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— Attendu, d'un autre côlé, que l'arrêté du 30 août 1871, publié sous ce titre: « Ouverture de la chasse, » et ne visant d'autre loi que celle du 3 mai 18iV, était spécial à l'exercice de la chasse dans le département de la Marne, et ne saurait êlre considéré comme un de ces arrêtés généraux que les préfets peuvent prendre dans l'intérêt de la sûreté publique, conformément aux lois des 24 août 1790 et 21 septembre 1791 ; — D'où il suit que cet arrêté ne saurait entraîner l'application du paragraphe 15 de l'article 471 du Code pénal ; — Casse, etc.

Du 16 mars 1872. — Ch. crim. — MM. Faustin-Hélie, cons, prés.; Lascoux, rapp. ; Bédarrides, av. gén. ; Mouod, av.

N" 103. — Cour De Dijon. — 17 novembre 1869.

Pêche fluviale, filet traînant, aeine ou escave.

La pèche à la seine, lorsque ce filet est lesté dans sa ralingue inférieure de manière à traîner pendant la manœuvre, est une pêche au filet traînant, prohibée par l'article \1du dècreldu 25janvier i868(i) _

(Armand.) — Arrêt.

La Cour: — Considérant, en fait, qu'il résulte d'un procès-verbal régulier en la forme et contre la teneur duquel aucune preuve contraire n'a été offerte, que le 22 août 1869, Armand a été surpris se livrant à la pêche dans la Saône, aidé de dix hommes, au moyen d'un filet d'une longueur d'environ HO mètres sur une largeur de 3 mètres; que cet engin, garni de fer dans sa ralingue inférieure et complètement traînant, était manœuvré de manier i à former une enceinte embrassant les deux tiers de la rivière;

Considérant, en droit, que l'article 12 du décret du 23 janvier 1868, rendu en conformité de la loi du 15 avril 1829, a eu pour objet d'établir des règles uniformes; que, pour ne pas avoir recours à des nomenclatures à peu près impossibles en cette matière en raison de la diversité des engins et de leurs dénominations locales, il s'est uniquement préoccupé de l'objet et du résultat des procédés qui pourraient êlre employés ; qu'ainsi il a, en des termes généraux et absolus, proscrit tout filet traînant; — Que l'instrument de pêche décrit dans le procès-verbal susrelaté est évidemment de cette catégorie, «t que, dès lors, celui qui en a fait usage a enfreint la prohibition ; — Que l'exception tirée de ce qu'un arrêté préfectoral du 20 octobre 1838 avait autorisé dans la Saône l'emploi de la seine ne saurait prévaloir; qu'il suffit, pour ne pas s'y arrêter, de considérer, d'une part, qu à la différence de l'ordonnance du 15 octobre 1830, la législation présente n'attribue pas la réglementation aux préfets; et, d'un autre côté, que l'article 16 du décret susvisé a abrogé toutes les lois, ordonnances et règlements locaux pour ue laisser subsister qu'une règle uniforme;

Par ces motifs, statuant sur l'appel relevé par le procureur général du jugement du Tribunal correctionnel de Châlons, du..., infirme, etc.

Du 17 novembre 1869. — C. de Dijon (Cb. corr.). — MM. Lafon, pr.; Bernard, av. gén.; Boysset (du barreau de Châlons], av.

(l) Contrairement à celle solution, un jugement postérieur du Tribunal correctionnel d'Agen, du 5 juillet 1871 (v° infia p. 209), a jugé que la seine n'est pas un Blet iralnain, en se romlani principalement sur ce que ce caractère lui a été dénié pur une longue irauiliOD et par la réglementation antérieure au décret du S5 janvier 1868. u'éiail attribuer a la réglementation nonl il s'agit une portée qu'elle n'a pas, et supprimer implicitement, en celle matière, une distinction d'autant plus nécessaire qu'il n'esl pus contesté que la seine peut être établie de manière a traîner ou à ne pas traîner.

