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cembre 1867 : déclare bon et valable l'acte du 7 septembre 1868, et ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; - Décharge le sieur Abeil des autres condamnations prononcées contre lui par les premiers juges, etc...

Du 3 février 1872. — C. de Montpellier, 2e ch. — MM. Grasset, prés.; Petiton, av. gen. ; Agniel et Cazal, av.; Méjan, de Barthez, avoués.

N° 118. — COUR DE CASSATION (Ch. crim.). — 7 juillet 1874,

Animaux, chien, destruction. Un chien, comme tout autre animal domestique, est une propriéte mobilière, dont la destruction volontaire constitue la contravention punie par l'article 479, no 1, du Code pénal (1).

Mais cette destruction volontaire échappe å loute incrimination lorsqu'elle a eu lieu par nécessité; et, dès lors, l'article 479 du Code pénal est inapplicable à celui qui tue le chien d'autrui sur son propre terrain au moment cet animal porte atteinte à sa propriété (2).

(Ouvrard.) — ARRÊT. LA Cour: – Altendu que des constatalions de fait souveraines du jugement altaqué il résulte que l'inculpé possède à Ruffec un jardin qu'il cultive lui-même et qui est entièrement clos de murs ; que ce jardin était envahi nuitamment par des chiens qui escaladaient lesdits murs, allirés qu'ils étaient par les odeurs d'un établissement de fonderie de suif, et qui y commettaient des dommages considérables ; qu'il s'est vu dans la nécessité de recourir à un moyen extrême pour défendre sa propriété ; que, dans l'unique but de

(1-2) La jurisprudence est constante sur ce point que le fait d'avoir blessé le chien d'autrui n'est punissable qu'aulant qu'il a été commis sans nécessité. Voir notamment Cass., 17 décembre 1864 (s., 1865, I, 392; P., 1865, 999), el 17 norem. bre 1865 (S, 1866, I, 272; P., 1866, 675). — Mais on s'était demandé, et cela presentait quelque intérêt au point de vue de la peine, par quel paragraphe de l'arLicle 479 etait prévu le fait d'avoir blessé volontairement, à l'aide d'une arme à feu, un chien appartenant à aulrui, qui avait pénétré dans la cour du prevenu; el la Cour de cassation a décidé, par arrêt du 19 avril 1866 (s., 1867, I, 96; P., 1867, 192), qu'on devait ici appliquer, non point le paragraphe 3, relatif uniquemeni au cas où les blessures faile's a l'animal d'autrui sont le résultat, soit de l'emploi ou de l'usage d'armes sans précaution ou avec maladresse, soil du jet de pierres ou autres corps durs, mais bien le paragraphe 1, qui réprime d'une manière générale les dommages causés volontairement aux propriétes mobilières d'autrui, ce qui ne permet pas de prononcer la peine d'emprisonnement édictée par l'article 480 du Code pénal. – En ce qui concerne les volailles d'autrui, que la loi des 28 septembre 6 octobre 1791, art. 12, permet aux propriétaires ou fermięrs de detruire sur leur terrain (à la campagne seulement, non à la ville, suivant uo ariel du 28 juillet 1855 (S., 1865, 1, 862; P., 1856, II, 400), il a éle juge que ce droil ne peut être exercé qu'au moment même d'un dégal actuel el effectif, mais non en vue d'un dommage simplement possible et imminent : Cass., 26 decem bre 1868 (S., 1869, 1, 285; P., 1869, 684). - Et il résulterait d'un autre arrêt de la mème Cour que la destruction peut être produite au moyen du poison. Voir Cass., 7 mai 1868 (S., 1869, I, 186; P., 1870, 439). Mais ceile solution est contestée par le Journal des communes, apnée 1861, p. 251. - Voir, au surplus, sur ces diverses questions, Table gén., Devill, et Gilb., NO ANIMAUX, n° 20 et suiv.; Table décenn., 1851-1860, eod. verb., no 9 et suiv.; el Table décenn., 1961-1870, ibid., no 22 el suiv.; Rep. gen. Pal. et Suppl., PO ANIMAUX, nos 129, 133 el suiv.; Table complém., eod. verb., no 28 el sujy.; Code pénal annoté de Gilbert, art. 479, $1, n° 3 et suiv.; et Suppl., ibid., n° 1 et suiv.

