Page images
PDF
EPUB

autres ne peuvent être indemnisés en l'état qu'autant qu'il serait prouvé que de Chezelles et consorts sont en faute; qu'en la cause, il n'apparait nullement qu'il puisse être invogné contre les appelants aucune condition de mature à leur appliquer la responsabilité des articles 1382 et suivant du Code civil; - Altendu que l'on ne peut sérieusement soulenir que de Chezelles et autres soient en faute par cela seul qu'ils auraient fait garder leurs chasses; qu'en agissant ainsi, ils n'ont fail qu’user d'un droil qui leur a été conféré à prix d'argent; qu'en l'état, les appelants ne seraient en faute que si, faisant garder leur chasse et refusant de laisser chasser, ils avaient permis au gibier de se multiplier outre mesure; — Attendu qu'il est établi qu'en l'année 1867 et en l'année 1868, des destructions d'animaux ont eu lieu continuellement même en dehors des temps de la chasse ; qu'en 18681869, année du dégât dont la réparation est demandée, les ballues ont été répétées pendant tout le temps de la chasse, et qu'elles ont eu pour résultat la destruction d'un aussi grand nombre d'animaux que possible ; qu'à la verité, en ladite année, les ballues n'ont pas été poursuivies en dehors du temps de la chasse, mais qu'il n'en a été ainsi que par suite du refus d'autorisation de l'autorité compétenle; — Allendu, enfin, qu'il résulte des renseignements fournis, notamment de ceux émanant de l'administration forestière, que les animaux sont peu nombreux en forêt ; qu'ainsi de Chezelles et autres opt fait ce qu'ils pouvaient et devaient pour la destruction des ceris et biches, el ne peuvent être dès lors poursuivis et recherchés en raison des dégâts dont la réparation a été demandée par les intimes; - Par ces motifs, infirme. )

Pourvoi en cassation des sieurs Deaubonne el autres, pour violation des afticles 544, 639, 1382, 1383 et 1385 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué a exonéré les locataires de la chasse de la forêt d'Halotte, de la responsabilité des dommages causés par les animaux de la forêt, sous le prélexte qu'il existe à la charge des propriétaires riverains d'une forêt une servitude derivant de la situation des lieux qui les oblige à supporter les conséquences du voisinage du gibier, et alors d'ailleurs que les locataires de la chasse n'avaient pas employé tous les moyens nécessaires pour einpêcher la multiplication.

ARRÊT. La Cour : — Attendu que l'amodiataire de la chasse dans un bois n'est pas responsable de plein droit du dommage causé aux propriétés voisines par le grand gibier qui l'habite ou qui s'y rassemble, et qu'il ne peut être re. cherché à cet égard que s'il y a eu de sa part faute, négligence ou imprudence dans les termes des articles 1382 ei 1383 du Code civil; - Altendu qu'il est constaté, en lait, par le jugement attaqué que si les défendeurs éventuels, amodialaires du droit de chasse dans la forêt d'Halotte, ont fait garder leur chasse, ils n'avaient pas, néanmoins, permis au gibier de se multiplier oulre mesure; - Que, en l'année 1867 et l'année 1868, les destructions d'animaux ont eu lieu continuellement; qu'en 1868, année da dégât dont la réparation est demandée, des ballues ont été répélées pendant tout le temps de la chasse, el qu'elles ont eu pour résultat la destruction d'un aussi grand nombre d'animaux que possible; - Qu'ainsi les défendeurs éven. tuels ont fait ce qu'ils pouvaient pour la destruction des cerfs et des biches, lesquels d'ailleurs sont peu nombreux dans la forêt d'Halolle, el viennent suftout des forêts voisines; - Allendu que, dans ces circonstances, en refusant de rendre les désendeurs éventuels responsables des doinmages causés par le gibier aux propriétés des demandeurs, le jugement attaqué n'a violé aucun des articles visés par le pourvoi, el n'a fail qu'une juste application des articles 1382 ei 1383 du Code civil; - REJETTE, elc.

Du 15 janvier 1872. – Ch. reg. — MM. de Raynal, prés.; Dagallier, rapp.; Reverchun, av. gen. (concl. conf.); Sabatier, av,

N° 108. - Cour de NANCY. 27 mai 1872.
Prescription, suspension des délais, interprétation du décret

du 14 février 1871. Le décret du 14 février 1871, qui dispose que les délais de la prescription pour les délits forestiers ne commenceront à courir que du jour de l'évacuation du territoire par les armées ennemies, n'est pas abrogé; il doit être appliqué dans les pays encore actuellement occupés par les armées allemandes.

