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les lois des 28 ventôse an XI et 14 ventôse an XII, pour n'avoir pas fait le dépôt de ses titres, et par l'article 01 du Code forestier, pour ne s'être pas conformée aux prescriptions qu'il renferme;

Par ces motifs, ouï en ses conclusions M. Favre-Gilly, substitut du procureur impérial, sans s'arrêter à l'opposition de la commune de Livet-etGavet à la délimitation générale du 3 juillet 1854, approuvée pardécret du 14 mars 1853, la déboule de ses conclusions et de ses demandes tant principale» que subsidiaires, et la condamne aux dépens.

Ce jugement a été frappé d'appel, le 20 avril suivant, au nom de la commune ; et la cause est venue devant la Cour de Grenoble le 28 janvier 1809; mais il n'est pas intervenu de solution, parce que le conseil municipal de Livet-et Gavet a demandé à se désister de ses prétentions à la totalité de la forêt de Rioupéroux, pourvu que l'Etat reconnût la commune propriétaire de 310 hectares environ dépendant de cette forêt. L'administration forestière, dans un but de conciliation, fit alors offre à cette commune de deux parcelles pastorales contenant ensemble 165\70. Le conseil municipal ayant rejeté les offres de l'Etat comme insuffisantes, l'affaire est revenue devant la Cour, qui, dans son audience du 1" juillet 1872, a confirmé le jugement du 16 mars 1866, sauf, toutefois, en ce qui concerne le pâturage duTreuil, d'une contenance d'environ 117 hectares, dont elle a attribué la propriété à la commune de Livct-et-Gavet.