protéger ses cultures et sans avoir en vue la mort d'aucun chien déterminé, il a tendu des piéges pendant la nuit seulement, et que c'est dans un de ces piéges ainsi tendus par nécessité pour protéger ses intérêts qu’un chien d'autrui est venu se prendre et a trouvé la mort; - Attendu que, s'il est, en prin. cipe, incontestable qu'un chien, comme tout autre animal domestique. constilue une propriété mobilière, et que détruire volontairement cette propriété, même sur son propre terrain, c'est commettre la contravention de dommages volontaires à la propriété mobilière d'autrui, prévue et punie par l'article 479, no 1, du Code pénal, ce fait échappe à toute incrimination lorsqu'il a lieu par nécessité ; - Altendu, notamment, que l'article 479, no 1, du Code pé nal ne saurait être applicable à celui qui tue le chien d'autrui sur son propre terrain au moment où l'animal porte atteinte à sa propriété ; - D'où il suit que le jugement attaqué, en relaxant Ouvrard de la poursuite qui avait été dirigée contre lui, n'a violé aucune loi; - REJETTE, etc.

Du 7 juillet 1871.- Ch. crim. - MM. Legagneur, prés.; de Gaujal, rapp. ; Bedarrides, av. gén.

No 119. — Cour de Paris, 27 ayril, et d'Amiens, 27 mai 1872.

Chasse, maire, compétence. Le délit de chasse commis par un maire, sur le territoire de sa commune, ne doit pas être réputé, de plein droit, avoir été commis dans l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire du délinquant, en sorte que celui-ci ne puisse, à raison de ce délit, n'être poursuivi que devant la première chambre de la Cour d'appel (1) (L. 3 mai 1844, art. 22; C. instr. crim., 483.)

Première espèce. (Bouvry.) Un jugement du Tribunal correctionnel de Reims, du 7 février 1872, avait décidé le contraire, par les motifs suivants : - * Attendu qu'aux terroes de l'article 483 du Code d'instruction criininelle, les officiers de police judiciaire sont justiciables de la Cour d'appel, pour les délits qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions; — Attendu que les articles 8, 9, 11, même Code, confèrent aux maires la qualité d'officiers de police judiciaire;Altendu que la loi des 3 et 4 mai 1844, dans les articles 22, 24, 25, en leur conférant cette qualité, donne de la façon la plus expresse aux maires pleine compétence, en matière de chasse, pour rechercher et constater les délits commis dans la circonscription de leur commune; - Attendu qu'ayant ainsi pouvoir pour rechercher ei constater à chaque instant toute infraction à la loi sur la chasse, un maire doit être considéré à cet égard comme étant constamment dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il se trouve dans les limiles de son territoire ; — Attendu que le sieur Bouvry, maire de Marfouy, est cité à la requête du ministère public, devant le Tribunal, pour avoir, le 18 novembre, audit Marfony, chassé sans permis et en temps prohibé; Attendu qu'au moment où il commettait le délit relevé contre lui, ledil sieur Bouvry était dans l'exercice de ses fonctions ; - Par ces motifs, se déclare incompétent. »

APPEL par le ministère public.

(1) La jurisprudence s'affirme de plus en plus en ce sens. Voir Grenoble, 16 novembre 1869 (S., 1870, II, 330; P., 1870, 1196), et les renvois. — Voir toutefois, en sens contraire, Meiz, 14 avril 1869 (S., 1870, 11, 330; P., 1870, 1196).

ARRÊT.