(Adm. for. c. Mangin.) Un sicur Mangin avait été surpris le 7 novembre 1871, enlevant de la forêt communale de Morfontaine des brins verts et secs, essence de saule, qu'il venait de couper à l'aide d'une serpe, et formant une charge à dos de la valeur de 50 centiines. Procès-verbal du délit avait été dressé le même jour par le garde Mansart. L'administration forestière, sans se préoccuper des délais de la prescription, qui pour les délits forestiers élaient suspendus par le décret du 14 février 1871, jusqu'au jour de l'évacuation du territoire, n'avait assigné le délinquant devant la juridiction correctionnelle que plus de trois mois après la ratification du traité de paix. Devant le Tribunal de Briey, le sieur Nangin soutint que le décret du 14 février 1871 était virtuellement abrogé, qu'il n'était plus possible après la ratification du traité de paix de considérer les armées d'occupation coinme des armées ennemies, qu'en conséquence les délais de la prescription avaient recommencé à courir à partir du jour de celle ratification. Il invoquait donc l'article 185 du Code forestier, en vertu duquel l'action en réparation du délit qui lui était inputé était prescrite.

Le Tribunal de Briey avait accueilli les moyens de défense du prévenu et déclaré prescrite, et dès lors non recevable l'action introduite conire le sieur Mangin. Mais l'administration forestière a interjeté appel de ce jugement, qui a élé réformé par la Cour de Nancy dans les termes suivants :

ARRÊT. La Cour : - Sur l'exception de prescription accueillie par le Tribunal : – Allendu qu'il est de principe qu'une loi conserve sa force exécutoire lant qu'elle n'a pas été abrogée ; – Atlendu que le décret de la Défense nationale, en date du 14 février 1871, dispose que « les délais de la prescription pour les délits forestiers ne commenceront à courir qu'au jour de l'évacuation du territoire par les armées ennemies ; » - Attendu que, pour en induire son abrogation tacite et virtuelle, les premiers juges oni interprélé ce décret comme s'il portail que les délais de la prescription recommenceraient à courir du jour de la ratification du traité de paix, et où les administrations auraient repris leur service, et les autorités civiles et judiciaires élé rétablies dans la plénitude de leurs pouvoirs ; — Altendu que celle interprétation est contraire au lexle même du décrel; que le législateur de 1871 à assigné un terme bien précis à la durée du décrel : le jour de l'évacuation du territoire par les armées ennemies ; que jusque-là le décret subsiste el doit continuer à s'appliquer ;-Altendu que ces mots l'évacuation du terriloire forment l'élément principal de celle disposition et révèlent surtout la pensée des auteurs du décrel ; que la désignation des armées par l'épithèle ennemies n'a qu’un intérêt secondaire ; que c'était alors la seule qualification qui pouvait être donnée aux armées occupant le sol français, puisqu'on était encore dans la période de l'armistice, mais qu'on ne saurait induire de ces mots armées ennemies que la situation ne soit plus celle prévue par le décret dans les départements qui restent occupés ; que pour ces départements et spécialement RÉPERT. DB LÉGISL, FOREST. - OCTOBRB 1872.

T. V.-14

pour l'arrondissement de Briey (Meurthe-et-Moselle), le territoire n'est pas évacué, et les armées allemandes qui l'occupent encore sont bien celles désignées par le décret ; Allendu que si les motifs qui ont fait édicter cette mesure législative n’existent plus aujourd'hui, même dans la partie du territoire encore occupée, et si le décret du 14 février n'a plus toute sa raison d'être, c'est au législateur qu'il appartient de le proclamer en l'abrogeant par une disposition expresse, mais que jusque-là les Tribunaux doivent continuer à l'appliquer;

Au fond :- Allendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulier en la forme, en date du 7 novembre 1871, affirmé le 8, dressé par le garde Mansart, que ledit jour 7 novembre le premier a été surpris enlevant de la forêt communale de Morfontaine des brins verts et secs, essence de saule, qu'il venait de couper à l'aide d'une serpe et formant une charge à dos d'une valeur de 50 centimes;

Altendu que ni le prévenu ni son père François Mangin, assigné comme civilement responsable des faits de son fils mineur habitant avec lui, n'ont tenté de détruire la force probante du procès-verbal servant de base aux poursuites; - Attendu que François Mangin père et Eugène Mangin fils, régulièrement assignés, font défaut; que c'est le cas de les juger conformément à l'article 190 du Code d'insiruction criminelle;

Par ces motifs, la Cour donne défaut contre Eugène Mangin fils et contre Mangin père, non comparants ; statuant sur l'appel de l'administration foreslière, infirme le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de l'administration el déclare au contraire ladite adininistration recevable dans ses poursuites;

Déclare Eugène Mangin fils convaincu d'avoir, le 7 novembre 1871, coupé et enlevé de la forêt communale de Morfontaine one charge de bois vert et sec; déclare François Mangin père civilement responsable des fails de son fils mineur habitant avec lui, et leur faisant application des articles 194, 198, 202 et 206 du Code forestier ;

Condamne solidairement Mangin père et fils à 2 francs d'amende et à 50 centimes de restitution, prononce la confiscation de la serpe, etc.

