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porte de rechercher si ce délit aurait été commis sur le territoire de sa commone ; qu'un maire est dans Texercice de ses fonctions à raison de la nature do sait, mais non à raison du lien dans lequel ce fait s'accomplit:Considérant, en conséquence, que le Tribunal correctionnel de Reins arait été compétemment saisi et que c'est à tort qu'il s'est déclaré incomprélent; Considérant qu'aux termes de l'article 215 dn Code d'instruction criminelle il y a lieu, par voie d'évocation, de statuer au foo:);

Au fond: - Considérant que de l'instruction et des débits ne résulte ras la preuve que Boury ait commis le délit de chasse qui lui est impo'é;

Par ces mnotifs ; - Infirme le jugement dont est appel, en ce que les premiers juges se sont déclarés incim nétents; – Evoquant et statuat au fond; - Renvoie Bonvre des fins de la poursuite, sans dépens.

Du 27 avril 1872. - Cour de Paris Ch. corr.). — M . Bertrand, prés.; Guérin de Vaux, comm. rapp.; Merveilleus-Duvignaus, av, ven.; Guerrier, av,

N° 98. — COCR DE CASSATION (Ch. crim.). - 2 décembre 1871.

1° Procès-verbal, preure contraire, force majeure, notoriété publique ;

2° cassation, force majeure, appréciation ; 3o, 4. et 5• escuse, force majeure, guerre, eodemi, réquisition, coope de bois ; forêt, force majeure, guerre, endemi, réquisition.

Le juge de police peut, sans recourir à une enquête, admettre coinne excuse la force majeure résultant de faits (des événements de guerre) établis par la notoriété publique, alors que ces faits ne sont pas en contradiction avec ceur constatés par le procès-verbal (C. instr. cr., 151; C. for., 176, 1.

La Cour de cassation est competente pour décider si les faits souverainement constatés par le juge de répression réunissent les caractères de la force majeure dans le sens des articles 64 et 65 du Code pénal (2).

L'action d'avoir coupé et enlevé du bois dans une forêt d'autrui est justifiée par la force majeure, et, par suite, dépourvue de caractère délictueur, lorsque son auteur a agi pour obéir aux réquisitions de troupes ennemies, et dans la crainte du pillage et de tous les dangers qui pouvaient être la conséquence directe d'un refus (C. pen., 64 et 65) (3).

Il en est ainsi alors même que l'enlèvement du bois aurait continué à un moment la présence des.ennemis avait cessé dans le pays, si de nouvelles troupes élaient annoncées ou attendues (4).

Et il n'importe que le juge de répression ait réservé au propriétaire

(1) Mais lorsque les faits constilllifs de la force majeure alléguée sont en opposition avec crux constatés par le procès-verbal, le juge ne peut en tenir compte qu'autant qu'ils sont établis par un des moyens de preuve que la li autorise. Voir Dalloz, Table des vingt-deux années, vis EXCUSF, no 32, et PROCÈS-VERBAL, no 46 et suiv, - Voir aussi Jur. gen., vo FORCE MAJEURE, no 46.

(2) Conf. Crim rej., 28 février 1861 (D. P., 61, 1, 141).

(3, 4 el 5) L'excuse tirée de la force maj. lire est admissible en matière de délits forestiers comme en toute matière criminelle, mais à la condition que celle excuse s'appuie sur des fails établis avec précision et non contraires aus énonciations du procès-verbal. Voir Dalloz, Table des vingt-deux années, yo FORÈIS, no 57.

de la forêt l'action en réparation civile pour le cas un dommage lui aurait été causé, cette décision étant sans influence sur l'appréciation de circonstances qui ont accompagné le délii prétendu (5).

