Page images
PDF

d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier trouvé sur la propriété de leur maître; — Mais que, d'une part, cette exception, introduite en vue d'une force majeure qui peut se produire au cours d'une chasse, doit êlre restreinte au cas spécial qu'elle détermine, c'est-à-dire au fait du passage des chiens sur le terrain d'autrui; — Que si, au lieu d'un simple passage accidentel, les chiens séjournent sur ce terrain pendant un temps assez long, et y chassent sans que leurs maîtres fassent aucun effort pour les en faire sortir, alors le principe général doit recevoir son application ; — Attendu, d'autre part, que c'est à celui qui provoque l'excuse à prouver qu'il s'est trouvé dans l'hypothèse même que la loi a prévue ; que s'il ne rapporte pas cette justilicalion, le caractère délictueux du fait de chasse régulièrement constaté contre lui subsiste et doit être suivi d'une condamnation;

Attendu, en fait, qu'il est constaté tant par le procès-verbal du garde de de Vauquelin, dont la régularité n'est pas contestée, que par sa déposition orale à l'audience du tribunal correctionnel, que, le 24 octobre 1869, les chiens courants do James May et de de Tréprel, réunis au nombre de quiiue à dix-huit, ont chassé pendant cinquante minutes environ, sur une propriété appartenant audit de Vauquelin, sans la permission de ce dernier; que, pendant ce temps, les nommés Moulin, Desvaux, Gousson et Boid, qui conduisaient lesdils chiens, en chassant conjointement, comme préposés de James May et de de Tréprel, se tenaient à une faible distance de ces animaux, sans même tenter de les rompre et de les faire sortir de la propriété de l'appelant, malgré les avertissements de son garde; — Que les témoins administrés par les inculpés ne contredisent nullement les faits ci-dessus, et qu'ils n'établissent pas que les quatre susnommés aient fait aucun effort, soit pour empêcher les chiens d'entrer sur le terrain de de Vauquelin, soit pour les en retirer; qu'ainsi il ne s'agit pas d'un fait de passage desdits chiens, mais d'un fait de chasse volontaire bien caractérisé;

Par ces motifs, inlirmant, déclare les nommés Moulin, Desvaux, Gousson et Boul coupables d'avoir, conjointement et de complicité, chassé sur la propriété de de Vauquelin, sans le consentement de celui-ci ; déclare également James May et de Tréprel responsables des quatre susnommés, lesquels étaient leurs préposés; et, faisant application à tous les inculpés des articles M et 26 de la loi du 3 mai 18i<i, condamne, etc.

Du 26 janvier 1870. — C. de Caen, Ch. corr. MM. Champin, prés. ; Tardif de Moidrey, av. gén. ; Laisné-Deshayes et Gallot, av.

N°7.— Cour Impériale De Paris. — 16 février 1870.

Chasse, terrain d'autrui, chien en quête, oodélinquantr.

Deux individus trouvés en attitude de c/tasse sur la lisière <fun bois ils n'ont pas permission de chasser, tandis qu'un chien, appuyé par l'un d'eux, y est en quête du gibier, doivent être considérés comme coupables, l'un et l'autre, d'un délit de chasse sans le consentement du propriétaire, alors même que le chien ainsi excité à la recherche du gibier ne leur appartiendrait pas (L. 3 mai 1844, art. 1 et 11) (1).

(De Felcourt c. Donot et Piètrement.)

Les nommés Achille Donot et Aug. Piètrement, âgés l'un et l'autre d'une vingtaine d'années, ont été traduits, à la requête du sieur de Felcourt, de

(1) Il est bien constant, dans l'étal actuel de la jurisprudence, que le délit de chasse sur la propriété d'autrui n'est pas subordonné à l'introduction des chasvant le Tribunal correctionnel de Vitry-Ie-Français, en suite d'un procèsverbal par lequel le garde particulier du poursuivant constatait avoir trouvé ces deux jeunes gens armés chacun d'un fusil double, étant en action de chasse, en suivant la lisière du bois et en exritunt un chien de chasse dans la direction de la forêt pour lancer une pièce de gibier quelconque. — A l'audience, les prévenus soutinrent qu'ils n'avaient point chassé; qu'ils étaient sur un terrain où il leur était permis d'aller et que le chien ne leur appartenait pas. De son côté, le garde avoua qu'il n'y avait eu qu'un des chasseurs qui avait sifflé le chien et qu'il ne pouvait dire lequel. Le 8 janvier 1870, jugement qui acquitte les deux prévenus, en ces termes: « Attendu qu'il résulte de la déposition du garde Biget que le 21 octobre 1869 il a vu Achille Donut et Aug. Piètrement postés sur la lisière de la forêt de Trais-Fontaines, dont la chasse est louée à Jules de Felcourt, en attitude de chasse, pendant qu'un chien quêtait le gibier dans la forêt, mais qu'il est constant que le chien n'appartenait pas aux prévenus; — Qu'il n'est pas établi que ce soit eux qui l'aient emmené à la chasse; — Que, d'ailleurs, le garde déclare qu'un seul des prévenus, sans qu'il puisse dire lequel, appuyait le chien de la voix; — Que, dans ces circonstances, le délit n'est établi à la charge ni de l'un ni de l'autre des prévenus; — Les renvoie des fins de la plainte.» Appel par le sieur de Felcourt.

