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pourrait moins encore la considérer comme entachée (le féodalité; — rt'où suit qu'en déclarant ladite clause valable, l'arrêt n'a violé aucun principe soit du droit public, soit du droit civil ; — Rejette, etc.

Du 13 déc. 1869.—Ch. req — MM. Bonjean, prés.; Savarv, rapp.; Charrins, av. gén. (concl. conf.); Jozon, av.

N° 5. — CODH IMPÉRIALE DE COLMAR. — 22 mai* 1864.

Chatte, Forêt d'autrui, chieni oourantt, immunité de l'article XI de la loi de 1844.

Ne saurait invoquer le bénéfice de Vexception créée par l'article 1 1 de la loi du 3 mai" 1844 un chasseur armé qui a taissê librement ses chiens courants chasser un lièvre dans foret d'autrui, en se tenant prêt à profiler de cette poursuite, alors qu'il n'est aucunement établi qu'il n'a pas pu empêcher l'incursion de ses chiens entraînés à la suite d'un lièvre levé sur son propre terrain.

{Adm. forestière c. Jean Perret et Antoine Calmclat.)

ARRÊT.

La Cour : — Attendu que d'un procès-verbal dressé par Séraphin Dcsserich, garde forestier, il résulte que, le 17 décembre 1863, en faisant sa tournée, ce garde a vu les deux inculpés un fusil à la main chacun et prè|si tirer, postés a environ 300 mètres de la forêt de Gueweiiheim, dans l'intérieur de laquelle cinq chiens courants chassaient un lièvre; que.celle pour- i suite a duré environ, trois quarts d'heure, temps pendant lequel les inculpés, loin de rappeler leurs chiens, les suivaient au contraire de côté et d'autre, pour tirer le gibier à la première occasion;

Attendu que si, aux termes de l'article il de la loi du 3 mai 1844, le passage des chiens courants sur l'héritage d'un tiers peut ne. pas être considéré comme délictueux, ce n'est qu'autant que ce fait a lieu sans la participation du chasseur, auquel on ne peut imputer alors une violation volontaire de la propriété d'autrui, et qui reste seulement tenu des réparations civiles, en cas île dommage;

. Qu'il eu est autrement dans l'espèce; que de l'ensemble du procès-verbal, contre les énoncialions duquel aucune preuve n'a été produite ni offerte, il ressort en ctfet que les deux inculpés, pendant environ trois quarts d'heure, ont volontairement laissé leurs chiens suivre un lièvre dans la forêt île Gucwcnheiih, cl cherché, autant qu'ils le pouvaient, à retirer les bénéfices de celle poursuite; que, ce fait constituant de leur part un véritable acte, do chasse dans une forêt où ils n'avaient aucun droit de cette nature, c'est â tort qu'ils ont en première instance été renvoyés de l'action dirigée contre eux;

Par ces motifs, infirme le jugement du Tribunal correctionnel de Bellortct déclare Perret et Calmelat coupables d'avoir chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire... ; les condamne à 16 francs d'amende chacun.

Du 22 mars 1864. — C. de Colmar. — MM. Hennau, prés.; fclié, rapp.; Vivier, insp. des forêts, et Véran, av. gén. ; Yves, av.

N° 6. — Cour Impériale De Caen. — 26 janvier 1870.

Chane, terrain d'autrui, chiens courants, suite du gibier, preuve.

La disposition de l'article 11 de la loi du 3 mai 1814, d'après laquelle «pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, i> ne s'applique qu'à un simple fait accidentel de passage, mais non au cas bu les chiens séjournent sur le terrain d'autrui pendant un temps assez long, et y chassent sans que leur maître, quoique se trouvant à une faible distance, fasse aucun effort pour les rompre et les faire sortir (1);

C'est, d'ailleurs, au prévenu qui invoque l'excuse admise par cette disposition à prouver qu'il s'est trouvé dans l'hypothèse même que la loi a prévue(i).

(De Vauquelin c. de Tréprel et autres.)

ARRÊT.