LA COUR: - Considérant qu'aux termes de l'article 483 du Code d'instruc, lion criminelle, les Tribunaux correctionnels ne sont incompétents pour sla: luer sur un délit commis par un maire, ollicier de police judiciaire, que si ce delit a été commis par lui dans l'exercice de ses fonctions; - Considérant que, dans l'espèce, Bouvry aurait été trouvé chassant en temps prohibé et sans permis de chasse, et qu'on ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans l'exercice de ses fonctions en commettant ce délit; - Considérant que peu importe de rechercher și ce délit aurait été commis sur le territoire de sa commune; - Qu'un maire est dans l'exercice de ses fonctions à raison de la nature du lait, mais non à raison du lieu dans lequel ce fait s'accomplit; - Considérant, en conséquence, que le Tribunal correctionnel de Reims avait été compétemment saisi, et que c'est à lort qu'il s'est déclaré incompe: Tent; - Par ces motifs, INFIRME, etc.

Du 27 avril 1872. — C. de Paris, ch. corr, - MM. Bertrand, prés.; Ners veilleux-Duvignaux, av. gen.; Guerrier, av.

Deuxième espèce. (Taurnet.) = ARRỆT, LA COUR: - Considérant que tonte disposition exorbitante du droit commun doit être renfermée dans ses termes; - Considérant qu'à la différence de l'article 479 du Code d'instruction criminelle, qui instilue pour les ma• gistrals, à raison de leur qualité, une juridiction spéciale, l'article 483 ne soumet à celte juridiction les fonctionnaires qu'il désigne qu'à raisun des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'on doit, conséquemment, se garder de confondre la qualité qui suit partout celui qui en est investi, avec l'exercice même des fonctions ; que, dans ce second cas, il faut, pour justi: fier la compétence, un acte quelconque qui établisse que l'inculné était dans l'exercice de ses fonctions lors de la perpélration du délit; - Considérant que si l'article 22 de la loi du 3 mai 1814 contie aux maires le droit de conistaler les délits de classe, il n'en résulte pas pour eux un devoir permanent de rechercher ces déliis; qu'on ne peul dire conseguemment que, sur Tous les points du territoire de la commune qu'ils administrent, ils soient, par 12 sent fait de leur présence, dans l'exercice de leurs fonctious; qu'ils sont aples sals doute à rechercher ces délis comme à les constater, inais. que, si rien n'établil qu'ils fussent dans le cours d'une recherche ou consta: tation de ce genre, on ne peut considérer coinme commis dans l'exercice de leurs fonctions ceux dont ils se seraienį rendus personnellement coupables; qu'autrement, il faudrait cousidérer comme lels lous les délits par eux coni mis dans toute l'étendue du territoire de leur commuue, et qu'alors la qua. lité seule, coinme dans l'article 479, déterminerait la compétence; - Par ces molils, se déclare incompétente, elc,

Du 27 mai 1872. — C. d'Amiens, fre ch. -- MM. Saudbreuil, prés.; Ca: quilliette, av. gen.; Daussy et Havari, av.

No 120. -- COUR DE POITIERS. – 20 mars 1872,

Usage forestier, communauté religieuse, estigstign, recopagirange,

délivrance, chose jugée. In droit de chauffage accordé aux religieux d'une abbaye ne consutue pas nécessairement une servitude foncière transmise par la nation aux acquéreurs du domaine de l'abbaye ; il peut avoir be caractère d'une concession fuite à la personne morale de la communauté religieuse, eta

par suite, avoir pris fin par la suppression de celle-ci (1). (C. civ., 625 el suiv.)

Les délivrances usagères ne constituent que des mesures de police et des formalités administratives, dont l'accomplissement n'implique pus nécessairement l'aveu ou reconnaissance du droit. (C. civ., 1350, 1354 et suiv.)

Il en est de même des décisions judiciaires rendues dans des instances ayant pour objet non l'existence du droit d'usage, mais son exercice actuel,

De pareils jugements n'ont pas non plus force de chose jugée sur le fond du droit (2). (C. civ., 1351.)