(Mandat de Grancey c. Bratigny.) – ARRÊT. La Cour: – Sur le premier moyen, pris de la violation prétendue des articles 154 du Code d'instruction criminelle et 176 et suivant du Code forestier : - Attendu que le pourvoi soutient, à cet égard, que l'arrêt attaqué, pour prononcer la relaxe, fondée sur l'excuse de force majeure, a pris pour unique fondement de la force majeure, qu'il aumetiail les allégations du prévenu; - Mais attendu que, loin de se baser exclusivement sur ces allégations, l'arrêt attaqué déclare que les faits allégués comme constitutifs de la force majeure sont élablis; qu'en effet il dit expressément « que les craintes alléguées par les divers inculpés élaient sérieuses; que Selongey et les coinmunes avoisinantes avaient élé envahies le 11 déceinbre 1870 et les jours suivants par les troupes allemandes, dont le passage avait été marqué par de nombreuses réquisitions ; qu'à la date où le procès-verbal a élé réuigé, elles · avaieni, il est vrai, quillé Selongey ; mais que tous les jours on en annonçait et on en altendait d'autres qu'on dirigeait sur cette localité v ; - Allendu que ces faits n'étaient nullement en contradiction avec ceux que con tatait le procès-verbal et qu'avonait l'inculpe, mais qu'ils étaient de nature à en détruire les effels; qu'ils étaient d'une incontestable notoriélé publique; que c'étaient des faits de yuerre et des conséquences patentes de l'invasion du territoire français ; qu'ainsi, par eux-mêmes. ils pouvaient être considérés comme existants, en dehors de toute preuve résultante de l'enquête; - Altendu qu'il suit de là qu'il n'y a pas eu violation, dans l'arrêi attaqué, des règles prescrites par les articles 154 du Code d'instruction criminelle el 176 du Code foreslier;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 64 et 65 du Code pénal: - Attendu que le pourvoi conteste le caractère légal de la force majeure, attribué par l'arrêt attaqué aux circoustances souveraineinent consta tées par le juge du fait ; que ce point rentre dans l'apprécialion du droit, qui appartient à la Cour de cassation; – Altendu que l'arrêt allaqué déclare que l'inculpé était placé sous l'influence des événements de la guerre, en face de la perspective à peu près certaine d'un nouvel envahissement de la contrée par de nombreux ennemis, à la suite d'une première el loute récente invasion signalée par des réquisitions multipliées; qu'il avait la crainte sérieuse du pillage et de lous les dangers qui pouvaient en être la conséquence directe, dans le cas d'une résistance dictée par le patriotisme; qu'en presence de lelles déclarations l'arrêt allaqué a pu, sans comineltre aucunc violation des articles 64 et 65 du Code pénal, considérer le défendeur Braligny comme ayant été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, et décider qu'il n'y avait pas de délit dans les faits incriininés; - Allendu que la réserve faite par l'arrêt au profit de Mandal de Grancey de l'action en réparations civiles, pour le cas où un doininige lui aurait été causé du chef de l'inculpé, est sans influence sur le caractère légal des circonstances qui ont accompagné le délit prétendu et qui constituent le délit de force majeure ; - REJETTE.

Du 2 decembre 1871. -Ch. crim. — MM. Legagueur, pr.; Barbier, rapp.; Bedarrides, av. gen., c. conf.; Mazeau et Duboy, av.

N° 99. — COUR D'ORLÉANS. — 22 août 1870.

Delit forestier, cheptel, responșabilité. Celui qui a pris des bestiaux à cheptel doit être déclaré responsable, à l'exclusion du bailleur, du fait du gardien qui les a monės paitre en délit dans un bois (C. civ., 1385 ; C. forest., 199 el 202) (1)

Et le propriétaire du bois, fût-il même le bailleur à cheptel, est fondé à réclamer des dommages-intérêts pour la réparation des dégâts (C. civ., 1382 et suiv.).

(De S*** c. Caillat.) — ARRÊT. LA Cour: - Allendu qu'il est reconnu par les parties que le sieur de S*** a donné, à litre de cheplel à moilié, soumis aux règles du Code Napoléon, à Sylvain Caillal, le troupeau qui a été trouvé en délit; - Allendu que, par suite, le proprielaire n'était plus charge de l'administration du troupeau, ni du choix de berger préposé à sa garde, aliministration el choix qui étaient laissés à la direction du preneur; Que, pendant loute la durée du cheplel, le droit du bailleur qni n'a ni la disposition, ni la possession des animaux, se trouve suspendu et remplacé par le droit de reprendre, à la fin du cheptel, les bestiaux don: il s'est dessaisi; d'où il résulle que le serinier doit être déclaré responsable du délit commis par son påtre; - Allenda qu'il importe peu que de S*** soit en même temps le propriétaire poursuivanl la répression Ju délit et le bailleur à cheplel; - Que son droit comme propriétaire du bois est aussi complel que celui appartenant à des élrangers pour faire respecter sa propriété; - Allendu que le procès-verbal dresse par le garde particulier, auquel est due loi jusqu'à inscription de laux, conslate que, le 21 juin dernier, vingt vaches, composant le troupeau de Caillat, pacageaient dans le bois de S*** ; - Que ce fait constitue le délit prévu et puni par les articles 199 et 202 du Code forestier; — Par ces motifs, elo.

Du 22 août 1870. - C, Orléans (Ch. corr.), - MM, Marlin-Saint-Ange, prés.; Johanet et Desplanches, av.

