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« A l'appui de sa théorie l'arrêt in voque encore deux arrêts de la Chambre criminelle décidant, l'ou, que le traqueur, lorsqu'il est auxiliaire forcé et indispensable, n'a pas besoin de perinis de chasse personnel ; l'autre, que la chasse à la traque n'est pas un mode de chasse interdit par la loi (8 mars 1845 ; P., 1845, II, 131; S., 1845, I, 315, 29 novembre 1845 ; P., 1845, II, 713 ; S., 1846, 1, 3).-Ces arrêts ne sont pas applicables à l'espèce, car ni l'un ni l'autre ne jugent que le traqueur qui n'est employé par le chasseur que pour faciliter la chasse au chien d'arrêt puisse, sans commellre de délit, pénétrer sur le terrain d'autrui et y commelire un fait de chasse.

« Objecterait-on enfin que le tragneur opère pour le compte d'autrui, qu'imporle ? L'action, si elle est criminelle, conserve son caractère lors même qu'un tiers doit en profiter. » (Voir 9 mars 1837; P., 1838, 1, 84; S., 1838, 1, 183; 27 mars 1837 ; P., 1857, 1131 ; 26 mars 1863; Bull. crim., 97.)

En terminant, M. le premier avocat général se demande si Fleury est coauteur ou complice du délit de chasse. il considère que l'inculpé doit être réputé coautcur parce qu'il a aidé les chasseurs non-seulement dans les faits qui ont préparé el facilité l'action, mais encore dans ceux qui l'oni consommée (Voir les arrêts des 17 décembre 1839; P. 1860, 914; S. 1860, I, 298; 9 novembre 1860, P. 1861, 531; S. 1861, 1, 296.) Il ajoute que la question est sans intérêt, puisque la Cour admet la complicité en matière de chasse, quoique à vrai dire, les délits de chasse ne soient que des contraventions. (Voir 10 novembre 1864 ; P. 1863, 442; S. 1865, 197; 6 décembre 1867; P. 1868, 310; S. 1868, 1, 138.)

ARRÊT.

LA COUR: - Vu les articles 64, 65 du Code pénal, et les articles 408, 413 du Code d'instruction criminelle ; - Altendu que la traque, qui consiste à faire des baltues à grand bruit pour faire lever le gibier et le pousser vers l'affûl où l'altend le chasseur, est un acte de classe, et, par suite, que, lorsqu'elle est pratiquée sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire, elle constitue un délit aux termes des articles 1, 11, no 2, de la loi du 3 mai 1844; – Altendu que l'arrêt aliaqué constate, en fait, que le 12 novembre 1869, jour fixé pour la chasse à laquelle Legentil avait invité de Gantès, Demetz et Scherzer, des Iraqueurs ont été chargés par les chasseurs de battre les terres pour faire lever le gibier et le pousser vers le lieu où les chasseurs, armés de fusils, étaient embusqués; que Fleury, l'un des traqueurs, apercevant une compagnie de perdrix qui se dérobait, est entré sur la parcelle n° 196 appartenant à de Saint-Philbert ; qu'il a parcouru ladite parcelle jusqu'à ce qu'il eût fait lever les perdrix, qu'il poussait ainsi du côté des chasseurs, et qu'en même temps ceux-ci ont tiré sur les perdrix et en ont tué plusieurs ; – Altendu qu'en cet état des faits ainsi constatés, l'arrêt attaqué a déclaré que la responsabilité pénale encourue par les quatre chasseurs ne pouvait pas être étendue au traqueur Fleury, par le motif que, simple instrument entre les mains des chasseurs, dont ils ne font que suivre les instructions, les traqueurs ne sauraient être responsables, ni comme auteurs ni comme complices, de faits par eux commis en leur qualité de traqueurs ;Mais attendu qu'il résulle des constatations de l'arrêt attaqué qu'il y a eu concours réciproque avec simultanéité de tous les inculpes au fait de chasse que l'arrêt déclare lui-même délictueux ; que c'est, en effet, pour les chasseurs embusqués et uniquement pour eux que Fleury traquait, tandis qu'en même lemps ces derniers se tenaient embusqués pour atiendre et détruire le gibier qu'il leur envoyait ; qu'ainsi c'est par l'acte même de Fleury que la responsabilité des chasseurs a été engagée, tellement que leur culpabilité reconnue par l'arrêt a pour base le concours et le rapport de leurs actes avec ceux de ce dernier, par le fait duquel s'accomplissait le délit de chasse sur le terrain d'autrui ; qu'ayant, dès lors, volontairement participé à la perpetration du délit, le traqueur est responsable au même titre que les chasseurs, et qu'il n'a pu être affranchi de la responsabilité sous le prétexte qu'il n'aurait fait que se conformer aux ordres et aux instructions des chasseurs, ces ordres auxquels le traqueur, être intelligent el libre, avait toute faculté de ne pas se soumellre, ne pouvant être considérés comme rentrant dans l'excuse legale que l'article 64 du Code pénal fait résulter de la contrainte par une force à laquelle l'agent n'a pu résister; — D'où il suit, qui'en statuant comme eile l'a fait, la Cour d'appel d'Amiens a violé les articles susvisés de la loi du 3 mars 1844; — Casse, etc.