(Nourry c. de Craon,) Le 1er août 1874, jugement du Tribunal çivil de la Rochelle, ainsi conçu :

« Allendu que, par son exploit introductif d'instance et par ses conclusious, Nourry demande qu'il soit déclaré que c'est à tort que la princesse de Craon lui a refusé, pour l'année 1870, l'exercice du droit de montre sur la fo. rêt de Benon, anquel il a droit comine attributaire des bâtiments de l'ancienne abbaye de Grâce-Dien, qu'il a recueillis dans la succession de la dame Laurence, son aïeule, et à ce que la demanderesse soit condamnée à lui payer une somine de 400 francs à titre de dommages-intérêts; -Allendu que la princesse de Craon soutient que le droit dont Nourry réclame l'exereice panstitue une servitude non apparente el discontinue qui ne peut reposer que sur un titre, et qu'à Jéfaut de production d'un titre constitutif ou recognitif de cette servilude, le demandeur doit être puremeni et simplement déboulé de sa demande ; — Attendu que Nourry veut faire résulter le droit à l'exercice auquel il prélend : 1° d'une sentence arbitrale récognitive de ce droit, rens due en 1688, entre l'abbé de la Grâce-Dieu et le propriétaire de la forêt de Benon; 2° des reconnaissances et aveux de la dame de Craon et de ses au, leurs ; 3° de l'allorité de la chose jugée;

Sur le premier moyen ; - Allendu que dans une sentence arbitrale lendue le 30 juin 1688, entre le duc de la Trémouille, comte de Benon, et l'abbé de l'abbaye de la Grace-Dieu, on voit que ce dernier prétendait nolamment ulaire régler et fixer par des experts la quantité des bois à prendre dans la ď forêt de Benon, nécessaises pour les usages de l'abbaye, à cause du chauffage

des abbés prieurs et religieux d'icelle ; » et que, statuant sur ce point, l'arbitre déclarait que « ledit sieur abbé serait maintenu et gardé dans la pos& session et jouissance de prendre, par chacune année, dans ladile forêt de & Benon soli chauffage, pour lequel il lui serait anpuellement délivré 4 ar

pents de bois de proclie en proche, concurremment avec les autres usagers, \ dans les taillis en conpe dans ladite forel» ; - Allendu qu'il résulle lant des expressions dont on s'est servi dans l'énoncé de la demande, que de celles qui ont été employées dans le dispositif de la sentence, que le droit de prendre une cerlaine quantité de bois de chauffage dans la forêi n'avait été constitué

(1) La question a élé résolue de mêm", dans une espèce presque identique, par un arrel de la Cour de Melz, du 13 mai 1813 (P. Chr.). - Voir sur les caractères des droits d'usage dans les forêts : Cass., 14 juin 1869 (S., 1870, I, 29; P., 1870, 45), et la pole.

(2) Jugé, dans l'hypothèse inverse, que l'arrel qui reconnail, d'une manière générale et sans restriction, à une commune la qualité d'usagere dans une foret, ila pus néanmoins l'auiorile de la chose jugée sur l'élindue du droit d'usage reconnu, si aucuve difficulté n'a été alors élevée à ce sujet : Cass., 4 avril 1864 (5., 1864, 1, 216; P., 1866, 928).

