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routes) auront la propriété des arbres et de lenrs produits ; ils ne pourront cependant les couper, abattre ou arracher que sur une autorisalion donnée par l'administration préposée à la conservation des roules et à la charge de les remplacer.» – « Art. 6. L'administration publique fera recherchier et recon

- Les anciens règlements voir ordonnance du 19 février 1552; ordonnance de Blois, mai 1579, art. 356) autoussent et obligeaient même les riverains á planter sur les grandes routes. Les seigneurs pouvaient le faire à defaul des riverains (arrêt du Conseil du 3 mai 1720). Les arbres appartenaient à ceux qui les avaient plantes. -'Quant aux chemins vicinaux, sur lesquels les seigneurs avaient le droit de police, la plantation n'étail que facultative el aurait dû être faite par les seigueurs, à qui les coutumes et la jurisprudence attribuaient en génieralla proprietė des arbres planiés sur le sol de ces chemins (collimes d'Arbois, de Montreuil et de la càtellenie de Lille: arrel du Parlemeni de Paris du 11 juillet 1759). — Des abus à cel egard s'étaient produits. Eu plusieurs endroils les seigneurs avaient contraint les riverains a planter soit sur le sol des chemins, soil sur leurs bords, el prétendaient néanmoins s'attribuer les arbres.-La loi des 20 juillel-15 août 1790 déclare que le régime feodal etant aboli, le droit de planter ou de s'approprier les arbres crus sur les chemins publics, rues ou places..., dans les lieur à ile ait attribué aux ci-devant seigneurs..., est aboli (ari. 1 (1 2). Dans ces localites, « les arbres existant actuellement sur les chemins publies, rues ou places de colliges, bourys ou villes, continueront d'être a la disposition des ci-devamı seigneurs qui en out éle jusqu'a preseul reputés propriétaires, sans prejudice des droits des particuliers qui auraient fait des plantacions vis-à-vis leurs proprietes, el n'eu auraient pas été legalement depossédés par les ci-devant seigneurs (art. 3). > Cl's dispo-itions respectaient les droits acquis. Mais la loi du 28 août 1792, empreinte de l'esprit revolutionnaire, relrosfit violemment contre le passé et declare, an. 16, que . ivus les arbres existant aciuellement sur les chemins publics, autres que les grandes routes nationales, et sur les rues des villes, bourgs et villages, at censes appartenir aux propriétaires riverains, à moins que les coinmunes de jusLilient eu avoir at quis la proprieté par litre ou possession. )

Or sur quoi se fonde celle propriété des arbres altribués exclusivement aux riverains? Evidemment sur la presomption légale qu'ils les ont plantes a leurs frais, soit librement, soit par un abus de la puissance leviale. Les communes sont reconnues propriétaires du sol des chemins, elle principe inscrit plies tard aus les articles 552 01 553 du Code civil, mais dejà préexistant (voir Poibier, Traite du droit de propriété, no 171), De lait pas obstacle à ce que les arbres soient maiulenus à ceux qui les ont planllés. Le Code de 1804 ne derogeait donc pas à ces dispositions, en consacrant de nouveau le principe general que la propriele du sol emporte celle du dessus el du dessous. Le droit des riverais de planter sur les chemins, en se conformant aux règlements que l'autorile administrause avait lonjours, evidemment, le pouvoir de faire, subsisie done apres comme avant le Coje civil, el nous le trouvous de nouveau formellement reconnu par la loi du 9 ventose an XIlI. - Les cinq premiers articles de celle loi sont relatifs aus plantations à faire sur les grandes routes, toujours régies par des dispositions analogues, mais distinctes cependant de celles des autres chemins. Ces routes Seroni plantees par les propriétaires riverains (art. jer). Les plantations seront failes dans l'intérieur de la route, sur le terrain appartenant à l'Etat (ari. 2). Les riverains auront la propriete des arbres (art. 3). Dans les grandes routes dont la largeur ne permettra pas de planter sur le terrain appartenant à l'Etal, le riverain pourra planiler des arbres sur son propre le rain, en demandant l'alignement à la préfecture (art. 5). Comme on le voit, la loi, pour éviter au Tresor public une vepense considerable, obligeait les particuliers à ellectuer, à leurs frais, la plantation des routes bordant leurs heritages.