Du 16 janvier 1872. — Ch. réunies. – MM. Devienne, jer prés. ; Pont, rapp. ; Blanche, 1 er av. gen. (concl. conf.); Sabatier, av.

No 101. – COUR DE CASSATION (Ch. crim.). — 16 mars 1872.

Chasse, préfet, armes à feu. L'arrêté du préfet qui fixe l'époque de l'ouverture de la chasse ne peut interdire de chasser avec des armes à feu (L. 3 mai 1844, art. 9) (1).

(Contet et autres.) – ARRÊT.

LA COUR: – Sur le moyen tiré de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 3 mai 1844, en ce que l'arrêté pris par le préfet de la Marne, à la date du 30 août 1871, ayant, en défendant de chasser avec des armes à seu, ercédé les pouvoirs conférés au préfet en matière de chasse, n'était pas, des lors, légalement obligatoire : - Allendu que la loi du 3 mai 1844 détermine nellement, d'une part, les droits de l'autorité préfectorale, et, de l'autre, les droits et les obligations des chasseurs; - Que les préfets ont le droit de fixer l'époque de l'ouverture et celle de la clôlure de la chasse, el de délivrer ou de refuser, suivant les circonstances, le perinis de chasse ; - Qu'aux termes de l'article 1 de ladite loi, celui qui veut se livrer à l'exercice de la chasse doit obtenir un permis, et qu'aux termes de l'article de la même loi, le permis une fois obtenu donne à celui qui en est porteur, dans le temps où la chasse est ouverte, le droit de chasser de jour, à lire et à courre, sur ses propres terres ou sur les terres d'autrui avec le cousunlement de celui à qui le droit de chasse appartient; - Attendu qu'il est constant, en fait, que Contet, David et Marguet, au moinent où ils ont été trouvés chassant, étaient porteurs chacun d'un perinis de chasse ; qu'ils chassaient de jour, à lir, sur des terres où ils avaient le droit de chasser, et que l'arrêté susdaté avait ouvert la chasse dans le département de la Marne; - Qu'à la vérité, cet arrêlé, tout en ouvrant la classe, défendait de chasser avec des armes à feu, c'est-à-dire de chasser à lir, mais qu'une pareille défense, étant en opposition directe avec les dispositions de l'article 9 de la loi susvisée, et confisquant abusivement une partie des droits légalement attribués aux chasseurs, ne pouvait avoir force obligatoire; - D'où il suit qu'en condamnant les demandeurs en cassation comme coupables d'un délit de chasse en temps prohibé, l'arrêt allaqué (de la Cour de Paris, du 25 novembre 1871) a formellement violé l'article 9 et faussement appliqué les articles 12 et 16 de la loi du 3 mai 1844;

(1) Voir conforme, M. Championnière, Manuel du chasseur, p. 61. Voir aussi MM. Gillon et Villepin, Nouveau Code des chasses, no 196. – Juge même que les prefets sont sans qualité pour réglemeiiter la chasse à tir ou a courre à l'aide d'auxiliaires qui ne rentrent pas dans la catégorie des engins prohibés; qu ainsi ils ne peuvent défendre l'usage du miroir comme accessoire de la chasse à tir: Cass., 12 janvier 1866 (Journal du Palais, 1867, 347; Sirey, 1867, I, 89).