N" 106. — Cour Db Cassation (Ch. civ.). — 6 février 1872.

1° P&turage, indivisibilité, notion en justice ; 2° société, parcourt.

1* Le droit prétendu de mener paître du bétail sur un terrain commun à plusieurs personnes étant de sa nature indivisible peut être contesté en totalité par l'un seulement des propriétai/-es, lequel est censé représenter dans l'instance tous ses coïntéressés (C. civ., 1217, 1218, 1224).

La société par laquelle les habitants d'une localité mettent en commun la jouissance de bois et pâturages sous certaines conditions de domicile, de résidence, de possession de terres et d'hivernage de bétail, est valable et obligatoire jusqu'à sa dissolution (C. civ., 815,1865).

(Cons. Monnet c. Favrc etCornier.)— Arrêt.

La Coor : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que le litige a pour objet le droit réclamé par les demandeurs de mener paître leurs bestiaux sur les pâturages indivis entre les défendeurs et divers autres propriétaires; que ce droit est de sa nature indivisible, et qu'en conséquence les défendeurs, agissant en leur nom personnel, avaient qualité pour contester ce droit en totalité et représenter ainsi tous leurs coïntéressés;

Sur le second moyen : — Attendu qu'après avoir reconnu que, par suite d'affranchissement du 2 mai 1781, les débitants de Vallon avaient acquis la pleine propriété des bois et pâturages que les chartreux avaient albergés par l'acte du 2 juillet 1-42U, sous certaines conditions de domicile, de résidence, de possession de terres et d'hivernage imposées aux albergalaires, l'arrêt attaqué (rendu par la Cour de Cliambéry lo 15 juin 1868) constate que les albergalaires ont continué, dès cet affranchissement comme auparavant, à jouir en commun des bois et pâturages provenant dudit alhergeincnl, et que, pour être admis à celte jouissance, il fallait réunir les trois conditions suivantes: 1° être ayant droit des allocataires primitifs ou de ceux que ces derniers avaient successivement associés à leurs droits; 2U avoir sa résidence et posséder des terres au hameau de Vallon, eu vue desquelles la concession a été faite; 3° avoir hiverné sur ses terres le bétail que l'on voulait introduire sur les pâturages indivis ; que ces conditions sont rappelées dans divers actes et règlements arrêtés eu «^semblée générale des codiviseurs, visés dans l'arrêt et qui régissent encore l'association ; — Attendu que la société, d'indivision contractée sous de telles conditions entre les divers intéressés, ne présente rien qui soit contraire aux lois et aux principes d'ordre public invoqués par le pourvoi; — Qu'elle constitue un droit de parcours réciproque mont consenti par chacun des copropriétaires sur sa part indivise des Fonds communs, moins dans l'intérêt des personnes que dans l'intérêt des héritages que chacun d'eux possède dans la localité; qui ne doit profiler qu'aux héritages en vue desquels il a été déterminémeiit établi, et dont l'usage est proportionné au nombre de bestiaux que chacun des associés peut hiverner sur tes terres qu'il possède dans cette localité; — Que les conditions sous lesquelles cette société d'indivision a été contractée doivent donc être observées tant que cette société subsiste et que la dissolution n'en a pas été prononcée ; — Attendu que l'arrêt attaque constate que si les demandeurs en cassation sont ayants droit de quelques-uns des albergalaires primitifs, ils ne réunissent pas les autres conditions exigées pour être admis à la jouissance des pâturages indivis ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a écarté leur prétention ; — Rejette, etc.

Du 6 février 1872. — Ch. civ. — MM. Devienne, 1" prés.; Mercier, rapp.; Cbarrins, av. gén. (coud, conf.); Housset et Bosviel, av.

N° 107. — Cour De Cassation (Ch. des req.). — 13 janvier 1872.

Animaux, cerfs, etc., dommages, reiponiabilité.