Du 27 mai 1872. · Cour de Nancy.-MM. Briard , prés. et rapp. ; Stainville, av. gén.

Du même jour et dans des espèces analogues, cinq arrêts semblables de la inême Cour.

N° 109. - LYON

Cour de Lyon (Ch. corr.). - 28 juin 1872. Plants arrachés, bois soumis au régime forestier, usagers, demande

de renvoi à fios civiles, déclaration de defensabilité. Lorsque des particuliers traduits devant la juridiction correctionnelle, en conformité des dispositions de l'article 195 du Code forestier, pour avoir arraché des plants duns un bois soumis au régime forestier, excipent de leurs droits d'usage pour demander le renvoi à fins civiles, à l'effet de faire statuer sur le point de savoir si le propriétaire de la forêt avait le droit de planter, il n'y a pas lieu d'accueillir cette exception alors qu'aucune déclaration de défensabilité n'a été provoquée ni obtenue par les usagers, et alors surtout que, s'agissant d'un bois soumis au régime forestier, la plantation a été faite par les ordres de l'autorité supérieure et les soins de l'administration forestière,

(Adm. for. c. Escoffier et cons.) La ville de Saint-Etienne avait acquis, en 1860, pour le caplage des eaui qui servent à l'alimentation des habitants, une grande élendue de terrains; 183 hectares 14 ares 31 centiares de ces terrains boisés, ou dont la conversion en bois a blé jugée nécessaire pour la protection et l'alimentation des sources, ont été soumis au régime forestier par décret en date du 23 juin 1867. Sur la contenance des terrains soumis au régime forestier par le décret précité figure une étendue de 80 hectares environ de bois provenant de l'ancienne forêt domaniale de Tarantaise aliénée en 1818. Cette forêt était grevée de droits d'usage en pâturage en faveur de certains habitants des communes de Tarantaise et du Bessac. Les droits dont il s'agit, reconnus et confirmés par différentes décisions judiciaires, n'élaient pas contestés; cependant, depuis la soumission au régime forestier, leur exercice ne s'était pas lait régulièrement, car aucune déclaration de défensabilité n'avait été requise par les usagers.

Les communes, mises en demeure de faire connaître les noms des usagers et de fournir l'état prescrit par l'article 118 de l'ordonnance réglementaire, le s'étaient pas conformées à cette invitation. Celte résistance lenait à ce que les habitants usagers prétendent exercer leurs droits de pâturage en Toute liberté sans aucune espèce de contrôle, refusant de se soumeltre aux prescriptions des articles 67, 68, 69, 70, 71, 72, 75, 76, 77, 78 du Code forestier et inême à celles des articles 119 et 120, qui leur eussent été applicables si on devait considérer les bois de la ville de Saint-Etienne comme propriété particulière, nonobstant la qualification que leur faisait icquérir le décret de soumission au régime forestier.

L'intérêt de la ville de Sainl-Etienne et celui de ses 100 000 habitants qui li'ont pour leur alimentation que les eaux dérivées de la montagne où se Trouvent les bois grevés des droits d'usage en pâturage, de même que le fonctionnement régulier des usines qui existent dans le bassin, exigeaient que ces bois fussent conservés et améliorés, car leur disparition eût amené rutalement l'épuisement des sources.

La ville de Saint-Etienne, pour empêcher les clairières de se former et de s'agrandir, ainsi que cela se produit inévitablement dans une forêt soumise à la dépaissance, où l'action dévastatrice du bétail tend constaminent à détruire les efforis de la nature pour le repeuplement naturel, demanda donc et oblint l'autorisation, sur les conseils des agents des ponts et chaussées chargés du service des eaux et des agents forestiers, de faire quelques travaux de repeuplement afin d'arriver insensiblement au repeuplement des vides.

Ce fut en conséquence de l'autorisation préfectorale, en date du 19 mars 1869, que l'administration fit effectuer au printemps de 1870 une plantation,

Ce travail à peine commencé, dix-sept habitants, se disant usagers, se transportèrent sur le terrain où avait eu lieu la plantation et arrachèrent deux mille épicéas qui avaient été plantés les jours précédents, sur une élendue d'environ 20 ares.