- Altendu, d'un autre côté, que l'arrêté du 30 août 1871, publié sous ce litre : « Ouverture de la chasse, » et ne visant d'autre loi que celle du 3 mai 1841, était spécial à l'exercice de la chasse dans le départenient de la Marne, et ne saurait être considéré comme un de ces arrêtés généraux que les préfets peuvent prendre dans l'intérêt de la sûreté publique, conformément aux lois des 24 août 1790 et 21 septembre 1791 ; - D'où il suit que cet arrêté ne saurait entraîner l'application du paragraphe 15 de l'article 471 du Code pénal; - Casse, etc.

Du 16 inars 1872. — Ch. crim. - MM. Faustin-Hélie, cons, prés. ; Lascoux, rapp. ; Bedarrides, av. gen. ; Monod, av.

N° 105. — Cour de Dijon. — 17 novembre 1869.

Peche aluviale, filet traloant, seine ou escave. La pêche à la seine, lorsque ce filet est lesté dans sa ralingue inférieure de manière à traîner pendant la manouvre, est une pêche au filet trainant, prohibée par l'article 12 du décret du 25 janvier 1868 (1).

(Armand.) – ARRÊT. LA COUR: - Considérant, en fait, qu'il résulle d'un procès-verbal régulier en la forme et contre la teneur duquel ancune preuve contraire n'a été offerte, que le 22 août 1869, Armand a été surpris se livrant à la pêche dans la Saône, aidé de dix hommes, au moyen d'un filet d'une longueur d'environ 140 mètres sur que largeur de 3 mètres; que cel engin, garni de fer dans sa calingue inférieure et complétement traînant, était maneuvré de manière à former une enceinte embrassant les deux liers de la rivière;

Considérant, en droit, que l'article 12 du décret du 25 janvier 1868, rendu en conformité de la loi du 15 avril 1829, a eu pour objet d'établir des règles uniformes; que, pour ne pas avoir recours à des nomenclatures à peu près impossibles en cette matière en raison de la diversité des engins et de leurs dénominations locales, il s'est uniquement préoccupé de l'objet et du résultat des procédés qui pourraient être employés ; qu'ainsi il a, en des termes généraux et absolus, proscrit lout filet trainant; - Que l'instrurnent de pêche décrit dans le procès-verbal susrelaté est évidemment de cette catégorie, et que, dès lors, celui qui en a fait usage a ensreint la prohibition ; - Que l'exception tirée de ce qu'un arrêté préfectoral du 20 octobre 1858 avait au. torisé dans la Saône l'emploi de la seine ne saurait prévaloir ; qu'il suffit, pour ne pas s'y arrêler, de considérer, d'une part, qu'à la différence de l'ordonnance du 15 octobre 1830, la législation présente n'attribue pas la réglementalion aux préfets; et, d'un autre côté, que l'article 16 du décret susvisé a abrogé toutes les lois, ordonnances et règlements locaux pour ne laisser subsister qu'une règle uniforme;

Par ces motifs, staluant sur l'appel relevé par le procureur général du jugement du Tribunal correctionnel de Châlons, du..., infirme, etc.

Du 17 novembre 1869. – C. de Dijon (Ch. corr.). - MM. Lafon, pr.; Bernard, av, gén.; Boysset (du barreau de Châlons), av.

