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routes) auront la propriété des arbres et de leurs produits; ils ne pourront cependant les couper, abattre ou arracher que sur une autorisation donnée par l'administration ((reposée a la conservation des roules et à la charge de les remplacer. » — * Art. 6. L'administration publique fera rechercher et recon

— Les anciens règlements voir ordonnance du 19 février IS5S; ordonnance de Mlnis, mai 1579, art. 350) auloiisaieul et obligeaient même les riverains i planter sur les grandes roules, les seigneurs pouvaient le faire à défaut des riverains (arrêt du Conseil du 3 mal 1720). Les arbres appartenaient à ceux qui les avaient plantes. —"On.int aux chemins vicinaux, sur lesquels les seigneurs avaient k droit de police, la plantation n'était que facultative et ahrait du être faite par les seigneurs, à qui les coutumes et la jurisprudence attribuaient en général la propriété des arbres plaines sur le sol de ces chemins (coutumes d'Arbois. de Monlreuilet de la cbàlellenië de Lille: arrêt du Parlement de Paris du 11 juillet 1759).— Des abus a cet égar.l s'étaient produits. Eu plusieurs eudioils les seigneurs avaient contraint les riverains a planter soit sur le sol des chemins, soil sur leurs bords, et piéiendaienl néanmoins s'attribuer les arbres.—La lui desiGjuillet-lâaoûl 1790 déclare que le régime féodal elant aboli, le droit de piauler ou de s'approprier les arbres crus sur les chemins publics, rues ou places..., dans les lieux ci il c'ait attribue aux ci-devani seigneurs..., est aboli (ai-l. 1 et*). Dans ces localité*, «lés arbres existant actuellement sur les chemins publies, rlies oU places de tilt.gc?, bourgs ou villes, continueront d'être à la disposition des ci-devanl seigneurs qui en ont été Jusqu'à preseul rëpuiés propriétaires, sans préjudice des droits des particuliers qui auraient fait des plantations vis-à-vis leurs propriétés, et u'eo auraient pas ele légalement dépossèdes par les ci-devant seigneurs (art. 3). • Ces dispositions respectait ni les droits acquis. Mais la loi du 28 août t~9i, empreinte de l'esprit révolutionnaire, lélroagil violemment contre le passé et déclare, ai t. Il, que i lous les arbres etistanl actuellement sur les chemins publics, autre* tilie les grandes joules nationales, et sur les rues des villes, bourgs et tillages, Miot censés appartenir aux propriétaires riverains, à moins que les communes nejnslili.nl eu avoir acquis la propriété par litre ou possession. >

Or sur quoi se fonde cette propriété des arbres attribués exclusivement au» riverains? Evidemment sur la presontption légale qu'ils les oui plantes a leurs frais, soil librement, soit pal' un abus de la puissance féodale. Les coiiiiituiies soul reconnues propriétaires du sol des chemins, et le principe inscrit plus lard ..'ans les articles 55-2 et 553 du Code civil, mais déjà préexistant (voir Polbier, Traité du droit dcpropriélé,a*\l\), ne lail pas obstacle à ce que les ai lires soient maintenus à ceux qui les ont plantes. Le Code de 1804 ne dérogeait doue pas à ces dispositions, en consacrant de nouveau le principe gênerai que la propriété du soi emporte celle du dessus et du dessous. — Le droit des riverains de i lairter >ur les chemins, en se conformant aux règlements que l'autorité administrative avait toujours, évidemment, le pouvoir de faire, subsiste doue aptes connue jtaullc. Cote civil, et nous lu trouvons de nouveau formellement reconnu par la lui du 9 venlôse an Xlll. — Les cinq premiers articles de cette loi sont telsiits auk plantations à faire sur les grandes routes, toujours régies par des disposition» analogues, mais distinctes cependant de celles des autres chemins. Ces route} seront p.aniees par les propriétaires riverains (art. Ier). Les plantations seront faites dans l'intérieur de la route, sur le lorrain app n tenant à l'Etal (art. SI Les riverains auront la propriété des arbres (art. 3). Dans les grandes roules dont la largeur ne permettra pas de planter sur le lorrain appartenant à l'Etal, le ri»elain pourra plaider des arbres sur son propre teirain,eil ilctnandanl I aligbèrtlriil à la prélecture (art. 5). Comme ou le voit, la loi, pour éviter au Trésor fibNIe une dépense considérable, obligeait les particuliers à effectuer, à leurs frais, u plantation des routes bordant leurs Héritages.