L'amodiataire de la chasse dans un bois n'est pas responsable de plein droit du dommage causé aux propriétés voisines par le grand gibier (cerfs, biches^ etc.) qui l'habite ou s'y rassemble; il ne peut être recherché à cet égard que s'il y a eu de sa part faute, négligence ou imprudence dans les termes des articles 1382 et 1383 du Code civil (1). (Deaubonne et consorts o. de Chezelles et consorts.)

Les sieurs Deaubonne et consorts sont propriétaires riverains de la forêt U'Halotte, appartenant à l'Etat, et dont la chasse a été louée aux sieurs de Chezelles, de Boisgelin et de Salverte. Le gros gibier de la forêt ayant causé des dommages aux récoltes sur pied des sieurs Deaubonne el consorts, ils ont assigné les locataires de la chasse en réparation de ces dommages.

18 février 1870, sentence du juge de paix de Pont-Saitilu-Maxence qui accueille celte demande dans 1rs termes suivants: « Attendu rpie des dommages assez considérables ont été causés aux récoltes et aux plantations des demandeurs sur des terres par eux exploitées -, que ces dommages doivent être attribués aux grands animaux, cerfs, biches et chevreuils de la forêt d'Halolte; — Attendu que MM. de Boisgelin et de Salverte sont locataires de lu chasse dans ladite forêt; que cette chasse est gardée rigoureusement par les gardes préposés à cet elfet par MM. de Boisgelin et de Salverte, on par tous autres leurs cessionuaires; que si des chasses à courre ou autrement ont lieu pendant quelques mois de l'unnéc, elles sont notoirement insuffisantes pour produire une grande diminution de gibier, cl encore bien moins sa destruction; — Attendu que l'existence de ce gibier, tant en grands animaux comme cerfs et biches, qu'en toute outre espèce, lièvres et lapins, est le résultat de la constante volonté desdits locataires, ou de ceux par lesquels ils se sont fait substituer, ainsi que des moyens de conservation et de multiplication par eux employés; que celle volonté et ces moyens, qui sont les conséquences toutes naturelles de la location, constituent soit la faute, soit l'imprudence de MM. de Boisgelin et de Salverte; — Attendu que, selon les dispositions des articles I38â et suivants du Code civil, ils sont, par suite de leur fait, responsables envers les sieurs Deaubonne et consorts du préjudice qu'ils ont éprouvé dans leurs récoltes et plantations ainsi qu'il vient d'être dit ; —- Par ces motifs, etc. »

Appel; elle 18 août 1870, jugement infirmatif du Tribunal de Senlis, ainsi conçu : — « Attendu que le locataire d'une chasse ne saurait être déclaré responsable des dégâts causés par les animaux par le seul fait de la location de ladite chasse j qu'il ne peut être tenu davantage de détruire les animaux jusqu'au dernier \ — Attendu qu'il est dans la nature des forêts de renfermer du gibier ; que les riverains desdites forêts doivent en supporter les conséquences dans une certaine mesure ; qu'il y a pour ainsi dire une espèce du servitude inhérente à la situation des lieux ; — Attendu que les cerfs et biches sont des animaux sauvages et nomades habitant tantôt ici, tantôt là ; qu'en l'espèce, il est acquis au procès qu'ils viennent surtout des forêts voisines de celles d'Halotte; que celle-ci d'ailleurs ayant une contenance de 4 300 hectares suppose l'existence dans son sein (.l'une certaine quantité d'animaux, et qu'il est au reste reconnu par les intimés eux-mêmes qu'il suffit d'uu petit nombre d'animaux pour causer relativement de grands dégâts; — Attendu que ce qui précède étant admis, il en résulte que Deaubonne et

(l; La même solution a deju été consacrée par la Gour de cassation dans un arrêi du 4 décembre 1867. Vsir cet arrêt, P., 18t>8, 23; S., 1868, I, 16, et la note qui l'accompagne. — Comp. Cass., 21 août 1871 (P., 1871,111 ; S., 1871, I, 98).

