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où ils se produisent; qu'il résulte de l'ensemble du jugement du 24 juillet 18C6, qu'il a été reconnu alors par toutes les parties intéressées et par le Tribunal lui-même que le prix (les chablis compris dans les comptes des administrateur.* Bastien et Bazin présentait les car.ictères d'un revenu annuel, cl se trouvait confondu avec les autres parties du revenu de la coupe de chaque année; — Attendu que ce même jugement du 2i juillet 18156 déclare expressément que la totalité des sommes énoncées dans ces comptes des administrateurs provisoires jusqu'au 5 juin 18615, est attribuée aux héritiers de la Salle; d'où il suit que l'arrêt attaqué, loin de violer la chose jugée, a sainement interprété le jugement de juillet 1866; — Rkjettk, etc.

Du 21 août 1871. — Ch. req.. — MM. de Raynai, prés.; Woirhaye, rapp.; Connelly, av. gén. (coud, eouf.); Mimerai, av.

N° 90. — Cour De Rouen. — 9 juin 1871.

Chasse, complicité, recel.

Les règles générales sur la complicité établies dans le Code pénal sont applicubies aux délits de chasse (C. péri., 59, 60) (I).

Pur suite, se rend complice du délinquant celui qui, sciemment, reçoit du gibier tué en délit (C. peu., (52; L. 3 mai 1844, art. i2,§ 1er; Oécr. Ù sepl. 1870, art. 2) (3). .

(Charpentier.)

Le sienr Charpentier, garde particulier du sieur Leneveu, propriétaire à Bernay, surprit, eu délit de chasse, dans la commune de Saint-Aiibin-le-Vertueux, eu temps prohibé et en temps de neige, le sieur Beautier, journalier. Moyennant la remise d'une certaine somme et l'abandon du fusil, le délinquant put obtenir du propriétaire qu'il ne serait point donné suite à la poursuite. Le garde Charpentier crut pouvoir eu outre s'approprier le lièvre. — Traduits à raison de ces faits devant le Tribunal correctionnel de Bernay à la requête du ministère public, le sieur Beautier fut condamné comme coupable d'un délit de chasse en temps prohibé et en temps de neige ; mais le garde Charpentier fut renvoyé de la poursuite sur le chef de complicité du même délit par recel, les juges se refusant à voir un acte puni par la loi dans Je l'ait par celui-ci de s'être approprié le lièvre. — Voici les motifs de ce jugement : — a Attendu que le gibier, même lorsqu'il est tué sur le terrain d'aulrui et dans un temps où la chasse est interdite, n'en devient pas moins la propriété du chasseur; qu'il est, en ell'et, considéré comme chose nutlius et appartient à celui qui le premier, à sou égard, fait acte de possession; que ce principe, Tonde sur le droit naturel, est réglementé mais non anéanti par les lois sur la police de la chasse, qui frappent seulement de certaines peines ceux qui se livrent a la chasse sur le terrain d'autiui, ou qui contreviennent aux lois et arrêtés ayant pour but de prévenir la destruction complète du gibier ; qu'ainsi, le propriétaire n'a point le droit de saisir le gibier tué sur son fonds ou (t'en demander la restitution ; que la loi ordonne, il est vrai, la saisie du gibier dans certains cas, mais seulement pour empêcher et atteindre directement un autre délit, celui de vente et de colportage ; que jamais elle n'autorise la saisie pour le seul fait de délit de chasse; qu'elle ne permet pas

(1-2) Principe constant. V. Lyon, 28 mars 18B5 (P., 1866, 811. —S., 1806, II, 105) el le renvoi. V. aus>i Bourges. 13 février 1868 (P., I8U8, 450. — S., 1808, II, 99;, et la uote. — Relaiivemem à la compliciié par recelé, V. Amiens, 13 janvier 1853 (P., 1853, I it». S., 1853, II, iJî); Meiz, 29 décembre istii (P., Ibti5, 115*. — S., 1865, II, 3U), et l'annotation.