Quant aux autres cheitiins, il s'agissait plutôt de les protéger contre les çortbissemenls des riverains. Dans un grand nombre île localités, la propriété des communes, n'étant point surveillée ni réglementée, avait été singulièrement irdutle par les plantations et les anticipations. C'est ce que constate l'expose <ta motifs de la loi du 9 venlôse au Xlll, présenté au Corps législatif par le conseiller d'Etat Miol, dans la séance du 24 février 1805 (Moniteur, l" seraeslte dé lt*5; p. 675 el 67ti).

De la les dispositions des articles 6 et 7 de cette loi. « L'administration publique fera rechercher les anciennes limites des cbeihius vicinaux et llxera leur Htnaître les anciennes limites des chemins vicinaux, et fixera, d'après cette reconnaissance, leur largeur, suivant les localités, sans pouvoir cependant, lorsqu'il sera nécessaire de l'augmenter, la porter au delà de 6 mètres, ni faire aucun changement aux chemins vicinaux qui excèdent aciuellenient celle

genr; sans pouvoir la porter au delà de 6 mètres (art. 6). — A l'avertir, nul ne pourra planter sur le boni des chemins vicinaux, même dans sa propriété, sans leur conserver la largeur qui lei<r aura été lixée en vertu de l'article précédent • (Art. 7.)'

Prise isolément, cette disposition pourrait paraître obscure ; mais, rapprochée de la législation antérieure, dés articles 4 et 3 concernant les olantâtiohs dés grandes routes, et éclairée par les explications du rapporteur, tlie ne supporté pas le doute. Il est certain qu'elle supposé et consacre le droit des riverains dé planter sur le sol des chemins sauf à leur conserver la largeur fixée par l'administration et celle de 6 mètres, lorsqu'ils piailleront non plus sur le terrain du chemin, mais sur leur propre héritage.

Esi-ce à dire que les communes lussent dépouillées de la jouissance de leur chose, du droit de planter elles-mêmes leurs chemins? Assurément non. Là loi Suppose que les communes, faute de ressources, h'oilt pas exécuté ces plantations qui cependant sont miles aux voyageurs cl aux habitants de lu contrée; que, pàf suite, eljes les laissent faire aux riverains. Mais elles peuvent évidemment lés faire elles-mêmes, elles en ont la prévention et, en cas de contestation, comme c'est là une mesure d'administration, le préfet déciderait. Voir cependant une ordonnance du Conseil d'Etal qui attribue la solution de ce litige au couseilde préfecture, Il mars 1820 (S. chr.).'

Des arrêtés ont été pris, eu effet, depuis là îôï de l'an XIII, par les préfets dés départements pour l'exécution .le celte loi, en ce qui concerne les ch.-mins vicinaux, et quelques-uns, par une interpréta-ion inexacte de ses dispositions, ont même prescrit aux riverains la plantation sur les chemins, alors que la IBi la rendait seulement facultative. Notamment un anêté du préfet du Nord, en daie du 22 juin 1812,enjoinlauxrivurainsd'cffecluer ces planlalioniavaui le («"-avril 181 1 à l'expiration duquel délai elles devaient être exécutées d'office el à leurs frai! (art. 41 et H).

Or évidemment les riverains qui ont fourni et planté les arbres dans ces conditions, en sont propriétaires el n'ont pas besoin de la prescription. C'est, au contraire, à la commune qui les réclame, le fait de la plantation par les riverains étant constant, à établir qu'elle en aurait acquis ensuite la propriété par litre ou par possession.

Reste une dernière difficulté. Les dispositions de la loi du 9 ventôse au Xltt s'appliqueul-elles seulement aux chemins vicinaux proprement dits, reconnus et classés comme tels par l'autorité administrative? ou bien s'étendent-elles, au contraire, à tous les chemins publics qui sont la propriété des communes? — La Cour .l'Amiens adopte l'interprétation la plus large. Il est certain, en effet, que, dans la législation qui a ptéiédé la loi du 21 mai 183G, la dénomination de chemins vicinaux s'appliquait, en général, aux chemins qui n'étaient pas classés parmi les grandes routes; que, lout au moins, ce terme ne correspondait pas à une catégorie précise de voies publiqnes, définies comme elles le sont aujourd'hui.