N° 100. – Cour de Bourges (Ch. corr.). — 24 mars 1870, . Chnaşe, louveterie, battues : 1° et 2o autorisation, sangliers, délai,

omission, 3o territoire, limitation, animal blessé, poursuites. Le préfet n'est pas tenu, dans l'arrêté qui prescrit un certain nombre de ballues pour la destruction des animaux nuisibles, et spécialement des sangliers (2), de ficer un délai pour l'exécution des battues, à peine d'illégalité (arrêté du gouv. 19 pluv, an V, art, 3), (3).

Par suite, l'autorisation accordée le 6 août serait à tort considérée comme périmée le 12 décembre, alors surtout qu'il en a été fait usage une première fois sans résultat (4).

(1) Voir conf., Cass., 14 février 1862 (Journal du palais, 1862, 908 ; Sirey, 1862, 1, 099), ei la nole.

(2) On a coniesté que des balțues puissent être prescrites pour la destruction des sangliers, à cause du caractère de gibier qui al partieul à ces animaux. Mais il a éle décidé que lorsque, à raison de leur multiplication, les sangliers de viennent nuisibles et dangereux, leur destructivit peul eure ordonnée comme celle des loups el autres animaux nuisibles. Crim. rej. 21 janv. 1866 (Dalloz, Rec. per., 64, 1, 321), el la note.

(3 et 4) Les chasses ou ballues ne peuvent faire l'objet d'aulorisations perma

Le lieutenant de louveterie, autorisé à faire une battue sur le territoire de communes spécialement indiquées dans l'arrêté du préfet, n'excède pas celle autorisation, lorsque, après avoir organisé la battue sur le territoire désigné, il poursuit sur le territoire de communes voisines l'animal qu'il a fait lever et qui a été blessé, si d'ailleurs il ne sort pas de la circonscription territoriale qui lui est assignée par son acte de nomination; ici ne s'applique pas l'article 11 de la loi du 3 mai 1844, quin'a pas modifié les règlements sur la louvelerie (1).

(De Pomereu c. Millot.) - ARRÊT. LA COUR: - Altendu que, par son arrêté du 6 août 1869, le préfet de la Nièvre a prescrit que cing balines auraient lieu pour la destruction des sangliers dans les communes de Montembert el de la Nocle; - Altendu que, en exécution de cet arrêlé, me première ballue a été effectuée sans résullat, et que le lieutenant de louvelerie Millot en a organisé une seconde le 12 décembre dernier; - Quie, dans ceile nouvelle ballie, deux sangliers ont été mis à mort; qu'un troisième, déjà blessé, s'est rélugié dans un bois silué sur le territoire de la cominulle de Fours et appartenant au marquis de Pomereu; que le lieutenant de louveterie et son piqueur ont poursuivi l'animal blessé jusque dans l'intérieur de ce bois ; qu'il s'agit d'apprécier ce fail;

Sur la prétendue péremption de l'arrêlé préfectoral: - Altendu que, si l'arrêté du 6 août ne mentione pas le délai dans lequel devaient avoir lieu les ballues, il ne s'ensuit pas qu'il lût tombé en péremption le 12 décembre;

- Attendu qu'aucune disposition législative ou réglementaire relative à la Touveterie n'impose à l'administration l'obligation d'impartir uill délai pour l'exécution des ballues à peine d'illégalité desdites ballues; - Que, sans prétendre interpréter l'arrêlé, il y a lieu d'admellre que, à défaut de lixalion d'un délai, l'administration départementale se repose sur l'officier de louveterie du soin d'apprécier l'opportunité des ballues suivant les besoins de l'agriculture, les demandes des intéressés et les convenances des habitants ; - Que l'arrêté du 6 août n'ayant pas été rapporté, n'avait par conséquent pas cessé d'exister au 12 décembre;

En ce qui touche la poursuite, par l'officier de louveterie et son domestique,

pentes (circ. min. int. jer mars 1865, Dalloz, Rec. per., 65, III, 45); un préfet ne peut donc pas, par un arrêté de pincipe, au oriser le lieutenant de louvelerie a detruire les loups el autres animaux nuisibles en tout lemps el en tout lieu, sans être astreint à recourir chaque fois à l'autorisation administrative (Lellre min, int. 13 déc. 1860, Dalloz, Rtc. per., 61, III, 62). Toutefois, il n'est pas liecessaire que chaque ballue soit l'objep u'une permission distincle; el d'après un arrel de la Cour de cassation, l'autorisation du prefel a un caractère suffisamment special lorsqu'elle permet au lieutenant de louvelerie de faire, dalls un delai determiné, un ceriain nombre de ballues dans les forêts de l'arrondissement (arrel de rejet précile, vu 21 janv. 1861). - La presente décision fuil un pas de plus dans la meine vole; elle adniel la legalité d'une aulorisalion se boruant à liser le nombre des ballues sans prescrire de delai. Le doule nous parail possible sur ce point, car une permission dont un lieutenant de louvelerie peul indeliniment larder à faire usage, degénére en une permission permanente, el peut ainsi servir, contrairement a l'esprit des règlements sur la matiere, à donner un caractère r lier à une ballle qui serail entreprise à l'époque de la reproduction, c'est-à-dire à un momeni de l'année où une telle mesure ne peut qui'ètre très-inopportune el fort dommageable au gibier proprement dit, Ý, Dalloz, Jur. gen., yo CHASSE, nus 12 el 13.