davantage qu'on fasse a domicile la recherche du gibier ; que, de ces dispositions et de ces principes, il y a lieu de conclure que, hors les cas spécialement prévus par la loi, celui qui tue le gibier peut le céder légalement à un tiers; — Que le recel implique toujours l'idée d'un objet possédé illégitimement, soil qu'il ait été enlevé par le vol, détourné par abus de confiance ou obtenu à l'aide d'escroquerie; — Qu'on ne peut dès lors admettre qu'un individu se rende sciemment coupable de ce délit, quand il reçoit un objet qu'il sait appartenir à celui qui le lui transmet ; — Qu'il faut donc reconnaître que, si les faits de complicité dans les délits de chasse tombent sous l'application des articles 59 et suivants du Code pénal, il y a lieu d'en excepter le recel du gibier qui, par la nature même de l'objet reçu, se trouve modifié dans ses conditions essentielles, le caractère de complicité étant ici inconciliable avec une possession légitime; — Que cela est i>i vrai que, lorsqu'il s'est agi de réprimer, par des moyens plus énergiques, le braconnage et de poursuivre ses instigateurs habituels, le législateur a cru devoir, dans l'article 12 de la loi sur la chasse, édicler des peines spéciales contre ceux qui vendent, mettent en vente, achètent, colportent ou transportent le gibier; — Que cette disposition très-étendue, puisqu'elle va jusqu'à punir ceux même qui ne font que transporter le gibier, forme évidemment un système complet de répression ; — Que c'est pur l'impossibilité'où l'on se trouvait d'atteindre comme fait de complicité le recel du gibier, qu'on l'a considéré, à juste raison, dans les cas les plus graves, comme délit principal, et qu'une pénalité spéciale lui a été appliquée dans la loi du 3 mai 1844 ; — Attendu, par conséquent, que Charpentier, en recevant le lièvre dont il s'agit sans se trouver dans aucun des cas prévus par l'article 12 de la loi, a pu enfreindre ses devoirs comme garde particulier, mais ne s'est point rendu coupable du délit de recel, etc. » — Appel.

Arrêt.

La Cour : — Attendu qu'il résulte de l'instruction et du débat que Charpentier s'est fait remettre, a détenu et a profité du lièvre tué en temps prohibé parBeautier; —Attendu que les règles sur la complicité posées par les articles 59 et suivants du Code pénal sont applicables d'une manière générale en toute matière de crimes ou délits, et, par conséquent, en matière de délit dédiasse; — Que rien n'autorise à distinguer entre la complicité par recel et les divers autres modes de complicité prévus par la loi ; — Que c'est arbitrairement que l'on voudrait restreindre le recel punissable au cas où il s'agirait de choses provenant du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance; qu'une telle restriction est contraire à la loi qui déclare expressément punissables comme complices ceux qui ont sciemment recelé des choses obtenues à l'aide d'un délit; — Attendu, d'ailleurs, que si la loi sur la chasse a spécialement prévu les faits de mise en vente, de vente et de colportage du gibier en temps prohibé, et si elle a puni ces faits comme délits principaux, on ne saurait prétendre qu'en prévoyant ainsi expressément les cas l^s plus graves et les plus fréquents, elle ait entendu exclure en cette matière l'application des règles générales de la complicité et du recel; — Par ces motifs, etc.

Du 9 juin 1871. — C. de Rouen (Cli. corr.). — MM. Lebucher, prés.; Grenier, av. gén.

N° 91. — Cour De Bourges. — 27 novembre 1871.

Chatte, garde particulier, délit, aggravation de peine.

Le garde particulier qui a chassé sans permis dans les lieux confiés à sa surveillance, n'est pas passible de l'aggravation de peine prononcée

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■par l'article 198 du Code pénal contre les fonctionnaires qui ont participé aux délits qu'ils étaient chargés de surveiller (1).

Le paragraphe 8, art. \1de la loi du 3 mai 1844, a entendu exclure de l'aggravation de peine qu'il prononce, les fonctionnaires qu'il ne désigne pas, spécialement les gardes champêtres particuliers (2).

(Maréchal.) — Arrêt.

La Cour: — Considérant qu'il résulte tant du procès-verbal dressé par les gendarmes le 22 octobre dernier que de la déposition fuite à l'audience par le brigadier Macquier, que, à la date dtidit jour 22 octobre, Maréchal a été vu, sur des terres confiées à sa garde sur le territoire de la commune de Marcy, armé d'un fusil chargé et amorcé, parcourant les champs, précédé d'un chien courant, qu'il excitait à la recherche du gibier; — Que Maréchal n'avait pas de permis de chasse ; qu'il a, par conséquent, commis le délit qui lui est reproché; — Sur les réquisitions de l'avocat général tendant à ce qu'il soit fait application à Maréchal, à raison de sa qualité de garde particulier, de l'article 12, § 8, de la loi du 3 mai 1844-, en tout cas de l'article 198 du Code pénal: —Considérant que l'article 12, § 8, de la loi du 3 mai 1844 ne désigne que les gardes champêtres ou forestiers des communes, de l'Etal et des établissements publics; qu'il ne peut être étendu aux gardes particuliers; — Que bien que la connaissance en soit attribuée à la même juridiction particulière, les infractions commises par les premiers, à qui la chasse est formellement interdite, ont un caractère nécessairement plus grave et méritent une répression plus sévère que celles commises par les gardes particuliers, puisque ceux-ci peuvent légalement recevoir des permis de chasse; — Considérant que la loi spéciale du 3 mai 1844 ayant précisément déterminé les officiers publics passibles de l'aggravation de peine qu'elle prononce, on ne saurait, par application de la loi générale qui lui est antérieure (art. 198, C. pén.), en ajouter d'autres à son énuméraliun ; — Qu'une telle extension serait en opposition directe avec la volonté du législateur de 1844; — Par ces motifs, etc.