Ainsi qu'on l'a vu plus haut, les lois du ->« juillet 1790 et ;lu 28 août J792, emploient l'expreSsion de cliemins publics; mais la loi du 10 juin 1793, sur le passage des biens communaux, parle (art. 30, sect. ni, des chemins vicinaux connus sous le nom de votjeux, voiries, ou autres dénominations quelconques. L'arrêté du Directoire du 23 messidor an V, cile|par noire arrêt, et relatif à la confection d'un étal général des chemins vicinaux de chaque département, porle d'abord dms ses considérants que la destination des chemins vicinaux ne peut être que de faciliter l'exploitation des terres ou les communications des communes, etc., etc. En conséquence, le Directoire arrête : « Dans chaque département, l'administration fera dres.-er un elal général îles chemins vicinaux du son arrondissement, de quelqu'espèce qu'ils puissent être. » Ces expressions comprennent évidemment tous les chemins publics, ruraux ou communaux, el elles se retrouvent avec le même caractère de généralité dans un arrêté des consuls du i thermidor an X (art. 6), porlaitl que les chemins vicinaux sont a la charge des communes, et dans la loi du a ventôse an XIII.— Le second projetdu Code rural, art. 381, était ainsi conçu : « Sont considérés comme chemins vicinaux tous ceux dimension. » — « Art. 7. A l'avenir, nul ne pourra planter sur le bord des chemins vicinaux, même dans sa propriété, sans leur conserver la largeur qui leur aura été fixée en exécution de l'article précédent. » — Considérant que si l'article 832 du Code civil déclare que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que si, par application de ce principe général, l'article 555 attribue au maître du sol les arbres qui y auront été plantés par un tiers, ces règles de droit commun cessent d'être applicables quand il s'agit de plantations laites le long des chemins publics; —Que, quant à ces plantations, le droit de propriété en avait déjà été reconnu au profit des propriétaires riverains par le décret du 28 août 1792, et que, depuis la publication du Code civil, le même principe a été reproduit par la loi du 9 ventôse an XII, relative aux plantations des grandes routes et des chemins vicinaux, dont l'article 7 reconnaît aux propriétaires riverains le droit de planter sur ces chemins, par cela même qu'il leur indique les limites dans lesquelles ils devront faire ces plantations; — Considérant, en fait, qu'il n'est Ïioint contesté que les arbres revendiqués par les appelants ont été plantés par eurs auteurs le long de leurs héritages respectifs, sur les chemins publics qui les bordent, et ce, à une époque où ces plantations n'étaient pas encore défendues par les règlements de l'administration ; — Considérant que vainement on voudrait restreindre l'application de l'article 7 de la loi du 9 ventôse an XIII, aux chemins vicinaux tels que les a définis la loi du 21 mai 1836; — Qu'ainsi interprétée, la loi du 9 ventôse an Xlll régirait encore le chemin de la chapelle Saint-Joseph et des arbres plantés sur cette voie, reconnue vicinale et classée comme telle à la suite de la loi du 21 mai 1836 ;— Mais considérant que les classifications et les distinctions établies par cette dernière loi ne datent que de cette loi elle-même et qu'il ressort du texte des lois aB

qui autres que les routes royales ei départementales, servent a communiquer d'un lieu public à un autre, soit chef-lieu de commune, village ou hameau composé de trois habilalious au moins, soil grande roule, marche, église, édifiée on bien communal, soit foniaine publique, port, bac, rivière ou ruisseau d'un usage commun ou qui servent à communiquer d'un chemin vicinal à un autre. > — U loi du î8 juillet 18Î4, intitulée toi relative aux chemins vicinaux, ne repèle plus celle expression dans les dispositions où elle règle le mode d'enirelieu .les chemins qui seront reconnus, par arrêtés du préfet, nécessaires à la communication des communes. Elle désigne même ces voies publiques par le nom de chemins communaux (art. 8 et to).—Celle du 81 mai 1836, en déterminant d'une manière plus précise les conditions de la reconnaissance des chemins vicinaux, tu les classant en diverses catégories d'après leur importance, ne dispose, en rolile, qu'au point de vue de leur police, de leur entrelien et de l'ouverture de ceux qu'Userait nécessaire de créer dans I avenir. Néanmoins, depuis sa promulgation, on a été conduit, dans le langage du droit, à réserver le nom de chemins.vicinaux a ceux qui sont régulièrement cla;>sés et a désigner les autres sous celui de ctamins communaux ou de chemins ruraux. Hais le changement ne peul avoir d'influence jur les faits antérieurs et sur l'interprétation des lois auxquelles il faut se reporier pour décider la question que nous examinons eu ce moment.