autres ne peuvent élie indemnisés en l'état qu'autant qu'il serait prouvé que de Cliezelles et consorts sont en faille; qu'en la cause, il n'apparaît nullement qu'il puisse être invoqué contre les appelants aucune condition de nature à leur appliquer la responsabilité des articles 1382 et suivant du Code civil: — Attendu que l'on ne peut sérieusement soutenir que de Cliezelles et aulrcs soient en faute par cela seul qu'ils auraient fait garder leurs citasses; qu'en agissant ainsi, ils n'ont fait qu'user d'un droit qui leur a été conféré à prix d'argent ; qu'en l'état, les appelants ne seraient en faute que si, faisant garder leur chasse et refusant de laisser chasser, ils avaient permis au gibier de se multiplier outre mesure; — Attendu qu'il est établi qu'en l'année 1867 et en l'année 1868, des destructions d'animaux ont eu lieu continuellement même en dehors des temps de la chasse; qu'en 18681869, année du dégâl dont la réparation est demandée, les battues ont été répétées pendant tout le temps de la chasse, et qu'elles ont eu pour résultat la destruction d'un aussi grand nombre d'animaux que possible; qu'à la vérité, en ladite année, les battues n'ont pas été poursuivies en dehors du temps de la chasse, mais qu'il n'en a été ainsi que par suite du refus d'autorisation de l'autorité compétente; — Attendu, enfin, qu'il résulte des renseignements fournis, notamment de ceux émanant de l'administration forestière, que les animaux sont peu nombreux en forêt; qu'ainsi de Cliezelles et autres ont fait ce qu'ils pouvaient et devaient pour la destruction des cerfs et biches, et ne peuvent être dès lors poursuivis et recherchés en raison des dégâts dont la réparation a été demandée par les intimés; — Par ces motifs, infirme. » Pourvoi en cassation des sieurs Deauhonnc et autres, pour violation des articles 544, 639, 1382, 1383 et 1385 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué a exonéré les locataires de la chasse de la forêt d'Ualolte, de la responsabilité des dommages causés par les animaux de la forêt, sons le prétexte qu'il existe à la charge des propriétaires riverains d'une forêt une servitude dérivant de la situaiion des lieux qui les oblige à supporter les conséquences du voisinage du gibier, et alors d'ailleurs que les locataires de la chasse n'avaient pas employé tous les moyens nécessaires pour empêcher la multiplication.

ARRÊT.

La Cour : — Attendu que l'amodiataire de la chasse dans un bois n'est pas responsable de plein droit du dommage causé aux propriétés voisines par le grand gibier qui l'habite ou qui s'y rassemble, et qu'il ne peut être recherché à cet égard que s'il y a eu de sa part faute, négligence ou imprudence dans les termes des articles 1382 et 1383 du Code civil ; — Attendu qu'il est constaté, eu fait, par le jugement attaqué que si les défendeurs éventuels, amodiataires du droit de chasse dans la forêt d'Halotle, ont fait garder leur chasse, ils n'avaient pas, néanmoins, permis au gibier de se multiplier outre mesure; —Que, en l'année 1867 et l'année 1868, les destructions d'animaux ont eu lieu continuellement; qu'en 1868, année du dégât dont la réparation est demandée, des battues ont été répétées pendant tout le temps de la chasse, et qu'elles ont eu pour résultat la destruction u'nu aussi grand nombre d'animaux que possible; — Qu'ainsi les défendeurs éventuels ont l'ait ce qu'ils pouvaient pour la destruction des cerfs et des biches, lesquels d'ailleurs sont peu nombreux dans la forêt d'Hulotte, et viennent surtout des forêts voisines; —Attendu que, dans ces ciiconstances, eu refusant de rendre les défendeurs éventuels responsables des dommages causés par le gibier aux propriétés des demandeurs, le jugement attaqué n'a vioié aucun des articles visés par le pourvoi, et n'a fait qu'une juste application des articles 1382 et 1383du Code civil; — Rejette, etc. *

Du 15 janvier 1872. — Ch. req. — MM. de Raynal, prés.; DagalLier, rapp.; Reverchon, av. gén. (concl. conf.); Sabatier, av.