ARRÊT.

La Cocr : — Considérant que, de l'instruction et des débals, notamment d'un procès-verbal dressé régulièrement par le garde Biget, résulte la preuve que, le 24 octobre 1869, les nommés Donot et Piètrement ont été trouvés en attitude de chasse sur la lisière de la forêt de Trois-Fontaines, dont la chasse est louée par de Felcourt, tandis qu'un chien quêtait dans la forêt; — Qu'il est certain que Donot et Piètrement appuyaient ce chien et attendaient le gibier; — Qu'il importe peu, dès lors, qu'ils fussent ou non propriétaires de cet animal et qu'il fût seulement appuyé par l'un d'eux; —Considérant qu'il est dès lors établi que les nommés Donot et Piètrement ont conjointement chassé sur le terrain d'aulrui, sans le consentement du propriétaire, délit prévu par l'article il de la loi du 3 mai 1844;

Considérant que la demande en dommages-intérêts de de Felcourt est justifiée, et qu'une somme de 3 francs est une juste réparation du préjudice qu'il a éprouvé;

Par ces motifs, réformant, déclare Donot et Piètrement coupables d'avoir chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, etc.

Du 46 février 1870. — C. de Paris, Ch. corr. MM. Falconnet, prés.; Daniel, rapp. ; Lepelletier, av. gén. (concl. conf.); Sorel, av.

seurs dans celle propriété; qu'il suffit que les prévenus aient été surpris se livrant, même au dehors, à la recherche et i lu poursuite du gibier qui se trouve sur le terrain d'aulrui, et, par exemple, qu'ils aient laissé leurs chiens, sans rien faire pour les rompre et les rappeler, quêter, a leur vu et su, dans une terre d'aulrui (Crim. cass., 13 mais 1853, I). P., 53, I, 175; Rouen, lu février 18il, I). P., 5i, II, 238; (iiraudeau et Lellèvre, la Chasse, n° 158; Jur. gén., Chasse, nos 29 ei suiv.). Dans l'espèce ci-dessus, le cluen suipris qiièiaul dans le bois d'aulrui n'appartenait pas aux chasseurs; cela importait peu, ainsi que lu présent anêl le décide avec raison, du momenl où il n'elail pas contesté que le chien agissait sous leur direction. A plus forte raison en est-il ainsi quand le chien a éie pièlé au chasseur, ce dernier ne pouvant, en pareil cas, décliner la responsabilité établie par l'article 1385 du Code Napoléon. Voir Giraudeau et Lelièvre, U°1053.

N° 8. — Cocr Impêbhlb De Gbehoble (lrt Çh.). — 16 novembre 1869.

Chatte, maire, adjoint, compétence.

Le maire et ses adjoints ne sont pas soumis à la juridiction exceptionnelle de la Cour pour les délits de chasse non commis dans l'exercice de leurs fonctions (C. Inst. crim., art. 483).

(Guimet.)

La Coir : — Attendu que l'article 483, C. Inst. crim., n'attribue juridiction aux Cours impériales, pour le jugement du délit dont ferait prévenu un officier de police judiciaire, qu'aux cas précis où le délit aurait été commis dans l'exercice de ses fonctions; — Que cette exception à la compétence ordinaire des tribunaux de police correctionnelle doit être renfermée dans les limites posées par le législateur; — Que si les maires et les adjoints ont qualité pour rechercher et constater les contraventions et les délits, et notai» nient ceux de chasse qui se commettent sur le territoire de la commune qu'ils administrent, ce pouvoir, attaché à la qualité et à la fonction, n'est pas tellement inhérent à la personne du maire et des adjoints qu'il doive l'es suivre dans toutes leurs actions, et qu'il faille le supposer exercé par eux d'une manière permanente et dans toutes circonstances; que l'exercice de la fonction qui confère la police judiciaire ne peut s'entendre que d'un acte formel et réel, qui s'y réfère nécessairement, et qu'il ne soit pas possible de confondre avec des actions, des faits qui seraient étrangers ou contraires, ce que les Tribunaux sont appelés à vérifier et constater; — Attendu que s'il appert du procès-verbal du garde forestier Donilter, que Guimet, adjoint au maire de la commune de Saint-Marcel, ait été trouvé porteur d'un fusil et suivi d'un chien de chasse dans le bois de Saint-Maximin, situé sur le territoire de ladite commune, aucune autie énoncialion du procès-verbal, aucun fait ou document de la cause n'établissent que Guimet, au moment où il a été surpris en altitude de chasse par le t^arde forestier, fût dans ses fonctions d'adjoint au maiie faisant la police judiciaire; —Qu'ainsi la condition exigée [iar l'article 483, C. Inst. crim., pour attribuer juriuiclion à la Cour, manquant dans lu cause, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente, etc.