et n'était reconnu qu'au profit de la personne morale de l'abbé el des religieux de Grâce-Dieu ; -Qu'il ne s'agissait pas d'une servitude foncière imposée à la forêt, vis-à-vis dis domaine de Gràce-Dieu, transmissible et divisible entre ceux qui viendraient à posséder à un litre quelconque tout ou partie de ce domaine, mais bien d'un usage réel, auquel auraient annuellement droit ceux-là seulement qui rempliraient les conditions indiquées dans la sentence, c'est-àdire qui se présenteraient avec le titre et la qualité d'abbé, prieur ou religieus, résidant à l'abbaye de Grâce-Dieu ; - Qu'à supposer que ce droit eut pii passer en d'autres mains que celles des abbés, prieurs et religieux, sa transmission ne pouvait résulter que d'un contrat auquel ceux-ci auraient été partie; - Altendu que la corporation des religieux de Grâce-Dieu a cessé d'exister, comme personne civile, en 1789, el que la redevance en bois ou usage réel constituée pour les besoins de celle corporalion a cessé d'exister avec elle; - Allendu que les biens appartenant à celle corporation, mis à la disposition de la nalion par le décret du 2 novembre 1789, ont été vendus par adjudi. cation publique, le 10 février 1791 et les 17 mars et 6 avril 1792 ; - Que, par conséquent, les acquéreurs de ces biens, parmi lesquels figure l'auteur de Nourry, ne sont à aucun litre les représentants des religieux de Grâce-Dieu, et qu'ils ne sauraient prétendre exercer de ce chef des droits qui n'avaient été attribués et reconnus, en 1688, qu’à la personne morale avec laquelle ils se sont éleints ; - Attendu que rien dans le contrat d'adjudication du 10 février 1791, qui est le véritable litre des demandeurs, n'indique qu'un droit de montre ou d'usage au bois de chauffage à exercer dans la forêt de Benon ait été vendu à Main, bisaïeul de Nourry; - Qu'on ne saurait faire résulter l'acquisition d'un pareil droit de celle expression générale du cahier des charges « que les adjudicataires prendront les objets vendus dans l'état où « ils sont actuellement, avec toutes les servitudes et charges dont ils peuvent « être légitimement lenus », alors surtout que le contrat énonce les droits et redevances attachés à la propriété vendue, et qu'il entrait si peu dans les idées du temps de maintenir les droits d'usage, eu égard aux propriétés qui étaient passées aux mains de la nation, qu'une loi du 27 mars 1791 abolissait ceux de ces droits qui avaient pu faire l'objet d'une cession antérieure;

« Sur le deuxième moyen : – Altendu qu'à défaut de tilre Nourry prétend faire résulter la reconnaissance et l'aveu de la réalité du droit dont il excipe, des délivrances de bois qui auraient été consenties à ses auteurs, et de deux instances qui auraient eu lieu en 1842 et en 1847, entre les époux Laurence, auxquels il succède, et la comtesse du Cayla, auteur de la princesse de Craon; - Altendu que les délivrances usagères ne constituent que des mesures de police et des formalités réglementaires dont l'accomplissement ne préjuge pas le fond du droit; - Et que, dans l'espèce, l'applicalion de ces mesures aux rapports qui on! existé entre les époux Laurence et la propriétaire de la forêt de Benon n'implique pas de la part de celte dernière des aveux assez explicites pour qu'il soit possible d'en induire la reconnaissance d'un droit;- Qu'il en esi de même des jugements rendus les 8 avril 1842, 23 mars et 11 août 1847, entre les auteurs des parties; - Que ces décisions n'ont porté que sur des litiges relatifs à la qualiié du bois délivré... ; - Qu'on ne saurait trouver dans ces jugements et dans les circonstances spéciales et accidentelles qui y ont donné lieu la reconnaissance ou l'aveu qui résulteraient, par exemple, de la réponse à une interpellation, ou de la déclaration spontanée que le propriélaire de la forêt aurait failes relativement à l'existence même du droit;

« Sur le troisième moyen :- Altendu que Nourry soutient enfin que le droit de montre sur la forêt de Benon, qu'il a trouvé dans la succession de la dame Laurence, son aïeule, et qui lui a été attribué en entier par l'acte de partage du 12 octobre 1870, a été reconnu appartenir à ladile dame Laurence par les jugements de 1842 et 1847, rendus entre ses auteurs et l'auteur de la princesse de Craon, et qu'à cet égard il y a chose jugée; - Allendu que,

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