Du 27 novembre 1871. — Cour de Bourges (Ch. civ,). — MM. Baudoin, 1er prés.; Kouzé, av. gén.

N» 92. — Codr De Cassation (Ch. crim.). — 4 août 1871,^|

A° Question préjudicielle, exception de propriété, admiuion, choie jugée, délit | 2° pèche fluviale, propriété, délit, vannage.

Le renvoi à fins civiles, notamment dans une poursuite pour délit de pêche, pour faire statuer sur l'exception de propriété soulevée par le prévenu, n'implique pas que, dans le cas de reconnaissance par te juge civil du droit dont il a été excipé, le délit poursuivi n'existe pas, alors que le juge correctionnel a réservé l'examen du point de savoir s'il a été fait usage de ce même droit conformément aux prescriptions des règlements (C. civ., 1350 et 1351; C. fores!., 182) (3).

L'interdiction de pêcher, autrement qu'à la ligne flottante tenue à la

(1-2) V. conf. sur les deux points, Nancy, 18 novembre 1869 (P., 1870, 835.— S., 187u, II, *09), et la noie.

(3) Dans 1 e>pèce, le renvoi à lins civiles avait été à tort ordonné, puisqu'il s'agissait de la poursuite d'une contraventions une prescription obligatoire pour celui qui esl propriétaire comme pour celui qui ne l'est pas. V.,sur celle règle, à un poiul de vue général, Fauslin-Hélie, Inslr. crt'mi'n., 2" édil., l. VI, n°zOSO;

BÉPfeRT. Dli LÉG1SL. FODBST. — JUIN 1872. T. V.—12

maift, dans l'intérieur d'un vannage et à moins de 30 mètres de distnnee de cet ouvrage, s'applique à tout cours d'eau quelconque et ne comporte pas d'exception au profit du propriétaire d'une pêcherie établie antérieurement au règlement qui a édicté cette restriction du droit de pêche (C. civ., 544; L. 15 avr. 1829, ait. 23; décr., 25 janv. 1868, art. 13) (I).

(Huard et Fresneau.) —Arrêt.

LA COUR: — Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1330 et 1351 du Code civil, et des principes sur la chose jugée : *-r Attendu que, suivant le pourvoi, |a chose jugée résulterait non-seulement du jugement rendu par le Tribunal civil de Redon, mais encore et surtout du jugement par lequel le Tribunal correctionnel, avant faire droit, a renvoyé Fresneau» se pourvoir à lins civiles devant le Tribunal compétent; — Mais attendu, en premier lieu, que |e jugement du 3 aoul 1870, rendu au civil, s'est borné) dire que « Fresneau est propriétaire d'une pêcherie au moulin du Gai'teii *; qu'en lui reconnaissant un droit de pèche, dont le principe ne peut être détruit par |es lois et règlements, ce jugement a pris soin de déclarer expressément que, quant à l'exercice de ce droit, la juridiction correctionnelle pouvait seule apprécier si cet exercice avait eu lieu en conformité de ce» prescriptions réglementaires ou, au contraire, eu contravention à leur lente; — Attendu, en second lieu, que le jugement d'avant faire droit du 4 mars 1870 n'a pas dit et n'a pas pu dire, ainsi que le soutient le pourvoi, que si Fresneau était jugé propriétaire par la juridiction civile, il ne resterait plus de place à un délit; que ce jugement se borne à prononcer, par son dispositif, un sursis ù statuer, en déclarant qu'il y a lieu de. rechercher si, Fresneau étant suppo-é propriétaire de la pêcherie, les, laits reprochés perdent leur caractère délictueux, autrement dit, dans quelles limites le propriétaire a le droit d'user de sa pêcherie ; qu'il suit de là qu'il aucun point de vue, l'arrât alla. que, en déclarant l'existence d'un dé|jt de pêche à la charge «lu demandeur, n'a violé l'autorité de la chose jugée;

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 544 du Code civil et de la fausse application de l'article 13 du décret du 25 janvier 18C8 : —Attendu qu'aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un qsage prohibé par les lois on par les règlements; qu'à la vérité, un règlement ne peut pas supprimer un droit de propriété, mais qu'il peut eu régler et en restreindre l'exercice dans un intérêt général )— Attendu que la loi du 15 avril 1N29 a réglé tout ce qui louche à la pèche fluviale; que, par son article 23, elle soumet aux dispositions réglementaires l'exercice du droit de pêche dans les fleuves, rivières, canaux et cours d'eau quelconques; — Attendu que |es étangs ou réservoirs proprement dits tout seuil affranchis de ces règles, mais alors seulement qu'ils ne sont en coiwnunici