N° 9. —Tribunal De Chambérv. — 28 juillet 1869,
et Cour Impériale De Chambêry (1" Ch.). — 1" février 1870.

Lac, pêche, crue», dètiitement.

'La pèche d'un lac appartient au propriétaire du lac, même dans la partie qui, au moment des crues, recouvre les' fonds riverains [C. Nap., art. 558, 564; L. 15 avril 1829).

Le désistement d'un appel n'est pas valable, s'il ne résulte que d'une lettre missive ou d'une déclaration sous seing privé, lorsque i avoué de l'appelant conteste l'authenticité des signatures attribuées à son client et persiste dans ses conclusions (G. proc, art. 402).

(Frandin, Magnin c. de Chatnbost.)

Le jugement du Tribunal de première instance est ainsi conçu: « Le Tribunal : — Considérant que la propriété du lac d'Aiguebelette et des poissons qu'il renferme n'est point contestée au demandeur (comte de Chainbost); — Considérant, d'une part, que d'après la nature des choses, les lacs n'ont et ne peuvent avoir d'autres limites que la ligne qui sépare leurs eaux des terres qui les environnent; que cette ligne, qui varie avec le volume et le niveau des eaux, sous l'empire de causes indépendantes de la volonté de l'homme, ne saurait Être déterminée d'une manière fixe; — Que c'est en vain que les défendeurs prétendent que cette détermination a été faite par l'article 558 du Code Napoléon ; —Que les dispositions de cet article n'ont trait qu'un terrain que les lacs et étangs couvrent dans les grandes eaux et laissent à découvert dans les eaux busses, et aux droits qui reviennent sur ces terrains à ceux qui sont propriétaires de ces lacs et étangs; —Qu'en leur donnant pour limite respective la ligne formée par les eaux arrivant à la hauteur de la décharge, la loi n'a nullement attribué ni cette limite, ni toute autre à la masse liquide elle-même ; qu'il est inutile dès lors de rechercher si les faits de pêche qui sont reprochés aux défendeurs ont été exercés, comme ceux-ci le prétendent, sur la portion des eaux qui recouvrent les terrains dont ils sont propriétaires, eu vertu des dispositions de l'article de la loi précitée, etc.;

Par ces motifs, sans s'arrêter à la preuve offerte, le Tribunal déclare Tancrède de Chambost propriétaire, à l'exclusion de François Frandin et Antoine Magnin, de toute (a nappe d'eau formant le lac d'A'guebelette;

ARRÊT.

La Cour: — En ce qui touche le désistement de Magnin : — Attendu qu'il résulterait d'une lettre missive et d'une déclaration sous seing privé de Magnin, et que son avoué a déclaré à l'audience ne pouvoir reconnaître ses signatures, n'avoir de lui aucune mission pour se désister, et persister au contraire dans ses conclusions antérieures; —Que, dans ces circonstances, rien ne constatant l'authenticité des signatures <Le Magnin, ce ne peut être le cas de considérer le désistement comme régulier; — Au fond : — Attendu que les défendeurs n'ont jamais, dans celte instance, contesté au demandeur qu'il fût propriétaire du lac d'Aiguebelelte ; — Que, d'un autre côté, il n'est pas justifié que les nasses au moyen desquelles les défendeurs ont péché fussent établies dans le lit du lac et non sur le sol riverain ; — Qu'ainsi la question soumise à la Cour est de savoir si les riverains du lac peuveut, dans ses crues, pécher sur leur propre terrain;

