibé, et si elle a puni ces faits comme délits principaux, on ne saurait prétendre qu'en prévoyant ainsi expressément les cas Ins plus graves et les plus fréquents, elle ait entendu exclure en cette matière l'appli. cation des règles générales de la complicité el du recel; – Par ces inotils, etc.

Du 9 juin 1871. - C. de Rouen (Ch. corr.). - MM. Lehucher, prés.; Grenicr, av. gén.

N° 91.

COUR DE BOURGES.

- 27 novembre 1871.

Chasse, garde particulier, délit, aggravation de peine. Le garde particulier qui a chassé sans permis dans les lieux confiés à sa surveillance, n'est pas passible de l'aggravation de peine prononcée par l'article 198 du Code pénal contre les fonctionnaires qui ont participé aux délits qu'ils étaient chargés de surveiller (1).

Le paragraphe 8, art. 12 de la loi du 3 mai 1844, a entendu exclure de l'aggravation de peine qu'il prononce, les fonctionnaires qu'il ne désigne pas, spécialement les gardes champêtres particuliers (2).

(Maréchal.) - ARRÊT. LA Cour: - Considérant qu'il résulte tant du procès-verbal dressé par les gendarmes le 22 octobre dernier que de la déposilion faite à l'audience par le brigadier Macquier, que, à la date dudit jour 22 octobre, Maréchal a été vu, sur des terres confiées à sa garde sur le territoire de la commune de Marcy, armé d'un fusil chargé et amorcé, parcourant les champs, précédé d'un chien courant, qu'il excitait à la recherche du gibier; Que Maréchal n'avait pas de perinis de chasse ; qu'il a, par conséquent, commis le délit qui lni est reproché; - Sur les réquisitions de l'avocat général lendant à ce qu'il soit fait application à Maréchal, à raison de sa qualité de garde particulier, de l'article 12, § 8, de la loi du 3 mai 1844, en tout cas de l'article 198 du Code pénal: - Considérant que l'article. 12, 8, de la loi du 3 mai 1844 ne désigne que les gardes champêtres ou forestiers des communes, de l'Etat et des établissements publics ; qu'il ne peut être étendu aux gardes particuliers; Que bien que la connaissance en soit allribuée à la même juridiction particulière, les infractions commises par les premiers, à qui la chasse est formellement interdite, ont un caractère nécessairement plus grave et méritent une répression plus sévère que celles commises par les gardes particuliers, puisque ceux-ci peuvent légalement recevoir des permis de classe; Considérant que la lui spéciale du 3 mai 1844 ayant précisément déterminé les officiers publics passibles de l'aggravation de peine qu'elle prononce, on ne saurait, par application de la loi générale qui lui est antérieure (art. 198, C. pen.), en ajouter d'autres à son énumération; Qu'une telle extension serait en opposition direcle avec la volonté du législateur de 1844; Par ces motifs, etc.

Du 27 novembre 1871. Cour de Bourges (Ch. civ.). - MM. Baudoin, 1 er prés.; Rouzé, av. gen.

No 92. - COUR DE CASSATION (Ch. crim.). - 4 août 1871. 3 1. Question préjudicielle, exception de propriété, admission, chose jugée,

delit; 2° pêcbe fluviale, propriété, délit, vannage. Le renvoi à fins civiles, notamment dans une poursuite pour délit de pêche, pour faire statuer sur l'exception de propriété soulevée

par

le prévenu, n'implique pas que, dans le cas de reconnaissance par le juge civil du droit dont il a été excipé, le délit poursuivi n'existe pas, alors que le juge correctionnel a réservé l'examen du point de savoir s'il a été fait usage de ce même droit conformément au.c prescriptions des règlements (C. civ., 1330 et 1351; C. forest., 182) (3).

L'interdiction de pêcher, autrement qu'à la ligne flottante tenue à la

(1-2) V. conf. sur les deux points, Naucy, 18 novembre 1869 (P., 1870, 835,S., 1870, II, 209), et la nole.

(3) Dans i espèce, le renvoi à fins civiles avait été à lort ordonné, puisqnül s'agissail de la poursuite d'une contravention a une prescriplion obligatoire pour celui qui est proprietaire comme pour celui qui ne l'est pas. V., sur cette règle, à un point de vue général, Faustin-Hélie, Instr. crimin., 2e édií., t. VI, no 2636; RÉPERT, DE LÉGISL, FOREST, JUIN 1872.

T, V.-12

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