La Cour. — Adoptant les motifs exprimés au jugement dont est appel et d'où il ressort, selon les considérations les plus décisives : en premier lieu, que la forêt dite de Rioupéroux, comprenant avec le quartier de ce nom d'autres nias connus sous diverses dénominations, appartient à l'Etat, soit par attribution à celui-ci du domaine des anciens Dauphins dans le mandement de l'Oisans, soit par sa réintégration à la suite de la loi du 14 ventôse an VII dans la disposition de ce domaine engagé, soit par la prescription acquise à l'aide d'une possession continue, exercée à titre de propriétaire pendant plus de trente .ans avant l'introduction de la demande judiciaire formée par la commune de Livet-et-Gavet; et, en second lieu, que cette commune,qui n'avait sur la même forêtet ses dépendances que des droits d'usage et non de propriété, les avait irrévocablement perdus pour avoir, pendant plus de trente ans, cesse de les pratiquer et pour ne les avoir point déclarés, manifestés ou fait régulièrement consacrer dans les délais voulus, ce qui lui a fait encourir les déchéances portées par diverses lois et surtout la déchéance édictée par l'article 61 du Code forestier ; — Attendu, toutefois, que ces motifs et les solutions données en première instance au litige reproduit devant la Cour ne s'appliquent et ne sauraient s'appliquer, en droit comme en l'ait, qu'à la partie du périmètre réclamé qui constitue réellement la forêt de Rioupéroux et ses dépendances, telles que l'Etat les possède, affranchies des anciens usages de la commune; mais qu'ils doivent être, au contraire, considérés comme étrangers à une partie de ce périmètre, qui, se distinguant de la forêt elle-même, forme non plus un de ses accessoires, mais un pâturage séparé, pouvant comprendre aussi quelques dépendances boisées, et soumis à des conditions spéciales d'usage et de possession ; — Attendu, en effet, que la possession de l'Etat propriétaire et celle des communes usagères dans les forêts se manifestent diversement : l'une par les coupes ordonnées, les adjudications, les mises en défens ou en réserve, les aménagements; l'autre par les délivrances obtenues ou les autorisations reçues; tandis que la jouissance à titre de propriétaire et l'usage dans les pâturages proprement dits se confondent le plus souvent dans les mêmes actes, s'exercent par le fermage ou l'amodiation et surtout par l'intervention directe et les faits individuels des habitants, accompagnés quelquefois de rôles établis entre eux au profit de la commune; — Attendu que, dans l'espèce, le vaste tènement forestier formant la très-grande partie des biens en litige a toujours été possédé propriétairement par les Dauphins, le domaine du roi, les engagistes, leurs représentants ou acquéreurs et successivement l'Etat, ce qui est attesté par les reconnaissances, u;s procédures de la réformation, les concessions ou ventes de produits, les actes relatifs à des projets de cantonnement, par la prise de possession de l'Etat, les ordonnances et adjudications do coupes, les constatations de délits, les poursuites effectuées en vertu de procès-verbaux et suivies de répression, et que la perte, par le non-usage pendant plus de trente ans, des droits de la commune de Livcl-ei-Gavct, usagère dans tout ou partie de ces bois, résulte de l'impossibilité où cette commune se trouve d'établir, depuis le commencement du siècle jusqu'à l'introduction de l'instance, aucune délivrance faite à son profil, aucune autorisation obtenue ou impétrée, aucun fait quelconque de possession ou d'usage émanant de la collectivité des habitants, abstraction faite des actes délictueux poursuivis et réprimés; qu'au contraire, la partie distincte connue sous le nom de pâturage ou montagne du Treuil n'a jamais été possédée d'une manière effective par l'Etat ou ses prédécesseurs ; — Attendu que, si les anciennes reconnaissances semblent confondre les pâturages et les bois dans les mêmes énoncialions, la situation distincte de ces deux propriétés s'indique, dès le commencement du dix-huitième siècle, dans les actes de la réformation des eaux et forêts ; — Que les habitants de Livet-et-Gavet articulent formellement au cours de cette procédure qu'ils possèdent les pacages et montagnes sous une rente annuelle et ajoutent, dans une disposition isolée, qu'ils ont deux montagnes où ils avaient leurs bestiaux eu pâture et u'ils conduisent même leurs chèvres à ces pâturages, désignés sous les noms e pré (fOrniou et de montagne du Treuil; — Que leur dire est confirmé par le procès-verbal de visite et de vérification et par les dispositions mêmes de l'ordonnance rendue par les commissaires pour assurer le passage annuel à travers la forêt aux chèvres qui vont passer la saison du pâturage à la montagne commune ; — Attendu que tous les documents postérieurs juslilient de la continuation de cette possession du pâturage du Treuil, que la commune avait indiqué comme lui appartenant et donfelle n'a pas cessé de profiter et de jouir seule, sans opposition de la part des seigneurs engagistes, qui n'ont eux-mêmes exercé ou fait exercer de leur chef aucun droit sur ce pâturage et n'en ont affermé aucune partie, alors qu'ils signalaient au contraire leurs droits sur la forêt de Rioupéroux par des ventes ou des concessions de produits et d'autres actes analogues ^'appliquant nominativement aux bois eux-mêmes, y compris la procédure Paturel de 1782, entreprise pour un cantonnement des usages de la commune et restée inachevée;

— Attendu que, lors de la prise de possession par l'Etat du domaine engagé, il n'a été question de sa part de comprendre dans ce domaine que les bois connus et désignés sous le nom de forêt de Rioupéroux et ses dépendances, mais que ces actes n'ont jamais concerné la montagne qu'avaient les habitants pour l'entretien de leur bétail ; — Que les procès-verbaux pour dépaissanceou coupes d'herbes sont en quantité peu considérable et ne forment qu'une faible partie des nombreuses constatations de délits faites de 1809 à 1842 et de 1842 à 1863 dans l'étendue de la forêt de Rioupéroux ; — Que ces procès-verbaux de dépaissance s'appliquent tous à divers quartiers de la forêt sans qu'aucdti soit indiqué comme ayant lieu dans la montagne ou pâturage du Treuil, hormis un seul, pour un feu allumé à proximité des bois;