Ajoutons en terminant que celle question ne pourrait être soulevée pour les arbres piaules depuis la loi de 1836. L'arlicle 21, en effet, charge les préfets de faire des règlements qui doivent dxer toui ce qui est relatif aux plantations, » l'élagage etc., cl il est constant que les règlements onl interdit la plantation nir les rivera'ins sur le sol des chemins. Le modèle de règlement général envojé aux préfets à la date du 81 juillet 185», porte même, art. 498 : o Aucune plantation ne pourra être effectuée sur le bord des chemins vicinaux qu'en observant les distances ci-après, qui seront calculées à partir de la limite intérieure soil de» chemins, soil des fosses » ; et art. 30» : t Les plantations faiies par les particuliers sur le sol des chemins avant la publication du présent règlement pourront être conservées si les besoins de la circulation le permettent, mais elles ne pourront en aucun cas êlre renouvelées. »

Voir au surplus, conforme l'arrêt de cassation rendu dans la même aBaire K 3 février 1808 (S., 1868,1, 55; l\, 1868, m), ainsi que les renvois de la note

térieures sur la matière (voir notamment l'arrêté du Directoire du 23 messidor an V) que la qualification de chemins vicinaux était donnée, à la fois, aux chemins qui servent aux communications de commune à commune et à ceux qui desservent le territoire intérieur d'une seule commune : — Que tel est manifestement le sens de ces expressions dans la loi du 9 ventôse an XIII, et que, si un doute pouvait s'élever à cet égard, il serait levé par le rapprochement de cette loi avec la loi du 28 août 1792, dont elle n'est qu'une conséquence et dont l'article 14 attribue expressément aux riverains la propriété de tous les arbres existants sur les chemins publics autres que les grandes routes nationales ; — Par ces motifs, etc.

Du 26 juillet 1872. — C. Amiens, aud. sol. — MM. Saudbreuil, 1" prés.; Coquilliette, av. gén.; Legrand (du barreau de Douai) et Daussy, av.

N° 134. — Cour De Cassation (Ch. req.). — 3 janvier 1872.

Communaux, propriété, prescription.

La présomption établie par l'article 1er, sect. IV, de la loi du 10 juin 1793, en vertu de laquelle les communaux sont censés appartenir aux communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, ne forme pas obstacle à ce qu'une autre commune revendique la copropriété de ces communaux, si elle justifie en avoir eu, antérieurement à la loi précitée, une possession ou une jouissunce promiscue réunissant les caractères requis pour prescrire (1);

Et cette possession utile à prescription peut s'induire de ce fait, que les habitants de la commune qui l'invoque n'ont pas cessé de jouir du communal litigieux (un marais) concurremment avec ceux des communes sur le territoire desquelles il est situé, soit en y faisant paître leurs troupeaux, soit en y coupant les joncs et autres herbages (2).

(Comm. de Condat et de Cavagnac c. comm. de Chauffour.)

Les communes de Condat et de Cavagnac se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la Cour d'Agen, du 4 mai 1870, rapporté dans Sirey, volume de 1871, 2* partie, p. 145.

Premier moyen: violation de l'article 1", sect. IV, de la loi du 10 juin 1793, ainsi que de l'article 1330 du Code civil, et fausse application de l'article 2, sect. IV. de la loi de 1793, en ce que l'arrêt attaqué a attribué à la commune de ChauiTour la copropriété du marais litigieux situé tout entier sur les territoires des communes de Condat et de Cavagnac, ce qui était établi par un décret impérial non attaqué et inattaquable du 5 février 1814.

Deuxième moyen .-violation des articles 688, 691, 2229 et 2232 du Code civil, ainsi que de l'article 14, sect. II,de la loi du 10 juin 1793, en ce que le même arrêt, au lieu d'attribuer aux prétendus faits de possession exercés par quelques

(1) Voir, en ce sens, Limoges, 16 mars 1869 (S., 1869, II, 896; P., 1869, I, 1156), et l.i note.