En présence de cette opposition, les travaux furent suspendus; mais procès-verbal Mt dressé pour constater l'arrachis fait, et les prévenus ont été cités devant le Tribunal correctionnel de Saint-Etienne par application de l'article 195, S 3, du Code forestier.

Le Tribunal, nonobstant les conclusions molivées du service forestier, prononca le renvoi à fins civiles pour faire décider si l'administration avait le droit de planter malgré l'opposition des usagers.

D'après le jugement rendu, le fait d'arrachis des plants eût perdu son caractère délictueux dans le cas où les Tribunaux civils eussent déclaré que les usagers avaient le droit de s'opposer à toute plantalion dans les bois grevés. L'administration forestière interjera appel de ce jugement; ses conclusions tendaient à établir qu'en verlu du principe qu'il n'est pas permis de se faire justice à soi-même, le fait reproché aux usagers de Tarantaise conserverait son caractère délictueux, quelle que fùt d'ailleurs la décision des Tri

[ocr errors]

bunaux civils; l'administration faisait valoir, à l'appui de son opinion, les considérations suivantes :

1° Les bos ayant été soumis régulièrement au régime forestier, par décret en date du 5 juin 1867, les dispositions du Code forestier qui règlent l'exercice des droits d'usage dans les bois communaux sont applicables aux habitants de Taranlaise, et ceux-ci ne peuvent y conduire leurs bestiaux s'il n'y a pas déclaration préalable de défensabilité;

2° Assiinilål-on les bois de la ville de Saint-Etienne à une propriété particulière, les dispositions des articles 112 et 120 du Code forestier exigeraient encore une déclaration de défensabilité ;

3o Ancune déclaration de défensabilité n'ayant été faite depuis la soumission au régime forestier, les usagers ne pourraient être considérés, au moment où le délit a été commis, comme étant dans l'exercice de leurs droits ;

fu Il n'y avait pas urgence à faire disparaître une prélendue entrave à l'exercice de ces droits ;

5o L'opinion de Merlin et de Curasson que dans certains cas il peut être permis de se faire justice à soi-même ne peut être invoquée : car il ne s'agit pas ici de voiture, de fossé, de haie, ni de mur empêchant absolument l'exercice permanent d'une servitude, dans le sens général que le Code civil altache à cette expression;

Les plants d'épicéas mis en terre avaient à peine 20 centimètres de hauteur, se trouvaient irrégulièrement dispersés dans les places vides et ne pouvaient faire aucun obstacle à la libre circulation du bélail;

6° Une plantation dans un bois soumis au régime forestier en vertu d'autorisation régulière de l'autorité administrative comme travail d'amélioration, alors que l'exercice du droit d'usage ne se fait pas régulièrement et que celle plantation n'entraverait pas la circulation du bétail, ne constitue pas une voie de fait à laquelle les usagers auraient le droit de répondre par une autre voie de fait ;

7° Dans le cas où cette plantation aurait nécessité une mise en délens ou occasionné un préjudice aux usagers, ceux-ci avaient le droil de se pourvoir devant les Tribunaux civils à l'effet d'obtenir soit des dommages-intérêls, soit l'arrachiis des plants s'il était l'econnu que le tilre, absolument muet sur ce point, défendait au propriétaire d'améliorer sa propriété;

go La déclaration de déiensabilité est une mesure d'ordre public, et tout usager y est soumis quant à l'exercice de son droit, quels que soient d'ailleurs les droits acquis et les stipulations des titres;

go L'usayer surpris en délit dans un canton non déclaré défensable ne peut élever des questions préjudicielles.

Ainsi, concluait l'administration forestière, quelle que fût la décision du Tribunal civil sur les droits respectifs des usagers et du propriétaire, il était difficile d'admettre que l'acte de violence constaté par le procès-verbal des gardes Thibaud et Bonguillaume ne conservât pas son caractère délictueux el cessât de tomber sous l'application de l'article 195 du Code forestier. Elle invoquait donc les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 182 pour s'opposer au renvoi à fins civiles,

ARRÊT.

! LA COUR : Aitendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, en date du 26 avril 1870, que ledit jour les prévenus ont été trouvés dans un canton de la forêt de Saint-Etienne, au moment où ils venaient d'arracher un certain nombre de plants d'épicéas, de 2 décimètres de hauteur environ, qui y avaient élé plantés récemment par l'administration forestière ;

Ailendu que ce fait n'est point dénié par les prévenus, qui prétendent le

« PreviousContinue »