(1) Juge même, en ce qui concerne les habitants prenant part à une battue, que le lait par eux d'éire epires dans une forêt situee bors du département ne cunlilue pas un delit de chasse-, s'ils ont agi de bonne foi. - V. Nancy, 11 mai 1850 (Dalloz, Rec. per., 52, II, 208).

d'un sanglier dans le bois du marquis de Pomereu, situé sur le territoire de Fours: - Attendu que les termes de l'arrêté ne sauraient, d'après la nature des choses, être entendus dans un sens restrictif que relativement aux lieux où devaient s'organiser les chasses ; - Allendu que l'institution de la louveterie se propose la destruction des animaux nuisibles ; qu'elle deviendrait sans objel si un animal levé ne pouvait être poursuivi sur un territoire voisin, quoique compris dans les limites de la circonscription du louvelier; - Qu'il est plus rationnel d'admettre avec le premier juge qu'un animal de celle espèce peut, surtout quand il est blessé, être poursuivi jusqu'à ce qu'il soit mis à mort, sur un terrain silué en deliors du lieu où il a été lancé, même en delors d'une cominune dénommée à l'arrêté préfectoral, quand, pour accomplir sa mission, l'officier de louvelerie ne sort pas de la circonscription territoriale qui lui est assignée par son acte de nomination : - Allendu que la législation sur la police de la chasse n'est pas applicable à l'espèce, et que lespruicipes, empruntés nolainment à l'article 11 de la loi du 3 mai 1844, ne sauraient regir les droils et les devoirs des officiers de louveterie, qui soát réglés par des dispositions spéciales, lesquelles ont été respectées ; Allendu, en effet, que l'arrêté du Directoire exécutif du 19 pluviôse an V a pourvu au moyen de prévenir les chasses voluptuaires exécutées sous les apparences d’un intérêt public; qu'à celle fin, il a exigé le concours de l'administration forestière pour l'organisation et l'exécution des ballues ordonnées par l'avininistration ; - Allendu que loules les formalités légales d'usage ont été accomplies au cas particulier, el que dès lors les prévenus ne sauraient être considérés comme coupables d'un délit de chasse sur le terrain d'aulrui; - Par ces motifs, confirme le jugement, etc.

Du 24 mars 1870. — C. de Bourges (Ch. corr.).

No 101. – Cour de Pau. — 29 juin 1870. 1°, 20 et 3o Propriété, titre, non-usage, possession intentionnelle, posses

sion contraire, preuve. - Usage forestier : 40 et 50 Prescription, don' usage, preuve ; 6° pacage, menu bétail, probibition, indemnité, prescription.

Le droit de propriété, une fois acquis et établi par un titre, n'est pas susceptible de se perdre par le non-usage (C. civ., 544) (1);

Le propriétaire, quelle que soit l'ancienneté de son titre, conserve, par l'intention seule, sa possession primitive (2);

C'est à celui qui se prévaut d'une possession contraire à ce titre à prouver que celle possession réunit les conditions et la durée nécessaires pour enti ainer l'acquisition de la propriété (C. civ., 1315) (3);

Les droits d'usage forestier se prescrivent par l'inaction de l'usager pendant trente ans (C. civ., 706) (4);

C'est à l'usager à prouver qu'il a exercé son droit dans les conditions imposées par le titre de concession ou dans des conditions équivalentes (C. civ., 1315) (5);

L'indennité accordée aux usagers que l'article 78 du Code forestier

(1) V. des applications de ce principe, Reg. 23 avril 1855 (Dalloz, Rec. per., 55, I, 160), el Rey. 13 juin 1865 (Dalloz, Rec. per., 65, I, 447).

(2, 3, 4 el 5) Le présent arrêt tire plusieurs consequences fort exactes de la différence qui existe entre la proprieté et les servitudes. Le droit de propriete étant, en priucipe, absolu et sans restriction, tandis que la servitude est un droit

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