La Cocr : — Attendu, en droit, que l'article 11, n° 2, de la loi du 5 mai 1844, pose en principe que nul ne peut chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, et que ce principe n'est rien autre chose que la proclamation légale du respect du droit de propriété écrit dans l'article Tiit ilu Code Napoléon ; — Qu'à la vérité, le. dernier alinéa du numéro 2 de l'article 11 précité laisse aux tribunaux le pouvoir de ne pas considérer coinmc délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage

(1) Il a elé jugé dans le même sens: 1° qu'il y a délit du chasse sur la propriété d'autrui de la part du chasseur à courre dont les cliieus, après avoir élu mis eu défaut en poursuivant un gibier sur la terre où il a le droit de chasser, s'introduisent ensuite, stationnent el quêtent a sou vu et su sur le terrain d'autrui, sans qu'il fisse rien pour les rompre ou les rappeler; ce n'est pas là, en effet, un simple fait de passage des chiens courants (Rouen, 10 février lN5i, I). P., 5i, II, 238); i" qu'eu autorisant le juge correctionnel à ne pas considérer comme délit de chasse le passage, sur le terrain d'autrui, de chiens a la poursuite d'un gibier lance sur la propriété de leur maître, l'article II de la loi du :i mai ISSi n'a eu en vue que l'acte de chasse pratiqué par les chiens seuls, lorsque le maître a pu se trouver dans l'impossibilité de l'empêcher el dans le cas seulement où la chasse aurait été commencée avec droit; qu'a tort, par suite, ce juge croit pouvoir user du droit d'appréciation dont il s'agit, au protit du chasseur dont les chiens ont pénétré, même sans être suivis, dans une forêt de l'Etat, en continuant la poursuite d'un lièvre, si le chasseur, au lieu de faire ses efforts pour les en empêcher, s'est posté en attente sur la lisière avec ses compagnons de chasse, de manière à pouvoir tirer le gibier dans le cas où il lui serait ramené par le.- chiens (Crini. caM., D. P., 67, I, 1*1). — Mais il a été décidé qu'il n'y a pas délit dans le fait d'attendre sur sa propriété, ou sur une propriété dans laquelle on a le droit de chasser, qu'un gibier levé sur celte propriété, mais poursuivi par les chiens dans une propriété voisine, sorte de celle dernière propriété pour le tuer sur la première (Orléans, 10 juin 1861, I). P., 61, II, 173j. Celte dernière solution, que MM. Giraudeau el Lelièvfe (ta Citasse, n° 065) considèrent comme une interprétation large de l'aiticle 11, ne peut nuere èlre admise que dans le cas où lu chasseur, se trouvant trop loin pour rompre les chiens el les rappeler, n'a plus qu'à attendre leur retour. — Quant à l'entrée du chasseur sur le terrain d'autrui à la suile des chiens courants entraînés par la poursuite du gibier, la Cour du cassalion admet qu'elle ne doit pas nécessairement être considérée comme un fait de chasse, et que le juge peut tenir compte, à cet égard, dus circonstances ((Mm. rej., 30 novembre 1860, D. P., 61, I, 5U0). — Voir Dallois, Jur. gén., Chasse, n°« mt et suiv.

(2) Voir, sur le principe dont cette Seconde solution fait application, Dalloz, Jur. giit., V» Fouet .MAJECfiB, n° 1*.

d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier trouvé sur la propriété de leur maître; — Mais que, d'une part, cette exception, introduite en vue d'une force majeure qui peut se produire au cours d'une chasse, doit êlre restreinte au cas spécial qu'elle détermine, c'est-à-dire au fait du passage des chiens sur le terrain d'autrui; — Que si, au lieu d'un simple passage accidentel, les chiens séjournent sur ce terrain pendant un temps assez long, et y chassent sans que leurs maîtres fassent aucun effort pour les en faire sortir, alors le principe général doit recevoir son application ; — Attendu, d'autre part, que c'est à celui qui provoque l'excuse à prouver qu'il s'est trouvé dans l'hypothèse même que la loi a prévue ; que s'il ne rapporte pas cette justilicalion, le caractère délictueux du fait de chasse régulièrement constaté contre lui subsiste et doit être suivi d'une condamnation;

Attendu, en fait, qu'il est constaté tant par le procès-verbal du garde de de Vauquelin, dont la régularité n'est pas contestée, que par sa déposition orale à l'audience du tribunal correctionnel, que, le 24 octobre 1869, les chiens courants do James May et de de Tréprel, réunis au nombre de quiiue à dix-huit, ont chassé pendant cinquante minutes environ, sur une propriété appartenant audit de Vauquelin, sans la permission de ce dernier; que, pendant ce temps, les nommés Moulin, Desvaux, Gousson et Boid, qui conduisaient lesdils chiens, en chassant conjointement, comme préposés de James May et de de Tréprel, se tenaient à une faible distance de ces animaux, sans même tenter de les rompre et de les faire sortir de la propriété de l'appelant, malgré les avertissements de son garde; — Que les témoins administrés par les inculpés ne contredisent nullement les faits ci-dessus, et qu'ils n'établissent pas que les quatre susnommés aient fait aucun effort, soit pour empêcher les chiens d'entrer sur le terrain de de Vauquelin, soit pour les en retirer; qu'ainsi il ne s'agit pas d'un fait de passage desdits chiens, mais d'un fait de chasse volontaire bien caractérisé;

Par ces motifs, inlirmant, déclare les nommés Moulin, Desvaux, Gousson et Boul coupables d'avoir, conjointement et de complicité, chassé sur la propriété de de Vauquelin, sans le consentement de celui-ci ; déclare également James May et de Tréprel responsables des quatre susnommés, lesquels étaient leurs préposés; et, faisant application à tous les inculpés des articles M et 26 de la loi du 3 mai 18i<i, condamne, etc.