Quant aux autres chemins, il s'agissait plutôt de les protéger contre les envi. bissements des riverains. Dans un grand nombre de localites, la propriere des communes, n'étant point surveillée ili reglementée, avail élé sigulièremeni ieduite par les plantations et les anticipations. C'est ce que coustate l'expose des motifs de la loi du 9 ventose an XIII, présenté au Corps legislatif par le conseiller d'Etat Miot, dans la séance du 24 février 1805 (Moniteur, 1er semestie de isos, p. 675 et 676).

De la les dispositions des articles 6 et 7 de cette loi. « L'administration public que fera rechercher les anciennes limites des chemios vicinaux et fixera leur lar.

naître les anciennes limites des chemins vicinaux, et fixera, d'après cette reconnaissance, leur largeur, suivant les localités, sans pouvoir cependant, lorsqu'il sera nécessaire de l'augmenter, la porter au delà de 6 mètres, ni faire aucun changement aux chemins vicinaux qui excèdent aciuellement cette

genr, sans pouvoir la porter au delà de 6 mètres (art. 6). – A l’avenir, pul ve pourra planter sur le bord des chemins vicinaux, même dans sa propriété, sans leur conserver la largeur qui leur aura été fixée en vertu de l'article precedent. • (Art. 7.).

Prise'isolement, cette disposition pourrait paraitre obscure ; mais, rapprochée de la législation antérieure, des articles 2 et 3 concernant les plantations des grandes routes, et éclairé par les explications du rapporteur, elle ne supporté pas le doule. Il est certain qu'elle suppose et consacre le droit des riverains de planter sur le sol des chemins, sauf à leur conserver la largeur fixée par l'administration et celle de 6 mètres, lorsqu'ils planteront non plus sur le terrain du chemin, mais sur leur propre héritage.

Est-ce à dire que les communes fussent dépouillées de la jouissance de leur chose, du droit de planter elles-mênies leurs chemins? Assurément non. Là loi suppose que les communes, faute de ressources, n'ont pas éxécuté ces plantations, qui cependant sont utiles aux voyageurs et aux habitants de la contrée; que, par suire, elles les laissent faire aux riverains. Mais elles peuvent évidemment les faire elles-mêmes, elles en ont la prévention el, en cas de contestation, comme c'est là une mesure d'administration, le préfet déciderail. Voir cependant une ordonnance du Conseil d'Etat qui allribue la solution de ce litige au conseil de préfecture, 11 mars 1820 (S. chr.).

Des arrêtés ont été pris, en effet, depuis la loi de l'an Xill, par les préfets des départements pour l'exécution de celle loi, en ce qui concerne les chimins vicimans, et quelques-uns, par une interpréta:ion inexacte de ses dispositions, ont même prescrit aux riverains la plantation sur les chemins, alors que la loi la rena dait seulement facultative. Notamment un arrêté du presel du Nord, en dale du 22 juin 1812, enjoint aux riverains d'effectuer ces plantations avant le joravril 1814, å l'expiration duquel délai elles devaient être exéculées d'office et à leurs frais (art. 41 el 44).

Or evidemment les riverains qui ont fourni et planté les arbres dans ces conditions, en sonl propriétaires et n'ont pa besoin de la prescription. C'esi, ani contraire, à la commune qui les réclame, le fait de la plantation par les riverains étant constant, à établir qu'elle en aurait acquis ensuite la propriété par liire ou par possession.

Reste une dernière difficulté. Les dispositions de la loi du 9 ventose an XIII s'appliquent-elles seulement aux chemins vicinaux proprement dits, recounus el classés comme tels par l'autorité administrative? ou bien s'étendeni-elles, au contraire, à lous les chemins publics qui sont la propriele des communes ? · La Cour d'Amiens adople l'interprétation la plus large. Il est certain, en effet, que, dans la legislation qui a préiede la loi du 21 mai 1836, la denomination de chemins vicinaux s'appliquail, en general, aux chemins qui n'etaient pas classés parmi les grandes roules; que, lout au moins, ce terme ne correspondait pas à une catégorie précise de voies publiqnes, définies comme elles le sont aujourd'hui.