N° 108. — Cour De Nancy. — 27 mai 1872.

FreicriptioD, smpeniion det délnit, interprétation du décret
du 14 février 1871.

Le décret du 14 février 1871, qui dispose que les délais de la prescription pour les délits forestiers ne commenceront à courir que du jour de l'évacuation du territoire par les armées ennemies, n'est pas abrogé; il doit être appliqué dans les pays encore actuellement occupés par les armées allemandes.

(Adm. for. c. Mangin.)

Un sieur Mangin avait été surpris le 7 novembre 1871, enlevant de la forêt communale de Morfontaine des brins verts et secs, essence de saule, qu'il venait de couper a l'aide d'une serpe, et formant une cliarge à dos de la valeur de îiO centimes. Procès-verbal du délit avait été dressé le même jour par le garde Mansarl. L'administration forestière, sans se préoccuper des délais de la proscription, qui pour les délits forestiers étaient suspendus par le décret du 14 février 1871, jusqu'au jour de l'évacuation du territoire, n'avait assigné le délinquant devant la juridiction correctionnelle que plus de trois mois après la ratification du traité de paix. Devant le Tribunal de Briey, le sieur Mangin soutint que le décret du 14 lévrier 1871 était virtuellement abrogé, qu'il n'était plus possible après la ratification du.traité de paix de considérer les armées d'occupation comme des armées ennemies, qu'en conséquence les délais de la prescription avaient recommencé à courir à partir du jour de cette ratification. Il invoquait donc l'article 188 du Gode forestier, en vertu duquel l'action en réparation du délit qui lui était imputé était prescrite.

Le Tribunal de Briey avait accueilli les moyens de défense du prévenu et déclaré prescrite, et dès lors non recevable l'action introduite contre le sieur Mangin. Mais l'administration forestière a interjeté appel de ce jugement, qui a été réformé par la Cour de Nancy dans les termes suivants:

ARRÊT.

La Cour : — Sur l'exception de prescription accueillie par le Tribunal: — Attendu qu'il est de principe qu'une loi conserve sa force exécutoire tant qu'elle n'a pas été abrogée; — Attendu que le décret de la Défense nationale, en date du 14 lévrier 1871, dispose que « les délais de la prescription pour les délits forestiers ne commenceront à courir qu'au jour de l'évacuation du territoire par les armées ennemies;» — Attendu que, pour en induire son abrogation tacite et virtuelle, les premiers juges ont interprété ce décret comme s'il portait que les délais de la prescription recommenceraient à courir du jour de la ratification du traité de paix, èl où les administrations auraient repris leur service, et les autorités civiles et judiciaires été rétablies dans la plénitude de leurs pouvoirs; — Attendu que celle interprétation est contraire au texte même du décret; que le législateur de 1871 a assigne un ternie bien précis à la durée du décret: te jour de l'évacuation du territoire par les armées ennemies; que jusque-là le décret subsiste et doit continuer à s'appliquer ;—Attendu que ces mois l'évacuation du territoire forment l'élément principal de cette disposition et révèlent surtout la pensée des auteurs du décret; que la désignation des années par l'épilbèle ennemies n'a qu'un intérêt secondaire ; que c'était alors la seule qualification qui pouvait être donnée aux années occupant le sol français, puisqu'on était encore dans la période de l'armistice, mais qu'on ne saurait induire de ces mots armées ennemies que la situation ne soit plus celle prévue par le décret dans les départements qui restent occupés ; que pour ces déparlements et spécialement

BÉPKBT. DE LÉGISL. FOREST. — OCTOBRE 1872. T. V.— U

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