(1) Contrairemeol à celle solution, un jugement postérieur du Tribunal correctionnel d'Agen, du 5 juillet 1871 (vo infra p. 209), a jugé que la seine n'est pas un filet trainant, en se fondant principalement sur ce que ce caractère lui a élé déule par une longue irauilion el par la reglementation antérieure au décret du 25 janvier 1868. C'était alicubuer à la réglementation dont il s'agit une portée qu'elle n'a pas, el supprimer iniplicitement, en celle matière, une distinction d'autant plus necessaire qu'il n'est pas contesté que la seine peut être établie de magiere a trainer ou à ne pas Trainer.

No 106. — COUR DE CASSATION (Ch. civ.). - 6 février 1872. 10 Paturage, indivisibilité, action en justice ; 2° société, parcours.

Le droit prétendu de mener paitre du bétail sur un terrain commun à plusieurs personnes étant de sa nature indivisible peut être contesté en totalité par l'un seulement des propriétaires, lequel est censé représenter dans l'instance tous ses coïntéressés (C. civ., 1217, 1218, 1224).

La société par laquelle les habitants d'une localité mettent en commun la jouissance de bois et pâturages sous certaines conditions de domicile, de résidence, de possession de terres et d'hivernage de bétail, est valable et obligatoire jusqu'à sa dissolution (C. civ., 815, 1865).

(Cons. Monnet c. Favre et Cornier.) — ARRÊT. La Cour :- Sur le premier moyen du pourvoi : - Attendu que le litige a pour objet le droit réciamé par les demandeurs de mener paitre leurs bestiaux sur les pâturages indivis enlre les défendeurs et divers autres propriétaires ; que ce droit est de sa nature indivisible, et qu'en couséquence les défendeurs, agissant en leur nom personnel, avaient qualité pour contester ce droit en totalité et représenter ainsi tous leurs cointéressés ;

Sur le second moyen : -- Allendu qu'après avoir reconnu que, par suite d'affranchissement du 2 mai 1781, les habitants de Vallon avaient acquis la pleine propriété des bois et pâturages que les chartreux avaient albergés par l'acle du 2 juillet 1426, sous certaines conditions de domicile, de résidence, de possession de terres et d'hivernage imposées aux albergataires, l'arrêt altaqué (rendu par la Cour de Chambéry le 15 juin 1868) constate que les albergataires ont continué, dès cet affranchissement comme auparavant, à jouir en commun des bois et pålurages provenani dudit albergement, et que, pour être admis à celle jouissance, il fallait réunir les trois conditions suivantes : 1° être ayant droit des albergataires primitifs ou de ceux que ces derniers avaient successivement associés à leurs droits ; 2° avoir sa résidence et posséder des terres au hameau de Vallon, en vue desquelles la concession a été faile; 3o avoir hiverné sur ses terres le bétail que l'on voulait introduire sur les pâturages indivis; que ces conditions sont rappelées dans divers actes et règlements arrêtés en assen: blée générale des codiviseurs, visés dans l'arrêt et qui régissent encore l'association ; - Allendu que la société d'indivision contractée sous de telles conditions entre les divers intéressés, ne présente rien qui soit contraire aux lois et aux principes d'ordre public invoqués par le pourvoi; - Qu'elle constitue un droit de parcours réciproquement consenti par chacun des copropriétaires sur sa part indivise des fonds communs, moins dans l'intérêt des personnes que dans l'intérêt des héritages que chacun d'eux possède dans la localité; qui ne doit profiter qu'aux héritages en vue desquels il a été déterminément établi, et dont l'usage est proportionné au nombre de bestiaux que chacun des associés peut hiverner sur les terres qu'il possède dans cette localité; - Que les conditions sous lesquelles cette société d'indivision a été contractée doivent donc être observées tant que cette société subsiste et que la dissolution n'en a pas été prononcée; - Attendu que l'arrel allaqué constate que si les demandeurs en cassation sont ayants droit de quelques-uns des aibergataires primiliss, ils ne réunissent pas les autres conditions exigées pour être admis à la jouissance des påturages indivis; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a écarté leur prétention ; REJETTE, etc.

Du 6 février 1872. – Ch. civ. – MM. Devienne, jer prés.; Mercier, rapp.; Charrins, av. gen. (concl. conf.); Housset et Bosviel, av.