Ainsi qu'on l'a vu plus haut, les lois du 26 juillet 1790 et du 28 août 1792, emploient l'expression de chemins publics; mais la loi du 10 juin 1793, sur le passage des biens communaux, parle (art. 36, set. 111) des chemins vicinaux connus sous le nom de voyeux, voiries, ou autres dénominations quelconques. L'arrêté du Directoire du 23 inessidor an V, cile par notre arrêt, et relatif à la confection d'un état général des chemins vicinaux de chaque département, porte d'abord dans ses considérants que la destination des chemins vicinaux ne peut être que de faciliter l'exploitation des terres ou les communications des cominunes, etc., etc. En consequence, le Directoire arrête : « Dans chaque département, l'administration fera dresser un état général des chemins vicinaux de son arrondissement, de quelqu'espèce qu'ils puissent dire. » Ces expressions comprennent évidemment lous les chemins publics, ruraux ou communaus, et ellis se retrouvent avec le même caractère de generalité dans un arrêté des consuls du 4 thermidor an X (art. 6), portant que les chemins vicinaux sont à la charge des communes, et dans la loi du 9 ventöse an XIII. — Le second projet du Code rural, art. 381, élait ainsi conçu : « Sont considérés comme chemins vicinaux tous ceux dimension. ,- « Art. 7. A l'avenir, nul ne pourra planter sur le bord des chemins vicinaux, même dans sa propriété, sans leur conserver la largeur qui leur aura été fixée en exécution de l'article précédent. » — Considérant que si l'article 552 du Code civil déclare que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que si, par application de ce principe général, l'article 555 attribue au maitre du sol les arbres qui y auront été plantés par un tiers, ces règles de droit commun cessent d'être applicables quand il s'agit de plautations faites le long des chemins publics; - Que, quant à ces plantations, le droit de propriété en avait déjà élé reconnu au profit des propriétaires riverains par le décret du 28 août 1792, et que, depuis la publication du Code civil, le même principe a été reproduit par la loi du 9 ventôse an XII, relative aux plantations des grandes routes et des chemins vicinaux, dont l'article 7 reconnaît aux propriétaires riverains le droit de planter sur ces chemins, par cela même qu'il leur indique les limites dans lesquelles ils devront faire ces plantations; Considérant, en fait, qu'il n'est point contesté que les arbres revendiqués par les appelants ont été plantés par leurs auteurs le long de leurs héritages respectifs, sur les chemins publics qui les bordent, et ce, à une époque où ces plantations n'étaient pas encore défendues par les règlements de l'administration; Considérant que vainement on voudrait restreindre l'application de l'article 7 de la loi du 9 ventôse an XIII, aux chemins vicinaux tels que les a définis la loi du 21 mai 1836;

Qu'ainsi interprétée, la loi du 9 ventose an XIII régirait encore le chemin de la chapelle Saint-Joseph et des arbres plantés sur cette voie, reconnue vicinale et classée comme ielle à la suite de la loi du 21 mai 1836;— Mais considérant que les classifications et les distinctions établies par cette dernière loi ne datent que de cette loi elle-même et qu'il ressort du texte des lois age térieures sur la matière (voir notamment l'arrêté du Directoire du 23 messidor an V) que la qualification de chemins vicinaux était donnée, à la fois, aux chemins qui servent aux communications de commune à commune et à ceux qui desservent le territoire intérieur d'une seule commune : Que tel est manifestement le sens de ces expressions dans la loi du 9 ventôse an XIII, et que, si un doute pouvait s'élever à cet égard, il serait levé par le rapprochement de cette loi avec la loi du 28 août 1792, dont elle n'est qu'une conséquence el dont l'article 14 attribue expressément aux riverains la propriété de tous les arbres existants sur les chemins publics autres que les grandes routes nationales; Par ces motifs, etc.