Du 26 janvier 1870. — C. de Caen, Ch. corr. MM. Champin, prés. ; Tardif de Moidrey, av. gén. ; Laisné-Deshayes et Gallot, av.

N°7.— Cour Impériale De Paris. — 16 février 1870.

Chasse, terrain d'autrui, chien en quête, oodélinquantr.

Deux individus trouvés en attitude de c/tasse sur la lisière <fun bois ils n'ont pas permission de chasser, tandis qu'un chien, appuyé par l'un d'eux, y est en quête du gibier, doivent être considérés comme coupables, l'un et l'autre, d'un délit de chasse sans le consentement du propriétaire, alors même que le chien ainsi excité à la recherche du gibier ne leur appartiendrait pas (L. 3 mai 1844, art. 1 et 11) (1).

(De Felcourt c. Donot et Piètrement.)

Les nommés Achille Donot et Aug. Piètrement, âgés l'un et l'autre d'une vingtaine d'années, ont été traduits, à la requête du sieur de Felcourt, de

(1) Il est bien constant, dans l'étal actuel de la jurisprudence, que le délit de chasse sur la propriété d'autrui n'est pas subordonné à l'introduction des chasvant le Tribunal correctionnel de Vitry-le-Français, en suite d'un procèsverbal par lequel le garde particulier du poursuivant constatait avoir trouvé ces deux jeunes gens armés chacun d'un fusil double, étant en actioH de chasse, en suivant la lisière du bois et en excitant un chien de chasse dans la direction de la forêt pour lancer une pièce de gibier quelconque. — A l'audience, les prévenus soutinrent qu'ils n'avaient point chassé; qu'ils étaient sur un terrain où il leur était permis d'aller et que le chien ne leur appartenait pas. De son côté, le garde avoua qu'il n'y avait eu qu'un des chasseurs qui avait sifflé le chien et qu'il ne pouvait dire lequel. Le 8 janvier 1870, jugement qui acquitte les deux prévenus, en ces termes: «Attendu qu'il résulte de la déposition du garde Bigel que le 24 octobre 1869 il a vu Achille Donot et Aug. Piètrement postés sur la lisière de la forêt de Trois-Fontaines, dont la chasse est louée à Jules de Felcourt, en attitude de chasse, pendant qu'un chien quêtait le gibier dans la forêt, mais qu'il est constant que le chien n'appartenait pas aux prévenus; — Qu'il n'est pas établi que ce soit eux qui l'aient emmené à la chasse; — Que, d'ailleurs, le garde déclare qu'un seul des prévenus, sans qu'il puisse dire lequel, appuyait le chien de la voix; — Que, dans ces circonstances, le délit n'est établi à la charge ni de l'un ni de l'autre des prévenus; — Les renvoie des fins de la Plainte.» Appel par le sieur de Felcourt.

ARRÊT.

La Cour : — Considérant que, de l'instruction et des débats, notamment d'un procès-verbal dressé régulièrement par le garde Biget, résulte la preuve que, le 24 octobre 1869, les nommés Donot et Piètrement ont été trouvés en altitude de chasse sur la lisière de la forêt de Trois-Fontaines, dont la chasse est louée par de Felcourt, tandis qu'un chien quêtait dans la forêt; — Qu'il est certain que Donot et Piètrement appuyaient ce chien et attendaient le gibier; — Qu'il importe peu, dès lors, qu'ils fussent ou non propriétaires de cet animal et qu'il fût seulement appuyé par l'un d'eux; —Considérant qu'il est dès lors établi que les nommés Donot et Piètrement ont conjointement chassé sur le terrain d'aulrui, sans le consentement du propriétaire, délit prévu par l'article 11 de la loi du 3 mai 1844;

Considérant que la demande en dommages-intérêts de de Felcourt est justifiée, et qu'une somme de 5 francs est une juste réparation du préjudice qu'il a éprouvé;

Par ces motifs, réformant, déclare Donot et Piètrement coupables d'avoir chassé sur le terrain d'aulrui sans le consentement du propriétaire, etc.