(2) Il parait d'ailleurs généralement admis, dans le même sens, que les faits de pacage et de coupemiMildes ajoncs et bruyères sur tin terrain en nature de brande constituent une possession utile à prescrire, un tel terrain n'étant pas susceptible d'actes de possession plus prononcés. Voir Limoges, 26 mars 1839 (S., 1838, 11, 79; P., 1810, I, 28); MM. Troplong, Prescription, n" 273 et 338, et Bélime, Droit de possession, n»' 35 et 82. Voir cependant Cass., 25 janvier 1842 (S., 1842, I, 972; P., 1842, 11,651).

habitants isolés de la commune de Chauffour le caractère d'actes précaires, leur a reconnu la valeur d'actes positifs de possession susceptibles de conduire k une prescription acquisilive de propriété.

ARRÊT.

La Cour :— Sur le premier moyen : — Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, qu'aucune des communes ne produit un titre établissant a son profit un droit de propriété exclusive sur le marais litigieux ; qu'il résulte des documents anciens, invoqués des deux parts, qu'à des époques trèsreculées la jouissance de ce marais avait été concédée par le seigneur dans la mouvance duquel il était situé, aux habitants des villages voisins, dont les uns faisaient partie des paroisses de Cavagnac et de Condat, et les autres dépendaient de la paroisse de Chauffour; qu'à partir de celte époque et jusqu'en 1793, tous ces villages ont constamment exercé une jouissance commune sur le terrain en litige ; — Attendu que l'article 1" de la section IV de la loi du 10 juin 1793, combiné avec l'article 2 qui le suit, n'a eu pour objet que de rétablir les communes dans la propriété des marais et antre- terres vaines et vagues, et d'anéantir les usurpations et les effets de la puissance féodale; piais qu'il a |aiçsé les communes, les unes à l'égard des autres,, dans les termes du droit commun, relativement aux communaux dont elles ont pu avoir l'usage promiscûment; — Attendu qu'il est déclaré, en outre, par l'arrêt attaqué, qu'il n'est point établi qu'en 1793 le pacage de Bos-Delpoux fût comprit entièrement dans le territoire des communes de Condat et de Cavagnac : que, dans cet élat des faits, en déclarant que le décret délimitatif de 1814 n'a p»< pu porter atteinte à la copropriété que la commune de Chauffour avait acquise par une jouissance de plus de trente'ans avant la |oi de 1793, les juges du fond n'ont violé aucune des dispositions légales invoquées au pourvoi;

Sur le deuxième moyen: — Attendu que les communes conservent et acquièrent la possession non-seulement par ceux qui les représentent, mais en core par les habitants qui les composent; que, d'au|re part, les actes Je possession doivent être appréciés eu égard à la nature du terrain possédé et <le l'usage dont il est susceptible ; — Attendu que les juges du fond avaient un pouvoir souverain pour apprécier les actes de possession invoqués par la commune de Chauffour, et qu'en se basant sur des faits divers que l'arrêt énuroère, ils ont déclaré que de tout temps, et notamment depuis plus de trente ans avant la demande, les habitants de Chauffour avaient, concurremment avec ceux de Condat, joui du marais litigieux, et que cette jouissance avait eu lieu animo domini et comme émanant du droit communal ; qu'en le jugeant ainsi ils n'ont pu violer les articles de loi visés au pourvoi: — Rejette, etc.

Du 3 janvier 1872. — Ch. req. — MM. de Rayual, prés. ; Alméras-Utour, rapp.; Reverclion, av. gén. (concl. conf.j; Bosviel, av.

N° 135. — JjQl ICOHCBRHAHT LES FONCTIONU AIRES ET EM PLOT ES COUS RÉFORMÉS POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI OU DE REORGANISATIO*

{Buil., ii" 1018) (1). — 30 mars-4 avril 1872.

PentioDi civilei, fonctionnaire» et employai civil», emploi, «uppreiii"'

réorganisation.

Art. 1. Les fonctionnaires et employés civils ayant subi une retenue, qui, du 12 février 1871 au 31 décembre 1872, auront été réformés pour cause Ae

(1) Rapport de M.de La Bouillerieaunom delà commission du budget detift.leSO mars 1872 [Journal officiel du 21 mars et du 14 avril, annexe 1009). ni>«>sion et adoption le 30 mars.

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