qui, autres que les routes royales el départementales, servent à communiquer d'un lieu public à un autre, soit chef-lieu de commune, village ou hameau coniposé de trois habitations au moins, soit grande route, marche, église, édifice ou bien communal, soit fontaine publique, port, bac, rivière ou ruisseau d'un usage commun, ou qui servent à communiquer d'un chemin vicinal à un autre, o - La loi du 28 juillet 1824, intitulée loi relative aux chemins vicinaux, ne repèle plus celle expression dans les dispositions où elle règle le mode d'eniretien des cliemins qui seront reconnus, par arrêtés du préfet, nécessaires à la communication des communes. Elle désigne même ces voies publiques par le nom de chemins communaux (art. 8 et 10).-Celle du 21 mai 1836, en determinant d'une maniere plus precise les conditions de la reconnaissance des chemins vicinaux, eu les clas. sant en diverses calégories d'après leur importance, ne dispose, en realité, qu'au point de vue de leur police, de leur entrelieu el de l'ouverture de ceus qu'il serait nécessaire de créer dans l'avenir. Néanmoins, depuis sa promulgation, on a été conduit, dans le langage du droit, à réserver le nom de chemins vicinaux à ceux qui sont régulièrement classés el a désigner les autres sous celui de chemins communaux ou de chemins ruraux. Mais le changement ne peut avoir d'inQuence sur les faits antérieurs et sur l'interprétation des lois auxquelles il faut se reporter pour decider la question que nous examinous en ce moment.

Ajoutons en terminant que celle question ne pourrait être soulevée pour les arbres plantes depuis la loi de 1836. L'article 21, en effet, charge les prefels de faire des règlements qui doivent biser loul ce qui est relatif aux plantations, a l'élagage, etc., el il est constant que les reglements ont interdit la plantation par les riverains sur le sol des chemins. Le modèle de reglement général envoyé aux préfets, à la date du 21 juillet 1854, porle même, art. 298 : « Auenne plantation ne pourra élre effectuée sur le bord des chemins vicinaux qu'en observant les distances ci-après, qui seront calculées à partir de la limite intérieure soit des chemins, soit des fossés »; el art. 304 : « Les plantations faites par les particuliers sur le sol des chemios avant la publication du présent règlement pourront etre conservées si les besoins de la circulation le permellent, mais elles ne pourront en aucun cas êire renouvelées. »

Voir, au surplus, conforme l'arrêt de cassation rendu dans la même affaire le 3 fevrier 1868 (s., 1868, 1, 55 ; 1'., 1868, 124), ainsi que les renvois de la nole,

Du 26 juillet 1872. — C. Amiens, aud. sol. – MM. Sandbreuil, jer prés.; Coquilliette, av. gén.; Legrand (du barreau de Douai) et Daussy, av.

N° 134. – COUR DE CASSATION (Ch. req.). — 3 janvier 1872.

Communaux, propriété, presoription. La présomption établie par l'article for, sect. IV, de la loi du 10 juin 1793, en vertu de laquelle les communaux sont censés appartenir aux communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, ne forme pas obstacle à ce qu'une autre commune revendique la copropriété de ces communaux, si elle justifie en avoir eu, antérieurement à la loi précitée, une possession ou une jouissunce promiscue réunissant les caractères requis pour prescrire (1);

Et cette possession utile à prescription peut s'induire de ce fait, que les habitants de la commune qui l'invoque n'ont pas cessé de jouir du communal litigieux (un marais) concurremment avec ceux des communes sur le territoire desquelles il est situé, soit en y faisant paitre leurs troupeaux, soit en y coupant les joncs et autres herbages (2).

(Comm. de Condat et de Cavagnac c. comm. de Chauffour.) Les communes de Condat el de Cavagnac se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Agen, du 4 mai 1870, rapporté dans Sirey, volume de 1871, 2e partie, p. 145.

Premier moyen: violation de l'article 1 er, sect. IV, de la loi du 10 juin 1793, ainsi que de l'article 1350 du Code civil, et fausse application de l'article 2, sect. IV, de la loi de 1793, en ce que l'arrêt attaqué a attribué à la commune de Chauffour la copropriété du marais litigieux situé tout entier sur les territoires des communes de Condat et de Cavagnac, ce qui était établi par un décret impérial non attaqué et inattaquable du 5 février 1814.

Deuxième moyen: violation des articles 688, 691, 2229 et 2232 du Code civil, ainsi que de l'article 14, sect. II, de la loi du 10 juin 1793, en ce que le même arrêt, au lieu d'attribuer aux prétendus faits de possession exercés par quelques

(1) Voir, en ce sens, Limoges, 16 mars 1869 (S., 1869, II, 296; P., 1869, I, 1156), et la note.