— Que, si quelques infractions ont été constatées au Pfctil-Treuil, ce *onl des délits commis dans des quartiers inférieurs et boisés qui, sous celle dénomination, dépendent de la forêt et sont en dehors du pâturage du Treuil;

— Attendu que l'Etat ou les administrations qui le représentent n'ont jamais

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fait acte de propriélé on de possession sur la montagne du Treuil, qu'ils n'en ont loué aucune part ni vendu aucun produit ; — Que cette abstention confirme la possession de la commune, exercée de tout temps et continuée sur un pâturage essentiel à l'entretien du bétail, la principale et comme l'unique ressource de ses habitants; — Que celte possession, tant ancienne que nouvelle, est surabondamment attestée par l'existence de bâtiments conservés ou élevés par les babitauts, sans opposition ni conteste de la part de l'Etat, sous le nom de cabanes ou de chalets du Treuil, dans l'enceinte ou a l'entrée de la montagne, pour abriter le bétail et ses produits durant la saison de la dépiiissance ; — Que ces signes permanents de la jouissance et de la propriélé contribuent à la fois à établir et à caracléi iser la possession de la commune; — Attendu que l'Etat n'a réellement affecté la prétention d'incorporer le pâturage du Treuil dans l'enceinte de la forêt de Rioupéroux et dans le périmètre de son domaine que lors de la délimitation qu'il a fait opérer administralivement de 18-14 à 1854; — Que la commune, par l'organe de son maire, a contredit cette prétention; que les cxperls délimitateurs, tout en se rattachant a la supposition du droit de propriété de l'Etat, semblent reconnaître la possession de la commune, au inoins à titre d'usage; — Qu'ils ont eu soin d'emplacer le pâturage du Treuil et les dépendances tels que la commune les réclame et tels que le maire les indiquait dans une délimitation spéciale et éventuelle dont ils ont déterminé sur le terrain et inscrit dans leurs tracés géométriques les lignes périmétrales ; — Que depais lom, et la question se trouvant hypotliétiquement réservée, la possession de la commune a continué, sans trouble de la part de l'Etat; — Attendu qu'il résulte de toutes ces circonstances que la commune de Livet-et-Gavet est seule en possession et a titre de propriétaire du pâturage ou montagne du Treuil ou de ses dépendances; — Que cette possession ancienne et complète, sans trouble et sans interruption, entraine au profil de la commune la présomption de propriété établie par les anciens principes du droit local et consacrée par les lois nouvelles; — Que les reconnaissances et les autres documents féodaux qui servent de litres à l'Etat pour appuyer sa possession de la forêt do Itionpéroux et lui en assurer la prspriété deviennent sans force pour neutraliser la possession de la commune sur le pâturage du Treuil et faire écarter 1'applicalidn du droit primordial que celte possession supporte et consacre; —Que la commune de Livet-et-Gavet doit êlre, en conséquence, maintenue dans la possession et dans la propriété de ce pâturage et y être au besoin réin.'égrée, en tant qu'elle s'en serait trouvée spoliée par l'effet de la délimitation administrative du terrain domanial ; — Attendu qu'on ne saurait donner d'autres limites à ce pâturage que celles qui ont été tracées par les experts délimitateurs sur les réclamations et indications du maire de la commune ; — Qu'elles répondent, du reste, à la circonscription naturelle du pâturage et à l'étendue de la possession effective; —Qu'on ne trouve pas, d'ailleurs, en d'autres, quartiers ou parties du périmètre de la forêt doRioupéroux d'autres pâturages présentant comme celui du Treuil les conditions de situation, de sol et de possession qui permettraient d'en reconnaître et d'en attribuer la propriété à la commune ; — Attendu, en ce qui concerne les dépens, qu'il y a lieu de diviser la charge entre les partie*, â raison des droits de propriété qui leur sont respectivement reconnus;