N° 107. - Cour de CASSATION (Ch. des req.). — 15 janvier 1872.

Animaux, cerfs, etc., dommages, responsabilité. L'amodiataire de la chasse dans un bois n'est pas responsable de plein droit du dommage causé aux propriétés roisines par le grand gibier (cerfs, biches, etc.) qui l'habite ou s'y russemble; il ne peut être recherché à cet égard que s'il y a eu de sa part faute, négligence ou imprudence dans les termes des articles 1382 et 1383 du Code civil (1).

(Deaubonne et consorts o. de Chezelles el consorts.) Les sieurs Deaubonne et consorts sont propriétaires riverains de la forêt d'flalotte, appartenant à l'Etat, et dont la chasse à élé louée aux sieurs de Chezelles, de Boisgelin et de Salverte. Le gros gibier de la forêt ayant causé des dommages aux récoltes sur pied des sieurs Deanbonne et consorts, ils ont assigné les locataires de la chasse en réparation de ces dommages.

18 février 1870, sentence du juge de paix de Pont-Sainte-Maxence qui accueille celle demande dans les lerines suivants : « Altendu que des dommages assez consiulérables ont été causés aux récolles et aux plantations des demandeurs sur des terres par eux exploitées ; que ces dommages doivent être attribués aux grands animaux, cerfs, biches et chevreuils de la forêt d'Halotte; - Altendu que MM. de Boisgelin el de Salverle sont locataires de la chasse dans ladite forêt; que celle chasse est gardée rigoureusement par les gardes préposés à cet effet par MM. de Boisgelin et de Salverte, ou par tous autres leurs cessionnaires; que si des chasses à courré ou autrement ont lieu pendant quelques mois de l'année, elles sont potoirement insuffisantes pour produire une grande diminution de gibier, el encore bien insins sa destruction; - Altendu que l'existence de ce gibier, tant en grands animaux comme cerfs et bichies, qu'en foule autre espèce, lièvres et lapins, est le résultat de la constante volonté desdits localaires, ou de ceux par lesquels ils se sont fait substituer', ainsi que des moyens de conservation et de multiplication par eux employés; que cette volonté et ces moyens, qui sont les conséquences toutes naturelles de la location, constituent soit la faute, soit l'imprudence de MM. de Boisgelin et de Salverte; – Attendu que, selon les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, ils sont, par suite de leur fait, responsables envers les sieurs Deaubonne et consorts du préjudice qu'ils ont éprouvé dans leurs récoltes et plantations ainsi qu'il vient d'être dit; - Par ces motifs, etc. >>

APPEL; et le 18 août 1870, jugement infirmatif du Tribunal de Senlis, ainsi conçu : « Altendu que le locataire d'une chasse ne saurait être déclaré responsable des dégâts causés par les animaux par le seul fait de la location de ladite chasse ; qu'il ne peut être tenu davantage de détruire les animaux jusqu'au dernier Allendu qu'il est dans la nature des forêts de renfermer du gibier ; que les riverains desdites forêts doivent en supporter les conséquences dans une certaine mesure ; qu'il y a pour ainsi dire une espèce de servitude inhérente à la situation des lieux ; - Altendu que les cerfs el biches sont des animaux sauvages et nomades habitant tantôi ici, tantôt là ; qu'en l'espèce, il est acquis au procès qu'ils viennent surtout des forêts voisines de celles d'Halotte; que celle-ci d'ailleurs ayant une contenance de 4 500 hectares suppose l'existence dans son sein d'une certaine quantité d'animaux, et qu'il est au reste recomu par les intimes eux-mêmes qu'il suffit d'un petit nombre d'animaux pour causer relativement de grands dégâts ; Altendu que ce qui précède élant admis, il en résulte que Deaubonne et

d) La même solution a déjà été consacrée par la Cour de cassation dans un arrei du 4 décembre 1867. Voir cet arrêt, P., 1868, 23; S., 1868, I, 16, et la note qui l'accompagne. - Comp. Cass., 21 août 1871 (P., 1871, 241; 5., 1871, I, 98).

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