(2) Il parait d'ailleurs généralement admis, dans le même sens, que les faits de pacage et de coupement des ajoncs et bruyères sur un terrain en nature de brande constituent une possession utile à prescrire, un tel lerrain n'étant pas susceptible d'acies de possession plus prononcés. Voir Limoges, 26 mars 1839 (S., 1838, II, 79; P., 1840, 1, 28); MM. Troplong, Prescription, nos 273 et 338, et Bélime, Droit de possession, no 35 et 82. Voir cependant Cass., 25 janvier 1842 (S., 1848, I, 972; P., 1842, II, 651).

habitants isolés de la commune de Chauffour le caractère d'actes précaires, leur a reconnu la valeur d'actes positifs de possession susceptibles de conduire à une prescription acquisitive de propriété.

ARRÊT. LA COUR: Sur le premier moyen : Altendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, qu'aucune des communes ne produit un titre établissant à son profit un droit de propriété exclusive sur le marais litigieux ; qu'il résulte des documents anciens, invoqués des deux parts, qu'à des époques trèsreculées la joui-sance de ce marais avait été concédée par le seigneur dans la inouvance duquel il était situé, aux habitants des villages soisins, dont les uns faisaient partie des paroisses de Cavagnac et de Condat, et les autres dépendaient de la paroisse de Chauffour; qu'à partir de cette époque et jusqu'en 1793, tous ces villages ont constaminent exercé une jouissance commune sur le terrain en litige ; Attendu que l'article 1er de la section de la loi dul 10 juin 1793, combiné avec l'article 2 qui le suit, n'a eu pour objet que de rétablir les communes dans la propriété des marais el autre terres vaines et vagues, et d'anéantir les usurpations et les effets de la puissance féodale ; mais qu'il a laissé les communes, les unes à l'égard des antres, dans les termes du droit commun, relativement aux communalix dont elles ont pu avoir l'usage promiscûment; Attendu qu'il est déclaré, en outre, par l'arrêt attaqué, qu'il n'est point établi qu'en 1793 le pacage de Bos Delpoux fût compris entièrement dans le territoire des communes de Condat et de Cavagnac; que, dans cet état des faits, en déclarant que le décret délimitatif de 1814 n'a pas pu porter atteinte à la copropriété que la commune de Chauffour avait acquise par une jouissance de plus de trente ans avant la loi de 1793, les juges du fond n'ont violé aucune des dispositions légales invoquées au pourvoi ; Sur le deuxième moyen:

Altendu que les communes conservent et acquièrent la possession non-seulement par ceux qui les représentent, mais encore par les habitants qui les composent; que, d'autre part, les actes de possession doivent être appréciés eu égard à la nature du terrain possédé ei de l'usage dont il est susceptible; Allendu que les juges du fond avaient un pouvoir souverain pour apprécier les actes de possession invoqués par la commune de Chauffour, et qu'en se basant sur des faits divers que l'arrêt énumère, ils ont déclaré que de tout temps, et notamment depuis plus de trente ans avant la demande, les habitants de Chauffour avaient, concurremment avec ceux de Condat, joui du marais litigieux, el que cette jouissance avait eu lieu animo domini et comme émanant du droit communal; qu'en le jugeant ainsi ils n'ont pu violer les articles de loi visés an pourvoi ; REJETTE, etc. Du 3 janvier 1872.

- MM. de Raynal

, prés. ; Alméras-Latour, rapp.; Reverchon, av. gen. (concl. conf.); Bosviel, av.

Ch. req:

N° 135. LOI CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS CIVILS

RÉFORMÉS POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI OU DE RÉORGANISATION

(Bull., 11° 1018) (1). - 30 mars-4 avril 1872. Pensions giviles, fonationpaires et employds civils, emploi, suppression,

réorganisation. Art. 1. Les fonctionnaires et employés civils ayant subi une retenue, qui, du 12 février 1871 au 31 décembre 1872, auront été réformés pour cause de

(1) Rapport de M. de La Bouillerie au nom de la commission du budget de 1872, le 20 mars 1872 (Journal officiel du 21 mars el du 14 avril, annexe 1009). Discus. sion et adoption le 30 mars.

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