Par ces motifs: — Ouï M0 Royer, substitut du procureur général, en ses conclusions motivées; — statuant sur l'appel émis par la commune de Livet-et-Gavet envers le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Grenoble le 16 mars 1860, et ayant tel égard que de raison â cet appel et aux conclusions respectives des parties ; — Réforme, en ce qui concerne le tellement dit le pâturage du Treuil compris en la demande, et confirme pour le surplus ; — Eu conséquence, déclare la commune de Livet-et-Gavet maintenue et, en tant que spoliée, réintégrée dans la possession et dans la propriété du pâturage ou montagne du Treuil et de ses dépendances, quelles qu'elles soient ; — Dit et prononce que la propriété ainsi reconnue à la commune de Livet-ct-Gavet s'étend et se circonscrit d'iiprès les indications données aux experts délimitateurs par l'opposition du maire de Ja commune et les lignes séparalives tracées sur les plans de la délimitation, c'est-à-dire de la croix cotée A au tracé géométrique VI, au point coté F au tracé géométrique VIII, en suivant la ligne brisée B, C, D, E, G, H, J, K, qui restera délimitative entre le territoire appartenant à la commune et celui de la forêt domaniale de Rioupéroux; — Détend à l'Etat d'apporter aucun trouble à la jouissance de la commune dans l'étendue de ce territoire ainsi déterminé ; — Maintient de son côté l'Etat dans la propriété exclusive de toute la forêt de Rioupéroux selon l'étendue qui lui reste départie, de conformité à la délimitation administrative opérée en debors du pâturage du Treuil, et défend à la commune de Livet-et-Gavet et à ses habitants d'exercer aucun acte de propriété ni d'usage dans aucune partie ou dépendance de cette forêt ; — Et sur toutes demandes, fins ou conclusions différentes ou plus amples des parties, les met respectivement hors d'instance; — Ordonne qu'il sera fait une masse des dépens tant de première instance que d'appel, y compris ceux du présent arrêt, enregistrement, expédition et signification, lesquels seront supportés, savoir : un quart par l'Etat el| les trois quarts par la commune de Livet-et-Gavet ; — Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel.

Du 1er juillet 1872. — Cour de Grenoble (Cli. civ.). —MM. Gautier, prés.; Royer, subst.; Mie liai, av. de l'Etat; Gueymard, av. de la commune.

N° 130. — Cour D'appel De Grenoble (Ch. civ.). —22 juillet 1872.

Droit* d'uiage en bois, cantonnement.

Les usagers dans une forêt domaniale, qui ont refusé un cantonnement administratif, ne sauraient revendiquer à leur profit devant les Tribunaux les bonifications que le décret du 19 mai 1857 réserve au cantonnement de gré à gré.

Un titre qui concède aux usagers « la faculté de couper et prendre du bois de haute futaie pour fabriquer et user, tant pour leurs bâtiments qu'autrement », implique le droit d'exploiter des bois pour la fabrication d'objets destinés à être vendus.

Il y a lieu d'ajouter au capital de l'usager un nouveau capital représentant les frais de garde et d'impôt, que l'usager ne supportait pas et qu'il va supporter comme propriétaire.

Lorsqu'une commune, usagère en bois dans une forêt domaniale, y exerce aussi un droit de pâturage, les Tribunaux ne sauraient, sans violer l'article 64 du Code forestier, tenir compte de ce droit en augmentant d'une étendue égale à sa valeur la partie de forêt attribuée eu cantonnement à la commune pour lui tenir lieu de ses usages en bois.

(L'Etat c. connu, de Saint-Pierre de Chartreuse.)

Par décision du 18 juillet 1862, le ministre des finances avait accepté, au nom de l'Etat, un projet de cantonnement préparé, suivant procès-verbal du 4 janvier précédent, pour l'extinction des droits d'usage en bois qui grèvent la série de la Rauchée, dépendant de la forêt domaniale de la grande Chartreuse (Isère), au profit de la commune de Saint-Pierre de Chartreuse (section de Saint-Pierre).