Du 46 février 1870. — C. de Paris, Ch. corr. MM. Falconnet, prés.; Daniel, rapp. ; Lepelletier, av. gén. (concl. conf.); Sorel, av.

seurs dans celte propriété; qu'il suffit que les prévenus aient été surpris se livrant, même éa dehors, à la recherche el à la poursuite du gibier qui se trouve sur le terrain d'aulrui, el, par exemple, qu'ils aienl laissé leurs chiens, .sans rien faire pour les rompre el les rappeler, quèler, à leur vu el su, clans une terre d'aulrui (Crim. cass., 18 mars 1853, I). P., M, I, 175; Kouen, 10 février 1854, D. p., 54, II, 238 ; Giraudeau el Lelièvre, la Chasse, n° 158; Jur. gén., Chasse, nM 29 el suiv.). Dans l'espèce ci-dessus, le chien surpris qiièianl dans le bois d'aulrui n'appartenait pas aux chasseurs; cela importait peu, ainsi que le présent ariêl le décide avec raison, du moment où il n'elail pas contesté que le chien agissait sous leur direcliun. A plus forte raison en est-il ainsi quand le chien a été piété au chasseur, ce dernier ne pouvant, en pareil cas, décliner la responsabilité établie par l'article 1385 du Code Napoléon. Voir Giraudeau et Lelièvre, u»1053.

N° 8. — Cour Impériale De Grenoble (lrt Çh.). —16 novembre 1869.

Chuiie, maire, adjoint, compétence.

Le maire et ses adjoints ne sont pas soumis à la juridiction exceptionnelle de In Cour pour les délits de chasse non comniis dans l'exercice de lews fondions (C. Inst. crim., art. 483).

(Guimet.)

La Cour : — Attendu que l'article 48.1, C. Inst. crim., p'attribue juridiction aux Cours impériales, pour le jugement du délit dont ferait prévenu un officier de police judiciaire, qu'aux cas précis où le délit aurait été commis dans l'exercice de ses fonctions; — Que cette exception à la compétence ordinaire des tribunaux de police correctionnelle doit être, renfermée dans les limites posées par le législateur ; — Que si les maires et les adjoints ont qualité pour rechercher et constater les contraventions et les délits, et notamment ceux de chasse qui se commettent sur le territoire de la commune qu'ils administrent, ce pouvoir, attaché à la qualité et à la fonction, n'est pas tellement inhérent à la personne du maire et des adjoints qu'il doive les suivre dans toutes leurs actions, et qu'il faille le supposer exercé par eux d'une manière permanente et dans toutes circonstances; que l'exercice de la fonction qui confère la police judiciaire ne peut s'entendre que d'un acte formel et réel, qui s'y réfère nécessairement, et qu'il ne soit pas possible de confondre avec des actions, des faits qui seraient étrangers ou contraires, ce que les Tribunaux sont appelés à vérifier et constater; — Attendu que s'il appert du procès-verbal du garde forestier Donitter, que Guimet, adjoint an maire de la commune de Saint-Marcel, ail été trouvé porteur d'un fusil et suivi d'un chien de chasse dans le bois de Saint-llaxiinin, situé sur le territoire de ladite commune, aucune autre énoncialion du procès-verbal, aucun fuit ou document de la cause n'établissent que Guimet, au moment où il a été surpris en attitude de chasse par le garde forestier, fût dans ses fondions d'udjoiut au maire faisant la police judiciaire; —Qu'ainsi la condition exigée par l'article 483, C. Inst. crim., pour attribuer juridiction à la Cour, manquant dans la cause, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente, etc.

N" 9. —Tribunal De Chambéry. — 28 juillet 1869, et Cour Impériale De Chambéry (lre Ch.). — 1" février 1870.

Lac, pêche, cruei, dètiftement.

[■ La pèche d'un lac appartient au propriétaire du lac, même dans la partie qui, au moment des crues, recouvre les' fonds riverains [C. Nap., art. 558, 504; L. 15 avril 1829).

Le désistement d'un appel n'est pas valable, s'il ne résulte que d'une lettre missive ou d'une déclaration sous seing privé, lorsque Çavoui de l'appelant conteste l'authenticité des signatures attribuées à son client et persiste dans ses conclusions (C. proc, art. 402).

(Frandin, Magnin c. de Chambost.)

Le jugement du Tribunal de première instance est ainsi conçu: « Le Tribunal : — Considérant que la propriété du lac d'Aiguebelette et des poissons qu'il renferme n'est point contestée au demandeur (comte de Chain

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