Dalloz, Jur. gin., v°, Quest. préjud., n°» 75 et suiv.; Table des vingt-deux mate, eod. V, ri0" 138 el suiv.; et, pu point de vue spécial de la pèche, Em. Martin, Cod. nouv. de la flèche /lut)., n° 435). Mais lu renvoi avait été accordé eu des termes qui s'opposaient à l'effet que le prévenu entendait faire produire au jugement de sursis. — Sur les effets de eu jugement, V. la Table précitée, nid. t", H»» 187 et suiv.

(1} Celle interdiction est motivée sur re que les divers procédés de pëcte autres que l.i pèche a la ligne, employés dans l'intérieur des écluses, banals permis, vannages, seraient, à ces endroits, de nature à nuire au repeuplement ues rivières (Km. Martin, u° 791). — On peut citer daus le seus de la piwnie solution un arrêt de la Cour de Lyon, du H août 1815 (analyse parle même auteur, n» 189), et Rogron, Code de la piclte, »• edit., p. 45.

tion avec aucun cours d'eau ; que, dans l'espèce, l'arrêt conslale, en fait, la libre cummunicaiinn de la pêclierie de Fresneau avec le cours de la Vilaine, ce qui iloune à celle pêcherie un caractère public et la soumet à l'empire des règlements ; — Attendu «pie le même arrêt conslale également a que Fresneau a pêolié du poisson à l'aide de neuf vergeaux accolés aux neuf vannes de l'usine île Giiiliru, c'est-à-dire aulreinenl qu'à la ligne flottante tenue à lu main, et cela dans l'intérieur du vannage et à inoins de 30 mèlres de distance de cet ouvrage; » — Attendu que ces faits, en tant qu'ils ont été accomplis par Fresneau on par son ordre dans la zone proliiliéc et spécialement déterminée en Tait par la déclaration de l'arrêt attaqué dont le texte précède, constituent la contravention prévue et punie par les dispositions de l'article 13 du décret du^ 23 janvier 1868; — Attendu que ce décret a été pris légalement et pour"l'exécution de la loi organique du 15 avril 1829, et qu'il trouve sa sanction dans l'article 2S de la même loi, lequel punit d'amende ceux qui font usage, en quelque temps et en quelque fleuve, rivière, canal ou ruisseau que ce soit, de l'un des procédés ou modes de pêche, ou de l'un des instruments ou engins de pêche prohibés par les ordonnances;

Attendu que de tout ce qui précède il résulte que l'arrêt attaqué (rendu par la Cour de Hennés, Ch. coir., le 29 mars 1817) n'a commis aucune violation de l'article 541 du Code civil, et qu'il a fait de l'article 13 du décret du 25 janvier 1868 une juste application ; — Rejette.

Du i août 1871. — Ch. crini.— MM. Legagneur, pr.; Barbier, rapp.; Bédarrides, av. gén., c. conf.; Daresle, av.

N* 93. — Cour De Dijon. — 12 janvier 1870.

Poche fluviale, engin prohibé, bouteille».

Li'emploi, pour la pêche des petites espèces de poissons, notamment des goujons, de bouteilles ouvertes au fond et bouchées au goulot, constitue une contravention « l'article 9 du décret du 23 janvier 1868, qui ne fjermet la pèche de cei sortes de poissons qu'au moyen d'engins dont le» mailles ont un espacement d'au moins 10 millimètres.

(Mathieu,) — Arrêt.

Cour: — Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal, régulier en sa foruie, que, le 18 septembre 1869, Etienne Mathieu a été surpris- se livrant à la pèche dans la rivière de la Saône, sur lu commune de Saiut-llomain, à l'aide de Irenle bouteilles, et qu'au moment où le garde l'a interpellé, il avait pris 5uQ grammes de goujons; — Qu'aux termes de l'article U du décret du 23 janvier 1868, la pêche, pour l'espèce de poisson dont il s'agit, n'est permise qu'au moyen d engins dont les mailles ont un espacement de 10 millimètres; — Que la bouteille, formant un seul corps ouvert dans le fond et fermé au goulot, ne présente aucun espacement et ne, satisfait pas aux prescriptions ci-dessus rappelées; que dès lors elle doit être réputée prohibée; ->— Par ces motifs, inliruie le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Maçon, etc.

Du 12 janvier 1870, — Ç, Dijon (Ch. corr.). —MM. Lafop, pré^.; Bernard, av. gén.

-Yo(a. — Du même jour, deux autres arrêts semblables.

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