Le conseil municipal de cette commune ayant répondu aux offres amiables du domaine en élevant des prétentions tellement exagérées qu'elles équivalaient à un refus, le recours aux voies judiciaires a été reconnu nécessaire, et l'affaire a été portée devant le Tribunal civil de Grenoble suivant exploit du 10 juillet 1867.

Par jugement en date du 12 mai 1870, ce Tribunal a fixé la valeur en capital des droits d'usage de la section de Saint-Pierre à la somme de 117 928 francs, tandis que celle valeur stricte n'était portée qu'à 86625 francs dans le projet du 4 janvier 1862, a nommé trois experts pour eniplacer, à la convenance des habitants, la portion de forêt qui devra leur être attribuée en. toute propriété, et a prescrit à ces experts d'évaluer le droit de pâturage des usagers et d'augmenter le cantonnement d'une étendue égale à cette valeur.

JUGEMENT.

Le Tribunal : — Attendu que,par jugement du 7 juillet 1852, confirmé par arrêt du 18 janvier 1855, il a été décidé que l'Etat était propriétaire des cantons de forêts connus sous les noms de la Rauchée, la Scia et Beauplanel, et que la commune de Saint-Pierre de Chartreuse n'avait sur ces forêts que des droits d'usage ; — Attendu que l'Etat, usant du droit que lui accorde l'article 63 du Code forestier, a proposé à la commune un cantonnement, après en avoir fait étudier les bases par les agents de l'administration forestière, conformément aux décrets des 12 mars 1854 et 19 mai 1857; mais que la commune, sans contester la demande en cantonnement, a refusé ce projet, qu'elle considère comme portant atteinte à ses droits, et qu'une action a été introduite aux fins de le faire opérer judiciairement ; — Attendu que, si les calculs et les appréciations que présente l'administration pour l'évaluation, soit de l'émolument usager, soit des parties de forêts qu'elle offre à la commune pour en tenir lieu, paraissent avoir été faits avec soin, la commune soutient cependant que cette évaluation de l'émolument est de beaucoup insuffisante et que les parties de forêts offertes sont tout à la fois d'une valeur inférieure à cet émolument, et situées d'une manière incommode et désavantageuse pour les usagers; — Attendu que ces prétentions sont confirmées en partie par les éléments de la cause ; — Attendu que, pour fixer l'étendue des droits d'usage dont il s'agit, il faut recourir non an jugement de 1832 et à l'arrêt de 1835, mais à la transaction du 30 avril 1629, intervenue entre les habitants de Saint-Pierre et le seigneur d'Entremont; — Attendu que cet acte accorde aux habitants la faculté de couper et prendre du bois de haute futaie pour fabriquer et user, tant pour leurs bâtiments qu'autrement, et qu'il n'est pas contesté que cette concession comprend le droit de couper pour le chauffage, pour la construction et la réparation des bâtiments, pour la confection des meubles et ustensiles de ménage; mais que les habitants prétendent y trouver, en outre, le droit de fabriquer pour vendre, disent avoir toujours joui de ce droit, et invoquent les procès-verbaux de la réforroation de 1723, dans lesquels ils déclarent avoir droit de bûcherage pour leur chauffage, bâtisse et commerce; — Qu'il faut bien reconnaître, en effet, que ces expressions : tant pour leurs bâtiments qu'autrement, ont un sens assez large pour pouvoir s'appliquer à la fabrication d'objets destinés à être vendus, et que l'exécution avait certainement consacré cette signification, lorsque, un siècle après, les habitants, en vertu de la transaction, revendiquaient le droit de couper pour leur commerce; qu'on peut, en effet, regarder comme un fait de notoriété que les habitants de Saint-Pierre de Chartreuse ont de tout temps fabriqué et vendu,mais dans des limites restreintes, quelques ustensiles d'agriculture, tels que bennes, échelles, râteliers ; — Qu'il est donc juste de tenir compte de ce droit dans l'évaluation de l'émolument usager, et que, d'après les éléments de la cause, on ne peut pas en fixer la valeur à

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