Attendu que, d'upiès le principe fondamental de la loi du 15 avril 1829, la pêche appartient au propriétaire du cours d'eau, et par conséquent la pêche d'un lac au propriétaire du lac; — Que lorsque le lac sort de ses rives ordinaires, il iie cesse pas d'être la même individualité physique et d'appartenir tout entier à sou propriétaire, même pour ce qui recouvre les fonds riverains ; — Qu'a la vérité l'occupation momentanée qui en résulte n'est pas une possession qualifiée de nature à produire des effets durables; et que c'est pouree motif que les jurisconsultes romains et l'article 558 du Code Napoléon n'en font pas dériver l'acquisition du fonds recouvert, mais qu'en disant que le propriétaire du lac n'acquiert aucun droit sur les terres que son eau couvre daus.ee cas, cet article proclame que l'eau débordée continué d'appartenir au propriétaire du lac, même en dehors de ses limites ordinaires; — Attendu que l'article 5(ii ne contredit nullement ce que l'on vient de dire; car il suppose deux étangs distincts el le passage du poisson de l'un à l'autre, tandis que, dans la crue d'un lac, il n'y a pas de nouveaux |acs distincts sur ies terrains recouverts, mais l'expansion d'un seul et même lac originaire;

Attendu1 que lés faits de possession de la pèche articulés par les défendeurs ne sont, pas admissibles, le lac d'Aiguebelelte ayant été, jusqu'à la vente qu'en a faite le l)omaiiie, une eau publique, dont la pèche ne pouvait être acquise par prescription, ainsi que cela résulte de l'arrêt du il mars 1860, rendu entre les communes riveraines, le Domaine et son acquéreur, auteur du demandeur;

Par ces motifs, la Cour confirme.

Du 1" février 1870. — C. de Chambéry. MM. Greyfié, prés. ; Gimelle, av. gén. ; Cornier et Laracine, av.

N° 10. — Cour Impériale De Colmar.—16 novembre 1869.

Chasse, terrain d'autrui, vignes non récoltée», contentement des propiiétaires, certificat» postérieur» au fait de chasse, acte» de complaisance, délit commis conjointement, solidarité.

Le consentement du propriétaire dont excipe un chasseur sur le terrain d'autrui doit être antérieur au fait de chasse.

Ce consentement peut être donné verbalement et toute preuve est admissible pour l'établir.

On peut dès lors justifier par une attestation postérieure au fait Fexistence d'un consentement donné antérieurement, sauf le droit d'appréciation des Tribunaux.

Ainsi ils peuvent n'avoir aucun égard à un pareil consentement, s'il leur parait, par sa date et par d'autres circonstances, que ce n'est qu'un iertificat de complaisance (1).

juorsque plusieurs individus sont condamnés, chacun, à une amende, fiour délit de chasse commis conjointement, la solidarité doit être prononcée, bien que le chiffre des amendes soit inégal. (L. 3 mai 1844, art. 27 (1).

(Bendelé et consorts c. le ministère public).

Le 19 septembre 18fi9, procès-verbal de citasse ainsi conçu : « Pardevant nous, maire de Sainte-Croix-en-Plaine, s'est présenté le sieur ***, gnrde de vignes de noire commune, lequel nous a déclaré que le jour d'hier, vers neuf heures du malin, en faisant sa tournée ordinaire au canton Harlh, il a aperçu de loin trois individus parcourant les vignes chargées de raisins et tous trois chassant, chacun avec un fusil à deux coups et un chien d'arrêt;

(1) Dans l'espèce, les justifications produites par les chasseurs étaient singulièrement suspectes et il paraissait difficile de ne pus y voir des certificats de complaisance. Les dates seules d'ahord autorisaient à le penser. On se prévalait de deux écrits constatant lu consentement des propriétaires. Or l'un de ces écrits, donnés après la vendange, était postérieur à la poursuite, et l'autre à la condamnation. En second lieu, les signatures, dont rien n'attestait la vérité, étaient presque toutes en caractères allemands, taudis que le corps des actes était écrit en français. De plu* la prétendue autorisation était de la plus grande invraisemblance. Il est sans exemple, en effet, que, des propriétaires de vignes non vendangées aient donné permission d'y chasser, au risque de les exposer à la double gourmandise du chasseur et du chien. Le motif allégué dans l'un des certificats pour expliquer une aussi étrange permission, à savoir la nécessité de faire la guerre aux sansonnets et aux giives, grands amUeurs de raisins, tombait devant celle circonstance que les chasseurs étaient accompagnes de chiens, ce qui suppose une tout autre chasse que celle des susdits oiseaux. Enfin lorsque les inculpés furent rencontrés par le garde, ils dirent vaguement qu'ils avaient le droit de chasser, sans exciperd'un consentement esprès des propriétaires; d'où l'on concluait que ce consentement n'existait pas encore. C'est sans doute à l'ensemble de ces faits, relevés dans le rapport, que la Cour a entendu faire allusion en disant « qu'en raison des éléments et circonstances de la cause, on ne pouvait attacher aucune importance aux certificats produits. »

« PreviousContinue »